Fonctionnement du système fédéral belge

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Questions and Answers

Quel est le rôle des tribunaux de l'ordre judiciaire?

Mener les poursuites contre les auteurs d'infractions

Vérifier la validité des normes juridiques

Trancher sur des litiges entre particuliers (correct)

Adopter et rendre les décisions pour trancher les litiges

Quelle est la composition des Cours de l'ordre judiciaire?

Elles sont composées de conseillers et rendent des arrêts (correct)

Elles mènent les poursuites contre les auteurs d'infractions

Elles sont composées de juges et rendent des jugements

Elles adoptent et rendent les décisions pour trancher les litiges

Quel est le rôle des juges debout dans le système judiciaire?

Adopter et rendre les décisions pour trancher les litiges

Rendre des jugements dans les tribunaux

Mener les poursuites contre les auteurs d'infractions (correct)

Exiger les peines au nom du parquet

Qu'est-ce que le performatif dans le discours juridique selon le texte?

Une caractéristique propre au discours juridique de transformer la réalité Signup and view all the answers

Quelle est la fonction du droit selon le texte?

Transformer la réalité par le langage juridique pour produire des effets juridiques Signup and view all the answers

Quel est le rôle du droit selon Luhmann selon le texte?

Évoluer constamment pour maintenir la stabilité des choses Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des règles juridiques selon le texte?

Former un système cohérent dans le domaine juridique Signup and view all the answers

Quel est le nombre de sénateurs composant le Sénat belge?

60 sénateurs Signup and view all the answers

Quelle est la durée du mandat des membres de la Chambre des représentants en Belgique?

5 ans Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour qu'une règle fédérale soit adoptée en Belgique?

Approbation des deux grandes communautés belges Signup and view all the answers

Combien de membres la Chambre des représentants compte-t-elle en Belgique?

150 membres Signup and view all the answers

Quelle est la proportion moyenne de néerlandophones par rapport aux francophones en Belgique?

~58% néerlandophones pour ~42% francophones Signup and view all the answers

Quel est le nombre minimum de membres sur 150 requis pour qu'un gouvernement ait une majorité parlementaire en Belgique?

76 Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du Sénat belge?

Révision de la constitution, adoption de lois spéciales et participation à certaines matières fédérales Signup and view all the answers

Sous quelle condition une réforme de l'État est-elle actuellement impensable en Belgique?

Absence de majorité chez les néerlandophones pour le gouvernement Signup and view all the answers

Au niveau fédéral, qui compose le Sénat belge?

Représentants des entités fédérées Signup and view all the answers

Quel est le nombre maximum de membres que peut compter le Conseil des ministres belge?

15 membres Signup and view all the answers

Quel est le rôle du Roi dans les régions et communautés belges?

Fonctions protocolaires uniquement Signup and view all the answers

Quel est le noyau dur du gouvernement belge?

Le Premier ministre et les vice-Premiers ministres Signup and view all the answers

Quelle est la responsabilité des secrétaires d'État au gouvernement belge?

Ils sont adjoints au gouvernement et affectés à des matières spécifiques Signup and view all the answers

Quelle est la responsabilité des administrations ministérielles dans le gouvernement belge?

Mettre en œuvre la politique dans la matière de chaque ministre Signup and view all the answers

Depuis quand existe l'obligation de mixité dans le gouvernement belge?

Depuis 2002 Signup and view all the answers

Qui gère l'achat, la distribution et le stockage des médicaments en Belgique?

L'autorité fédérale Signup and view all the answers

Que peut faire un gouvernement en affaires courantes en Belgique?

Assurer la gestion quotidienne et la poursuite des projets en cours Signup and view all the answers

Quelle entité peut choisir le nombre de ministres dans son gouvernement?

Chaque entité fédérée sauf la région Bruxelloise Signup and view all the answers

Qui a une composition spécifique pour son gouvernement selon le texte?

Le gouvernement de la région Bruxelloise Signup and view all the answers

Quelle est l'autorité compétente pour gérer l'organisation de la justice en Belgique?

L'autorité fédérale Signup and view all the answers

Quelle est l'une des caractéristiques de la répartition des compétences en Belgique?

Les Parlements des Communautés règlent par décret les matières culturelles et l'enseignement, sauf certains domaines relevant du fédéral. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la notion de compétences implicites permet aux Parlements de faire?

Régler des matières pour lesquelles ils ne sont pas formellement compétents, sous certaines conditions. Signup and view all the answers

Quel est un exemple d'empiètement de compétence mentionné dans le texte?

Les associations agréées par les communautés, normalement relevant du fédéral. Signup and view all the answers

Comment la région wallonne a-t-elle justifié un empiètement de compétence mentionné dans le texte?

En estimant nécessaire de protéger les zones naturelles. Signup and view all the answers

Quelle est la particularité des communautés, provinces et communes en Belgique par rapport aux divisions fonctionnelles?

Elles ont toutes la personnalité juridique. Signup and view all the answers

Comment la séparation des pouvoirs est-elle conçue en Belgique selon le texte?

De manière souple, avec une collaboration et des contrôles réciproques entre les différents pouvoirs. Signup and view all the answers

Quels sont les trois pouvoirs en Belgique selon le texte?

Le pouvoir judiciaire, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Signup and view all the answers

Quel est le nombre de régions linguistiques établies par la Constitution belge, chacune avec des compétences spécifiques?

4 Signup and view all the answers

Quel est l'organe qui règle par décret les matières culturelles et l'enseignement pour les Communautés française et flamande?

Les Parlements des Communautés française et flamande Signup and view all the answers

Quelle est la notion qui permet aux Parlements de régler des matières pour lesquelles ils ne sont pas formellement compétents, sous certaines conditions?

Compétence implicite Signup and view all the answers

Quel exemple illustre un empiètement de compétence en Belgique?

La protection des zones naturelles par des drones Signup and view all the answers

Pourquoi la région wallonne a-t-elle justifié son empiètement en interdisant le survol de zones naturelles par des drones?

Pour protéger les zones naturelles Signup and view all the answers

Quelle exception est donnée comme exemple où la compétence implicite ne s'applique pas?

Publicité pour le tabac Signup and view all the answers

Quelle région en Belgique est responsable du bien-être animal depuis la 6ème réforme de l'État en 2014?

Région wallonne Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les personnes morales doivent respecter en Belgique?

Leur objet social Signup and view all the answers

Quel type de droits sont évaluables en argent selon le texte?

Droits patrimoniaux Signup and view all the answers

Quelle est la distinction entre les personnes morales de droit public et privé en Belgique?

Entités relevant de l'État belge avec la personnalité juridique et celles relevant du droit privé. Signup and view all the answers

Quel est le principe concernant la continuité de l'État belge?

Principe de continuité de l'État, même en période de crise politique, avec une théorie des organes de l'État et l'imputabilité de leurs actes. Signup and view all the answers

Quelle est la composition de l'État belge depuis 1993?

"L'État belge est à la fois une entité abstraite avec pouvoir souverain et un État fédéral depuis 1993, avec un fédéralisme multiple et mixte." Signup and view all the answers

Study Notes

Fonctionnement du gouvernement belge et du pouvoir judiciaire : Points clés

Le rôle protocolaire du Roi : Le Roi n'intervient pas dans les régions et communautés belges, son rôle se limite à des fonctions protocolaires.
Composition du gouvernement fédéral : Le Conseil des ministres compte quinze membres au plus, avec une parité linguistique entre les ministres francophones et néerlandophones.
Le noyau dur du gouvernement : Le Kern est constitué du Premier ministre et des vice-Premiers ministres, formant ainsi le conseil des ministres restreint.
Les secrétaires d'État : Ils sont adjoints au gouvernement, ne sont pas soumis à une parité linguistique et sont affectés à des matières spécifiques.
Les administrations ministérielles : Chaque ministre a une administration (SPF) chargée de mettre en œuvre la politique dans sa matière.
Obligation de mixité dans le gouvernement depuis 2002 : Les entités fédérées peuvent choisir le nombre de ministres et renforcer cette obligation.
Compétences en matière de santé : L'autorité fédérale gère l'achat, la distribution et le stockage des médicaments, tandis que les régions gèrent la prévention et la vaccination.
Gouvernement en affaires courantes : En cas de perte de majorité, le gouvernement peut rester en fonction et assurer la gestion quotidienne, ainsi que la poursuite des projets en cours.
Limites des affaires courantes : Un gouvernement en affaires courantes ne peut pas prendre de nouvelles décisions politiques majeures.
Gouvernements régionaux et communautaires : Chaque entité fédérée peut choisir le nombre de ministres, à l'exception du gouvernement de la région Bruxelloise qui a une composition spécifique.
Composition des gouvernements régionaux : Chaque gouvernement régional ou communautaire a une composition spécifique, avec des règles de mixité et des coalitions politiques différentes.
Organisation du pouvoir judiciaire : L'organisation de la justice relève du fédéral en Belgique, avec une distinction entre la justice judiciaire, le Conseil d'État et la Cour constitutionnelle.

La répartition des compétences et la séparation des pouvoirs en Belgique

La Constitution belge établit 4 régions linguistiques, chacune avec des compétences spécifiques, notamment en matière d'enseignement et de culture.
Les Parlements des Communautés française et flamande règlent par décret les matières culturelles et l'enseignement, à l'exception de certains domaines relevant du fédéral.
Les compétences sont exclusives, et la région ne peut pas exercer une compétence du communal.
La notion de compétences implicites permet aux Parlements de régler des matières pour lesquelles ils ne sont pas formellement compétents, sous certaines conditions.
Un exemple d'empiètement de compétence est celui des associations agréées par les communautés, relevant normalement du fédéral.
La région wallonne a tenté d'interdire le survol de zones naturelles par des drones, une compétence relevant du fédéral.
La région wallonne a justifié cet empiètement en estimant nécessaire de protéger les zones naturelles.
La compétence implicite ne s'applique pas dans tous les cas, comme lorsque la région wallonne voulait faire de la publicité pour le tabac, relevant du fédéral.
Certaines exceptions existent, telles que la compétence régionale en matière d'énergie, à l'exception du nucléaire qui relève du fédéral.
Les communautés, provinces et communes ont toutes la personnalité juridique, contrairement aux divisions fonctionnelles.
En Belgique, la séparation des pouvoirs est conçue de manière souple, avec une collaboration et des contrôles réciproques entre les différents pouvoirs.
Les trois pouvoirs en Belgique sont le pouvoir judiciaire, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, chacun avec des compétences spécifiques et des mécanismes de contrôle.

Organisation juridique en Belgique : points clés à retenir

Compétence régionale : Depuis la 6ème réforme de l'État en 2014, les régions en Belgique sont responsables du bien-être animal, marquant un changement majeur dans la répartition des compétences.
Code du bien-être animal : La région wallonne a adopté un code du bien-être animal avant la réforme, faisant d'elle une pionnière dans ce domaine.
Personnes morales et physiques : Distinction entre personnes physiques (individus) et personnes morales (groupements de personnes), chacune avec des caractéristiques juridiques spécifiques.
Principes des personnes morales : Les personnes morales doivent respecter leur objet social, avec des principes de légalité, séparation, spécialité et représentation.
Droits patrimoniaux : Toute personne a un seul patrimoine, avec des droits réels et des droits personnels évaluables en argent.
Droits extra-patrimoniaux : Les droits fondamentaux, prévus par des textes de haute hiérarchie, qui ne sont pas évaluables en argent.
Personnes morales de droit public et privé : Distinction entre entités relevant de l'État belge avec la personnalité juridique et celles relevant du droit privé.
Personnes morales hybrides : Certaines entités relèvent à la fois du droit privé et du droit public, réalisant des services publics tout en ayant un statut privé ou mixte.
Continuité de l'État belge : Principe de continuité de l'État, même en période de crise politique, avec une théorie des organes de l'État et l'imputabilité de leurs actes.
Unité et multiplicité de l'État belge : L'État belge est à la fois une entité abstraite avec pouvoir souverain et un État fédéral depuis 1993, avec un fédéralisme multiple et mixte.
Séparation des pouvoirs : Principe de séparation des pouvoirs en exécutif, législatif et judiciaire, avec des divisions territoriales et des pouvoirs locaux.
Fédéralisme belge : La Belgique est composée de 3 communautés et 3 régions, avec des pouvoirs subordonnés et une tutelle exercée par les régions selon les compétences concernées.

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Description

Ce quiz examine le fonctionnement du système fédéral belge, en mettant l'accent sur le bicaméralisme, les rôles respectifs du Sénat et de la chambre des représentants, ainsi que le processus d'élection des membres de la chambre des représentants. Parfait pour approfondir vos connaissances sur le système politique belge.