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Questions and Answers
Qu'est-ce que le Code civil définit comme un contrat ?
Qu'est-ce que le Code civil définit comme un contrat ?
Qui sont les personnes qualifiées de 'parties au contrat' selon le Code civil ?
Qui sont les personnes qualifiées de 'parties au contrat' selon le Code civil ?
Les personnes ayant directement participé à la conclusion du contrat
Le contrat peut-il créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ?
Le contrat peut-il créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ?
True
Quelle est la différence entre un contrat et un acte juridique unilatéral?
Quelle est la différence entre un contrat et un acte juridique unilatéral?
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Un contrat peut être destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Un contrat peut être destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
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La __________ est la période de négociation du contrat avant sa conclusion.
La __________ est la période de négociation du contrat avant sa conclusion.
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Qu'est-ce que la liberté contractuelle?
Qu'est-ce que la liberté contractuelle?
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Quels sont les éléments nécessaires pour assurer la licéité de la prestation d'un contrat? (Sélectionnez tout ce qui s'applique)
Quels sont les éléments nécessaires pour assurer la licéité de la prestation d'un contrat? (Sélectionnez tout ce qui s'applique)
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La caducité d'un contrat peut-elle entraîner la nullité de ce dernier?
La caducité d'un contrat peut-elle entraîner la nullité de ce dernier?
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La cession de contrat implique le _____________ de position contractuelle.
La cession de contrat implique le _____________ de position contractuelle.
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Quelle est la différence entre un acte juridique et un fait juridique?
Quelle est la différence entre un acte juridique et un fait juridique?
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Un acte juridique unilatéral nécessite la volonté d'une seule personne pour produire des effets de droit.
Un acte juridique unilatéral nécessite la volonté d'une seule personne pour produire des effets de droit.
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Qu'est-ce que la liberté contractuelle?
Qu'est-ce que la liberté contractuelle?
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Un contrat innommé est régi par aucune autre règle que celles du droit ____________.
Un contrat innommé est régi par aucune autre règle que celles du droit ____________.
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Associez les différentes sources de création d'obligations avec leurs descriptions:
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Quel est le principe de distinction entre un contrat synallagmatique et un contrat unilatéral?
Quel est le principe de distinction entre un contrat synallagmatique et un contrat unilatéral?
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Un contrat unilatéral ne crée d'obligation qu'à la charge d'une partie.
Un contrat unilatéral ne crée d'obligation qu'à la charge d'une partie.
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Quelle est la condition requise pour le créancier de l'obligation précontractuelle selon le texte ?
Quelle est la condition requise pour le créancier de l'obligation précontractuelle selon le texte ?
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Qu'est-ce qui définit un contrat à titre gratuit?
Qu'est-ce qui définit un contrat à titre gratuit?
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L'obligation précontractuelle est autonome et peut être exclue par les parties.
L'obligation précontractuelle est autonome et peut être exclue par les parties.
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Le contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est __________ ou dérisoire.
Le contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est __________ ou dérisoire.
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Associez les contrats aux termes qui les caractérisent:
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Quelle est la règle pour la preuve de l'obligation précontractuelle selon les règles classiques ?
Quelle est la règle pour la preuve de l'obligation précontractuelle selon les règles classiques ?
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La période précontractuelle n'est pas une condition imposée pour la formation du contrat, il peut donc y avoir un contrat sans ______.
La période précontractuelle n'est pas une condition imposée pour la formation du contrat, il peut donc y avoir un contrat sans ______.
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Quelle est la nature de l'engagement du promettant dans un pacte de préférence?
Quelle est la nature de l'engagement du promettant dans un pacte de préférence?
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Qu'est-ce que l'offre selon le Code civil?
Qu'est-ce que l'offre selon le Code civil?
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Le silence peut-il valoir acceptation dans la conclusion d'un contrat?
Le silence peut-il valoir acceptation dans la conclusion d'un contrat?
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L'acceptation est la manifestation de volonté de l'auteur d'être lié dans les termes de l'______.
L'acceptation est la manifestation de volonté de l'auteur d'être lié dans les termes de l'______.
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Associez les types d'incapacité des personnes physiques avec leur définition :
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Qu'est-ce que la capacité de jouissance?
Qu'est-ce que la capacité de jouissance?
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Quel est le critère commun à tous les vices du consentement?
Quel est le critère commun à tous les vices du consentement?
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L'erreur sur les qualités essentielles de la prestation est l'erreur la plus courante dans la pratique des contrats.
L'erreur sur les qualités essentielles de la prestation est l'erreur la plus courante dans la pratique des contrats.
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Quelle est la mesure de protection temporaire permettant au majeur protégé de conserver ses droits?
Quelle est la mesure de protection temporaire permettant au majeur protégé de conserver ses droits?
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Associez les mesures de protection avec leur description correspondante:
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Quelle est la source de création d'obligation qui résulte d'un accident de voiture ?
Quelle est la source de création d'obligation qui résulte d'un accident de voiture ?
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Quel est le type de contrat qui engage deux ou plusieurs parties ?
Quel est le type de contrat qui engage deux ou plusieurs parties ?
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Quelle est la principale différence entre un acte juridique et un fait juridique ?
Quelle est la principale différence entre un acte juridique et un fait juridique ?
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Quel est le type d'obligation créée par un fait juridique ?
Quel est le type d'obligation créée par un fait juridique ?
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Quel est le type d'acte juridique qui n'engage qu'une seule personne ?
Quel est le type d'acte juridique qui n'engage qu'une seule personne ?
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Quelle est la règle qui régit les faits juridiques ?
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Quel est le type de contrat qui est régi par les règles du droit des contrats ?
Quel est le type de contrat qui est régi par les règles du droit des contrats ?
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Quel est le type d'obligation créée par un acte juridique ?
Quel est le type d'obligation créée par un acte juridique ?
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Quel est le point commun entre le contrat et l'acte juridique unilatéral?
Quel est le point commun entre le contrat et l'acte juridique unilatéral?
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Quel est l'exemple d'acte juridique unilatéral?
Quel est l'exemple d'acte juridique unilatéral?
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Quel est le principe qui gouverne l'engagement unilatéral de volonté?
Quel est le principe qui gouverne l'engagement unilatéral de volonté?
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Quel est le résultat de la réforme du droit des contrats en ce qui concerne l'engagement unilatéral de volonté?
Quel est le résultat de la réforme du droit des contrats en ce qui concerne l'engagement unilatéral de volonté?
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Quel est le but du contrat?
Quel est le but du contrat?
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Quelle est la condition pour que la manifestation de volonté d'un seul crééra un lien d'obligation?
Quelle est la condition pour que la manifestation de volonté d'un seul crééra un lien d'obligation?
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Quel est l'élément qui distingue le contrat de l'acte juridique unilatéral?
Quel est l'élément qui distingue le contrat de l'acte juridique unilatéral?
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Quel est le résultat de la jurisprudence en ce qui concerne l'engagement unilatéral de volonté?
Quel est le résultat de la jurisprudence en ce qui concerne l'engagement unilatéral de volonté?
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Quel est le principe fondamental qui établit que les parties sont liées par le contrat car elles ont librement convenu de sa création et de son exécution?
Quel est le principe fondamental qui établit que les parties sont liées par le contrat car elles ont librement convenu de sa création et de son exécution?
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Quelle est la théorie qui justifie le consensualisme et la liberté contractuelle?
Quelle est la théorie qui justifie le consensualisme et la liberté contractuelle?
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Quel est le principe qui établit que les contrats doivent être exécutés, parce que les parties ont choisi de le créer?
Quel est le principe qui établit que les contrats doivent être exécutés, parce que les parties ont choisi de le créer?
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Quel est le principe qui établit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi?
Quel est le principe qui établit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi?
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Quel est le résultat de la théorie qui donne plein effet aux volontés individuelles?
Quel est le résultat de la théorie qui donne plein effet aux volontés individuelles?
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Quel est le corollaire du principe de liberté contractuelle?
Quel est le corollaire du principe de liberté contractuelle?
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Quel est le principe qui établit que les parties sont liées par le contrat car elles ont librement convenu de sa création et de son exécution?
Quel est le principe qui établit que les parties sont liées par le contrat car elles ont librement convenu de sa création et de son exécution?
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Quel est le résultat de la non-observation du principe de force obligatoire du contrat?
Quel est le résultat de la non-observation du principe de force obligatoire du contrat?
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Study Notes
Droit des Contrats
- Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes qui créent, modifient, transmettent ou éteignent des obligations.
Notion de Contrat
- La distinction entre le contrat et les actes juridiques unilatéraux : le contrat est un acte juridique qui nécessite la rencontre de deux volontés, tandis que les actes juridiques unilatéraux sont des déclarations de volonté faites par une seule personne.
Classification des Contrats
- Contrat synallagmatique : contrat où les deux parties s'engagent mutuellement.
- Contrat unilatéral : contrat où une seule partie s'engage envers l'autre.
- Contrat à titre gratuit : contrat où une partie donne quelque chose sans percevoir de contrepartie.
- Contrat à titre onéreux : contrat où une partie reçoit une contrepartie.
- Contrat commutatif : contrat où les parties s'engagent à des prestations équivalentes.
- Contrat aléatoire : contrat où les parties s'engagent à des prestations incertaines.
- Contrat consensuel : contrat qui nécessite l'accord des deux parties.
- Contrat solennel : contrat qui nécessite des formalités spécifiques.
- Contrat réel : contrat qui nécessite la remise d'une chose.
- Contrat de gré à gré : contrat où les parties sont libres de convenir des termes.
- Contrat d'adhésion : contrat où les parties doivent accepter les termes imposés.
- Contrat-cadre : contrat qui fixe les conditions générales d'une série de contrats.
- Contrat d'application : contrat qui applique les conditions d'un contrat-cadre.
L'Élaboration du Contrat
- La négociation informelle : principe de liberté des négociations, nécessité d'une négociation de bonne foi et confidentialité.
- La négociation formalisée : les promesses de contrat et les pactes de préférence.
La Conclusion du Contrat
- L'offre : définition, rétractation de l'offre.
- L'acceptation : définition, délai de réflexion et rétractation de l'offre.
La Validité du Contrat
- Les conditions de validité relatives aux parties : la capacité et l'intégrité du consentement des parties.
- La capacité des contractants : incapacité d'exercice, incapacité de jouissance.
- Le consentement des parties exempt de vices : erreur, dol, violence.
La Sanction du Défaut d'une Condition de Validité du Contrat
- La nullité : mise en œuvre de l'action en nullité, annulation conventionnelle et judiciaire.
- Les effets de la nullité : étendue de la nullité, effet rétroactif de la nullité.
Les Effets du Contrat
- L'obligation faite aux parties d'exécuter le contrat : interprétation du contenu obligatoire, force obligatoire du contrat.
- La force obligatoire du contrat : intangibilité et irrévocabilité du contrat, domaine temporel de la force obligatoire.
- La révision pour imprévision : révision du contrat en cas de changement de circonstances.
- L'effet translatif du contrat : régime de l'effet translatif du contrat.### Partie I : Les conflits entre acquéreurs successifs
- Les effets du contrat à l'égard des tiers
- L'effet relatif du contrat
- Notion d'effet relatif du contrat
- Corollaire de l'effet relatif : l'opposabilité du contrat aux tiers
- Conséquences de l'opposabilité du contrat
- Portée de l'opposabilité : la simulation
- Les tempéraments au principe de l'effet relatif des contrats
- La stipulation pour autrui
- Conditions de la stipulation pour autrui
- Effets de la stipulation pour autrui
- Le transfert des actions contractuelles
- Les actions directes en paiement
- Le transfert des actions en responsabilité au sein des chaînes de contrats
- La stipulation pour autrui
- L'effet relatif du contrat
Partie III : L'inexécution du contrat
- L'exécution rendue impossible en raison d'un cas de force majeure
- Notion de force majeure
- Effets de la force majeure
- Effet de la force majeure quant au sort du contrat
- Effets de la force majeure quant à la charge des risques
- Les remèdes visant à l'exécution de la prestation
- L'exception d'inexécution
- Conditions de l'exception d'inexécution
- Effets de l'exception d'inexécution
- L'exécution forcée en nature
- Exécution par le débiteur
- Exécution par un tiers
- La réduction de prix
- L'exception d'inexécution
- L'anéantissement du contrat inexécuté : la résolution
- Les différents modes de résolution pour inexécution
- La résolution par application d'une clause résolutoire
- La résolution unilatérale par notification
- La résolution judiciaire
- Les effets de la résolution pour inexécution
- Les différents modes de résolution pour inexécution
- La réparation du préjudice causé par l'inexécution : la responsabilité contractuelle
- Le régime légal de la responsabilité contractuelle
- Les conditions de la responsabilité contractuelle
- Inexécution contractuelle
- Préjudice
- Lien de causalité
- La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle
- Les conditions de la responsabilité contractuelle
- Les clauses aménageant la responsabilité contractuelle
- Les clauses limitatives de responsabilité
- Clauses pénales
- Le régime légal de la responsabilité contractuelle
Partie IV : Les quasi-contrats
- La gestion d'affaire
- Les conditions de la gestion d'affaire
- Effets de la gestion d'affaire
- Le paiement de l'indu
- L'enrichissement injustifié
Partie préliminaire : Notion et classification des contrats
- Propos préliminaires
- Le programme officiel du DSCG
- Appréciation du programme et approche retenue
- Aperçu sur l'évolution du droit des contrats
- Observations générales sur la réforme du droit des obligations
Section I : Notion de contrat
- Le Code civil définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes
- Les personnes ayant directement participé à la conclusion du contrat sont qualifiées de "parties au contrat"
- Le contrat est un accord des volontés de deux ou plusieurs personnes qui s'y soumettent
- Le contrat a des effets : créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
- La distinction entre le contrat et les actes juridiques unilatéraux
- Rappel sur la notion d'obligation
- Les sources d'obligations : les actes juridiques, les faits juridiques et la loi
- La distinction entre fait juridique et acte juridique
- Le contrat est un acte juridique multilatéral/synallagmatique### Le contrat
- Le contrat est destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
- Les effets de droit produits par le contrat ne se limitent pas à des obligations.
- Le contrat doit être exécuté, car les parties ont librement convenu de sa création et de son exécution.
Les dispositions liminaires du Code civil
- Le principe de la liberté contractuelle : chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
- La liberté contractuelle recoupe :
- La liberté de contracter ou de ne pas contracter.
- La liberté de choisir son cocontractant.
- La liberté de choisir ce qui sera contenu dans le contrat.
- Le principe de force obligatoire du contrat : les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
- L'obligation de bonne foi : les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Les classifications des contrats
- Contrat synallagmatique et contrat unilatéral :
- Le contrat synallagmatique : les parties s'obligent réciproquement.
- Le contrat unilatéral : une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement.
- Contrat à titre gratuit et contrat à titre onéreux :
- Le contrat à titre gratuit : une seule des parties exécute une obligation, il y a une véritable intention libérale de la partie qui s'engage.
- Le contrat à titre onéreux : chaque contractant reçoit un avantage en contrepartie de celui qu'il procure.
- Contrat commutatif et contrat aléatoire :
- Le contrat commutatif : les parties considèrent que les avantages qu'elles se procurent sont équivalents.
- Le contrat aléatoire : un événement incertain, ou aléa, affecte la valeur d'un avantage que le contrat confère.
- Contrat consensuel, contrat solennel et contrat réel :
- Le contrat consensuel : se forme par le seul échange des consentements.
- Le contrat solennel : nécessite, en plus de l'échange des consentements, certaines formalités pour que le contrat soit valablement formé.
- Le contrat réel : se forme lorsque la chose objet du contrat est remise par un contractant à l'autre.
- Contrat de gré à gré et contrat d'adhésion :
- Le contrat de gré à gré : les clauses du contrat sont librement négociables.
- Le contrat d'adhésion : un ensemble de clauses ne sont pas négociables et sont déterminées à l'avance par l'une des parties.
Contrat-cadre et contrat d'application
- Le contrat-cadre : comprend les modalités des relations futures et qui sera suivi de contrats d'application, réalisant véritablement les opérations visées.
L'élaboration du contrat
- La période précontractuelle : la négociation du contrat.
- L'obligation précontractuelle d'information :
- Les futurs contractants doivent-ils mutuellement se communiquer toutes les informations déterminantes quant au contrat qu'ils entendent conclure ?
- Depuis le 1er octobre 2016, l'obligation précontractuelle d'information est une obligation générale s'appliquant à tous les contrats.
Les sources de création d'obligations
- Les trois sources de création d'obligations sont les actes juridiques, les faits juridiques et la loi.
Actes juridiques et faits juridiques
- Les actes juridiques sont des manifestations de volonté en vue de produire des effets de droit.
- Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.
- Les obligations créées par les faits juridiques sont de nature délictuelle.
Le contrat
- Le contrat est un accord de volonté entre plusieurs personnes, donc un acte juridique.
- Les actes juridiques, dont le contrat, obéissent aux règles de droit des contrats.
- Le contrat est multilatéral et synallagmatique, conclu entre deux ou plusieurs personnes.
Actes juridiques unilatéraux
- Les actes juridiques unilatéraux procèdent de la manifestation de volonté d'une seule personne.
- Les actes juridiques unilatéraux produisent des effets de droit.
- Exemples : rédaction d'un testament, constitution d'une société unipersonnelle, offre de reprise d'une entreprise en redressement judiciaire.
Engagement unilatéral de volonté
- La manifestation de volonté d'un seul peut créer un lien d'obligation.
- La réponse est nuancée, car une personne ne peut se rendre créancier par sa seule volonté.
- Mais peut-on se rendre débiteur par sa seule volonté ? Les juges l'acceptent parfois.
Principe de force obligatoire du contrat
- Les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
- Les contrats doivent être exécutés, car les parties ont choisi de le créer.
- La loi donne force aux contrats légalement formés.
L'obligation de bonne foi
- Les contrats légalement formés doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
- C'est le principe posé par le Code civil.
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Description
Ce quiz aborde les concepts de base du droit des contrats, notamment la notion et la classification des contrats, pour les étudiants de DSCG UE1 en 2023.
