60 Questions
Quel est le but de l'article L.121-1 al. 1 et al. 4 du Code de commerce?
Définir les pratiques commerciales déloyales
Quels sont les deux types de pratiques commerciales déloyales définis par la directive 2005/29?
Pratiques commerciales trompeuses et pratiques commerciales agressives
Qu'est-ce que permet d'englober la notion générale de pratiques commerciales déloyales?
L'expression PCD
Qu'est-ce qui suffit pour que la pratique litigieuse soit considérée comme déloyale?
Qu'elle rentre dans une catégorie, dans un des points énumérés
Quel est le but de la directive 2005/29?
Interdire les pratiques commerciales déloyales
Quel est le critère pour déterminer si une pratique commerciale est trompeuse au sens de la directive 2005/29/CE?
Si les critères énumérés à l'article 5, paragraphe 1, de la directive sont réunis
Quel est le but des articles 6 à 9 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales?
De protéger le consommateur contre les pratiques commerciales déloyales les plus fréquentes
Quels sont les éléments à prendre en compte pour déterminer si une pratique commerciale est déloyale?
La pratique commerciale, la diligence professionnelle et les conséquences sur le comportement du consommateur
Quel est le but de la liste noire des pratiques commerciales déloyales?
De protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales présumées déloyales
Quel est le concept qui vise la décision d'achat du consommateur?
Comportement économique
Quelle est la définition de la pratique commerciale selon la Cour de cassation?
Toute mesure prise en relation non seulement avec la conclusion d'un contrat, mais aussi avec l'exécution de celui-ci
Quel est le critère pour déterminer la diligence en considération du professionnel?
Le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve
Qu'est-ce que l'altération substantielle du comportement économique du consommateur?
L'utilisation d'une pratique commerciale compromettant sensiblement l'aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause
Quel est le but de l'analyse pour déterminer si une pratique commerciale est trompeuse?
Vérifier les conséquences de la pratique sur le consommateur
Qu'est-ce que les pratiques commerciales trompeuses?
Les pratiques qui trompent le consommateur sur les qualités essentielles du produit
Quelle est la condition pour que une pratique commerciale soit considérée comme trompeuse?
Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service
Quels sont les éléments qui doivent être matérialisés pour réprimer pénalement une pratique commerciale déloyale?
Un élément légal, un élément matériel et un élément moral
Quelle est la sanction civile pour une pratique commerciale agressive?
La nullité du contrat conclu
Quel est l'article du code de la consommation qui sanctionne les pratiques commerciales tireuses?
L132-1 à L132-9
Quel est le critère qui permet de caractériser une pratique commerciale comme déloyale?
L'intention de tromper le consommateur
Quel est l'un des éléments de la liste noire des PC Trompeuses?
Afficher un certificat, un label de qualité sans autorisation
Qu'est-ce qui constitue une pratique commerciale trompeuse?
Déclarer que le produit ne sera disponible que pendant une période très limitée
Pourquoi un professionnel peut-il être considéré comme faisant partie de la liste noire des PC Trompeuses?
Parce qu'il se prétend signataire d'un code de conduite sans l'être
Qu'est-ce que la publicité-appât?
Une publicité qui propose un produit à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles
Qu'est-ce que le publireportage?
Une publicité qui fait la promotion d'un produit à travers un contenu rédactionnel sans l'indiquer clairement
Quelle est la pratique commerciale trompeuse qui consiste à déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs alors que tel n'est pas le cas?
Déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs alors que tel n'est pas le cas
Quelle est la pratique commerciale trompeuse qui consiste à affirmer faussement qu'un produit est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations?
Affirmer faussement qu'un produit est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations
Quelle est la pratique commerciale trompeuse qui consiste à promouvoir un produit similaire à celui d'un fabricant particulier de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit provient de ce même fabricant alors que tel n'est pas le cas?
Promouvoir un produit similaire à celui d'un fabricant particulier de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit provient de ce même fabricant alors que tel n'est pas le cas
Quelle est la pratique commerciale trompeuse qui consiste à créer, exploiter ou promouvoir un système de promotion pyramidale dans lequel un consommateur verse une participation en échange de la possibilité de percevoir une contrepartie provenant essentiellement de l'entrée d'autres consommateurs dans le système plutôt que de la vente ou de la consommation de produits?
Créer, exploiter ou promouvoir un système de promotion pyramidale dans lequel un consommateur verse une participation en échange de la possibilité de percevoir une contrepartie provenant essentiellement de l'entrée d'autres consommateurs dans le système plutôt que de la vente ou de la consommation de produits
Qu'est-ce qui est considéré comme une pratique commerciale trompeuse?
Omettre des informations importantes sur les produits
Quel est le but de la directive 2005/29 en ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales ?
Interdire les pratiques commerciales déloyales
Qu'est-ce qui caractérise une pratique commerciale déloyale ?
Elle est considérée comme déloyale si elle rentre dans l'une des catégories énumérées
Quelle est la différence entre les pratiques commerciales trompeuses et agressives ?
Les pratiques commerciales trompeuses visent à tromper les consommateurs, tandis que les pratiques commerciales agressives cherchent à les intimider
Quel est le rôle de l'article L. 121-1 al. 1 et al. 4 du Code de commerce ?
Interdire les pratiques commerciales déloyales
Qu'est-ce qui suffit pour que la pratique litigieuse soit considérée comme déloyale ?
Que la pratique rentre dans l'une des catégories énumérées
Quel est le critère qui permet de caractériser une pratique commerciale comme trompeuse au sens de la directive 2005/29/CE ?
elle répond aux critères énumérés à l’article 5, paragraphe 2, de la directive
Quel est le but des articles 6 à 9 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales ?
protéger le consommateur contre les pratiques commerciales déloyales les plus fréquentes
Quel est le critère qui permet de caractériser une pratique commerciale comme déloyale ?
elle contrevient aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen
Quel est le but de l’analyse pour déterminer si une pratique commerciale est trompeuse ?
déterminer si la pratique commerciale altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen
Quel est le tableau qui permet de déterminer si une pratique commerciale est déloyale ?
le diagramme fonctionnel
Selon la directive, qu'est-ce qui caractérise la diligence du professionnel?
Univeau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur
Qu'est-ce qui permet de caractériser une pratique commerciale comme altérant substantiellement le comportement économique du consommateur?
L'utilisation d'une pratique commerciale compromettant sensiblement l'aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause
Quel est le but de l'analyse pour déterminer si une pratique commerciale est trompeuse?
Déterminer si la pratique compromet sensiblement l'aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause
Selon la Cour de cassation, qu'est-ce que la pratique commerciale englobe?
Toute mesure prise en relation avec la conclusion d'un contrat, mais aussi avec l'exécution de celui-ci
Qu'est-ce qui permet de caractériser une pratique commerciale comme déloyale?
Le fait que la pratique altère substantiellement le comportement économique du consommateur
Dans quels cas une pratique commerciale est-elle considérée comme trompeuse ?
Toutes les réponses sont correctes
Quels sont les éléments nécessaires pour réprimer pénalement une pratique commerciale déloyale ?
Un élément légal, un élément matériel et un élément moral
Quelle est la sanction civile pour une pratique commerciale agressive ?
La nullité du contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive
Quel est le but de la directive 2005/29/CE ?
Protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales
Quels sont les types de pratiques commerciales déloyales définis par la directive 2005/29 ?
Pratiques commerciales trompeuses et pratiques commerciales agressives
Quelle est la pratique commerciale qui consiste à déclarer qu'un produit a des propriétés qu'il n'a pas réellement?
Fausse déclaration sur les propriétés du produit
Quel est le type de pratique commerciale qui vise à donner une fausse impression au consommateur sur la provenance d'un produit?
Promotion d'un produit similaire à celui d'un fabricant
Quel est le terme utilisé pour décrire une pratique commerciale qui consiste à inclure dans le matériel promotionnel une facture ou un document similaire demandant paiement?
Pratique de vente sous une fausse apparence
Quel est le but de la liste noire des pratiques commerciales trompeuses?
Énumérer les pratiques commerciales trompeuses
Quel est le critère qui permet de caractériser une pratique commerciale comme déloyale?
L'altération substantielle du comportement économique du consommateur
Quel est le fait qui consiste à affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public ou autre alors que ce n'est pas le cas?
Affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public ou autre
Quel est le fait qui consiste à proposer l'achat de produits à un prix indiqué, et ensuite refuser de présenter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de la publicité?
Proposer l'achat de produits à un prix indiqué, et ensuite refuser de présenter aux consommateurs l'article
Quel est le fait qui consiste à utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d'un produit, alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même?
Utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d'un produit
Quel est le fait qui consiste à affirmer qu'un professionnel ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas?
Affirmer qu'un professionnel ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé
Quel est le fait qui consiste à déclarer faussement que le produit ne sera disponible que pendant une période très limitée?
Déclarer faussement que le produit ne sera disponible que pendant une période très limitée
Test your knowledge of unfair commercial practices as defined in the French Commercial Code, including deceptive and aggressive practices. Learn about the directive 2005/29 and its implications.
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