Gestion déléguée et service public

L'administration est considérée comme l'ensemble des individus qui ont la qualité d'agents administratifs ou qui agissent en tant que tels, et apparaît comme une branche distincte de l'État.

Selon le texte, l'administration est distincte des autres organes étatiques, tels que l'appareil législatif, exécutif ou judiciaire, bien qu'il puisse exister des liens ou des zones d'intersection entre ces différents domaines.

La Constitution actuelle précise que le gouvernement « dispose de l’administration », établissant ainsi une relation entre le gouvernement et l'administration.

Au début du XXe siècle, il existait une correspondance quasiment automatique entre la nature de la personne morale et les règles juridiques qui lui sont applicables.

Les activités visant à la satisfaction des besoins d’intérêt public étaient confiées aux personnes publiques que sont l’État, les collectivités locales et les établissements publics.

La distinction entre missions administratives et activités privées était très simple à établir : l’administration assumait les fonctions traditionnelles qui ressortissaient à la puissance publique et qui étaient liées, pour l’essentiel, au maintien de l’ordre au sens large, les autres activités relevant du secteur privé.

L’administration assumait les fonctions traditionnelles qui ressortissaient à la puissance publique et qui étaient liées, pour l’essentiel, au maintien de l’ordre au sens large.

1. Recul de l'interventionnisme des pouvoirs publics au XIXe siècle sous l'influence des doctrines du libéralisme économique. 2. Maintien de l'intervention de l'État dans les matières économiques et sociales, modernisant des procédés juridiques anciens tels que la concession. 3. Collaboration de personnes privées à des missions d'intérêt général avec des rôles clairement définis à l'aube du XXe siècle. 4. Prolifération des établissements publics avec les exigences imposées par les guerres mondiales et la crise économique. 5. Extension des interventions de l'État à de nouvelles et variées tâches, entraînant la multiplication des établissements publics. 6. Apparition de la distinction entre les activités du service public "administratif" et "industriel et commercial" dans les années vingt. 7. Décision fondamentale du Tribunal des conflits en 1921 établissant la distinction entre les deux types de service public. 8. Soumission au droit privé des services publics industriels et commerciaux (SPIC) opposés aux services publics administratifs (SPA) dans leurs relations avec leurs fournisseurs, usagers et personnel. 9. Importance accordée par le juge à l'application du droit privé pour les activités des établissements publics industriels et commerciaux. 10. Possibilité pour certaines personnes publiques de relever du régime administratif tout en exerçant des activités industrielles et commerciales. 11. Multiplication des structures publiques exploitant des activités de service public dans des domaines variés avec des règles d'organisation et de gestion souples. 12. Atténuation de la correspondance entre la nature de la personne morale et le droit qui lui est applicable, avec des prérogatives de puissance publique confiées à des personnes morales de droit privé pour certains aspects du droit public.

Le désir de favoriser l'intervention de l'État dans divers secteurs tels que la protection sociale, l'agriculture et les associations.

Les caisses primaires et régionales de Sécurité sociale.

La notion de 'personne privée chargée d'une mission de service public'.

Promouvoir le développement de leur activité sportive, organiser des compétitions et réglementer la discipline.

Organiser la pratique de ces activités dans le respect des réserves et du milieu naturel.

La nature juridique des ordres professionnels a longtemps été incertaine.

Il a été reconnu qu'ils sont des organismes de droit privé soumis à des règles de droit public dans l'accomplissement de leur mission de service public.

La coexistence de personnes morales de droit public et privé, prenant en charge des activités administratives.

Ils ont le droit d'édicter des actes administratifs unilatéraux et d'exercer des prérogatives de puissance publique.

Ils sont soumis à la compétence du juge administratif.

L'extension de l'espace d'intervention des acteurs publics.

Selon des règles similaires à celles des entreprises privées.

L'administration désigne un ensemble d'activités publiques, distinguées par la finalité d'intérêt général.

La séparation des pouvoirs étatiques implique la dissociation des fonctions administratives des autres activités publiques.

La fonction législative est dévolue au Parlement pour élaborer et voter des normes générales, tandis que l'administration assure la gestion quotidienne de la vie nationale.

L'administration, subordonnée, exécute les lois et évite une dérive technocratique en restant soumise au contrôle démocratique.

L'action administrative se distingue de l'activité gouvernementale, bien que la distinction puisse être délicate en raison de certaines institutions exerçant à la fois des autorités administratives et politiques.

L'administration est également tenue d'exécuter des normes autres que les lois, telles que les normes jurisprudentielles, constitutionnelles, internationales ou européennes.

La Constitution de 1958 a renforcé la capacité d'élargissement de l'administration, la mettant théoriquement hors de portée de toute volonté parlementaire.

L'administration se distingue des activités juridictionnelles en agissant pour assurer la satisfaction de l'intérêt général en se soumettant au droit, contrairement au juge qui doit trancher un différend en appliquant le droit.

Contrairement au juge, l'administration n'est pas tenue d'agir en équité et peut prendre des décisions motivées par des considérations d'opportunité.

Elle considère souvent la norme juridique comme une limite à son intervention, agissant dans le cadre de l'intérêt général.

La hiérarchie administrative se distingue de l'appareil judiciaire sur le plan organique, bien que des missions administratives exceptionnelles puissent être confiées au juge.