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Questions and Answers
Quelle est la source des règlements qui sont directement applicables selon l'article 288 du TFUE?
Quelle est la source des règlements qui sont directement applicables selon l'article 288 du TFUE?
- Les règlements du conseil des ministres et de la commission (correct)
- Les décisions des États membres
- Les recommandations du parlement européen
- Les directives de la commission
Quel est l'État de la source mentionné dans cette relation?
Quel est l'État de la source mentionné dans cette relation?
- État C
- État B
- État D
- État A (correct)
Quel alinéa de l'article 288 du TFUE mentionne l'applicabilité des règlements?
Quel alinéa de l'article 288 du TFUE mentionne l'applicabilité des règlements?
- Alinéa 3
- Alinéa 4
- Alinéa 2 (correct)
- Alinéa 1
Quel type d'obstacle les superpositions des impôts représentent-elles?
Quel type d'obstacle les superpositions des impôts représentent-elles?
Quel est le rôle principal des règlements émis par le conseil des ministres et de la commission?
Quel est le rôle principal des règlements émis par le conseil des ministres et de la commission?
Quel est l'objectif principal de l'État A envers l'entreprise de l'État B?
Quel est l'objectif principal de l'État A envers l'entreprise de l'État B?
En vertu de l'article 288, quel type d'acte est considéré comme ayant une application directe?
En vertu de l'article 288, quel type d'acte est considéré comme ayant une application directe?
Quel effet les superpositions d'impôts ont-elles sur les échanges entre les États?
Quel effet les superpositions d'impôts ont-elles sur les échanges entre les États?
Quels organismes sont responsables de l'émission des règlements directement applicables?
Quels organismes sont responsables de l'émission des règlements directement applicables?
Quelle est la relation géographique sous-entendue entre l'État A et l'État B?
Quelle est la relation géographique sous-entendue entre l'État A et l'État B?
Quelles réponses ne sont pas considérées comme faisant partie de la doctrine invocable selon l'article L80A?
Quelles réponses ne sont pas considérées comme faisant partie de la doctrine invocable selon l'article L80A?
Quel article est mentionné en lien avec la doctrine fiscale invocable?
Quel article est mentionné en lien avec la doctrine fiscale invocable?
Dans quel contexte les prises de position émanant d'autres ministres sont-elles exclues?
Dans quel contexte les prises de position émanant d'autres ministres sont-elles exclues?
Les réponses évoquées par d'autres ministres sont-elles pertinentes pour l'article L80A?
Les réponses évoquées par d'autres ministres sont-elles pertinentes pour l'article L80A?
Qu'est-ce qui est invocable selon l'article L80A dans le cadre fiscal?
Qu'est-ce qui est invocable selon l'article L80A dans le cadre fiscal?
Quelle est la principale conséquence de la directive mère/fille dans l'UE concernant les dividendes?
Quelle est la principale conséquence de la directive mère/fille dans l'UE concernant les dividendes?
Quel est le but principal de la directive mère/fille concernant les impôts sur les dividendes?
Quel est le but principal de la directive mère/fille concernant les impôts sur les dividendes?
Quel est l'impact de la directive mère/fille sur les entreprises filiales en matière fiscale?
Quel est l'impact de la directive mère/fille sur les entreprises filiales en matière fiscale?
Quelle affirmation décrit le mieux la portée de la directive mère/fille sur l'imposition des dividendes?
Quelle affirmation décrit le mieux la portée de la directive mère/fille sur l'imposition des dividendes?
Pourquoi les retenues à la source sur les dividendes sont-elles interdites par la directive mère/fille?
Pourquoi les retenues à la source sur les dividendes sont-elles interdites par la directive mère/fille?
Quelle affirmation énonce correctement le concept de rétroactivité en matière fiscale?
Quelle affirmation énonce correctement le concept de rétroactivité en matière fiscale?
Quand est lancé le fait générateur de la mesure fiscale selon le contenu?
Quand est lancé le fait générateur de la mesure fiscale selon le contenu?
Comment la mesure fiscale s'applique-t-elle aux opérations de l'année?
Comment la mesure fiscale s'applique-t-elle aux opérations de l'année?
Quel effet peut avoir le fait générateur sur les mesures fiscales?
Quel effet peut avoir le fait générateur sur les mesures fiscales?
Quelle est une caractéristique essentielle de la mesure fiscale discutée?
Quelle est une caractéristique essentielle de la mesure fiscale discutée?
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Study Notes
### Règlements de l'UE
- Les règlements du conseil des ministres et de la commission sont directement applicables en vertu de l’alinéa 2 de l’article 288 du TFUE.
- La directive mère/fille interdit les retenues à la source dans l’UE.
- Les États membres ne sont pas autorisés à imposer des impôts sur les dividendes sortants.
### Relations internationales et impôts
- Les superpositions d’impôts, notamment les retenues à la source, créent des obstacles importants aux relations internationales.
- Dans la relation État A – Entreprise de l’État B, l’État A est l’État de la source.
- Les prises de position d’autres ministres, même si elles évoquent des sujets fiscaux, ne font pas partie de la doctrine invocable sur le terrain de l’article L80A.
### Rétroactivité des mesures fiscales
- En théorie, il n’y a pas de vraie rétroactivité dans le système d’imposition.
- Cependant, si le fait générateur de la mesure fiscale est lancé le 31 décembre d'une année, la mesure s’applique à toutes les opérations de l’année.
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