F.F.F. et L.F.P: Décisions et conséquences financières

• Les décisions suivantes engagent conjointement la Fédération Française de Football (F.F.F.) et la Ligue de Football Professionnel (L.F.P.) :

• Les décisions des Commissions de la D.N.C.G. concernant les clubs professionnels ou les clubs amateurs accédant à une compétition organisée par la L.F.P.

• Les décisions de la Commission de discipline de la L.F.P. et de la Commission supérieure d’appel de la F.F.F.

• Les conséquences financières des contentieux liés aux décisions mentionnées ci-dessus sont partagées à parts égales entre la F.F.F. et la L.F.P.

• Cela inclut les frais de défense.

• Le partage s'effectue sans solidarité entre les deux entités ni leurs assureurs, peu importe l'étendue des garanties souscrites.

• En cas de dette d'un club professionnel envers la F.F.F., la F.F.F. peut demander à la L.F.P. de prélever le montant dû sur les avoirs du club détenus par la L.F.P.

• Cette action est possible après une mise en demeure infructueuse d'un mois.

• Le recouvrement se fait par compensation avec les créances que le club détient sur la L.F.P.

Protocole d'Accord Financier

• Les dispositions financières et les relations avec les diffuseurs audiovisuels font l'objet d'un protocole d'accord financier annexé à la convention.
• Ce protocole doit être approuvé par l'Assemblée Générale de la F.F.F. après avoir été soumis à l'Assemblée Générale de la L.F.P.

Droits d'Exploitation Audiovisuelle

• Les droits d'exploitation audiovisuelle cédés par la F.F.F. aux sociétés sportives sont exclusivement commercialisés par la L.F.P.
• Cela se fait conformément aux articles L333-1 et suivants et R333-1 et suivants du Code du Sport.

Aperçu des décisions engageant la Fédération Française de Football (F.F.F.) et la Ligue de Football Professionnel (L.F.P.). Détails sur le partage des conséquences financières des contentieux et la procédure en cas de dette d'un club professionnel envers la F.F.F.