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Double Imposition en Droit Fiscal Suisse

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Double Imposition en Droit Fiscal Suisse

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Questions and Answers

Quel est le résultat si la méthode directe est utilisée pour répartir les pertes?

Le résultat est réparti entre les cantons selon leur population.

Le canton où se trouve l'établissement ayant subi une perte reçoit une quote-part.

Tous les cantons reçoivent une quote-part égale.

Le canton où se trouve l'établissement ayant subi une perte n'a droit à rien. (correct)

Comment est attribué le résultat global si la méthode indirecte est utilisée?

Selon la taille de chaque canton.

Selon la distance entre les établissements.

Selon les résultats de chaque établissement.

Selon une méthode indépendante du résultat de chacun. (correct)

Quels cantons ont droit à une quote-part si la méthode indirecte est utilisée?

Les cantons qui ont des établissements commerciaux.

Tous les cantons, même ceux qui ont réalisé des pertes. (correct)

Les cantons qui ont des établissements fixes et permanents.

Seuls les cantons qui ont réalisé des résultats positifs.

Quel est le traitement fiscal des immeubles commerciaux qui servent de placement de capitaux?

Ils sont considérés comme des immeubles de placement. Signup and view all the answers

Comment les cantons déterminent-ils leur quote-part au résultat positif total?

En suivant les règles de répartition intercantonales. Signup and view all the answers

Quel est le traitement fiscal des immeubles commerciaux qui servent à l'exploitation d'une entreprise?

Ils sont considérés comme des installations fixes et permanentes. Signup and view all the answers

Quel est le résultat si l'entreprise réalise un résultat négatif dans son ensemble?

Chaque canton détermine séparément sa quote-part au résultat positif total. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est déduit du montant du bénéfice qui est attribué à chaque canton?

La quote-part aux déficits antérieurs. Signup and view all the answers

Quel est le but de la répartition intercantonale des résultats?

De déterminer la quote-part de chaque canton au résultat global. Signup and view all the answers

Quel est le résultat global si la méthode indirecte est utilisée?

Le résultat global est attribué à tous les établissements de l'entreprise. Signup and view all the answers