10 - Commercial Practices Chapter 2

Quel est le but de l'article L.121-1 al. 1 et al. 4 du Code de commerce?

Quels sont les deux types de pratiques commerciales déloyales définis par la directive 2005/29?

Qu'est-ce que permet d'englober la notion générale de pratiques commerciales déloyales?

Qu'est-ce qui suffit pour que la pratique litigieuse soit considérée comme déloyale?

Quel est le but de la directive 2005/29?

Quel est le critère pour déterminer si une pratique commerciale est trompeuse au sens de la directive 2005/29/CE?

Quel est le but des articles 6 à 9 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales?

Quels sont les éléments à prendre en compte pour déterminer si une pratique commerciale est déloyale?

Quel est le but de la liste noire des pratiques commerciales déloyales?

Quel est le concept qui vise la décision d'achat du consommateur?

Quelle est la définition de la pratique commerciale selon la Cour de cassation?

Quel est le critère pour déterminer la diligence en considération du professionnel?

Qu'est-ce que l'altération substantielle du comportement économique du consommateur?

Quel est le but de l'analyse pour déterminer si une pratique commerciale est trompeuse?

Qu'est-ce que les pratiques commerciales trompeuses?

Quelle est la condition pour que une pratique commerciale soit considérée comme trompeuse?

Quels sont les éléments qui doivent être matérialisés pour réprimer pénalement une pratique commerciale déloyale?

Quelle est la sanction civile pour une pratique commerciale agressive?

Quel est l'article du code de la consommation qui sanctionne les pratiques commerciales tireuses?

Quel est le critère qui permet de caractériser une pratique commerciale comme déloyale?

Quel est l'un des éléments de la liste noire des PC Trompeuses?

Qu'est-ce qui constitue une pratique commerciale trompeuse?

Pourquoi un professionnel peut-il être considéré comme faisant partie de la liste noire des PC Trompeuses?

Qu'est-ce que la publicité-appât?

Qu'est-ce que le publireportage?

Quelle est la pratique commerciale trompeuse qui consiste à déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs alors que tel n'est pas le cas?

Quelle est la pratique commerciale trompeuse qui consiste à affirmer faussement qu'un produit est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations?

Quelle est la pratique commerciale trompeuse qui consiste à promouvoir un produit similaire à celui d'un fabricant particulier de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit provient de ce même fabricant alors que tel n'est pas le cas?

Quelle est la pratique commerciale trompeuse qui consiste à créer, exploiter ou promouvoir un système de promotion pyramidale dans lequel un consommateur verse une participation en échange de la possibilité de percevoir une contrepartie provenant essentiellement de l'entrée d'autres consommateurs dans le système plutôt que de la vente ou de la consommation de produits?

Qu'est-ce qui est considéré comme une pratique commerciale trompeuse?

Quel est le but de la directive 2005/29 en ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales ?

Qu'est-ce qui caractérise une pratique commerciale déloyale ?

Quelle est la différence entre les pratiques commerciales trompeuses et agressives ?

Quel est le rôle de l'article L. 121-1 al. 1 et al. 4 du Code de commerce ?

Qu'est-ce qui suffit pour que la pratique litigieuse soit considérée comme déloyale ?

Quel est le critère qui permet de caractériser une pratique commerciale comme trompeuse au sens de la directive 2005/29/CE ?

Quel est le but des articles 6 à 9 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales ?

Quel est le critère qui permet de caractériser une pratique commerciale comme déloyale ?

Quel est le but de l’analyse pour déterminer si une pratique commerciale est trompeuse ?

Quel est le tableau qui permet de déterminer si une pratique commerciale est déloyale ?

Selon la directive, qu'est-ce qui caractérise la diligence du professionnel?

Qu'est-ce qui permet de caractériser une pratique commerciale comme altérant substantiellement le comportement économique du consommateur?

Quel est le but de l'analyse pour déterminer si une pratique commerciale est trompeuse?

Selon la Cour de cassation, qu'est-ce que la pratique commerciale englobe?

Qu'est-ce qui permet de caractériser une pratique commerciale comme déloyale?

Dans quels cas une pratique commerciale est-elle considérée comme trompeuse ?

Quels sont les éléments nécessaires pour réprimer pénalement une pratique commerciale déloyale ?

Quelle est la sanction civile pour une pratique commerciale agressive ?

Quel est le but de la directive 2005/29/CE ?

Quels sont les types de pratiques commerciales déloyales définis par la directive 2005/29 ?

Quelle est la pratique commerciale qui consiste à déclarer qu'un produit a des propriétés qu'il n'a pas réellement?

Quel est le type de pratique commerciale qui vise à donner une fausse impression au consommateur sur la provenance d'un produit?

Quel est le terme utilisé pour décrire une pratique commerciale qui consiste à inclure dans le matériel promotionnel une facture ou un document similaire demandant paiement?

Quel est le but de la liste noire des pratiques commerciales trompeuses?

Quel est le critère qui permet de caractériser une pratique commerciale comme déloyale?

Quel est le fait qui consiste à affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public ou autre alors que ce n'est pas le cas?

Quel est le fait qui consiste à proposer l'achat de produits à un prix indiqué, et ensuite refuser de présenter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de la publicité?

Quel est le fait qui consiste à utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d'un produit, alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même?

Quel est le fait qui consiste à affirmer qu'un professionnel ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas?

Quel est le fait qui consiste à déclarer faussement que le produit ne sera disponible que pendant une période très limitée?