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Questions and Answers
Quelle autorité a le droit de déclarer la nécessité d'une révision d'une disposition constitutionnelle en Belgique?
Quelle autorité a le droit de déclarer la nécessité d'une révision d'une disposition constitutionnelle en Belgique?
La déclaration de révision constitutionnelle nécessite l'approbation de la majorité simple des suffrages.
La déclaration de révision constitutionnelle nécessite l'approbation de la majorité simple des suffrages.
False
La déclaration de révision constitutionnelle sera adoptée si elle obtient 2/3 des ______.
La déclaration de révision constitutionnelle sera adoptée si elle obtient 2/3 des ______.
suffrages
Qu'est-ce que l'État se soumet en respectant des règles de droit?
Qu'est-ce que l'État se soumet en respectant des règles de droit?
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Associez les libertés fondamentales des droits de l'Homme aux descriptions appropriées: (A) Droit à la vie, (B) Respect de la vie privée.
Associez les libertés fondamentales des droits de l'Homme aux descriptions appropriées: (A) Droit à la vie, (B) Respect de la vie privée.
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Quelles sont les conditions de validité d'un contrat?
Quelles sont les conditions de validité d'un contrat?
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Qu'est-ce que l'erreur en matière de contrat?
Qu'est-ce que l'erreur en matière de contrat?
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Le formalisme probatoire a une incidence sur la validité d'un contrat.
Le formalisme probatoire a une incidence sur la validité d'un contrat.
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Le contrat valablement formé tient lieu de ____ à ceux qui l'ont fait.
Le contrat valablement formé tient lieu de ____ à ceux qui l'ont fait.
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Quel est l'article du Code civil qui stipule que tout acte de donation est passé devant notaire sous peine de nullité?
Quel est l'article du Code civil qui stipule que tout acte de donation est passé devant notaire sous peine de nullité?
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Un contrat synallagmatique implique que chaque partie souscrit des obligations.
Un contrat synallagmatique implique que chaque partie souscrit des obligations.
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Le contrat de vente est un exemple de contrat synallagmatique où le vendeur doit transférer la propriété et l'acheteur doit payer le ______.
Le contrat de vente est un exemple de contrat synallagmatique où le vendeur doit transférer la propriété et l'acheteur doit payer le ______.
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Appariez les types de contrats avec leurs caractéristiques :
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Quel est le principe du droit des contrats qui stipule que le contrat se forme par le seul accord de volontés des parties?
Quel est le principe du droit des contrats qui stipule que le contrat se forme par le seul accord de volontés des parties?
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Quelle est la définition d'une personne morale?
Quelle est la définition d'une personne morale?
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Quelles sont les catégories de personnes morales?
Quelles sont les catégories de personnes morales?
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Les personnes morales de droit privé sont limitées dans leur capacité de jouissance par le principe de spécialité.
Les personnes morales de droit privé sont limitées dans leur capacité de jouissance par le principe de spécialité.
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Les associations exercent une activité formant l'objet de l'association dans un but ____________.
Les associations exercent une activité formant l'objet de l'association dans un but ____________.
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Associez les catégories de personnes morales avec leur description:
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Quel est un exemple de droit réel principal de jouissance ?
Quel est un exemple de droit réel principal de jouissance ?
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Le propriétaire d'un immeuble concède un bail à un locataire, ce qui limite son Usus. (Vrai/Faux)
Le propriétaire d'un immeuble concède un bail à un locataire, ce qui limite son Usus. (Vrai/Faux)
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Quel est le terme utilisé pour générer les fruits produits par le travail de l'homme ?
Quel est le terme utilisé pour générer les fruits produits par le travail de l'homme ?
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La _ est une entité abstraite constituée de l'ensemble des droits patrimoniaux et obligations d'une personne.
La _ est une entité abstraite constituée de l'ensemble des droits patrimoniaux et obligations d'une personne.
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Associez les droits réels accessoires avec leurs descriptions:
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Quelle condition est nécessaire pour obtenir la nullité et des dommages et intérêts complémentaires en cas de dol?
Quelle condition est nécessaire pour obtenir la nullité et des dommages et intérêts complémentaires en cas de dol?
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La victime de la violence doit démontrer qu'elle n'aurait pas contracté sans les menaces de son cocontractant.
La victime de la violence doit démontrer qu'elle n'aurait pas contracté sans les menaces de son cocontractant.
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Quel est le critère pour déterminer si un contrat présente un déséquilibre manifeste entre les parties?
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La prestation doit être ______, ou au moins ___________ sans qu'un nouvel accord de volontés des parties soit exigé.
La prestation doit être ______, ou au moins ___________ sans qu'un nouvel accord de volontés des parties soit exigé.
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Où peut-on trouver une règle juridique selon la leçon 0 ?
Où peut-on trouver une règle juridique selon la leçon 0 ?
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Une règle de droit comprend une prescription de comportement, des catégories de personnes abstraitement définies, des hypothèses déterminées et une sanction en cas de non-respect.
Une règle de droit comprend une prescription de comportement, des catégories de personnes abstraitement définies, des hypothèses déterminées et une sanction en cas de non-respect.
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Quelle est la structure d'une règle juridique selon la leçon 1 ?
Quelle est la structure d'une règle juridique selon la leçon 1 ?
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Article 422bis du Code pénal : 'Sera puni (...) celui qui s'abstient de venir en __________.'
Article 422bis du Code pénal : 'Sera puni (...) celui qui s'abstient de venir en __________.'
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Associez les destinataires des règles de droit avec leur catégorie selon la leçon 1:
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Quel est l'exemple donné d'une situation de contrat affecté d'une cause illicite qui le rend nul?
Quel est l'exemple donné d'une situation de contrat affecté d'une cause illicite qui le rend nul?
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Quel principe est énoncé en relation avec la capacité à conclure un contrat selon l'Article 5.40 du Code civil?
Quel principe est énoncé en relation avec la capacité à conclure un contrat selon l'Article 5.40 du Code civil?
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On peut déroger à l'ordre public selon l'Article 1.3 du Code civil.
On peut déroger à l'ordre public selon l'Article 1.3 du Code civil.
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Quels sont les deux types de nullité évoqués dans le régime de la nullité?
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L'inexécution d'un contrat peut être imputable au débiteur si une _______________ peut lui être reprochée.
L'inexécution d'un contrat peut être imputable au débiteur si une _______________ peut lui être reprochée.
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Study Notes
Fondements du droit public et privé
Règle juridique
- Une règle juridique peut se trouver dans :
- Un code adopté par le législateur (ex : Code civil ou pénal)
- Une loi (ex : lois coordonnées sur le Conseil d'État)
- Un arrêté royal (ex : arrêté royal sur le Covid-19)
- Structure d'une règle juridique :
- Paragraphes et alinéas
- Hypothèse = conditions d'application
- Dispositif = conséquences juridiques en cas d'application
La règle de droit
- Définition :
- Prescription d'un comportement
- À des catégories de personnes abstraitement définies
- Dans des hypothèses déterminées
- En prévoyant une sanction en cas de non-respect
- A laquelle est assortie un pouvoir de contrainte
- Destinataires :
- Primaires : ceux qui doivent respecter le comportement
- Secondaires : ceux qui bénéficient du respect des règles de droit
- Tertiaires : ceux qui garantissent le respect des règles de droit
Caractère général et abstrait de la règle de droit
- Principe : application à des catégories de personnes abstraitement définies
- Tempérament : catégories abstraites peuvent cacher des personnes déterminées
- Exemples :
- Article 422bis du Code pénal
- Article 87 de la Constitution
Caractère obligatoire de la règle de droit
- Notion : comportement imposé à respecter
- Formes du comportement :
- Action
- Omission
- Ordre
- Interdiction
- Autorisation
- Exemples :
- Article 203 §1er du Code civil
- Article 1244 du Code civil
Intensité variable du caractère obligatoire
- Règles supplétives (auxquelles on peut déroger)
- Règles impératives (auxquelles on ne peut pas déroger)
- Règles d'ordre public (auxquelles on ne peut pas déroger)
Caractère coercitif de la règle de droit
- Définition : conséquence du non-respect de la norme
- Place de la sanction
- Exemples :
- Article 417/11 du Code pénal
- Article 1382 du Code civil
Catégories de sanctions
- Anéantissement de l'acte juridique ou limitation de son efficacité
- Exécution forcée de l'obligation
- Réparation du dommage extracontractuel
- Privation d'un droit ou d'une liberté
L'ordre juridique
- Définition : le droit considéré dans son ensemble (acteurs, institutions et règles)
- Remarque terminologique :
- Système juridique
- Droit positif
- L'état moderne, la souveraineté et la Nation
- La souveraineté :
- Fondement d'un ordre juridique
- Titulaire de la souveraineté
- Conception de la souveraineté dans les sociétés occidentales
- État = monopole de la violence légitime
- État = assure l'effectivité du droit
L'état de droit
- 4 caractéristiques :
- Respect par chacun du droit
- Idéal démocratique
- Séparation des pouvoirs
- Protection juridictionnelle permettant de garantir l'effectivité du droit
Exigences formelles et substantielles
- Fondement des compétences des autorités publiques
- Exercice des compétences des autorités publiques
- Conséquence des exigences formelles : autolimitation du pouvoir de l'État
- Exigences substantielles :
- Respect d'un système de valeurs jugées supérieures
- Droits et libertés
- Conséquence des exigences substantielles : hétérolimitation du pouvoir de l'État
Idéal démocratique
- Définition : régime de gouvernement où le pouvoir est exercé par le peuple, pour le peuple et au nom du peuple
- Traits de la démocratie :
- Principe majoritaire
- Protection des minorités
- Libre droit à la contestation et à l'opposition politique
Séparation des pouvoirs
- Quels sont les différents pouvoirs en Belgique ?
- Pouvoir constituant
- Pouvoir législatif
- Pouvoir exécutif
- Pouvoir juridictionnel
- Que signifie la séparation des pouvoirs ?
- Équilibre entre les pouvoirs (= "freins et contrepoids")
Protection juridictionnelle du citoyen
- Accès au juge pour réclamer la sanction d'une règle juridique
- Protection constitue un élément essentiel de l'État de droit
- Contrôle au niveau international :
- Cour de Justice de l'UE
- Cour Européenne des Droits de l'Homme### La Personne en Droit
- La personnalité juridique est une fiction juridique décidée par l'ordre juridique
- Les États et les organisations internationales sont des personnes de droit international
- Les conséquences de la personnalité juridique :
- Capacité de jouissance : être titulaire de droits et d'obligations
- Capacité d'exercice : pouvoir exercer ses droits et ses obligations
La Personnalité et la Capacité de Jouissance
- La personnalité juridique pour les personnes physiques :
- Acquisition de la personnalité juridique : naissance, enfant né vivant et viable
- Perte de la personnalité juridique : décès
- Capacité de jouissance : être titulaire de droits et d'obligations
- Exceptions à la personnalité juridique :
- Incapacité à hériter du défunt si vous l'avez assassiné
La Capacité d'Exercice
- La capacité d'exercice pour les personnes physiques :
- Majeurs : capacité générale d'exercice
- Mineurs : incapacité d'exercice, nécessité de représentation
- Majeurs sous régime d'administration provisoire : capacité limitée d'exercice
La Personne Morale
- La personnalité juridique pour les personnes morales :
- Capacité de jouissance : être titulaire de droits et d'obligations
- Patrimoine propre : distinct de leurs membres
- Catégories de personnes morales :
- Personnes morales de droit public (ex. autorité fédérale, communes)
- Personnes morales de droit privé (ex. sociétés, associations, fondations)
Les Droits Subjectifs et le Patrimoine
- Le droit subjectif :
- Définition : prérogative conférée à une personne déterminée sur la base d'une règle de droit
- Classification : droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux
- Le patrimoine :
- Définition : entité abstraite constituée de l'ensemble des droits patrimoniaux et obligations présents et à venir d'une personne
- Caractéristiques :
- Universalité de droit
- Actif et passif
- Fonction de garantie
Les Droits Patrimoniaux
- Les droits patrimoniaux :
- Définition : droits subjectifs directement appréciables en argent
- Caractéristiques :
- Dans le commerce
- Aliénables
- Disponibles
- Transmissibles aux héritiers pour cause de mort
- Prescriptibles
- Catégories de droits patrimoniaux :
- Droit de créance (vis-à-vis d'une personne)
- Droit réel (vis-à-vis d'une chose)
Les Droits Extrapatrimoniaux
- Les droits extrapatrimoniaux :
- Définition : droits subjectifs inhérents à la personne
- Caractéristiques :
- Hors le commerce
- Inaliénables
- Indisponibles
- Imprescriptibles
- Absolus
- Universels
- Catégories de droits extrapatrimoniaux :
- Droit de la personnalité
- Droit fondamentaux### Le Patrimoine
- Notion : impossibilité de fractionner le patrimoine ou d'en additionner
- Tempéraments :
- Patrimoine d'affectation spéciale (Art. 3.35, alinéa 2 Cc) : époux mariés sous le régime de la communauté légale
- Création d'une personne morale : personne morale = patrimoine distinct de ses membres
Caractéristiques du Patrimoine
- Inaliénable : patrimoine dans son ensemble ≠ cessible à titre onéreux ou gratuit
- Disparition par confusion lors du décès de son titulaire
- Décès → Disparition personnalité → Disparition patrimoine
- Contenu : transmis aux héritiers du défunt
- Trois sortes d'héritiers (Art. 4.193 ; 4.195 ; 4.201 du Cc) :
- Ayants cause universels
- Ayants cause à titre universel
- Ayants cause à titre particulier
Le Patrimoine comme Gage Commun des Créanciers
- Principe : Art. 3.36, alinéa 1er Cc
- Conséquence : insolvabilité = saisie d'éléments du patrimoine
La Formation du Contrat
- Notion : accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes avec l'intention de faire naître des effets de droit (Art. 5.4 Cc)
- Remarques sur la portée des règles applicables aux contrats
- Article 5.3 du Code civil : supplétivité du droit des contrats
- Article 5.13, alinéa 2 du Code civil : règles particulières aux contrats spéciaux
La Rencontre de Volontés
- Naissance du contrat : rencontre de deux volontés sur le même objet
- Formation du contrat : rencontre de deux volontés par une offre suivie d'une acceptation
- Trois caractères de l'offre au sens juridique (Art. 5.19 du Code civil) :
- Complète
- Ferme
- Extériorisée
Les Contrats
- Contrats consensuels, réels, et formels
- Contrats synallagmatiques et unilatéraux
- Contrats à titre onéreux et à titre gratuit
- Contrats nommés et innommés
Contrats entre Personnes Privées, Entreprises et avec un Consommateur
- Contrats entre personnes privées : régis par le Code civil et l'ancien Code civil
- Contrats entre entreprises : régis par le Code civil, l'ancien Code civil et le Code de droit économique
- Contrats entre une entreprise et un consommateur : régis par le Code civil, l'ancien Code civil et le Code de droit économique
Les Principes Généraux du Droit des Contrats
- Le principe de l'autonomie de la volonté
- Le principe de la liberté contractuelle
- Tempéraments :
- Ordre public et les lois impératives
- Contenu du contrat parfois imposé par le législateur
- Article 5.52 du Code civil : interdiction des clauses abusives
La Liberté Contractuelle et les Conditions Générales
- Conditions générales : définissent le contenu du contrat en réglant certains problèmes
- Opposabilité au cocontractant : deux conditions (Art. 5.23 du Cc)
- Connaissance effective
- Acceptation (expresse ou tacite)
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Description
Découvrez les fondements du droit public et privé, notamment les règles juridiques, leur structure et les différents types de textes législatifs.
