DROIT DES CONTRATS - DSCG UE1

Droit des Contrats

• Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes qui créent, modifient, transmettent ou éteignent des obligations.

Notion de Contrat

• La distinction entre le contrat et les actes juridiques unilatéraux : le contrat est un acte juridique qui nécessite la rencontre de deux volontés, tandis que les actes juridiques unilatéraux sont des déclarations de volonté faites par une seule personne.

Classification des Contrats

• Contrat synallagmatique : contrat où les deux parties s'engagent mutuellement.
• Contrat unilatéral : contrat où une seule partie s'engage envers l'autre.
• Contrat à titre gratuit : contrat où une partie donne quelque chose sans percevoir de contrepartie.
• Contrat à titre onéreux : contrat où une partie reçoit une contrepartie.
• Contrat commutatif : contrat où les parties s'engagent à des prestations équivalentes.
• Contrat aléatoire : contrat où les parties s'engagent à des prestations incertaines.
• Contrat consensuel : contrat qui nécessite l'accord des deux parties.
• Contrat solennel : contrat qui nécessite des formalités spécifiques.
• Contrat réel : contrat qui nécessite la remise d'une chose.
• Contrat de gré à gré : contrat où les parties sont libres de convenir des termes.
• Contrat d'adhésion : contrat où les parties doivent accepter les termes imposés.
• Contrat-cadre : contrat qui fixe les conditions générales d'une série de contrats.
• Contrat d'application : contrat qui applique les conditions d'un contrat-cadre.

L'Élaboration du Contrat

• La négociation informelle : principe de liberté des négociations, nécessité d'une négociation de bonne foi et confidentialité.
• La négociation formalisée : les promesses de contrat et les pactes de préférence.

La Conclusion du Contrat

• L'offre : définition, rétractation de l'offre.
• L'acceptation : définition, délai de réflexion et rétractation de l'offre.

La Validité du Contrat

• Les conditions de validité relatives aux parties : la capacité et l'intégrité du consentement des parties.
• La capacité des contractants : incapacité d'exercice, incapacité de jouissance.
• Le consentement des parties exempt de vices : erreur, dol, violence.

La Sanction du Défaut d'une Condition de Validité du Contrat

• La nullité : mise en œuvre de l'action en nullité, annulation conventionnelle et judiciaire.
• Les effets de la nullité : étendue de la nullité, effet rétroactif de la nullité.

Les Effets du Contrat

• L'obligation faite aux parties d'exécuter le contrat : interprétation du contenu obligatoire, force obligatoire du contrat.
• La force obligatoire du contrat : intangibilité et irrévocabilité du contrat, domaine temporel de la force obligatoire.
• La révision pour imprévision : révision du contrat en cas de changement de circonstances.
• L'effet translatif du contrat : régime de l'effet translatif du contrat.### Partie I : Les conflits entre acquéreurs successifs
• Les effets du contrat à l'égard des tiers
  • L'effet relatif du contrat
    • Notion d'effet relatif du contrat
    • Corollaire de l'effet relatif : l'opposabilité du contrat aux tiers
      • Conséquences de l'opposabilité du contrat
      • Portée de l'opposabilité : la simulation
  • Les tempéraments au principe de l'effet relatif des contrats
    • La stipulation pour autrui
      • Conditions de la stipulation pour autrui
      • Effets de la stipulation pour autrui
    • Le transfert des actions contractuelles
      • Les actions directes en paiement
      • Le transfert des actions en responsabilité au sein des chaînes de contrats

Partie III : L'inexécution du contrat

• L'exécution rendue impossible en raison d'un cas de force majeure
  • Notion de force majeure
  • Effets de la force majeure
    • Effet de la force majeure quant au sort du contrat
    • Effets de la force majeure quant à la charge des risques
• Les remèdes visant à l'exécution de la prestation
  • L'exception d'inexécution
    • Conditions de l'exception d'inexécution
    • Effets de l'exception d'inexécution
  • L'exécution forcée en nature
    • Exécution par le débiteur
    • Exécution par un tiers
  • La réduction de prix
• L'anéantissement du contrat inexécuté : la résolution
  • Les différents modes de résolution pour inexécution
    • La résolution par application d'une clause résolutoire
    • La résolution unilatérale par notification
    • La résolution judiciaire
  • Les effets de la résolution pour inexécution
• La réparation du préjudice causé par l'inexécution : la responsabilité contractuelle
  • Le régime légal de la responsabilité contractuelle
    • Les conditions de la responsabilité contractuelle
      • Inexécution contractuelle
      • Préjudice
      • Lien de causalité
    • La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle
  • Les clauses aménageant la responsabilité contractuelle
    • Les clauses limitatives de responsabilité
    • Clauses pénales

Partie IV : Les quasi-contrats

• La gestion d'affaire
  • Les conditions de la gestion d'affaire
  • Effets de la gestion d'affaire
• Le paiement de l'indu
• L'enrichissement injustifié

Partie préliminaire : Notion et classification des contrats

• Propos préliminaires
• Le programme officiel du DSCG
• Appréciation du programme et approche retenue
• Aperçu sur l'évolution du droit des contrats
• Observations générales sur la réforme du droit des obligations

Section I : Notion de contrat

• Le Code civil définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes
• Les personnes ayant directement participé à la conclusion du contrat sont qualifiées de "parties au contrat"
• Le contrat est un accord des volontés de deux ou plusieurs personnes qui s'y soumettent
• Le contrat a des effets : créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
• La distinction entre le contrat et les actes juridiques unilatéraux
• Rappel sur la notion d'obligation
• Les sources d'obligations : les actes juridiques, les faits juridiques et la loi
• La distinction entre fait juridique et acte juridique
• Le contrat est un acte juridique multilatéral/synallagmatique### Le contrat
• Le contrat est destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Les effets de droit produits par le contrat ne se limitent pas à des obligations.
• Le contrat doit être exécuté, car les parties ont librement convenu de sa création et de son exécution.

Les dispositions liminaires du Code civil

• Le principe de la liberté contractuelle : chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
• La liberté contractuelle recoupe :
  • La liberté de contracter ou de ne pas contracter.
  • La liberté de choisir son cocontractant.
  • La liberté de choisir ce qui sera contenu dans le contrat.
• Le principe de force obligatoire du contrat : les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
• L'obligation de bonne foi : les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Les classifications des contrats

• Contrat synallagmatique et contrat unilatéral :
  • Le contrat synallagmatique : les parties s'obligent réciproquement.
  • Le contrat unilatéral : une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement.
• Contrat à titre gratuit et contrat à titre onéreux :
  • Le contrat à titre gratuit : une seule des parties exécute une obligation, il y a une véritable intention libérale de la partie qui s'engage.
  • Le contrat à titre onéreux : chaque contractant reçoit un avantage en contrepartie de celui qu'il procure.
• Contrat commutatif et contrat aléatoire :
  • Le contrat commutatif : les parties considèrent que les avantages qu'elles se procurent sont équivalents.
  • Le contrat aléatoire : un événement incertain, ou aléa, affecte la valeur d'un avantage que le contrat confère.
• Contrat consensuel, contrat solennel et contrat réel :
  • Le contrat consensuel : se forme par le seul échange des consentements.
  • Le contrat solennel : nécessite, en plus de l'échange des consentements, certaines formalités pour que le contrat soit valablement formé.
  • Le contrat réel : se forme lorsque la chose objet du contrat est remise par un contractant à l'autre.
• Contrat de gré à gré et contrat d'adhésion :
  • Le contrat de gré à gré : les clauses du contrat sont librement négociables.
  • Le contrat d'adhésion : un ensemble de clauses ne sont pas négociables et sont déterminées à l'avance par l'une des parties.

Contrat-cadre et contrat d'application

• Le contrat-cadre : comprend les modalités des relations futures et qui sera suivi de contrats d'application, réalisant véritablement les opérations visées.

L'élaboration du contrat

• La période précontractuelle : la négociation du contrat.
• L'obligation précontractuelle d'information :
  • Les futurs contractants doivent-ils mutuellement se communiquer toutes les informations déterminantes quant au contrat qu'ils entendent conclure ?
  • Depuis le 1er octobre 2016, l'obligation précontractuelle d'information est une obligation générale s'appliquant à tous les contrats.

Les sources de création d'obligations

• Les trois sources de création d'obligations sont les actes juridiques, les faits juridiques et la loi.

Actes juridiques et faits juridiques

• Les actes juridiques sont des manifestations de volonté en vue de produire des effets de droit.
• Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.
• Les obligations créées par les faits juridiques sont de nature délictuelle.

Le contrat

• Le contrat est un accord de volonté entre plusieurs personnes, donc un acte juridique.
• Les actes juridiques, dont le contrat, obéissent aux règles de droit des contrats.
• Le contrat est multilatéral et synallagmatique, conclu entre deux ou plusieurs personnes.

Actes juridiques unilatéraux

• Les actes juridiques unilatéraux procèdent de la manifestation de volonté d'une seule personne.
• Les actes juridiques unilatéraux produisent des effets de droit.
• Exemples : rédaction d'un testament, constitution d'une société unipersonnelle, offre de reprise d'une entreprise en redressement judiciaire.

Engagement unilatéral de volonté

• La manifestation de volonté d'un seul peut créer un lien d'obligation.
• La réponse est nuancée, car une personne ne peut se rendre créancier par sa seule volonté.
• Mais peut-on se rendre débiteur par sa seule volonté ? Les juges l'acceptent parfois.

Principe de force obligatoire du contrat

• Les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
• Les contrats doivent être exécutés, car les parties ont choisi de le créer.
• La loi donne force aux contrats légalement formés.

L'obligation de bonne foi

• Les contrats légalement formés doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
• C'est le principe posé par le Code civil.

Ce quiz aborde les concepts de base du droit des contrats, notamment la notion et la classification des contrats, pour les étudiants de DSCG UE1 en 2023.