24 Questions
Quel est l'intérêt d'avoir des conventions fiscales qui suivent le même modèle ?
D'avoir une grille de lecture commune
La France a conclu moins de 100 conventions fiscales.
False
Quels sont les quatre types de personnes considérées comme fiscalement domiciliées en France ?
Les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques et les agents de l'état exerçant leur fonction dans un pays où ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.
La convention modèle de l'OCDE prend en compte la notion de ______________________.
résident
Quel est le but de la méthode d'imputation partielle ?
De plafonner les impôts
La convention modèle de l'ONU est moins utilisée que la convention modèle OCDE.
False
Quel est le nom du modèle de convention fiscale utilisé pour la convention fiscale franco-anglaise ?
Le modèle OCDE
Match the following types of income with their corresponding tax treatment:
Revenu en France = Imposables en France Revenu à l'étranger = Imposables à l'étranger Revenu de source étrangère = Imposables en France Revenu de source française = Imposables à l'étranger
Quel est le niveau de décision requis pour adopter les textes fiscaux au niveau UE?
Unanimité
Les états membres de l'UE ont une complète liberté pour définir leurs régimes fiscaux.
False
Quelle est la particularité du secteur fiscal au sein de l'UE ?
L'unanimité est requise au niveau UE pour adopter les textes fiscaux.
La directive permet au niveau UE de faire converger les régimes juridiques des états membres en fixant des _____________ à atteindre.
objectifs
Match les termes suivants avec leur définition :
Directive = Un instrument juridique qui fixe des objectifs à atteindre Réglement = Un instrument juridique qui a force de loi ATAD = Anti Tax Avoidance Directive
Pourquoi y a-t-il peu de textes fiscaux adoptés au niveau UE ?
À cause de l'unanimité requise pour adopter les textes fiscaux
Les états membres de l'UE transposent tous les directives de la même manière.
False
Quel est le but de la directive au niveau UE ?
Faire converger les régimes juridiques des états membres.
Quel est l'objectif principal de la concurrence fiscale entre les états membres de l'UE?
Trouver le juste milieu entre attirer les étrangers et maximiser les impôts
La jurisprudence nationale et communautaire permet de sanctionner les législations des états membres qui font obstacle à certaines grandes libertés.
True
Qu'est-ce que la question préjudicielle?
La technique qui permet à une juridiction nationale d'interroger la cour de justice de l'UE pour avoir son avis sur l'interprétation qu'elle doit avoir d'un texte EU.
Le traité de _______________ inclut des principes fondamentaux qui permettent de sanctionner les législations des états membres.
Rome
Quel est le rôle de la cour de justice de l'UE?
Donner son avis sur l'interprétation des textes EU
L'harmonisation et l'uniformisation des systèmes fiscaux sont les mêmes choses.
False
Match the following concepts with their definitions:
Concurrence fiscale = Entre les états membres pour attirer les étrangers et maximiser les impôts Question préjudicielle = Technique pour interroger la cour de justice de l'UE Harmonisation = Rapprochement des systèmes fiscaux Uniformisation = Standardisation des systèmes fiscaux
Quels sont les deux contraintes en matière de fiscalité?
Budgétaire/souverainiste et concurrence fiscale
Study Notes
Fiscalité des entreprises en Europe
- Deux techniques d'harmonisation de la fiscalité dans l'UE : la directive et le règlement
- La directive permet une convergence des régimes juridiques des états membres tout en laissant une marge de liberté pour les instruments juridiques nécessaires
- La fiscalité reste un domaine de souveraineté des états membres, expliquant les différences entre les états membres (notamment entre le Nord et le Sud)
Méthodes d'imputation partielle
- Plafonnement : exemple 14-4, favorable pour le contribuable
Fiscalité internationale
Conventions fiscales
- La France a conclu 140 conventions fiscales
- Deux modèles de convention fiscale : OCDE et ONU
- La convention modèle OCDE comprend deux éléments importants :
- Notion de résident : définie dans les articles introductifs et permettant de déterminer si la convention s'applique
- Renvoi au droit interne des états concernés
- Exemple : la convention fiscale franco-anglaise
- En France, la résidence fiscale est définie par l'article 4B du Code général de l'impôt :
- Personnes ayant leur foyer ou lieu de séjour principal en France
- Personnes exerçant une activité professionnelle en France
- Personnes ayant leur centre d'intérêts économiques en France
- Agents de l'état exerçant leur fonction à l'étranger
Technique de la question préjudicielle
- Technique permettant à une juridiction nationale d'interroger la Cour de justice de l'UE pour obtenir son avis sur l'interprétation d'un texte EU
- Permet d'uniformiser la jurisprudence
Contraintes en fiscalité
- Budgétaire/souverainiste : chaque état membre essaye d'attirer le plus de masse imposable possible
- Concurrence fiscale : trouver le juste milieu entre attirer les étrangers et maximiser les impôts prélevés
Quiz sur la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne, abordant les techniques d'harmonisation et les directives de l'UE.
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