10 - Commercial Practices Chapter 2
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Questions and Answers

Quel est le but de l'article L.121-1 al. 1 et al. 4 du Code de commerce?

  • Autoriser les pratiques commerciales déloyales
  • Punir les pratiques commerciales déloyales
  • Définir les pratiques commerciales déloyales (correct)
  • Encourager les pratiques commerciales éthiques

    • Quels sont les deux types de pratiques commerciales déloyales définis par la directive 2005/29?

  • Pratiques commerciales trompeuses et pratiques commerciales agressives (correct)
  • Pratiques commerciales agressives et pratiques commerciales éthiques
  • Pratiques commerciales trompeuses et pratiques commerciales éthiques
  • Pratiques commerciales déloyales et pratiques commerciales éthiques

    • Qu'est-ce que permet d'englober la notion générale de pratiques commerciales déloyales?

  • L'expression PCD (correct)
  • La directive 2005/29
  • La notion de pratiques commerciales éthiques
  • L'article L.121-1 du Code de commerce

    • Qu'est-ce qui suffit pour que la pratique litigieuse soit considérée comme déloyale?

    <p>Qu'elle rentre dans une catégorie, dans un des points énumérés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la directive 2005/29?

    <p>Interdire les pratiques commerciales déloyales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour déterminer si une pratique commerciale est trompeuse au sens de la directive 2005/29/CE?

    <p>Si les critères énumérés à l'article 5, paragraphe 1, de la directive sont réunis</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but des articles 6 à 9 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales?

    <p>De protéger le consommateur contre les pratiques commerciales déloyales les plus fréquentes</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments à prendre en compte pour déterminer si une pratique commerciale est déloyale?

    <p>La pratique commerciale, la diligence professionnelle et les conséquences sur le comportement du consommateur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la liste noire des pratiques commerciales déloyales?

    <p>De protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales présumées déloyales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le concept qui vise la décision d'achat du consommateur?

    <p>Comportement économique</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition de la pratique commerciale selon la Cour de cassation?

    <p>Toute mesure prise en relation non seulement avec la conclusion d'un contrat, mais aussi avec l'exécution de celui-ci</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour déterminer la diligence en considération du professionnel?

    <p>Le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'altération substantielle du comportement économique du consommateur?

    <p>L'utilisation d'une pratique commerciale compromettant sensiblement l'aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'analyse pour déterminer si une pratique commerciale est trompeuse?

    <p>Vérifier les conséquences de la pratique sur le consommateur</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les pratiques commerciales trompeuses?

    <p>Les pratiques qui trompent le consommateur sur les qualités essentielles du produit</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que une pratique commerciale soit considérée comme trompeuse?

    <p>Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments qui doivent être matérialisés pour réprimer pénalement une pratique commerciale déloyale?

    <p>Un élément légal, un élément matériel et un élément moral</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction civile pour une pratique commerciale agressive?

    <p>La nullité du contrat conclu</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'article du code de la consommation qui sanctionne les pratiques commerciales tireuses?

    <p>L132-1 à L132-9</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui permet de caractériser une pratique commerciale comme déloyale?

    <p>L'intention de tromper le consommateur</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des éléments de la liste noire des PC Trompeuses?

    <p>Afficher un certificat, un label de qualité sans autorisation</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui constitue une pratique commerciale trompeuse?

    <p>Déclarer que le produit ne sera disponible que pendant une période très limitée</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi un professionnel peut-il être considéré comme faisant partie de la liste noire des PC Trompeuses?

    <p>Parce qu'il se prétend signataire d'un code de conduite sans l'être</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la publicité-appât?

    <p>Une publicité qui propose un produit à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le publireportage?

    <p>Une publicité qui fait la promotion d'un produit à travers un contenu rédactionnel sans l'indiquer clairement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la pratique commerciale trompeuse qui consiste à déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs alors que tel n'est pas le cas?

    <p>Déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs alors que tel n'est pas le cas</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la pratique commerciale trompeuse qui consiste à affirmer faussement qu'un produit est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations?

    <p>Affirmer faussement qu'un produit est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la pratique commerciale trompeuse qui consiste à promouvoir un produit similaire à celui d'un fabricant particulier de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit provient de ce même fabricant alors que tel n'est pas le cas?

    <p>Promouvoir un produit similaire à celui d'un fabricant particulier de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit provient de ce même fabricant alors que tel n'est pas le cas</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la pratique commerciale trompeuse qui consiste à créer, exploiter ou promouvoir un système de promotion pyramidale dans lequel un consommateur verse une participation en échange de la possibilité de percevoir une contrepartie provenant essentiellement de l'entrée d'autres consommateurs dans le système plutôt que de la vente ou de la consommation de produits?

    <p>Créer, exploiter ou promouvoir un système de promotion pyramidale dans lequel un consommateur verse une participation en échange de la possibilité de percevoir une contrepartie provenant essentiellement de l'entrée d'autres consommateurs dans le système plutôt que de la vente ou de la consommation de produits</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est considéré comme une pratique commerciale trompeuse?

    <p>Omettre des informations importantes sur les produits</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la directive 2005/29 en ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales ?

    <p>Interdire les pratiques commerciales déloyales</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise une pratique commerciale déloyale ?

    <p>Elle est considérée comme déloyale si elle rentre dans l'une des catégories énumérées</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre les pratiques commerciales trompeuses et agressives ?

    <p>Les pratiques commerciales trompeuses visent à tromper les consommateurs, tandis que les pratiques commerciales agressives cherchent à les intimider</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'article L. 121-1 al. 1 et al. 4 du Code de commerce ?

    <p>Interdire les pratiques commerciales déloyales</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui suffit pour que la pratique litigieuse soit considérée comme déloyale ?

    <p>Que la pratique rentre dans l'une des catégories énumérées</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui permet de caractériser une pratique commerciale comme trompeuse au sens de la directive 2005/29/CE ?

    <p>elle répond aux critères énumérés à l’article 5, paragraphe 2, de la directive</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but des articles 6 à 9 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales ?

    <p>protéger le consommateur contre les pratiques commerciales déloyales les plus fréquentes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui permet de caractériser une pratique commerciale comme déloyale ?

    <p>elle contrevient aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l’analyse pour déterminer si une pratique commerciale est trompeuse ?

    <p>déterminer si la pratique commerciale altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen</p> Signup and view all the answers

    Quel est le tableau qui permet de déterminer si une pratique commerciale est déloyale ?

    <p>le diagramme fonctionnel</p> Signup and view all the answers

    Selon la directive, qu'est-ce qui caractérise la diligence du professionnel?

    <p>Univeau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui permet de caractériser une pratique commerciale comme altérant substantiellement le comportement économique du consommateur?

    <p>L'utilisation d'une pratique commerciale compromettant sensiblement l'aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'analyse pour déterminer si une pratique commerciale est trompeuse?

    <p>Déterminer si la pratique compromet sensiblement l'aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause</p> Signup and view all the answers

    Selon la Cour de cassation, qu'est-ce que la pratique commerciale englobe?

    <p>Toute mesure prise en relation avec la conclusion d'un contrat, mais aussi avec l'exécution de celui-ci</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui permet de caractériser une pratique commerciale comme déloyale?

    <p>Le fait que la pratique altère substantiellement le comportement économique du consommateur</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas une pratique commerciale est-elle considérée comme trompeuse ?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments nécessaires pour réprimer pénalement une pratique commerciale déloyale ?

    <p>Un élément légal, un élément matériel et un élément moral</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction civile pour une pratique commerciale agressive ?

    <p>La nullité du contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la directive 2005/29/CE ?

    <p>Protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types de pratiques commerciales déloyales définis par la directive 2005/29 ?

    <p>Pratiques commerciales trompeuses et pratiques commerciales agressives</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la pratique commerciale qui consiste à déclarer qu'un produit a des propriétés qu'il n'a pas réellement?

    <p>Fausse déclaration sur les propriétés du produit</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de pratique commerciale qui vise à donner une fausse impression au consommateur sur la provenance d'un produit?

    <p>Promotion d'un produit similaire à celui d'un fabricant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le terme utilisé pour décrire une pratique commerciale qui consiste à inclure dans le matériel promotionnel une facture ou un document similaire demandant paiement?

    <p>Pratique de vente sous une fausse apparence</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la liste noire des pratiques commerciales trompeuses?

    <p>Énumérer les pratiques commerciales trompeuses</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui permet de caractériser une pratique commerciale comme déloyale?

    <p>L'altération substantielle du comportement économique du consommateur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le fait qui consiste à affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public ou autre alors que ce n'est pas le cas?

    <p>Affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public ou autre</p> Signup and view all the answers

    Quel est le fait qui consiste à proposer l'achat de produits à un prix indiqué, et ensuite refuser de présenter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de la publicité?

    <p>Proposer l'achat de produits à un prix indiqué, et ensuite refuser de présenter aux consommateurs l'article</p> Signup and view all the answers

    Quel est le fait qui consiste à utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d'un produit, alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même?

    <p>Utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d'un produit</p> Signup and view all the answers

    Quel est le fait qui consiste à affirmer qu'un professionnel ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas?

    <p>Affirmer qu'un professionnel ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le fait qui consiste à déclarer faussement que le produit ne sera disponible que pendant une période très limitée?

    <p>Déclarer faussement que le produit ne sera disponible que pendant une période très limitée</p> Signup and view all the answers

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