Quiz difficile Finances Publiques
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Questions and Answers

Quelle est la principale différence entre la première et la deuxième partie de la loi de finances ?

  • La première partie est plus importante que la deuxième partie.
  • La première partie est structurée en deux parties, tandis que la deuxième partie n'a pas besoin de l'être.
  • La première partie contient l'équilibre général du budget, tandis que la deuxième partie contient les autorisations de dépenses.
  • La première partie contient les autorisations nécessaires à la vie financière de l'État, tandis que la deuxième partie contient les mesures fiscales nouvelles. (correct)

    • Qu'est-ce qui caractérise le contenu de la première partie de la loi de finances ?

  • Les autorisations de percevoir les impôts et les ressources non fiscales, ainsi que l'autorisation de recourir à l'emprunt (correct)
  • Les mesures fiscales nouvelles
  • Les autorisations de dépenses
  • L'équilibre général du budget

    • Qu'est-ce qui distingue la structure de la loi de finances de celle des lois de règlement ?

  • Les lois de règlement doivent être structurées en deux parties.
  • Les lois de règlement ont un contenu différent de celui de la loi de finances.
  • Les lois de règlement ne contiennent pas d'équilibre général du budget.
  • Les lois de règlement n'ont pas besoin d'être structurées en deux parties. (correct)

    • Quelle est la principale fonction de l'article d'équilibre dans la première partie de la loi de finances ?

    <p>Présenter l'équilibre général du budget</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre le contenu de la première et de la deuxième partie de la loi de finances ?

    <p>La première partie contient l'équilibre général du budget, tandis que la deuxième partie contient les mesures fiscales nouvelles.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale raison pour laquelle les lois de règlement n'ont pas besoin d'être structurées en deux parties comme la loi de finances ?

    <p>Les lois de règlement ont une spécificité qui les distingue de la loi de finances.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre la loi de finances de l'année et la loi de finances rectificative ?

    <p>La loi de finances de l'année a un domaine exclusif et un domaine partagé, tandis que la loi de finances rectificative n'a qu'un domaine partagé.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un 'cavalier budgétaire' dans le contexte des lois de finances ?

    <p>Une disposition qui ne relève ni du domaine exclusif ni du domaine partagé des lois de finances.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux domaines principaux de la loi de finances de l'année ?

    <p>Le domaine exclusif et le domaine partagé.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale fonction du principe de non-affectation des recettes dans la gestion des finances publiques ?

    <p>Empêcher le financement direct de certaines dépenses par des recettes spécifiques.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les principes directeurs qui régissent les finances de l'État français ?

    <p>L'annualité, l'universalité, la spécialité et l'équilibre.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Parlement dans le contrôle des finances publiques en France ?

    <p>Le Parlement a un rôle partagé avec le gouvernement dans l'information et le contrôle de la gestion des finances publiques.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quel était l'objectif principal des principes budgétaires modernes qui se sont développés à la Restauration et sous la monarchie de Juillet ?

    <p>Atteindre un double objectif de contrôle parlementaire et de gestion administrative.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, qu'indiquait autrefois l'état B ?

    <p>La répartition par titre et par ministère des crédits concernant les dépenses ordinaires des services civils au titre des mesures nouvelles.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, qu'indiquait autrefois l'état C ?

    <p>La répartition par titre et ministère des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils au titre des mesures nouvelles.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, qu'est-ce qui existe toujours ?

    <p>Un état législatif annexé C qui détaille les autorisations de découverts accordées aux ministres.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, à quel moment les principes budgétaires modernes se sont-ils développés ?

    <p>Sous la Restauration et la monarchie de Juillet.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quel était le double objectif visé par ces principes budgétaires modernes ?

    <p>Atteindre un double objectif de contrôle parlementaire et de gestion administrative.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la principale différence entre la notion de budget et celle de la loi de finances ?

    <p>Le budget est un acte de prévision et d'autorisation des recettes et des dépenses, tandis que la loi de finances est l'acte juridique central des finances de l'État.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelles sont les principales caractéristiques du budget ?

    <p>Toutes ces réponses sont correctes.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la principale évolution de la notion juridique des finances de l'État avec la Vème République ?

    <p>La loi de finances est devenue l'acte juridique central des finances de l'État.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la principale différence entre le budget d'un organisme privé et le budget de l'État ?

    <p>Il n'y a pas de différence fondamentale entre le budget de l'État et le budget d'un organisme privé, il s'agit dans les deux cas d'un document financier et comptable.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, qu'est-ce qui caractérise la notion juridique prédominante du droit des finances de l'État avec la Vème République ?

    <p>La loi de finances.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quels sont les principaux éléments que doit déterminer le budget de l'État ?

    <p>Toutes ces réponses sont correctes.</p> Signup and view all the answers

    Lequel des principes suivants n'est pas un principe directeur des finances de l'État en France ?

    <p>Le principe de l'affectation des recettes</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre de la préparation de la loi de finances, quel est le rôle principal du débat d'orientation des finances publiques ?

    <p>Définir les grandes orientations de la politique budgétaire pluriannuelle de l'État</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique du budget général de l'État ?

    <p>Il retrace les opérations des services civils et militaires de l'État</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de la loi de règlement dans le processus budgétaire ?

    <p>Constater et approuver les résultats financiers de l'exécution du budget de l'année écoulée</p> Signup and view all the answers

    Laquelle de ces affirmations concernant les recettes publiques est correcte ?

    <p>Les recettes publiques incluent les prélèvements obligatoires et les autres ressources de l'État</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de la Cour des comptes dans le contrôle des finances publiques ?

    <p>Contrôler l'exécution des lois de finances et juger les comptes des comptables publics</p> Signup and view all the answers

    Le principe de non-affectation des recettes est une caractéristique essentielle du budget de l'État.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La loi de finances rectificative a pour objet principal de modifier la répartition des crédits entre les différents ministères.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les recettes issues de la vente de matériel militaire sont affectées au budget du ministère de la Défense.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La première partie de la loi de finances détermine l'équilibre budgétaire global de l'État.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le contrôle des finances publiques est effectué uniquement par le Parlement.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les principes directeurs des finances de l'État en France ont été définis dès la Révolution française.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    L'état C indiquait la répartition des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils au titre des mesures nouvelles.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Les principes directeurs des finances de l'État ont été dégagés au cours de la 2ème moitié du XIXème siècle.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les principes budgétaires modernes se sont développés dès la Restauration et la monarchie de Juillet.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le Parlement français a un contrôle limité sur les finances publiques.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le principe de non-affectation des recettes est une pratique courante dans la gestion des finances publiques.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La Cour des comptes est responsable de l'approbation du budget de l'État en France.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le principe de non-affectation des recettes est un principe directeur essentiel des finances publiques en France.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La loi de finances se distingue du budget de l'État par le fait qu'elle autorise uniquement les dépenses publiques, et non les recettes.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La première partie de la loi de finances porte principalement sur les opérations en capital des ministères de la Défense.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le budget de l'État doit déterminer de façon très précise la nature et le montant des dépenses à effectuer ainsi que l'importance des recettes qui permettront de les financer.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La Cour des comptes joue un rôle principal dans la préparation de la loi de finances.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les principes budgétaires modernes qui se sont développés à la Restauration et sous la monarchie de Juillet avaient pour principal objectif de renforcer le contrôle du Parlement sur les finances publiques.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Les finances publiques incluent uniquement les organismes soumis au contrôle des juridictions financières.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    L'étude des finances publiques ne concerne que les économistes.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le domaine des finances publiques exclut les organismes privés bénéficiant de concours financiers publics.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les entreprises privées n'ont aucun lien avec le domaine des finances publiques.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les opérations financières publiques intéressent uniquement les juristes.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    L'étude du droit public financier exclut l'étude du régime juridique des opérations financières des organismes publics.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le principe de non-affectation des recettes implique que chaque recette doit être affectée à une dépense spécifique.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les 'marchés de transformation ou de conversion' sont des dispositifs budgétaires utilisés par le ministère de la Défense pour financer ses opérations.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    L'article d'équilibre de la loi de finances présente la structure du budget en trois ensembles : le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Les principes directeurs des finances de l'État en France incluent le principe de $5(7 + 3)$.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La loi de finances de l'année porte sur les recettes et les dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire à venir.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Les recettes publiques comprennent uniquement les impôts et les emprunts de l'État.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

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