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Questions and Answers
Décrivez le contexte du Projet
Décrivez le contexte du Projet
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Quel accident s'est produit ?
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Quelle délégation de pouvoirs était en place ?
Quelle délégation de pouvoirs était en place ?
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Quelles procédures judiaciaires ont été suivies ?
Quelles procédures judiaciaires ont été suivies ?
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Quel(s) est(sont) le(s) problèmes(s) de Droit soulvé(s) dans cette affaire ?
Quel(s) est(sont) le(s) problèmes(s) de Droit soulvé(s) dans cette affaire ?
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Quelle est la décision de la cour de Cassation ?
Quelle est la décision de la cour de Cassation ?
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