2/ Les institutions politiques du pdv du droit et de la sociologie po  2- Le pouvoir législatif
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Questions and Answers

Quelle est la modalité de désignation des députés à l'Assemblée nationale?

  • Scrutin proportionnel
  • Élection par le Sénat
  • Nomination par le Président de la République
  • Scrutin uninominal majoritaire à deux tours (correct)

    • Quel est le pourcentage requis pour se présenter au second tour des élections législatives?

  • 50% des suffrages exprimés
  • 10% des voix du premier tour
  • 12,5% des suffrages par rapport au nombre d'électeurs inscrits (correct)
  • 25% des suffrages exprimés

    • Quelles fonctions sont incompatibles avec le mandat de député?

  • Membre du Conseil d'État, membre du gouvernement, maire d'une ville de plus de 3500 habitants
  • Sénateur, membre du gouvernement, conseiller régional (correct)
  • Membre du Conseil constitutionnel, conseiller municipal, membre de l'Assemblée de Corse ou de Paris
  • Député européen, maire d'une commune de moins de 3500 habitants, militaire

    • Quel est le nombre de sénateurs élus au Sénat depuis 2003 ?

    <p>348 sénateurs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée du mandat des députés avant les élections législatives ?

    <p>5 ans</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas se tiennent des élections législatives partielles ?

    <p>Toutes les réponses ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quelle proportion de la population vivant dans les communes de plus de 30 000 habitants est représentée par le collège électoral du Sénat ?

    <p>10%</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'âge minimum requis pour être éligible en tant que député ou sénateur ?

    <p>24 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure vise à donner des garanties procédurales aux membres du parlement qui feraient l'objet de poursuites criminelles ou correctionnelles ?

    <p>L'inviolabilité</p> Signup and view all the answers

    Quelle fonction ou mandat est incompatible avec celui de député ou sénateur depuis 1958 ?

    <p>Toutes les réponses ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 34 de la Constitution, quels domaines sont autorisés pour légiférer aux assemblées dans le cadre de la 5e République ?

    <p>Énumérés dans l'article 34 de la constitution</p> Signup and view all the answers

    Quelle proposition a été faite par la commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique en 2012 concernant le parlement ?

    <p>Étendre l'élection des sénateurs au scrutin proportionnel</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les fonctions principales du président de l'assemblée?

    <p>Présider les séances, diriger les débats, veiller au respect du règlement intérieur</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les avantages d'un groupe parlementaire reconnu?

    <p>Bénéficier de locaux et de moyens (personnels), disposer d'un temps de parole de base et additionnel</p> Signup and view all the answers

    Quand débute la session ordinaire du parlement?

    <p>Le 1e jour ouvrage d'octobre</p> Signup and view all the answers

    Qui est le seul compétent pour ouvrir une session extraordinaire?

    <p>Le Président de la République</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal principe des séances publiques des assemblées?

    <p>Le principe de publicité</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux types de commissions dans les assemblées?

    <p>Commissions permanentes et commissions spéciales</p> Signup and view all the answers

    Qui a la priorité pour inscrire un texte à l'ordre du jour des assemblées depuis 1958?

    <p>Le Parlement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires et déposé sur le bureau de l'assemblée?

    <p>Un projet de loi</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la dernière étape avant qu'un projet de loi puisse être déposé à l'une des assemblées?

    <p>Consultation par le Conseil d'Etat</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour qu'un candidat soit élu au premier tour des élections législatives?

    <p>Obtenir la majorité absolue des suffrages</p> Signup and view all the answers

    Quel critère renforce la bipolarisation du jeu politique lors des élections législatives?

    <p>La nécessité d'obtenir 12,5% des suffrages pour se présenter au second tour</p> Signup and view all the answers

    Quelles fonctions sont incompatibles avec le mandat de député?

    <p>Sénateur, député européen, membre du gouvernement</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères requis pour se présenter en tant que député?

    <p>Service national ou journée d'appel, 18 ans, nationalité française, jouir de ses droits civiques et politiques</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée du mandat des députés à l'Assemblée nationale?

    <p>5 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel critère est nécessaire pour se présenter au second tour des élections législatives?

    <p>Obtenir au moins 12,5% des suffrages par rapport au nombre d'électeurs inscrits</p> Signup and view all the answers

    Quelles fonctions sont incompatibles avec le mandat de sénateur?

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    Quel est le critère requis pour être élu au second tour des élections législatives?

    <p>Obtenir la majorité relative des suffrages</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du président de l'assemblée pendant les séances?

    <p>Assurer la discipline parlementaire et prononcer des sanctions</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procédure pour ouvrir une session extraordinaire du parlement?

    <p>Elle peut être ouverte par le Président de la République via un décret d'ouverture</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un groupe parlementaire reconnu bénéficie en plus de la reconnaissance légale?

    <p>Temps de parole supplémentaire en séance publique</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Constitution accorde au Parlement la priorité d'inscription à l’ordre du jour?

    <p>Article 28</p> Signup and view all the answers

    Comment un texte législatif est-il débattu en séance plénière?

    <p>Par présentation générale du gouvernement suivi par les parlementaires inscrits à l’ordre du jour</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la question préalable lors du débat en séance plénière?

    <p>Un refus d'examiner le texte en séance plénière</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la dernière étape avant qu'un projet de loi puisse être déposé à l'une des assemblées?

    <p>Étude par le conseil des ministres et décret de consultation signé par le Premier ministre</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de l'irresponsabilité parlementaire des parlementaires?

    <p>Garantir l'entière liberté de parole des parlementaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle proposition a été faite par la commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique en 2012 concernant le parlement?

    <p>Abaisser l'âge légal pour devenir sénateur</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les élections législatives partielles sont-elles organisées?

    <p>Pourvoir un siège devenu vacant (décès, mutation, etc.)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre de sénateurs élus au Sénat depuis 2003?

    <p>348</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires et déposé sur le bureau de l'assemblée?

    <p>Un projet de loi</p> Signup and view all the answers

    Quelle proportion de la population vivant dans les communes de plus de 30 000 habitants est représentée par le collège électoral du Sénat ?

    <p>10%</p> Signup and view all the answers

    Quand se tiennent des élections législatives ?

    <p>Dans les 60 jours qui suivent l'expiration du mandat des députés</p> Signup and view all the answers

    Quelles fonctions sont incompatibles avec le mandat de député ?

    <p>Fonctions ministérielles depuis 1958</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure vise à donner des garanties procédurales aux membres du parlement qui feraient l'objet de poursuites criminelles ou correctionnelles ?

    <p>L'inviolabilité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée du mandat des députés avant les élections législatives ?

    <p>5 ans</p> Signup and view all the answers

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