Podcast
Questions and Answers
Quelle instance a la compétence finale pour valider une demande d'affiliation à la F.F.F. qui soulève une difficulté juridique ou un litige avec un club déjà affilié ?
Quelle instance a la compétence finale pour valider une demande d'affiliation à la F.F.F. qui soulève une difficulté juridique ou un litige avec un club déjà affilié ?
- La Ligue, via FOOT2000.
- La Direction Juridique de la F.F.F.
- Le Comité Exécutif de la F.F.F. (correct)
- Le District dont relève l'association.
Qu'est-ce que l'affiliation à la Fédération Française de Football (F.F.F.) implique pour une association ?
Qu'est-ce que l'affiliation à la Fédération Française de Football (F.F.F.) implique pour une association ?
- L'agrément automatique pour participer aux compétitions nationales et internationales.
- La garantie de recevoir un soutien financier annuel de la F.F.F. pour le développement de ses infrastructures.
- L'engagement à respecter les statuts et règlements de la F.F.F. et la possibilité de participer à ses activités. (correct)
- L'obligation de former des joueurs professionnels pour alimenter les clubs de Ligue 1.
Dans quel cas une demande d'affiliation à la F.F.F. peut-elle être refusée en raison de la dénomination de l'association ?
Dans quel cas une demande d'affiliation à la F.F.F. peut-elle être refusée en raison de la dénomination de l'association ?
- Si elle contient une référence à caractère politique, idéologique, religieux ou syndical. (correct)
- Si elle contient une référence à un événement sportif historique.
- Si elle intègre le nom d'une personnalité locale ayant soutenu financièrement l'association.
- Si elle utilise une terminologie spécifique au football amateur.
Quelle est la première démarche administrative qu'une association doit effectuer auprès de la F.F.F. et de ses organes déconcentrés ?
Quelle est la première démarche administrative qu'une association doit effectuer auprès de la F.F.F. et de ses organes déconcentrés ?
Dans le contexte de l'affiliation à la F.F.F., que doivent comporter les statuts d'une association ?
Dans le contexte de l'affiliation à la F.F.F., que doivent comporter les statuts d'une association ?
Quel document spécifique le président d'une association doit-il fournir lors d'une demande d'affiliation à la F.F.F., attestant de son engagement envers les règles et valeurs de la fédération ?
Quel document spécifique le président d'une association doit-il fournir lors d'une demande d'affiliation à la F.F.F., attestant de son engagement envers les règles et valeurs de la fédération ?
Quel est le rôle du District ou de la Ligue dans le processus d'affiliation d'une association à la F.F.F. ?
Quel est le rôle du District ou de la Ligue dans le processus d'affiliation d'une association à la F.F.F. ?
Où une association doit-elle déposer sa demande d'affiliation à la F.F.F., en accord avec son siège social et son activité sportive ?
Où une association doit-elle déposer sa demande d'affiliation à la F.F.F., en accord avec son siège social et son activité sportive ?
Quelles sont les associations qui peuvent être affiliées à la Fédération Française de Football (F.F.F.) selon l'article 22 ?
Quelles sont les associations qui peuvent être affiliées à la Fédération Française de Football (F.F.F.) selon l'article 22 ?
Outre ses statuts et le procès-verbal de son Assemblée Générale constitutive, quel autre document une association doit-elle joindre à sa demande d'affiliation à la F.F.F. pour prouver son existence légale ?
Outre ses statuts et le procès-verbal de son Assemblée Générale constitutive, quel autre document une association doit-elle joindre à sa demande d'affiliation à la F.F.F. pour prouver son existence légale ?
Flashcards
Qu'est-ce que l'affiliation à la F.F.F. ?
Qu'est-ce que l'affiliation à la F.F.F. ?
Processus par lequel une association devient membre de la Fédération, acceptant ses règles et participant à ses activités.
Qui peut s'affilier à la F.F.F. ?
Qui peut s'affilier à la F.F.F. ?
Associations déclarées selon la loi du 1er juillet 1901 ou le droit civil local (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle).
Où s'effectue la demande d'affiliation ?
Où s'effectue la demande d'affiliation ?
Auprès du District ou directement auprès de la Ligue si le District n'existe pas, selon le siège social de l'association.
Quels documents sont requis pour l'affiliation ?
Quels documents sont requis pour l'affiliation ?
Signup and view all the flashcards
Quel est l'objet des statuts de l'association ?
Quel est l'objet des statuts de l'association ?
Signup and view all the flashcards
Qui valide la demande d'affiliation ?
Qui valide la demande d'affiliation ?
Signup and view all the flashcards
Qui est délégué par le Comité Exécutif lors d'une demande complète?
Qui est délégué par le Comité Exécutif lors d'une demande complète?
Signup and view all the flashcards
Quand l’affiliation peut-elle être refusée ?
Quand l’affiliation peut-elle être refusée ?
Signup and view all the flashcards
Study Notes
- L'affiliation est la procédure par laquelle une association devient membre de la Fédération Française de Football (F.F.F.).
- Elle implique l'engagement de respecter les statuts et règlements de la fédération.
- L'affiliation permet à l'association de participer aux activités de la F.F.F.
- Elle est une étape préalable à toutes les autres démarches administratives auprès de la F.F.F. et de ses organes déconcentrés, comme les engagements sportifs et les demandes de licence.
Conditions d'Affiliation
- Seules les associations déclarées selon la loi du 1er juillet 1901 ou le droit civil local (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) peuvent être affiliées.
- La demande d’affiliation doit être faite auprès du District ou directement à la Ligue si le District n'existe pas.
- Le siège social de l'association détermine le District ou la Ligue compétente, et doit correspondre au lieu de l'activité sportive.
Procédure de Demande d'Affiliation
- L'association doit remplir un formulaire d'affiliation en ligne.
- Elle doit joindre numérisées les pièces suivantes :
- Ses statuts
- Le procès-verbal de son Assemblée Générale constitutive
- Une attestation sur l'honneur du Président s'engageant à respecter les statuts et règlements de la F.F.F. et souscrivant au contrat d'engagement républicain
- Le récépissé de déclaration à la Préfecture (ou Tribunal d'Instance pour le Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle).
- Les statuts de l'association doivent inclure la pratique du football comme objet.
- Le District et la Ligue vérifient via FOOT2000 la complétude et la conformité des documents.
- Si la demande est incomplète ou contient des erreurs, l'association est informée pour régularisation.
- Une fois complète et conforme, la demande est transmise à la Fédération par la Ligue via FOOT2000.
Validation de l'Affiliation
- Le Comité Exécutif de la F.F.F. est compétent pour valider la demande d'affiliation.
- La Direction Juridique de la F.F.F. peut être déléguée pour valider les demandes complètes et ne soulevant aucune difficulté juridique ou litige.
- Les demandes soulevant des questions juridiques ou des litiges sont examinées directement par le Comité Exécutif.
Refus d'Affiliation
- L'affiliation peut être refusée si la dénomination de l'association :
- Contient une référence à caractère politique, idéologique, religieux ou syndical.
- Est susceptible de créer une confusion avec une instance (F.F.F., Ligue, District) ou avec un club déjà affilié.
- Intègre l'identité d'un partenaire privé (sauf club de Football d'Entreprise).
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
