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L'article 982 du Dahir des Obligations et des Contrats définit la société.

En droit marocain, une société civile est définie comme une société dont l'activité n'est pas commerciale par la forme et dont l'activité est civile.

<p>False</p> Signup and view all the answers

<p>Les deux principaux types de sociétés commerciales sont les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.</p> Signup and view all the answers

<p>SNC signifie Société en Nom Collectif. Cette société est une société de personnes où les associés sont tous responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales.</p> Signup and view all the answers

<p>La SCS est une société commerciale caractérisée par la présence de deux types d'associés : les commandités et les commanditaires.</p> Signup and view all the answers

<p>Les commandités, comme les associés en nom collectif, sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales. Les commanditaires, quant à eux, ne sont responsables que dans la mesure de leur apport au capital et ne sont pas considérés comme des commerçants.</p> Signup and view all the answers

<p>Le défaut de personnalité morale signifie que la société en participation ne peut jamais avoir de capital social.</p> Signup and view all the answers

<p>Les sociétés en participation sont régies, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles si la société présente un caractère civil, soit par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif, relatives à la nomination, la révocation et les pouvoirs du gérant.</p> Signup and view all the answers

<p>Une SARL, ou Société à Responsabilité Limitée, est un type de société commerciale qui combine des éléments de la société de personnes et de la société de capitaux.</p> Signup and view all the answers

<p>Le nombre maximum d'associés dans une SARL est de 50. Cependant, si le nombre d'associés dépasse 50, la société peut se transformer en SA (société anonyme) après une période de deux ans.</p> Signup and view all the answers

<p>Apports en numéraire, apports en nature et les apports en industrie</p> Signup and view all the answers

<p>Les apports en numéraire sont généralement versés dans un compte bancaire ouvert au nom de la société en cours de constitution dans un délai de 8 jours suivant la réception du versement.</p> Signup and view all the answers

<p>False</p> Signup and view all the answers

<p>Les apports en industrie sont interdits dans les sociétés de capitaux, notamment les SA (sociétés anonymes).</p> Signup and view all the answers

<p>True</p> Signup and view all the answers

<p>Les parts sociales d'une SARL ne peuvent pas être librement négociables et sont soumises à des conditions rigoureuses pour être cédées à des tiers. La cession des parts sociales à des tiers nécessite l'autorisation des associés.</p> Signup and view all the answers

<p>La cession des parts sociales d'une SARL à un tiers implique une notification du projet à la société et à tous les associés. La société dispose ensuite de 8 jours pour convoquer les associés à une Assemblée Générale (AG). Durant un délai de 30 jours, les associés doivent faire savoir leur décision. Si la majorité des associés, représentant au moins les ¾ du capital social, approuve la cession, la société peut alors procéder à la réduction du capital.</p> Signup and view all the answers

<p>La gérance d'une SARL est assurée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les associés. Ces gérants représentent l'entreprise et ont la possibilité d'engager la société vis-à-vis des tiers pour tous les actes relevant de l'objet social.</p> Signup and view all the answers

<p>Pour devenir gérant d'une SARL, il faut être une personne physique ou morale, avoir la capacité civile, être un associé ou un tiers n'ayant pas été interdit d'exercer une activité commerciale.</p> Signup and view all the answers

<p>Le gérant d'une SARL dispose des pouvoirs les plus absolus pour engager valablement la société. Il peut conclure des contrats et prendre des décisions qui engagent l'entreprise, sous réserve de certaines limitations statutaires.</p> Signup and view all the answers

<p>Le gérant d'une SARL engage sa responsabilité civile et pénale. Il peut être tenu responsable en cas de violation d'une disposition légale ou statutaire, en cas de faute de gestion, en cas de distribution fictive de dividendes ou en cas de présentation d'états de synthèse qui ne reflètent pas l'image fidèle de la société.</p> Signup and view all the answers

<p>Les assemblées générales dans une SARL sont les organes de décision collective. Elles peuvent être ordinaires ou extraordinaires, et le gérant ou un mandataire désigné par les associés peut les convoquer.</p> Signup and view all the answers

<p>True</p> Signup and view all the answers

<p>Le CAC joue un rôle important dans le contrôle de la SARL, en particulier si le chiffre d'affaires annuel de la société dépasse 50 millions de dirhams.</p> Signup and view all the answers

<p>Les associés d'une SARL peuvent demander une expertise de gestion par le biais d'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) sous réserve de réunir au moins 25% du capital social.</p> Signup and view all the answers

<p>Le capital social d'une SARL peut être modifié par le biais d'une AGE (Assemblée Générale Extraordinaire). Il peut être augmenté, par exemple pour rembourser une créance, ou diminué, pour éponger des pertes.</p> Signup and view all the answers

<p>Une SARL peut se transformer en SNC (Société en Nom Collectif), en société en commandite simple ou en société en commandite par actions, ou en SA (Société Anonyme).</p> Signup and view all the answers

<p>Une convention dans le cadre d'une SARL est un contrat ou un acte qui lie l'associé ou le gérant à la société.</p> Signup and view all the answers

<p>True</p> Signup and view all the answers

<p>True</p> Signup and view all the answers

<p>Une SCA, ou Société en Commandite par Actions, est une société commerciale caractérisée par la présence de deux catégories d'associés : les commandités, qui sont responsables des dettes sociales, et les commanditaires, dont la responsabilité est limitée à leur apport. La SCA est une société de capitaux dont le fonctionnement est régi par des principes proches de la société anonyme.</p> Signup and view all the answers

<p>Dans une SCA, seuls les associés commandités sont autorisés à exercer les fonctions de gérants. Ces gérants peuvent être choisis parmi les commandités ou parmi des tiers. Ils disposent de larges pouvoirs pour gérer la société, mais leur responsabilité est engagée en cas de violation d'une disposition légale ou statutaire, en cas de faute de gestion ou en cas de dépassement de l'objet social.</p> Signup and view all the answers

<p>Le conseil de surveillance dans une SCA est un organe de contrôle permanent composé d'au moins trois commanditaires, désignés pour une durée de six ans. Il dispose des mêmes pouvoirs que le commissaire aux comptes et est chargé d'évaluer la gestion de la société dans un rapport présenté à l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés.</p> Signup and view all the answers

<p>True</p> Signup and view all the answers

<p>False</p> Signup and view all the answers

<p>La prise de décision collective dans une SCA nécessite une double consultation. Il faut consulter les commandités, de manière identique à une société en nom collectif, et les commanditaires, en respectant les dispositions relatives aux sociétés anonymes.</p> Signup and view all the answers

<p>Les associés commandités d'une SCA sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales sur leurs biens personnels.</p> Signup and view all the answers

<p>False</p> Signup and view all the answers

<p>La SA est une société de capitaux. Elle se caractérise par une responsabilité limitée des associés au montant de leurs apports, et elle est dotée d’une personnalité morale. Le capital est composé d'actions librement cessibles.</p> Signup and view all the answers

<p>Les deux principales catégories de SA sont les SA à conseil d’administration et les SA à directoire et à conseil de surveillance.</p> Signup and view all the answers

<p>Dans une SA à conseil d'administration, le Président est nommé par le conseil d'administration. Il dirige l'entreprise au nom de la société et engage sa responsabilité pour les actions de la société.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil d' Administration d'une SA à conseil d'administration est composé d'un nombre minimal de 3 membres. Ce nombre peut varier en fonction de la nature de la société (cotée ou non cotée) et peut atteindre 15 membres.</p> Signup and view all the answers

<p>Dans une SA à directoire, le Directoire est l’organe de gestion de la société. Il est composé d'un nombre minimal de 2 à 5 membres, en fonction de la taille de la société.</p> Signup and view all the answers

<p>Le conseil de surveillance dans une SA à directoire et à conseil de surveillance est composé d'un nombre minimal de 2 à 7 membres.</p> Signup and view all the answers

<p>Le commissaire aux comptes dans une SA est chargé de contrôler les comptes de la société et de vérifier l’intégrité des documents financiers de la société.</p> Signup and view all the answers

<p>Le contrôle d'une SA peut être exercé par les commissaires aux comptes et par les actionnaires.</p> Signup and view all the answers

<p>True</p> Signup and view all the answers

<p>La convocation d'une assemblée générale dans une SA doit être effectuée par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance au moins 30 jours avant la date de réunion.</p> Signup and view all the answers

<p>La convention réglementée est soumise à l'approbation de l’AGE. Le gérant ou l'associé concerné ne peut pas participer au vote.</p> Signup and view all the answers

<p>Une SARL peut être dissoute de différentes manières, notamment par la volonté des associés, par la survenance d'un événement comme la mort ou l'incapacité d'un associé, ou par l'expiration de la durée déterminée.</p> Signup and view all the answers

<p>False</p> Signup and view all the answers

<p>True</p> Signup and view all the answers

<p>La SAS est un type de société qui combine les avantages de la SARL et de la SA.</p> Signup and view all the answers