Fonctionnement du système fédéral belge

Fonctionnement du gouvernement belge et du pouvoir judiciaire : Points clés

1. Le rôle protocolaire du Roi : Le Roi n'intervient pas dans les régions et communautés belges, son rôle se limite à des fonctions protocolaires.

2. Composition du gouvernement fédéral : Le Conseil des ministres compte quinze membres au plus, avec une parité linguistique entre les ministres francophones et néerlandophones.

3. Le noyau dur du gouvernement : Le Kern est constitué du Premier ministre et des vice-Premiers ministres, formant ainsi le conseil des ministres restreint.

4. Les secrétaires d'État : Ils sont adjoints au gouvernement, ne sont pas soumis à une parité linguistique et sont affectés à des matières spécifiques.

5. Les administrations ministérielles : Chaque ministre a une administration (SPF) chargée de mettre en œuvre la politique dans sa matière.

6. Obligation de mixité dans le gouvernement depuis 2002 : Les entités fédérées peuvent choisir le nombre de ministres et renforcer cette obligation.

7. Compétences en matière de santé : L'autorité fédérale gère l'achat, la distribution et le stockage des médicaments, tandis que les régions gèrent la prévention et la vaccination.

8. Gouvernement en affaires courantes : En cas de perte de majorité, le gouvernement peut rester en fonction et assurer la gestion quotidienne, ainsi que la poursuite des projets en cours.

9. Limites des affaires courantes : Un gouvernement en affaires courantes ne peut pas prendre de nouvelles décisions politiques majeures.

10. Gouvernements régionaux et communautaires : Chaque entité fédérée peut choisir le nombre de ministres, à l'exception du gouvernement de la région Bruxelloise qui a une composition spécifique.

11. Composition des gouvernements régionaux : Chaque gouvernement régional ou communautaire a une composition spécifique, avec des règles de mixité et des coalitions politiques différentes.

12. Organisation du pouvoir judiciaire : L'organisation de la justice relève du fédéral en Belgique, avec une distinction entre la justice judiciaire, le Conseil d'État et la Cour constitutionnelle.

La répartition des compétences et la séparation des pouvoirs en Belgique

1. La Constitution belge établit 4 régions linguistiques, chacune avec des compétences spécifiques, notamment en matière d'enseignement et de culture.
2. Les Parlements des Communautés française et flamande règlent par décret les matières culturelles et l'enseignement, à l'exception de certains domaines relevant du fédéral.
3. Les compétences sont exclusives, et la région ne peut pas exercer une compétence du communal.
4. La notion de compétences implicites permet aux Parlements de régler des matières pour lesquelles ils ne sont pas formellement compétents, sous certaines conditions.
5. Un exemple d'empiètement de compétence est celui des associations agréées par les communautés, relevant normalement du fédéral.
6. La région wallonne a tenté d'interdire le survol de zones naturelles par des drones, une compétence relevant du fédéral.
7. La région wallonne a justifié cet empiètement en estimant nécessaire de protéger les zones naturelles.
8. La compétence implicite ne s'applique pas dans tous les cas, comme lorsque la région wallonne voulait faire de la publicité pour le tabac, relevant du fédéral.
9. Certaines exceptions existent, telles que la compétence régionale en matière d'énergie, à l'exception du nucléaire qui relève du fédéral.
10. Les communautés, provinces et communes ont toutes la personnalité juridique, contrairement aux divisions fonctionnelles.
11. En Belgique, la séparation des pouvoirs est conçue de manière souple, avec une collaboration et des contrôles réciproques entre les différents pouvoirs.
12. Les trois pouvoirs en Belgique sont le pouvoir judiciaire, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, chacun avec des compétences spécifiques et des mécanismes de contrôle.

Organisation juridique en Belgique : points clés à retenir

1. Compétence régionale : Depuis la 6ème réforme de l'État en 2014, les régions en Belgique sont responsables du bien-être animal, marquant un changement majeur dans la répartition des compétences.

2. Code du bien-être animal : La région wallonne a adopté un code du bien-être animal avant la réforme, faisant d'elle une pionnière dans ce domaine.

3. Personnes morales et physiques : Distinction entre personnes physiques (individus) et personnes morales (groupements de personnes), chacune avec des caractéristiques juridiques spécifiques.

4. Principes des personnes morales : Les personnes morales doivent respecter leur objet social, avec des principes de légalité, séparation, spécialité et représentation.

5. Droits patrimoniaux : Toute personne a un seul patrimoine, avec des droits réels et des droits personnels évaluables en argent.

6. Droits extra-patrimoniaux : Les droits fondamentaux, prévus par des textes de haute hiérarchie, qui ne sont pas évaluables en argent.

7. Personnes morales de droit public et privé : Distinction entre entités relevant de l'État belge avec la personnalité juridique et celles relevant du droit privé.

8. Personnes morales hybrides : Certaines entités relèvent à la fois du droit privé et du droit public, réalisant des services publics tout en ayant un statut privé ou mixte.

9. Continuité de l'État belge : Principe de continuité de l'État, même en période de crise politique, avec une théorie des organes de l'État et l'imputabilité de leurs actes.

10. Unité et multiplicité de l'État belge : L'État belge est à la fois une entité abstraite avec pouvoir souverain et un État fédéral depuis 1993, avec un fédéralisme multiple et mixte.

11. Séparation des pouvoirs : Principe de séparation des pouvoirs en exécutif, législatif et judiciaire, avec des divisions territoriales et des pouvoirs locaux.

12. Fédéralisme belge : La Belgique est composée de 3 communautés et 3 régions, avec des pouvoirs subordonnés et une tutelle exercée par les régions selon les compétences concernées.