FFF Football Agents Rules Question 5 Correction
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Questions and Answers

Selon le règlement de la FFF, qu'est-ce qu'un joueur français s'engageant à l'étranger devra rembourser mais ne sera pas suspendu ?

  • Les frais de transfert à son nouveau club
  • Les frais de formation à la FFF (correct)
  • Une caution financière
  • Les frais médicaux liés à sa formation

    • D'après le règlement de l'agent sportif de la FFF, dans quel(s) cas un agent doit obligatoirement conclure une 'convention de présentation' avec un agent sportif autorisé en France ?

  • Aucune réponse n'est correcte
  • N'est pas ressortissant français, qu'il soit titulaire d'une licence d'agent en France ou non
  • N'est pas titulaire de la licence d'agent en France quel que soit le pays dont il est ressortissant
  • N'est pas ressortissant français et exerce en prestation de service (correct)

    • Conformément à l'article 6.3 du règlement de l'agent sportif FFF, quelles sont les obligations pesant sur l'agent sportif s'il souhaite exercer en tant qu'agent sportif en France ?

  • Obtenir un permis de travail en France
  • Souscrire une assurance maladie privée
  • Avoir une garantie financière professionnelle (correct)
  • Payer des frais annuels à la FFF

    • Quelles sanctions disciplinaires la CFAS peut-elle prononcer à l'encontre d'un agent titulaire de la licence FFF selon l'article 7 du règlement des agents sportifs de la FFF?

    <p>Une suspension de licence et une interdiction d'obtenir dans une autre discipline une licence d'agent pendant une période pouvant aller jusqu’à 5 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les sanctions disciplinaires qu'un agent FFF peut encourir selon le règlement des agents sportifs de la FFF?

    <p>Une sanction pécuniaire de 5e classe maximum, une interdiction d'obtenir dans une autre discipline une licence d'agent pendant une période pouvant aller jusqu’à 5 ans, et un retrait avec interdiction jusqu’à 5 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences possibles pour un agent titulaire de la licence FFF en cas de violation des règles selon l'article 7 du règlement des agents sportifs de la FFF?

    <p>Une amende pécuniaire de 5e classe maximum, une suspension de licence, et un retrait avec interdiction jusqu’à 5 ans</p> Signup and view all the answers

    Selon le Règlement des agents sportifs de la FFF, dans quelles conditions un agent peut-il percevoir une rémunération pour son entremise concernant un contrat de travail entre un joueur mineur et un club?

    <p>Sous certaines conditions</p> Signup and view all the answers

    D'après le Règlement des agents sportifs de la FFF, dans quel délai un agent doit-il transmettre le contrat de travail entre le joueur et un club conclu par son entremise?

    <p>Dans un délai d'un mois à compter de la signature</p> Signup and view all the answers

    Selon le Règlement des agents sportifs de la FFF, quelle est la rémunération maximale qu'un agent peut percevoir sur le contrat de travail entre un joueur et un club?

    <p>10% HT</p> Signup and view all the answers

    Selon l'annexe à la convention entre la FFF et la LFP, quelle commission sera compétente pour analyser la situation de Quevilly?

    <p>Commission de discipline financière</p> Signup and view all the answers

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