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Questions and Answers
L’activité de protection privée des navires ne peut s’exercer qu’à bord du ______ qu’elle a pour but de protéger.
navire
Les agents de protection doivent être embarqués sur le ______, et non sur un autre bâtiment escorteur.
navire
Ne peuvent embarquer une équipe de protection les navires de ______, y compris à utilisation commerciale.
plaisance
Pour ces navires, l’embarquement d’agents de protection est toutefois possible à titre dérogatoire, lorsqu’ils sont d’une longueur au moins égale à 24 ______.
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Les seules personnes à bord doivent être les membres de l’équipage ______.
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L’activité de protection privée des navires est régie par l’art.L.5441-1 du code de ______.
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En principe, l’activité de protection ne peut être exercée qu’« au-delà de la mer territoriale des États » lorsqu’il s’agit de lutter contre le ______
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En principe, l’activité de protection ne peut être exercée qu’« au-delà de la mer territoriale des États, dans des zones fixées par arrêté du Premier ministre en raison des menaces encoures » lorsqu’elle a pour objet la prévention de la ______
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En cas de risque exceptionnel pour la vie des personnes embarquées, le préfet maritime ou le délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer peuvent autoriser la protection privée dans les eaux intérieures et territoriales ______
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Un arrêté du 28 novembre 2014, modifié en 2016, a déterminé les zones dans lesquelles les armateurs peuvent avoir recours aux agents embarqués d’entreprises privées de protection des ______
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Ce texte limite cette activité : - au large de l’Afrique de l’Ouest, d’une part, - au large de l’Afrique de l’Est (mer Rouge et océan Indien), ______
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L’entreprise de protection privée doit obtenir une ______ (CSI, art.L.616-1), dont la liste des prescriptions fixée par l’article R.616-2 du code de la sécurité intérieure.
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Il lui faut ensuite solliciter une autorisation d’exercice de la part du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) (CSI, art.L.616-1) ; - En deuxième lieu, les agents de protection embarqués à bord des navires doivent être en possession d’une carte professionnelle (CSI, art.L.616-2 et art.R. 616-11 et s.), dont la délivrance est soumise à certaines connaissances dans différentes matières du droit français : - l’activité privée de protection des navires, - - la responsabilité pénale, - - le port, transport, stockage et utilisation d’arme à feu et de munitions, - les dispositions pertinentes du Codes ISPS (International Ship and Port Facility (International Safety Management), - Security) et code ISM - le droit international de la mer en matière de passage inoffensif, - - l’environnement maritime, - - l’exploitation des navires, - - la chaîne de commandement à bord.Il doit en outre satisfaire à condition d’aptitude médicale.La carte professionnelle a une durée de validité de 5 ans à compter de sa date de délivrance (CSI, art.L.612-13) ; - en troisième lieu, les dirigeants, gérants et associés des sociétés de protection doivent obtenir un agrément (CSI, art.L.612-6 et L.612-7), dont la délivrance et le maintien son subordonnés à un certain nombre de conditions, relatives notamment à :.la nationalité (être ressortissant d’un Etat partie à l’accord sur l’______).
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Les agents de protection embarqués à bord des navires doivent être en possession d’une carte professionnelle (CSI, art.L.616-2 et art.R. 616-11 et s.), dont la délivrance est soumise à certaines connaissances dans différentes matières du droit français : - l’activité privée de protection des navires, - - la responsabilité pénale, - - le port, transport, stockage et utilisation d’arme à feu et de munitions, - les dispositions pertinentes du Codes ISPS (International Ship and Port Facility (International Safety Management), - Security) et code ISM - le droit international de la mer en matière de passage inoffensif, - - l’environnement maritime, - - l’exploitation des navires, - - la chaîne de commandement à bord.Il doit en outre satisfaire à condition d’aptitude médicale.La carte professionnelle a une durée de validité de 5 ans à compter de sa date de délivrance (CSI, art.L.612-13) ; - en troisième lieu, les dirigeants, gérants et associés des sociétés de protection doivent obtenir un agrément (CSI, art.L.612-6 et L.612-7), dont la délivrance et le maintien son subordonnés à un certain nombre de conditions, relatives notamment à :.la nationalité (être ressortissant d’un Etat partie à l’accord sur l’______).
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