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Questions and Answers
Quelle instance a le pouvoir de modifier les limites géographiques d'un district de football?
Quelle instance a le pouvoir de modifier les limites géographiques d'un district de football?
Sous quel cadre juridique les districts de football sont-ils régis dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle?
Sous quel cadre juridique les districts de football sont-ils régis dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle?
Que se passe-t-il avec l'actif net d'un district en cas de dissolution?
Que se passe-t-il avec l'actif net d'un district en cas de dissolution?
Quelle est la procédure pour qu'un district adresse sa situation financière à la Fédération?
Quelle est la procédure pour qu'un district adresse sa situation financière à la Fédération?
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Dans le cadre d'une fusion-absorption de Districts, à qui est attribué l'actif net?
Dans le cadre d'une fusion-absorption de Districts, à qui est attribué l'actif net?
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Flashcards
District de football
District de football
Unité administrative regroupant des associations affiliées à la F.F.F. au niveau départemental.
Constitution des districts
Constitution des districts
Décision de l'Assemblée Fédérale sur la création et les limites géographiques des districts.
Réglementation des districts
Réglementation des districts
Les districts sont régis par la loi de 1901 et doivent respecter les statuts de la Fédération.
Dissolution d'un district
Dissolution d'un district
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Fusion de districts
Fusion de districts
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Study Notes
Districts de Football
- Les districts regroupent les associations affiliées à la Fédération Française de Football (FFF), dépendant de Ligues régionales.
- Leur création, modification et suppression sont décidés par l'Assemblée Fédérale. Elle définit aussi leurs limites géographiques.
- Leur territoire correspond généralement aux directions départementales des sports. Une exception est possible avec justification et absence d'opposition du ministre chargé des sports.
- Les districts sont régis par la loi de 1901, le droit civil local (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) et les lois/règlements sportifs en vigueur.
- Les statuts et règlements des districts doivent être compatibles avec ceux de la Fédération et conformes aux statuts-types annexés aux statuts de la FFF.
- Les districts envoient leur bilan financier à la Fédération via leur Ligue régionale.
- En cas de dissolution, l'actif net est attribué à la Fédération, qui peut le redistribuer à la Ligue concernée.
- En cas de fusion de districts (création ou absorption), l'actif net est donné au district résultant de la fusion.
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Description
Ce quiz explore les notions clés concernant les districts de football en France. Il inclut leur création, leur organisation et les régulations qui les gouvernent. Testez vos connaissances sur le rôle des districts dans le système footballistique français.
