60 Questions
Quelle est la principale différence entre la première et la deuxième partie de la loi de finances ?
La première partie contient les autorisations nécessaires à la vie financière de l'État, tandis que la deuxième partie contient les mesures fiscales nouvelles.
Qu'est-ce qui caractérise le contenu de la première partie de la loi de finances ?
Les autorisations de percevoir les impôts et les ressources non fiscales, ainsi que l'autorisation de recourir à l'emprunt
Qu'est-ce qui distingue la structure de la loi de finances de celle des lois de règlement ?
Les lois de règlement n'ont pas besoin d'être structurées en deux parties.
Quelle est la principale fonction de l'article d'équilibre dans la première partie de la loi de finances ?
Présenter l'équilibre général du budget
Quelle est la principale différence entre le contenu de la première et de la deuxième partie de la loi de finances ?
La première partie contient l'équilibre général du budget, tandis que la deuxième partie contient les mesures fiscales nouvelles.
Quelle est la principale raison pour laquelle les lois de règlement n'ont pas besoin d'être structurées en deux parties comme la loi de finances ?
Les lois de règlement ont une spécificité qui les distingue de la loi de finances.
Quelle est la principale différence entre la loi de finances de l'année et la loi de finances rectificative ?
La loi de finances de l'année a un domaine exclusif et un domaine partagé, tandis que la loi de finances rectificative n'a qu'un domaine partagé.
Qu'est-ce qu'un 'cavalier budgétaire' dans le contexte des lois de finances ?
Une disposition qui ne relève ni du domaine exclusif ni du domaine partagé des lois de finances.
Quels sont les deux domaines principaux de la loi de finances de l'année ?
Le domaine exclusif et le domaine partagé.
Quelle est la principale fonction du principe de non-affectation des recettes dans la gestion des finances publiques ?
Empêcher le financement direct de certaines dépenses par des recettes spécifiques.
Quels sont les principes directeurs qui régissent les finances de l'État français ?
L'annualité, l'universalité, la spécialité et l'équilibre.
Quel est le rôle du Parlement dans le contrôle des finances publiques en France ?
Le Parlement a un rôle partagé avec le gouvernement dans l'information et le contrôle de la gestion des finances publiques.
Selon le texte, quel était l'objectif principal des principes budgétaires modernes qui se sont développés à la Restauration et sous la monarchie de Juillet ?
Atteindre un double objectif de contrôle parlementaire et de gestion administrative.
Selon le texte, qu'indiquait autrefois l'état B ?
La répartition par titre et par ministère des crédits concernant les dépenses ordinaires des services civils au titre des mesures nouvelles.
Selon le texte, qu'indiquait autrefois l'état C ?
La répartition par titre et ministère des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils au titre des mesures nouvelles.
Selon le texte, qu'est-ce qui existe toujours ?
Un état législatif annexé C qui détaille les autorisations de découverts accordées aux ministres.
Selon le texte, à quel moment les principes budgétaires modernes se sont-ils développés ?
Sous la Restauration et la monarchie de Juillet.
Selon le texte, quel était le double objectif visé par ces principes budgétaires modernes ?
Atteindre un double objectif de contrôle parlementaire et de gestion administrative.
Selon le texte, quelle est la principale différence entre la notion de budget et celle de la loi de finances ?
Le budget est un acte de prévision et d'autorisation des recettes et des dépenses, tandis que la loi de finances est l'acte juridique central des finances de l'État.
Selon le texte, quelles sont les principales caractéristiques du budget ?
Toutes ces réponses sont correctes.
Selon le texte, quelle est la principale évolution de la notion juridique des finances de l'État avec la Vème République ?
La loi de finances est devenue l'acte juridique central des finances de l'État.
Selon le texte, quelle est la principale différence entre le budget d'un organisme privé et le budget de l'État ?
Il n'y a pas de différence fondamentale entre le budget de l'État et le budget d'un organisme privé, il s'agit dans les deux cas d'un document financier et comptable.
Selon le texte, qu'est-ce qui caractérise la notion juridique prédominante du droit des finances de l'État avec la Vème République ?
La loi de finances.
Selon le texte, quels sont les principaux éléments que doit déterminer le budget de l'État ?
Toutes ces réponses sont correctes.
Lequel des principes suivants n'est pas un principe directeur des finances de l'État en France ?
Le principe de l'affectation des recettes
Dans le cadre de la préparation de la loi de finances, quel est le rôle principal du débat d'orientation des finances publiques ?
Définir les grandes orientations de la politique budgétaire pluriannuelle de l'État
Quelle est la principale caractéristique du budget général de l'État ?
Il retrace les opérations des services civils et militaires de l'État
Quel est le rôle principal de la loi de règlement dans le processus budgétaire ?
Constater et approuver les résultats financiers de l'exécution du budget de l'année écoulée
Laquelle de ces affirmations concernant les recettes publiques est correcte ?
Les recettes publiques incluent les prélèvements obligatoires et les autres ressources de l'État
Quel est le rôle principal de la Cour des comptes dans le contrôle des finances publiques ?
Contrôler l'exécution des lois de finances et juger les comptes des comptables publics
Le principe de non-affectation des recettes est une caractéristique essentielle du budget de l'État.
True
La loi de finances rectificative a pour objet principal de modifier la répartition des crédits entre les différents ministères.
False
Les recettes issues de la vente de matériel militaire sont affectées au budget du ministère de la Défense.
False
La première partie de la loi de finances détermine l'équilibre budgétaire global de l'État.
True
Le contrôle des finances publiques est effectué uniquement par le Parlement.
False
Les principes directeurs des finances de l'État en France ont été définis dès la Révolution française.
False
L'état C indiquait la répartition des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils au titre des mesures nouvelles.
True
Les principes directeurs des finances de l'État ont été dégagés au cours de la 2ème moitié du XIXème siècle.
False
Les principes budgétaires modernes se sont développés dès la Restauration et la monarchie de Juillet.
True
Le Parlement français a un contrôle limité sur les finances publiques.
False
Le principe de non-affectation des recettes est une pratique courante dans la gestion des finances publiques.
True
La Cour des comptes est responsable de l'approbation du budget de l'État en France.
False
Le principe de non-affectation des recettes est un principe directeur essentiel des finances publiques en France.
True
La loi de finances se distingue du budget de l'État par le fait qu'elle autorise uniquement les dépenses publiques, et non les recettes.
False
La première partie de la loi de finances porte principalement sur les opérations en capital des ministères de la Défense.
False
Le budget de l'État doit déterminer de façon très précise la nature et le montant des dépenses à effectuer ainsi que l'importance des recettes qui permettront de les financer.
True
La Cour des comptes joue un rôle principal dans la préparation de la loi de finances.
False
Les principes budgétaires modernes qui se sont développés à la Restauration et sous la monarchie de Juillet avaient pour principal objectif de renforcer le contrôle du Parlement sur les finances publiques.
True
Les finances publiques incluent uniquement les organismes soumis au contrôle des juridictions financières.
False
L'étude des finances publiques ne concerne que les économistes.
False
Le domaine des finances publiques exclut les organismes privés bénéficiant de concours financiers publics.
False
Les entreprises privées n'ont aucun lien avec le domaine des finances publiques.
False
Les opérations financières publiques intéressent uniquement les juristes.
False
L'étude du droit public financier exclut l'étude du régime juridique des opérations financières des organismes publics.
False
Le principe de non-affectation des recettes implique que chaque recette doit être affectée à une dépense spécifique.
False
Les 'marchés de transformation ou de conversion' sont des dispositifs budgétaires utilisés par le ministère de la Défense pour financer ses opérations.
False
L'article d'équilibre de la loi de finances présente la structure du budget en trois ensembles : le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux.
True
Les principes directeurs des finances de l'État en France incluent le principe de $5(7 + 3)$.
False
La loi de finances de l'année porte sur les recettes et les dépenses de l'État pour l'exercice budgétaire à venir.
True
Les recettes publiques comprennent uniquement les impôts et les emprunts de l'État.
False
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