10 Questions
Quel est le résultat pour le canton où se trouve l'établissement ayant subi une perte si la méthode directe est utilisée ?
Le canton n'a droit à rien
Quel est le critère utilisé pour attribuer le résultat global avec la méthode indirecte ?
Les facteurs de production
Quel est le traitement fiscal des immeubles commerciaux qui servent à l'exploitation d'une entreprise ?
Ils sont affectés à l'exploitation de l'entreprise
Qu'est-ce qu'un immeuble de placement ?
Un immeuble qui ne constitue pas une installation fixe et permanente
Comment les cantons déterminent-ils leur quote-part au résultat positif total ?
En suivant les règles de répartition intercantonales
Qu'est-ce qui se produit lorsque l'entreprise réalise un résultat négatif ?
Chaque canton déduit sa quote-part aux déficits antérieurs
Quel est le but de la méthode indirecte ?
Attribuer le résultat global à tous les établissements
Pourquoi les immeubles de placement ne sont-ils pas affectés à l'exploitation d'une entreprise ?
Parce qu'ils ne constituent pas une installation fixe et permanente
Qu'est-ce qui permet aux cantons d'avoir droit à une quote-part même s'ils réalisent une perte ?
La méthode indirecte
Qu'est-ce que les cantons déduisent du montant du bénéfice qui leur est attribué ?
Sa quote-part aux déficits antérieurs
Learn about the interdiction of inter-cantonal double taxation, its treatment, and the factors that found fiscal subjection. Understand how personal links and economic ties affect taxation.
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