2/ Les institutions politiques du pdv du droit et de la sociologie po 2- Le pouvoir législatif

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Quelle est la modalité de désignation des députés à l'Assemblée nationale?

Scrutin proportionnel

Élection par le Sénat

Nomination par le Président de la République

Scrutin uninominal majoritaire à deux tours (correct)

Quel est le pourcentage requis pour se présenter au second tour des élections législatives?

50% des suffrages exprimés

10% des voix du premier tour

12,5% des suffrages par rapport au nombre d'électeurs inscrits (correct)

25% des suffrages exprimés

Quelles fonctions sont incompatibles avec le mandat de député?

Membre du Conseil d'État, membre du gouvernement, maire d'une ville de plus de 3500 habitants

Sénateur, membre du gouvernement, conseiller régional (correct)

Membre du Conseil constitutionnel, conseiller municipal, membre de l'Assemblée de Corse ou de Paris

Député européen, maire d'une commune de moins de 3500 habitants, militaire

Quel est le nombre de sénateurs élus au Sénat depuis 2003 ?

348 sénateurs Signup and view all the answers

Quelle est la durée du mandat des députés avant les élections législatives ?

5 ans Signup and view all the answers

Dans quels cas se tiennent des élections législatives partielles ?

Toutes les réponses ci-dessus Signup and view all the answers

Quelle proportion de la population vivant dans les communes de plus de 30 000 habitants est représentée par le collège électoral du Sénat ?

10% Signup and view all the answers

Quelle est l'âge minimum requis pour être éligible en tant que député ou sénateur ?

24 ans Signup and view all the answers

Quelle mesure vise à donner des garanties procédurales aux membres du parlement qui feraient l'objet de poursuites criminelles ou correctionnelles ?

L'inviolabilité Signup and view all the answers

Quelle fonction ou mandat est incompatible avec celui de député ou sénateur depuis 1958 ?

Toutes les réponses ci-dessus Signup and view all the answers

Selon l'article 34 de la Constitution, quels domaines sont autorisés pour légiférer aux assemblées dans le cadre de la 5e République ?

Énumérés dans l'article 34 de la constitution Signup and view all the answers

Quelle proposition a été faite par la commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique en 2012 concernant le parlement ?

Étendre l'élection des sénateurs au scrutin proportionnel Signup and view all the answers

Quelles sont les fonctions principales du président de l'assemblée?

Présider les séances, diriger les débats, veiller au respect du règlement intérieur Signup and view all the answers

Quels sont les avantages d'un groupe parlementaire reconnu?

Bénéficier de locaux et de moyens (personnels), disposer d'un temps de parole de base et additionnel Signup and view all the answers

Quand débute la session ordinaire du parlement?

Le 1e jour ouvrage d'octobre Signup and view all the answers

Qui est le seul compétent pour ouvrir une session extraordinaire?

Le Président de la République Signup and view all the answers

Quel est le principal principe des séances publiques des assemblées?

Le principe de publicité Signup and view all the answers

Quelles sont les deux types de commissions dans les assemblées?

Commissions permanentes et commissions spéciales Signup and view all the answers

Qui a la priorité pour inscrire un texte à l'ordre du jour des assemblées depuis 1958?

Le Parlement Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut être à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires et déposé sur le bureau de l'assemblée?

Un projet de loi Signup and view all the answers

Quelle est la dernière étape avant qu'un projet de loi puisse être déposé à l'une des assemblées?

Consultation par le Conseil d'Etat Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour qu'un candidat soit élu au premier tour des élections législatives?

Obtenir la majorité absolue des suffrages Signup and view all the answers

Quel critère renforce la bipolarisation du jeu politique lors des élections législatives?

La nécessité d'obtenir 12,5% des suffrages pour se présenter au second tour Signup and view all the answers

Quelles fonctions sont incompatibles avec le mandat de député?

Sénateur, député européen, membre du gouvernement Signup and view all the answers

Quels sont les critères requis pour se présenter en tant que député?

Service national ou journée d'appel, 18 ans, nationalité française, jouir de ses droits civiques et politiques Signup and view all the answers

Quelle est la durée du mandat des députés à l'Assemblée nationale?

5 ans Signup and view all the answers

Quel critère est nécessaire pour se présenter au second tour des élections législatives?

Obtenir au moins 12,5% des suffrages par rapport au nombre d'électeurs inscrits Signup and view all the answers

Quelles fonctions sont incompatibles avec le mandat de sénateur?

Signup and view all the answers

Quel est le critère requis pour être élu au second tour des élections législatives?

Obtenir la majorité relative des suffrages Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du président de l'assemblée pendant les séances?

Assurer la discipline parlementaire et prononcer des sanctions Signup and view all the answers

Quelle est la procédure pour ouvrir une session extraordinaire du parlement?

Elle peut être ouverte par le Président de la République via un décret d'ouverture Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un groupe parlementaire reconnu bénéficie en plus de la reconnaissance légale?

Temps de parole supplémentaire en séance publique Signup and view all the answers

Quel article de la Constitution accorde au Parlement la priorité d'inscription à l’ordre du jour?

Article 28 Signup and view all the answers

Comment un texte législatif est-il débattu en séance plénière?

Par présentation générale du gouvernement suivi par les parlementaires inscrits à l’ordre du jour Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la question préalable lors du débat en séance plénière?

Un refus d'examiner le texte en séance plénière Signup and view all the answers

Quelle est la dernière étape avant qu'un projet de loi puisse être déposé à l'une des assemblées?

Étude par le conseil des ministres et décret de consultation signé par le Premier ministre Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de l'irresponsabilité parlementaire des parlementaires?

Garantir l'entière liberté de parole des parlementaires Signup and view all the answers

Quelle proposition a été faite par la commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique en 2012 concernant le parlement?

Abaisser l'âge légal pour devenir sénateur Signup and view all the answers

Pourquoi les élections législatives partielles sont-elles organisées?

Pourvoir un siège devenu vacant (décès, mutation, etc.) Signup and view all the answers

Quel est le nombre de sénateurs élus au Sénat depuis 2003?

348 Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut être à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires et déposé sur le bureau de l'assemblée?

Un projet de loi Signup and view all the answers

Quelle proportion de la population vivant dans les communes de plus de 30 000 habitants est représentée par le collège électoral du Sénat ?

10% Signup and view all the answers

Quand se tiennent des élections législatives ?

Dans les 60 jours qui suivent l'expiration du mandat des députés Signup and view all the answers

Quelles fonctions sont incompatibles avec le mandat de député ?

Fonctions ministérielles depuis 1958 Signup and view all the answers

Quelle mesure vise à donner des garanties procédurales aux membres du parlement qui feraient l'objet de poursuites criminelles ou correctionnelles ?

L'inviolabilité Signup and view all the answers

Quelle est la durée du mandat des députés avant les élections législatives ?

5 ans Signup and view all the answers

2/ Les institutions politiques du pdv du droit et de la sociologie po 2- Le pouvoir législatif

Podcast Beta

Questions and Answers

Quelle est la modalité de désignation des députés à l'Assemblée nationale?

Quel est le pourcentage requis pour se présenter au second tour des élections législatives?

Quelles fonctions sont incompatibles avec le mandat de député?

Quel est le nombre de sénateurs élus au Sénat depuis 2003 ?

Quelle est la durée du mandat des députés avant les élections législatives ?

Dans quels cas se tiennent des élections législatives partielles ?

Quelle proportion de la population vivant dans les communes de plus de 30 000 habitants est représentée par le collège électoral du Sénat ?

Quelle est l'âge minimum requis pour être éligible en tant que député ou sénateur ?

Quelle mesure vise à donner des garanties procédurales aux membres du parlement qui feraient l'objet de poursuites criminelles ou correctionnelles ?

Quelle fonction ou mandat est incompatible avec celui de député ou sénateur depuis 1958 ?

Selon l'article 34 de la Constitution, quels domaines sont autorisés pour légiférer aux assemblées dans le cadre de la 5e République ?

Quelle proposition a été faite par la commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique en 2012 concernant le parlement ?

Quelles sont les fonctions principales du président de l'assemblée?

Quels sont les avantages d'un groupe parlementaire reconnu?

Quand débute la session ordinaire du parlement?

Qui est le seul compétent pour ouvrir une session extraordinaire?

Quel est le principal principe des séances publiques des assemblées?

Quelles sont les deux types de commissions dans les assemblées?

Qui a la priorité pour inscrire un texte à l'ordre du jour des assemblées depuis 1958?

Qu'est-ce qui peut être à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires et déposé sur le bureau de l'assemblée?

Quelle est la dernière étape avant qu'un projet de loi puisse être déposé à l'une des assemblées?

Quelle condition doit être remplie pour qu'un candidat soit élu au premier tour des élections législatives?

Quel critère renforce la bipolarisation du jeu politique lors des élections législatives?

Quelles fonctions sont incompatibles avec le mandat de député?

Quels sont les critères requis pour se présenter en tant que député?

Quelle est la durée du mandat des députés à l'Assemblée nationale?

Quel critère est nécessaire pour se présenter au second tour des élections législatives?

Quelles fonctions sont incompatibles avec le mandat de sénateur?

Quel est le critère requis pour être élu au second tour des élections législatives?

Quel est le rôle principal du président de l'assemblée pendant les séances?

Quelle est la procédure pour ouvrir une session extraordinaire du parlement?

Qu'est-ce qu'un groupe parlementaire reconnu bénéficie en plus de la reconnaissance légale?

Quel article de la Constitution accorde au Parlement la priorité d'inscription à l’ordre du jour?

Comment un texte législatif est-il débattu en séance plénière?

Qu'est-ce que la question préalable lors du débat en séance plénière?

Quelle est la dernière étape avant qu'un projet de loi puisse être déposé à l'une des assemblées?

Quel est l'objectif de l'irresponsabilité parlementaire des parlementaires?

Quelle proposition a été faite par la commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique en 2012 concernant le parlement?

Pourquoi les élections législatives partielles sont-elles organisées?

Quel est le nombre de sénateurs élus au Sénat depuis 2003?

Qu'est-ce qui peut être à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires et déposé sur le bureau de l'assemblée?

Quelle proportion de la population vivant dans les communes de plus de 30 000 habitants est représentée par le collège électoral du Sénat ?

Quand se tiennent des élections législatives ?

Quelles fonctions sont incompatibles avec le mandat de député ?

Quelle mesure vise à donner des garanties procédurales aux membres du parlement qui feraient l'objet de poursuites criminelles ou correctionnelles ?

Quelle est la durée du mandat des députés avant les élections législatives ?

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