Podcast
Questions and Answers
Quelle est l'étendue de la juridiction de la Fédération Française de Football (FFF) selon l'article 2?
Quelle est l'étendue de la juridiction de la Fédération Française de Football (FFF) selon l'article 2?
- Elle couvre toute personne possédant l'une des qualités définies à l'article 1 du Règlement Disciplinaire. (correct)
- Elle ne s'applique qu'aux compétitions organisées directement par la FFF.
- Elle s'étend uniquement aux membres actifs des clubs affiliés.
- Elle se limite aux litiges entre joueurs professionnels.
Qu'est-ce qu'un membre de la Fédération doit faire avant de recourir à une juridiction externe en cas de contestation d'une décision?
Qu'est-ce qu'un membre de la Fédération doit faire avant de recourir à une juridiction externe en cas de contestation d'une décision?
- Attendre un délai de carence de six mois avant toute action.
- Saisir directement le Tribunal Arbitral du Sport (TAS).
- Tenter une médiation avec la partie adverse.
- Épuiser toutes les voies de recours internes à la Fédération. (correct)
Quel droit détient la Fédération Française de Football conformément à l'article L333-1 du Code du Sport?
Quel droit détient la Fédération Française de Football conformément à l'article L333-1 du Code du Sport?
- Le droit de propriété intellectuelle sur les logos des clubs affiliés.
- Le droit de percevoir une taxe sur les paris sportifs liés au football.
- Le droit d'exploitation des compétitions ou manifestations organisées sous son égide. (correct)
- Le droit de veto sur les transferts internationaux de joueurs.
Quand débute et s'achève la saison sportive selon les règlements de la Fédération?
Quand débute et s'achève la saison sportive selon les règlements de la Fédération?
À partir de quand les règlements de la Fédération sont-ils applicables, sauf disposition contraire?
À partir de quand les règlements de la Fédération sont-ils applicables, sauf disposition contraire?
Dans quelles circonstances le Comité Exécutif peut-il prendre des mesures modificatives ou dérogatoires aux règlements?
Dans quelles circonstances le Comité Exécutif peut-il prendre des mesures modificatives ou dérogatoires aux règlements?
Qui est concerné par l'application des règlements de la Fédération Française de Football?
Qui est concerné par l'application des règlements de la Fédération Française de Football?
Comment le genre masculin est-il utilisé dans les règlements relatifs aux licenciés et pourquoi?
Comment le genre masculin est-il utilisé dans les règlements relatifs aux licenciés et pourquoi?
Quelle instance a le pouvoir de modifier exceptionnellement les règlements fédéraux dans l'intérêt supérieur du football, tout en devant justifier ses actions?
Quelle instance a le pouvoir de modifier exceptionnellement les règlements fédéraux dans l'intérêt supérieur du football, tout en devant justifier ses actions?
Si un club conteste une décision de la Fédération, quelle démarche préliminaire est impérative avant de saisir une instance juridique externe?
Si un club conteste une décision de la Fédération, quelle démarche préliminaire est impérative avant de saisir une instance juridique externe?
Flashcards
Juridiction de la Fédération
Juridiction de la Fédération
La Fédération a le droit de juridiction sur toute personne définie à l’article 1 du Règlement Disciplinaire.
Droits d’exploitation des compétitions
Droits d’exploitation des compétitions
La Fédération Française de Football est propriétaire du droit d’exploitation des compétitions qu'elle organise.
Saison sportive (début et fin)
Saison sportive (début et fin)
Elle débute le 1er juillet et s'achève le 30 juin de l'année suivante.
Applicabilité des règlements
Applicabilité des règlements
Signup and view all the flashcards
Pouvoir du Comité Exécutif
Pouvoir du Comité Exécutif
Signup and view all the flashcards
Application des règlements
Application des règlements
Signup and view all the flashcards
Study Notes
- La Fédération Française de Football (FFF) supervise le football amateur et contrôle le football professionnel.
Juridiction de la FFF (Article 2)
- La FFF a une juridiction étendue sur toute personne répondant aux critères de l'article 1 du Règlement Disciplinaire.
- Toute personne ou entité contestant une décision doit d'abord épuiser les recours internes avant de saisir une juridiction.
- La FFF détient les droits d'exploitation des compétitions et événements qu'elle organise, conformément à l'article L333-1 du Code du Sport.
Saison Sportive et Application des Règlements (Article 3)
- La saison sportive s'étend du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante.
- Les règlements entrent en vigueur au début de la saison suivant leur adoption, sauf décision contraire de l'Assemblée Fédérale.
- Le Comité Exécutif peut modifier ou déroger aux règlements si l'intérêt supérieur du football l'exige, en vertu de l'article 23 des Statuts, et doit rendre compte de ses décisions à l'Assemblée Fédérale la plus proche.
Applicabilité des Règlements (Article 4)
- Les règlements s'appliquent à la Ligue de Football Professionnel (LFP), aux Ligues régionales, aux Districts, aux clubs, aux membres, aux licenciés de la FFF, et aux associations reconnues.
- Toutes les entités mentionnées doivent se conformer aux décisions de la FFF.
- L'utilisation du genre masculin dans les règlements pour les licenciés est une simplification, et les deux sexes sont concernés, sauf indication contraire.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
