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Double Imposition en Droit Fiscal Suisse

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10 Questions

Quel est le résultat si la méthode directe est utilisée pour répartir les pertes?

Le canton où se trouve l'établissement ayant subi une perte n'a droit à rien.

Comment est attribué le résultat global si la méthode indirecte est utilisée?

Selon une méthode indépendante du résultat de chacun.

Quels cantons ont droit à une quote-part si la méthode indirecte est utilisée?

Tous les cantons, même ceux qui ont réalisé des pertes.

Quel est le traitement fiscal des immeubles commerciaux qui servent de placement de capitaux?

Ils sont considérés comme des immeubles de placement.

Comment les cantons déterminent-ils leur quote-part au résultat positif total?

En suivant les règles de répartition intercantonales.

Quel est le traitement fiscal des immeubles commerciaux qui servent à l'exploitation d'une entreprise?

Ils sont considérés comme des installations fixes et permanentes.

Quel est le résultat si l'entreprise réalise un résultat négatif dans son ensemble?

Chaque canton détermine séparément sa quote-part au résultat positif total.

Qu'est-ce qui est déduit du montant du bénéfice qui est attribué à chaque canton?

La quote-part aux déficits antérieurs.

Quel est le but de la répartition intercantonale des résultats?

De déterminer la quote-part de chaque canton au résultat global.

Quel est le résultat global si la méthode indirecte est utilisée?

Le résultat global est attribué à tous les établissements de l'entreprise.

Ce quiz aborde les règles jurisprudentielles relatives à l'interdiction de la double imposition en Suisse, y compris les dispositions de la législation fédérale et les accords intercantonaux.

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