Élaboration du Budget de l'État
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Questions and Answers

Quel est le principal contenu du projet de loi de finances préparé par le Gouvernement ?

  • Un ensemble de recommandations pour le gaspillage d'argent public
  • Un document comptable global sans aucune structure
  • Des dépenses publiques fixées par le Parlement
  • Des règles de présentation visant à informer le Parlement (correct)

Pourquoi la définition du budget présente-t-elle une ambiguïté ?

  • À cause de son évolution en tant qu'instrument financier (correct)
  • Puisqu'il est une notion strictement économique
  • Parce qu'il est seulement un acte juridique
  • Car il est défini uniquement par le Parlement

Comment le rôle du budget a-t-il changé dans un État régalien ?

  • Il est devenu uniquement un document comptable
  • Il a perdu sa fonction politique majeure (correct)
  • Il ne nécessite plus de vote par le Parlement
  • Il est devenu un instrument de planification à long terme seulement

Que reflète le fait que le Parlement vote des correctifs pour le budget ?

<p>Une complexité accrue des dépenses publiques (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la forme principale sous laquelle le budget de l'État est présenté ?

<p>Une loi de finances initiale (B)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi le budget est-il considéré comme un instrument conjoncturel aujourd'hui ?

<p>Il doit s'adapter aux fluctuations économiques (A)</p> Signup and view all the answers

Quel terme décrit le champ d'application des autorisations budgétaires dans le contexte actuel ?

<p>Complexe et diversifié (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation est incorrecte concernant le budget ?

<p>Il constitue un acte juridique (C), Il ne peut pas être modifié en cours d'année (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation décrit le mieux la loi de finances initiale ?

<p>Elle prévoit et autorise les ressources et charges de l'État pour une année civile. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal rôle d'une loi de règlement ?

<p>Constater les résultats financiers et approuver les différences avec les prévisions de la loi de finances initiale. (C)</p> Signup and view all the answers

Lors de l'examen des lois de finances rectificatives, quel type de LFR concerne l'ensemble des ministères ?

<p>LFR générales. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles modalités une LFR spéciale peut-elle impliquer ?

<p>Elles traitent d'un sujet particulier soumis à l'approbation du Parlement. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type d'autorisation est nécessaire pour lever les ressources publiques selon la loi de finances ?

<p>Une habilitation du Gouvernement. (A)</p> Signup and view all the answers

Que signifie un « cavalier budgétaire » dans le contexte des lois de finances ?

<p>Une disposition étrangère à l'objet des lois de finances incluse dans ces lois. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'un des objectifs principaux des lois de finances rectificatives ?

<p>Constater des excédents sur les recettes prévues. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle partie de la loi de finances initiale est définie par des dispositions générales ?

<p>L'habilitation du Gouvernement à lever des ressources. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel rôle joue le décret d'avance dans la loi organique relative aux lois de finances ?

<p>Il permet d'ouvrir des crédits supplémentaires en cas d'urgence. (B)</p> Signup and view all the answers

En cas de nécessité de dépenses urgentes, que doit faire le ministre chargé des Finances ?

<p>Prendre un décret d'avance et ratifier par projet de LFR. (A)</p> Signup and view all the answers

Quels éléments sont requis dans la seconde partie de la loi de finances initiale ?

<p>La fixation des crédits applicables aux services votés. (B)</p> Signup and view all the answers

Les lois de finances ne peuvent contenir que des dispositions relatives à quel domaine ?

<p>Les ressources et charges de l'État. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre les LFR générales et spécialisées ?

<p>Les LFR spécialisées traitent un sujet particulier. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel document est essentiel pour l'équilibre financier selon la loi de finances ?

<p>L'arrêté des données générales de l'équilibre financier. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel document est indispensable pour modifier les crédits ouverts selon la loi organique relative aux lois de finances?

<p>Une loi de finances (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions nécessaires pour ouvrir des crédits supplémentaires par décrets d'avance en cas d'urgence?

<p>Un rapport du ministre chargé des Finances (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre un transfert et un virement de crédits?

<p>Les transferts ne changent pas la nature de la dépense (C)</p> Signup and view all the answers

Quels crédits peuvent être ouverts pour des dépenses accidentelles selon la législation en vigueur?

<p>Des crédits globaux (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la loi de règlement dans le cadre des lois de finances?

<p>Elle contrôle l'exécution des budgets précédents (A)</p> Signup and view all the answers

Quels crédits ne peuvent jamais faire l'objet de virements ou transferts selon la loi organique de 2011?

<p>Les crédits globaux pour des dépenses imprévisibles (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le maximum autorisé pour un virement de crédits dans un même chapitre?

<p>1/10 de la dotation du chapitre (B)</p> Signup and view all the answers

Lorsque des crédits supplémentaires sont ouverts par décret d'avance, quelle procédure suit-on ensuite?

<p>Une ratification par l'Assemblée nationale dans la loi de finances suivante (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles modifications peuvent être apportées par des transferts de crédits?

<p>Elles peuvent modifier la répartition entre programmes (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle autorité est responsable de l'approbation des virements de crédits?

<p>Un arrêté interministériel (A)</p> Signup and view all the answers

En cas de calamité, quel type de crédits peut être ouvert?

<p>Des crédits pour dépenses accidentelles (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la nature des dépenses qui peuvent faire l'objet de virements de crédits?

<p>Dépenses au sein du même titre (C)</p> Signup and view all the answers

Quels éléments sont inclus dans le projet de loi de règlement?

<p>Les résultats des programmes d'application (D)</p> Signup and view all the answers

Quel élément n'est pas une prérogative de la loi de règlement?

<p>La prévision des nouveaux crédits (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction de la loi de finances ?

<p>Déterminer les ressources et les charges de l'État. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel rôle le Parlement joue-t-il dans la loi de finances ?

<p>Il contrôle l'utilisation des deniers publics. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle distinction existe-t-il entre le budget et la loi de finances ?

<p>Le budget présente les recettes et les dépenses, car la loi de finances ne fait que les décider. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences en cas de non-vote de la loi de finances ?

<p>Le prélèvement de l'impôt devient impossible. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle innovation importante est introduite par la loi de finances de 2011 ?

<p>La présentation du budget en programmes. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel document doit être voté chaque année par le Parlement ?

<p>La loi de finances. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles catégories de lois sont considérées comme des lois de finances ?

<p>La loi de finances de l'année, les lois de finances rectificatives et la loi de règlement. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le cadre législatif de la loi de finances ?

<p>Les articles de la Constitution et des lois organiques. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique de la notion de sincérité budgétaire ?

<p>Les prévisions budgétaires doivent refléter la réalité économique attendue. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle entité contrôle l'exécution des lois de finances ?

<p>La Cour des comptes. (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un compte prévisionnel ?

<p>Un document prévu pour les entités ne soumises pas à un budget. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la loi organique relative aux lois de finances sur la gestion budgétaire ?

<p>Elle fixe des règles pour l'élaboration et le contrôle des lois de finances. (D)</p> Signup and view all the answers

Comment la loi de finances contribue-t-elle à la politique économique et sociale ?

<p>En exprimant un programme financier et en agissant socialement. (D)</p> Signup and view all the answers

Quels éléments doivent obligatoirement figurer dans une loi de finances ?

<p>L'évaluation des recettes budgétaires (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale d'un domaine exclusif dans la loi de finances ?

<p>Les dispositions ne peuvent figurer que dans la loi de finances (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle conséquence peut survenir si des dispositions non pertinentes sont insérées dans une loi de finances ?

<p>Elles sont qualifiées de cavaliers budgétaires (B)</p> Signup and view all the answers

Quel article de la loi organique mentionne que tout acte de dépense doit avoir des crédits suffisants ?

<p>Article 16 (D)</p> Signup and view all the answers

Quels exemples peuvent être cités comme explicites d'un domaine facultatif ?

<p>Les lois fiscales (B)</p> Signup and view all the answers

Selon la loi de finances, quelles données sont indispensables pour un engagement de fiscalité ?

<p>L’existence de crédits suffisants (A)</p> Signup and view all the answers

Qui peut perdre sa légitimité si les règles de la comptabilité publique sont violées selon Alain Bockel ?

<p>Le co-contractant de l'administration (A)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect du budget est concerné par la définition des cavaliers budgétaires ?

<p>Les dépenses publiques (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des lois de règlement par rapport aux lois de finances ?

<p>Elles sont de portée différente (D)</p> Signup and view all the answers

Quel exemple ne fait pas partie des domaines obligatoires à figurer dans une loi de finances ?

<p>Les lois fiscales ordinaires (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est un exemple d'élément exclu d'une loi de finances ?

<p>Les lois ordinaires (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la portée juridique des lois de finances selon la Constitution ?

<p>Elles sont toutes uniformes (A)</p> Signup and view all the answers

À qui s'adresse la lettre ouverte concernant les cavaliers budgétaires ?

<p>Au ministre de l'Économie et des Finances (B)</p> Signup and view all the answers

Quel article fixe globalement le montant des crédits ouverts aux Ministères pour le budget général ?

<p>Article 32 (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale distinction opérée dans la deuxième partie de la loi de finances concernant les dépenses ?

<p>Services votés et opérations nouvelles (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles mesures sont réparties dans le titre II de la deuxième partie de la loi de finances ?

<p>Les mesures fiscales et autres mesures (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle condition est nécessaire pour que les annexes explicatives soient conformes à la LOLF ?

<p>Elles doivent être distinguées par leur nature (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type de mesures sont regroupées sous les autorisations de programmes ?

<p>Mesures valables plus d'une année (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle lacune a été mentionnée concernant la taxe parafiscale pour le développement des Télécommunications ?

<p>Son bénéficiaire n'est pas une structure dotée de personnalité morale (D)</p> Signup and view all the answers

Que précise l'article 33 de la LOLF 2001-09 concernant le projet de loi de finances ?

<p>Il doit être accompagné de rapports explicatifs (C)</p> Signup and view all the answers

Comment sont classées les dépenses en capital dans le budget ?

<p>Entre autorisations de programmes et crédits de paiement (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation est correcte au sujet des annexes de la loi de finances de 2014 ?

<p>Certaines annexes ne sont pas prévues par la LOLF (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du budget de l'État présenté de manière bipartite ?

<p>Faciliter le débat parlementaire (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle serait une conséquence de l'absence d'un décret renouvelant l'autorisation de percevoir une taxe parafiscale ?

<p>Le recouvrement de la taxe serait considéré comme illégal (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type de dépenses doit être distingué dans la loi de finances lorsque l'on parle des crédits de paiement ?

<p>Les dépenses de fonctionnement et d'investissement (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles autorisations sont valables au-delà de l'année selon les articles sur le budget ?

<p>Les dépenses en capital (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation est correcte concernant la nullité des contrats ?

<p>Tous les contrats sont nuls s'ils enfreignent des obligations de forme. (B)</p> Signup and view all the answers

Selon le Code des Obligations de l’Administration, qu'est-ce qui est nécessaire avant de conclure un contrat d’achat ?

<p>Des crédits suffisants disponibles. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale raison pour laquelle l'article 16 pourrait être censuré par le juge constitutionnel ?

<p>Il est considéré comme cavalier budgétaire. (C)</p> Signup and view all the answers

Quels acteurs sont souvent responsables des engagements irréguliers, selon l'étude ?

<p>Les chefs des institutions de la République. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la fonction de l'article 18 du titre II des lois de finances ?

<p>Il prévoit le versement des subventions sur les comptes du Trésor. (A)</p> Signup and view all the answers

Comment se présente la loi de finances selon la loi organique de 2001 ?

<p>Elle est composée de deux parties distinctes. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objet principal du titre premier de la loi de finances ?

<p>Établir les ressources et les charges. (C)</p> Signup and view all the answers

Quels éléments sont évalués dans la première partie de la loi de finances ?

<p>Les ressources d'emprunt et de trésorerie. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect n'est pas inclus dans les dispositions de la première partie de la loi de finances ?

<p>Les modifications des règles d'embauche dans la fonction publique. (A)</p> Signup and view all the answers

Dans le titre 2, sur quoi se concentraient principalement les dispositions budgétaires ?

<p>Sur l'équilibre entre ressources et charges. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de l'alinéa 2 de l'article 16 ?

<p>Il autorise des dépenses hors budget. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle disposition doit disparaître des lois de finances de l'année ?

<p>Les articles relatifs à la centralisation des transferts. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les responsabilités des chefs des institutions de la République ?

<p>Respecter les lois concernant les dépenses publiques. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction de la première partie de la loi de finances ?

<p>Fixer les plafonds des grandes catégories de dépenses (D)</p> Signup and view all the answers

Comment les budgets annexes diffèrent-ils du budget général selon la loi ?

<p>Ils individualisent des activités spécifiques des services de l'État (C)</p> Signup and view all the answers

Quel article stipule que toutes les recettes et toutes les dépenses doivent être imputées à un compte unique ?

<p>Article 19 (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle notion est spécifiquement mentionnée dans l'article 21 ?

<p>Les opérations des budgets annexes (C)</p> Signup and view all the answers

Quel article concerne la contribution spéciale sur les produits des mines et carrières ?

<p>Article 18 (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles dépenses suivent les mêmes règles que les dépenses ordinaires selon l'article 22 ?

<p>Les dépenses d'exploitation des budgets annexes (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'acronyme pour désigner les comptes spéciaux du Trésor ?

<p>CST (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle année est mentionnée pour la loi n°2016-35 concernant la loi de finances ?

<p>2017 (A)</p> Signup and view all the answers

Quels moyens sont mobilisés dans la deuxième partie de la loi de finances ?

<p>Les services de l'État par grandes catégories de dépenses (C)</p> Signup and view all the answers

Qui est responsable de majorer les crédits se rapportant aux dépenses d'exploitation selon l'article 22 ?

<p>Le ministre chargé des Finances (A)</p> Signup and view all the answers

L'équilibre général du budget est mentionné dans quel article ?

<p>Article 4 (D)</p> Signup and view all the answers

Quel article traite des prélèvements au profit du financement de la formation professionnelle ?

<p>Article 19 (D)</p> Signup and view all the answers

Quel article établit une taxe spéciale sur le ciment ?

<p>Article 22 (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est considéré comme un budget autonome ?

<p>Un budget pour une entité de l'État qui a la personnalité morale (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle partie de la loi de finances autorise la perception des impôts et fixe les plafonds de dépenses ?

<p>Première partie (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type d'annexes a une valeur législative selon la distinction mentionnée ?

<p>Annexes explicatives (A)</p> Signup and view all the answers

Quel article de la LOLF précise que le texte de la loi de finances comprend les annexes qui l'accompagnent ?

<p>Article 43 (D)</p> Signup and view all the answers

Quel tableau présente les données générales de l'équilibre budgétaire ?

<p>Tableau de financement (D)</p> Signup and view all the answers

Quels éléments la loi de finances doit-elle approuver selon les conditions d'équilibre financier ?

<p>Les plafonds des dépenses (B)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les articles de la LOLF qui précisent la présentation de la loi de finances ?

<p>Articles 43 à 45 (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles annexes sont nécessaires à l'information et au contrôle de l'Assemblée nationale ?

<p>Annexes générales (D)</p> Signup and view all the answers

Quel document accompagne la loi de finances pour présenter les recettes et dépenses prévues ?

<p>Exposé des motifs par article (A)</p> Signup and view all the answers

Quel type de dépenses est inclus dans les annexes liées à la loi de finances ?

<p>Dépenses d'investissement (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle partie de la loi de finances fournit des informations sur les autorisations de programme et les crédits de paiements ?

<p>Deuxième partie (A)</p> Signup and view all the answers

Quel article de la loi organique fixe les règles d'autorisation des dépenses ?

<p>Article 11 (D)</p> Signup and view all the answers

Que doit faire la loi de finances pour les collectivités locales selon la première partie ?

<p>Autoriser la perception des impôts (D)</p> Signup and view all the answers

Quel élément de la loi de finances soulève des observations générales sur les dépenses ?

<p>Observations générales (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle catégorie de comptes spéciaux du Trésor est destinée à retracer des opérations commerciales réalisées par des services publics ?

<p>Comptes de commerce (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le montant maximum d'une subvention pouvant être attribuée à un compte d'affectation spéciale par rapport aux prévisions de dépenses ?

<p>20% (B)</p> Signup and view all the answers

Les comptes d'opérations monétaires enregistrent principalement :

<p>Les gains et les pertes de change (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation concernant les comptes d'affectation spéciale est correcte ?

<p>Les dépenses engagées ne peuvent excéder les recettes, sauf dans certaines conditions. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle catégorie de comptes spéciaux est conçue pour les avances consenties par le ministre chargé des Finances ?

<p>Comptes d'avances (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des comptes d'opérations monétaires dans le cadre des finances publiques ?

<p>Ils enregistrent les opérations monétaires sans prévisions obligatoires. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type de compte spécial est utilisé pour isoler une activité peu distribuée mais qui reçoit des ressources spécifiques ?

<p>Comptes d'affectation spéciale (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles opérations sont excluses des comptes de commerce selon les règles de finances ?

<p>Les opérations d'investissement financier (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est un exemple typique de compte d'affectation spéciale ?

<p>Fonds de lutte contre les incendies (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale d’une avance du Trésor, sauf dispositions spéciales ?

<p>Un an (A)</p> Signup and view all the answers

Les comptes de règlement avec les gouvernements étrangers sont principalement associés à :

<p>Des accords internationaux approuvés par la loi (B)</p> Signup and view all the answers

Pour quels types d'opérations les comptabilités de comptes d'affectation spéciale ne peuvent-elles dépasser le quota de dépenses autorisées ?

<p>Opérations d'entretien (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal d'un compte spécial en tant que CST ?

<p>Isoler et gérer des opérations qui nécessitent un suivi particulier (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type de dépenses ne peut être engagé par les comptes de commerce ?

<p>Dépenses d'investissement (C)</p> Signup and view all the answers

Quel élément n'est pas inclus dans la loi de finances de l'année ?

<p>Tableau des dépenses opérationnelles (C)</p> Signup and view all the answers

Quels crédits sont déterminés par la loi de finances ?

<p>Les crédits de paiement et les autorisations d'engagement (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'implique le projet annuel de performance des programmes ?

<p>L'évaluation des résultats obtenus et attendus (D)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect ne fait pas partie des annexes explicatives de la loi de finances ?

<p>État des engagements communautaires (B)</p> Signup and view all the answers

Quels éléments sont nécessaires pour la gestion des finances publiques selon la loi de finances ?

<p>Les règles fondamentales d'exécution et la comptabilité publique (C)</p> Signup and view all the answers

Quel document n'accompagne pas la loi de finances de l'année ?

<p>Plan détaillé des politiques fiscales (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le plafond fixé par la loi de finances ?

<p>Le plafond des autorisations d'emplois rémunérés (C)</p> Signup and view all the answers

Pour quel type de budget la loi de finances fixe-t-elle les crédits de paiement ?

<p>Budget général et budgets annexes (B)</p> Signup and view all the answers

Quel tableau n'est pas mentionné dans la présentation requise de la loi de finances ?

<p>Tableau de distribution des fonds (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle mesure ne fait pas partie des modalités d'exécution de la loi de finances ?

<p>Surveillance des recettes fiscales (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type de garantie la loi de finances peut-elle autoriser ?

<p>Garanties et avals accordés par l'État (A)</p> Signup and view all the answers

Quel indicateur est essentiel pour le projet annuel de performance ?

<p>Les indicateurs de performance (D)</p> Signup and view all the answers

Quel élément est essentiel pour établir l'équilibre financier dans la loi de finances ?

<p>L'évaluation des charges et des ressources (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le taux d'intérêt minimal que les prêts consentis par l'État ne peuvent pas descendre en dessous ?

<p>Le taux d'escompte de la Banque centrale (A)</p> Signup and view all the answers

Quel montant maximal de garanties et d'aval peut être accordé par l'État dans une année financière ?

<p>Fixé par décret (C)</p> Signup and view all the answers

Quels comptes retracent les prêts d'une durée supérieure à deux ans consentis par l'État ?

<p>Comptes de prêts (B)</p> Signup and view all the answers

Qui détermine les conditions d'octroi et les modalités de gestion des avals et garanties ?

<p>Le ministre chargé des Finances (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence du mécanisme de prêt rétrocédé pour l'État ?

<p>L'État supporte les charges de la dette (D)</p> Signup and view all the answers

Quels types de prêts peuvent être offerts aux collectivités locales ?

<p>Prêts d'une durée supérieure à deux ans (D)</p> Signup and view all the answers

Quel pourcentage est provisionné par dotation budgétaire pour les garanties financières accordées par l'État ?

<p>10% (B)</p> Signup and view all the answers

Quel type d'organisme peut recevoir des avances à 1 an de l'État ?

<p>Divers organismes publics (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation est vraie concernant les comptes spéciaux du Trésor pour 2017 ?

<p>Ils sont projetés en ressources et en charges à 111,85 milliards de FCFA (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type de prêt est géré par la Direction de la Monnaie et du Crédit (DMC) ?

<p>Prêts au logement (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle dépense est classée dans les comptes d'avances ?

<p>Avance à 1 an aux collectivités locales (D)</p> Signup and view all the answers

Quel montant a été prévu pour les comptes d'affectation spéciale pour 2017 ?

<p>90,65 milliards de FCFA (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle opération n'est pas retracée par les comptes de garantie et d'aval ?

<p>Prêts consenti à des particuliers (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le montant des prêts aux collectivités locales dans le tableau des comptes spéciaux de 2011 ?

<p>800 000 000 FCFA (B)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Budget de l'État

Document comptable qui décrit les recettes et dépenses prévues pour le fonctionnement de l'État, préparé conformément à la loi de finances.

Loi de finances

Texte juridique qui définit les règles et les modalités d'élaboration et d'exécution du budget de l'État.

Projet de loi de finances (PLF)

Document préparé par le Gouvernement proposant le budget de l'État à l'Assemblée Nationale.

Loi de finances initiale (LFI)

Texte qui contient le projet de loi de finances, généralement au début de l'exercice budgétaire.

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Fonction du budget (État régalien)

Vote annuel du budget était l'acte politique majeur pour le fonctionnement des services publics, au sein d'un État régalien.

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Fonction du budget (époque contemporaine)

Instrument conjoncturel qui s'adapte aux fluctuations économiques et corrige les problèmes financiers en cours ou en fin d'année.

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Autorisations budgétaires

Dépenses, engagements et financements divers, plus complexes qu'auparavant.

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Ambiguïté du budget

Le budget est à la fois un instrument financier et comptable, mais n'est pas un acte juridique, ce qui crée une ambigüité quant à sa forme et son contenu.

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Budget

Partie comptable de la loi de finances, qui décrit comment les ressources et les dépenses sont présentées, structurées et réparties.

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Loi de finances rectificative

Loi qui modifie la loi de finances initiale pour tenir compte d'évènements imprévus ou pour corriger des erreurs.

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Loi de règlement

Loi qui clôture le cycle budgétaire d'une année et permet de présenter un bilan des dépenses et des recettes.

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Consentement à l'impôt

Principe selon lequel les citoyens doivent approuver le prélèvement des impôts.

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État-gendarme

État qui se concentre sur la sécurité et la police.

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État-providence

État qui prend en charge le bien-être social de ses citoyens.

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Ressources

Les moyens financiers d'un État (impôts, recettes diverses).

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Charges

Les dépenses d'un État (salaires, investissements).

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Contrôle parlementaire

Le pouvoir du Parlement de contrôler l'utilisation des fonds publics.

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Budget en programmes

Présentation du budget par catégories d'activités ou de programmes.

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Déconcentration du pouvoir

Le partage du pouvoir de décision budgétaire.

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Sincérité budgétaire

Précision et exactitude des prévisions budgétaires.

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Pacte de Convergence

Accord sur les critères financiers et budgétaires pour la convergence entre les pays.

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Cour des comptes

Organe chargé du contrôle de la gestion des finances publiques.

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Loi de finances de l’année

La loi qui prévoit les ressources et les charges de l'État pour chaque année civile.

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Loi de finances rectificative (LFR)

Une loi qui modifie les dispositions de la Loi de Finances de l’année en cours d’année.

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Loi de règlement (LR)

Une loi qui constate les résultats financiers de l'année et approuve les différences entre les prévisions et les résultats.

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Cavalier budgétaire

Une disposition étrangère à l'objet des lois de finances incluse dans une loi de finances.

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Session budgétaire

La session du Parlement pendant laquelle la loi de finances de l’année est votée.

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Directives n°06/2009/CM/UEMOA

Des directives qui définissent la structure des lois de finances dans la zone UEMOA.

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Services votés

Les dépenses minimales jugées indispensables pour le fonctionnement des services publics.

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Budgets annexes

Des budgets spécifiques pour des activités particulières de l'État.

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Comptes spéciaux du Trésor

Des comptes spéciaux gérés par le Trésor public pour des opérations particulières.

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Décret d’avance

Un décret qui autorise l'ouverture de crédits supplémentaires en cas d'urgence.

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Ratification

L'approbation par le Parlement des crédits supplémentaires ouverts par décret d’avance.

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LFR générales

Des LFR qui concernent l'ensemble des ministères.

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LFR spéciales

Des LFR qui concernent un sujet particulier.

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Article 12 de la LOLF n°2001-09

Un article de la loi organique relative aux lois de finances qui définit les crédits limitatifs.

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Crédits limitatifs

Crédits soumis à une limite maximale d'engagement et d'ordonnancement, définie par la loi de finances.

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Crédits ouverts

Somme disponible pour les dépenses, définie par la loi de finances.

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Décrets d'avances

Décrets permettant d'ouvrir des crédits supplémentaires en cas d'urgence, sans autorisation de la loi de finances.

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Ratification des crédits

Confirmation des crédits ouverts par décrets d'avances par la loi de finances suivante.

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Transferts de crédits

Changement de la destination des crédits sans modifier la nature de la dépense, entre programmes de différents ministères.

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Virements de crédits

Modification de la nature de la dépense à l'intérieur d'un même ministère, dans la limite du 1/10ème de la dotation.

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Arrêté interministériel

Document autorisant des virements de crédits sans changement de nature des dépenses, signé par le Ministre des Finances et le Ministre concerné.

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Dotation évaluative

Crédits non limitatifs, susceptibles d'être modifiés en cours d'année.

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Dotation limitative

Crédits soumis à une limite précise, non modifiables en cours d'année.

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Annulation des crédits non consommés

Suppression des crédits non dépensés à la fin de l'année.

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Rapport de la Cour des comptes

Document évaluant l'exécution de la loi de finances et la gestion des finances publiques.

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Déclaration générale de conformité

Document attestant de la cohérence entre les comptes de gestion des comptables de l'État et le compte général de l'administration des finances.

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Compte général de l'administration des finances

Comptabilité principale de l'État, tenue par l'ordonnateur (gouvernement)

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Domaine obligatoire de la loi de finances

Dispositions qui doivent impérativement figurer dans une loi de finances.

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Domaine exclusif de la loi de finances

Dispositions qui ne peuvent figurer que dans une loi de finances et nulle part ailleurs.

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Domaine facultatif de la loi de finances

Dispositions qui peuvent figurer dans une loi de finances, mais ne sont pas obligatoires. Elles peuvent aussi être incluses dans une loi ordinaire.

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Article 16 de la loi de finances 2014

Stipule que tout acte de dépense engageant les finances de l'État doit être subordonné à l'existence de crédits suffisants et au respect des règles organisant les dépenses publiques.

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Code des Obligations de l'Administration (COA)

Recueil de règles qui régissent les obligations de l'administration envers ses co-contractants.

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Distinction entre règles budgétaires et règles administratives

La violation des règles financières n'a pas d'impact sur la validité de l'acte administratif.

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Loi n° 72-62 du 20 juin 1972

Supprime implicitement la distinction entre les règles budgétaires et celles administratives.

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Article 18 de la loi de finances 1972-1973

Stipule que tout acto de dépenser qui engage les finances d'une personne morale de droit public est subordonné à l'existence de crédits suffisants. Il liste les étapes de l'engagement de la dépense.

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Comptabilité publique

Système de gestion des finances publiques de l'État.

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Contrôle budgétaire

Vérification de la conformité des dépenses publiques avec les règles budgétaires.

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Responsabilité des agents intervenant dans la gestion des finances publiques

Les fonctionnaires sont responsables de la bonne gestion des finances publiques.

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Comptes spéciaux du Trésor (CST)

Comptes utilisés pour gérer les finances publiques dans des domaines spécifiques.

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Article 16 des lois de finances

Un article qui interdit d'engager des dépenses publiques sans crédits budgétaires suffisants.

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Article 18 des lois de finances

Un article qui prévoit le versement des subventions et autres financements de l'État aux institutions.

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LOLF 2001

La loi organique des lois de finances de 2001 qui définit la structure et le contenu de la loi de finances.

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Première partie de la loi de finances

Cette partie traite des conditions générales de l'équilibre financier de l'État.

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Titre premier de la première partie

Le titre premier de la première partie de la loi de finances concerne les ressources et les charges de l'État.

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Titre 2 de la première partie

Le titre 2 de la première partie de la loi de finances fixe les dispositions relatives à l'équilibre budgétaire.

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Ressources publiques

L'ensemble des moyens financiers de l'État.

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Charges publiques

Les dépenses effectuées par l'État pour fonctionner.

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Opérations d'emprunt

Des opérations permettant à l'État d'emprunter de l'argent.

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CST

Les contributions spéciales de trésorerie.

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Barème de l'impôt

La liste des taux d'impôts applicables.

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Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges

Les règles qui garantissent que les dépenses sont couvertes par les recettes.

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Deuxième partie de la loi de finances

Cette partie de la loi de finances présente les moyens des services et les dispositions diverses, elle détaille comment les ressources sont utilisées et comment le budget est dépensé.

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Crédits applicables aux services votés

Le montant total des ressources approuvées pour le fonctionnement des services publics (ministères, agences etc.).

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Autorisations nouvelles

Permet de financer de nouveaux projets ou initiatives, au-delà des services votés.

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Autorisations de programme

Les autorisations de programme sont utilisées pour financer des projets ou des activités s'étendant sur plusieurs années.

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Crédits de paiement

Crédits disponibles chaque année pour financer les dépenses, découlant des autorisations de programme.

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Dispositions diverses

Elles regroupent les mesures fiscales et les autres mesures ayant un caractère annuel ou permanent, qui ne sont pas liées directement aux services votés.

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Titre premier: Moyens des services

Ce titre concerne les crédits et les dépenses pour le fonctionnement des services publics pendant l'année en cours.

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Titre II: Dispositions diverses

Il présente les mesures fiscales et les autres mesures générales, ayant un caractère annuel ou permanent.

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Dépenses ordinaires

Les dépenses courantes nécessaires au fonctionnement quotidien des services publics.

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Dépenses en capital

Les dépenses pour les investissements, comme la construction de bâtiments ou l'achat de matériel.

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Annexe explicative

Document présenté avec le projet de loi de finances, qui explique en détail les mesures et les détails du budget.

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Taxes parafiscales

Ce sont des prélèvements obligatoires, perçus dans un intérêt économique ou social, au profit d'une personne morale autre que l'État.

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Annexes générales

Documents « nécessaires à l'information et au contrôle de l'Assemblée Nationale ».

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Dépenses d'investissement

Dépenses pour des projets à long terme, comme la construction d'infrastructures.

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Tableaux récapitulatifs

Documents annexés à la loi de finances qui présentent des informations détaillées sur le budget.

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Réévaluation des services votés

Processus qui permet de modifier les dépenses des services publics au cours de l'année.

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Service de la dette

Dépenses pour rembourser les emprunts contractés par l'Etat.

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Dépenses PPTE

Dépenses pour financer des projets de réduction de la pauvreté.

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Autorisations d'engagement

Autorisation de l'État à s'engager dans des dépenses à venir, même si le paiement n'est pas immédiat.

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Autorisations d'emplois rémunérés

Plafond des postes de travail payés par l'État.

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Concours financiers de l'État

Soutien financier que l'État apporte à d'autres administrations publiques.

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Garanties et avals de l'État

Engagements de l'État à garantir ou à avaliser des emprunts d'autres entités.

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Règles fondamentales d'exécution

Principes essentiels pour la gestion des finances publiques.

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Rapport d'équilibre économique et financier

Document accompagnant la loi de finances, qui analyse la situation financière de l'État et ses perspectives.

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Plan de trésorerie prévisionnel

Prévision des entrées et sorties d'argent de l'État pendant l'année.

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Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle

Planification à long terme des finances publiques de l'État.

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Documents de programmation pluriannuelle des dépenses

Plans de dépenses des ministères pour plusieurs années à venir.

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Annexe explicative développant le montant des crédits

Document qui détaille les dépenses de l'État par programme ou par dotation.

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Projet annuel de performance

Document qui présente les objectifs, les résultats et les indicateurs de performance de chaque programme.

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État développé des restes à payer et à recouvrer

L'État a des dettes envers ses créanciers et des créances envers ses débiteurs.

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Tableau matriciel croisé fonctionnelle/économique

Tableau qui présente les dépenses de l'État en croisant les classifications fonctionnelles et économiques.

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Budget Général

Le compte unique qui regroupe toutes les recettes et dépenses de l'État pour un exercice fiscal.

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Crédits Evaluatifs

Des crédits non limitatifs, susceptibles d'être modifiés en cours d'année.

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Contribution Spéciale sur les Produits des Mines et Carrières (CSMC)

Une taxe sur les produits des mines et carrières pour financer le développement local.

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Droit de Sortie sur les Exportations d'Arachides

Une taxe sur les exportations d'arachides pour financer la promotion et la diversification des productions agricoles.

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Contribution au Développement Economique

Une taxe destinée à financer le développement économique du pays.

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Taxe Spéciale sur le Ciment

Une taxe sur le ciment pour financer des projets d'infrastructures.

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Prélèvement Spécial sur le Secteur des Télécommunications (PST)

Une taxe sur les services de télécommunications pour financer le développement du secteur.

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Comptes d'Affectation Spéciale

Un type de CST où des recettes spécifiques sont affectées à des dépenses précises, comme le financement d'un programme de développement.

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Comptes de Commerce

Un type de CST pour les activités commerciales exercées par les services publics de l'État.

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Comptes de Règlement avec les Gouvernements Étrangers

Un type de CST pour les opérations financières entre l'Etat et d'autres pays, comme le paiement de pensions.

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Comptes d'Opérations Monétaires

Un type de CST qui enregistre les opérations monétaires de l'État, y compris les gains et les pertes de change.

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Comptes d'Avances

Un type de CST pour les avances de l'État, qui sont en principe productives d'intérêts.

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Comptes de Prêts

Un type de CST reflétant les prêts accordés par l'État, qui doivent être remboursés.

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Comptes de Garanties et d'Avals

Un type de CST où l'État se porte garant d'une dette ou d'une obligation d'un tiers.

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Qu'est-ce qui se passe si les recettes d'un compte d'affectation spéciale dépassent les dépenses prévues ?

Le ministre chargé des Finances peut majorer les crédits du compte à hauteur de l'excédent de recettes.

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Quel est le but des comptes de commerce ?

Ils retracent les opérations industrielles ou commerciales exercées par les services publics de l'État.

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Que retracent les comptes de règlement avec les gouvernements étrangers ?

Ils retracent les opérations financières entre l'État et des gouvernements étrangers, basées sur des accords internationaux.

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Quels types d'opérations sont enregistrés dans les comptes d'opérations monétaires ?

Ils enregistrent les recettes et les dépenses de nature monétaires, y compris les gains et les pertes de change.

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Qu'est-ce qu'une avance du Trésor ?

Une avance est un prêt à court terme que le ministre chargé des Finances est autorisé à consentir.

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Avance à 1 an à divers agents publics

Un type d'avance versée aux fonctionnaires nouvellement embauchés, par exemple, à la sortie d'une formation.

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Prêts à divers organismes

Des prêts de l'État à des institutions, comme des associations ou des ONG, pour des projets spécifiques.

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Prêt rétrocédé

Un prêt initialement accordé par un bailleur international, puis transféré à un organisme national par l'État.

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Recettes

Les entrées d'argent dans les comptes spéciaux du Trésor.

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Dépenses

Les sorties d'argent des comptes spéciaux du Trésor.

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Study Notes

Élaboration du Budget de l'État

  • L'État, comme toute entité publique, a besoin d'un budget pour fonctionner (recrutement, achats, contrats publics).
  • La loi de finances décrit et contient toutes les règles d'élaboration budgétaire.
  • Le budget de l'État est un document comptable inclus dans la loi de finances de l'année (LFA) ou loi de finances initiale (LFI).
  • Le projet de loi de finances (PLF) est préparé par le Gouvernement et soumis au Parlement.
  • Le Parlement doit être correctement informé pour se prononcer sur le budget.
  • La loi de finances, différente du budget, suit des règles précises.

Loi de Finances et Budget : Deux Notions Évolutives

  • Le budget est un instrument financier et comptable avec une forme juridique, mais sa définition reste parfois ambiguë et son contenu est évolutif.
  • Le budget a évolué ; il n'est plus seulement un acte politique annuel pour les services publics, mais aussi un outil conjoncturel pour corriger les fluctuations économiques.
  • Le Parlement vote désormais des correctifs en cours ou fin d'année.
  • Les autorisations budgétaires sont plus complexes, passant de dépenses définitives à des engagements et financements variés.
  • Les notions de recettes et dépenses ont évolué vers les concepts de charges et ressources.
  • La loi de finances a pour origine le principe du consentement à l'impôt, permettant aux citoyens de contrôler les deniers publics, via leurs représentants.
  • La distinction budget/loi de finances est propre à l'État, ces deux termes étant souvent confondus dans le langage courant.
  • Le budget est la partie comptable de la loi de finances, tandis que la loi de finances est le support du budget.
  • La loi de finances détermine les recettes et dépenses de l'État, et le budget décrit comment elles sont présentées, structurées et réparties.

La Loi de Finances : Support du Budget

  • La Constitution sénégalaise (articles 67 et 68) définit le rôle du Parlement dans le vote du PLF, incluant le budget.
  • La loi organique n° 2011-15 du 8 juillet 2011 fixe les règles d'élaboration, d'adoption, d'exécution et de contrôle des lois de finances, y compris la politique budgétaire à moyen terme.
  • La directive n°6/2009/CM/UEMOA apporte des innovations comme la présentation du budget en programmes, la déconcentration du pouvoir d'ordonnateur, et le renforcement du contrôle parlementaire.

Catégories de Lois de Finances

  • Les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et charges de l'État, respectant un équilibre économique et financier.
  • Les lois de finances comprennent la loi de finances de l’année (LFI), les lois de finances rectificatives (LFR) et la loi de règlement (LR).
  • La LFR rectifie la LFI en cours d'année et la LR constate les résultats financiers et approuve les écarts avec les prévisions.
  • Seules les lois de finances peuvent contenir des dispositions relatives à l'objet des lois de finances (incluant fiscalité).

La Loi de Finances de l’Année

  • Elle est la loi de finances la plus importante, votée lors de la session budgétaire du Parlement.
  • Sa présentation contient deux parties, définies par la Directive UEMOA et la loi sénégalaise.
  • La première partie traite d'habilitations gouvernementales, équilibre financier, ressources, et dépenses.
  • La deuxième partie détaille les crédits des services votés, opérations des budgets annexes et comptes spéciaux du Trésor, et autorisations de paiement avec échéancier.

Lois de Finances Rectificatives (LFR)

  • Les LFR modifient la LFI.
  • Elles peuvent constater des excédents, économies, ou recettes nouvelles.
  • Ratifient l'ouverture de crédits par décret d'avances en cas d'urgence.
  • Deux types de LFR existent : générales (pour tous les ministères) et spéciales (pour un sujet précis).
  • Des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décret d'avance en cas d'urgence ou nécessité nationale. Ils sont ensuite ratifiés dans la LFR.

Loi de Règlement (LR)

  • La LR constate les résultats financiers annuels et rend compte de l'exécution budgétaire.
  • Elle ratifie les ouvertures de crédits par décret d'avance.
  • Régularise les dépassements et annule les crédits non utilisés.
  • Rend compte de la gestion de la trésorerie.
  • Arrête les comptes, les états financiers et affecte les résultats de l'année.
  • Est accompagnée d'annexes explicatives et d'un rapport de la Cour des comptes.

Contenu et Portée de la Loi de Finances

  • Les trois catégories de lois de finances possèdent la même portée juridique, sauf cas particuliers.
  • Le domaine des lois de finances est défini par la Constitution et loi organique.
  • La loi de finances comprend un domaine obligatoire, exclusif et facultatif.
  • Les "cavaliers budgétaires" (dispositions hors objet) sont sanctionnés par le Conseil Constitutionnel.
  • Exemples d'articles jugés "cavaliers budgétaires" dans une LFI (de 2014 ou autres) sont expliqués. Les auteurs dénoncent l’inutilité, l’illégalité et l’incompatibilité de certains d'entre eux avec le Code des Obligations de l’Administration (COA).

Présentation du Contenu de la Loi de Finances

  • La loi de finances se présente en deux parties, définies par la loi organique de 2001.
  • La première partie détaille les conditions générales de l'équilibre financier, impôts, ressources et les charges.
  • La deuxième partie décrit les moyens des services publics, les crédits, budgets annexes, comptes spéciaux du Trésor.

Budget Général, Budgets Annexes, Comptes Spéciaux du Trésor (CST)

  • Le budget général regroupe toutes les recettes et dépenses de l'État.
  • Les budgets annexes individualisent des activités spécifiques de services publics non dotés de personnalité morale.
  • Les CST sont des comptes distincts au sein du budget général, regroupant des activités spécifiques (affectation spéciale, commerce, financements externes, prêts, etc.).
  • Différentes catégories de CST sont détaillées (affectation spéciale, commerce, règlement international, opérations monétaires, avances, prêts, et garanties/avals). Leurs règles de fonctionnement sont spécifiées, y compris pour les prêts rétrocédés.

Données Supplémentaires

  • Les données chiffrées (ex: budgets, hausses, etc.) sont incluses dans le texte. Ces données ne sont pas récapitulées ici dans une liste mais disponibles dans le document d'origine.
  • Des tableaux à titre indicatif sont présentés en exemple, mais un format de tableau n'est pas requis.

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Quiz Team

Description

Ce quiz aborde les mécanismes de l'élaboration du budget de l'État et les enjeux de la loi de finances. Vous apprendrez les différences entre le budget et la loi de finances, ainsi que le rôle du Parlement dans ce processus. Testez vos connaissances sur ces concepts clés de la gestion publique.

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