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Questions and Answers
Quel est l'article qui définit le contrat cadre?
Article 1111 Code civil
Que peut faire la partie lésée en cas d'abus dans la fixation du prix dans un contrat cadre?
La partie lésée peut demander la révision du contrat et des dommages et intérêts.
Quel est l'article qui interdit les pratiques de prix discriminatoires entre les clients?
Article L422-1 du Code de commerce,
Qu'est-ce que la fixation unilatérale du prix dans les contrats cadres?
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Quel est le principe qui doit être respecté dans la fixation du prix dans un contrat cadre?
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Quel est article règlemente la fixation du prix dans les contrats cadres?
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Study Notes
Contrat d'approvisionnement exclusif/contrat cadre
- Définition du contrat cadre : Article 1111 du code civil
- Fixation unilatérale du prix dans les contrats cadres : Article 1164 du code civil
- Principe de bonne foi : la partie lésée en cas d'abus dans la fixation du prix peut demander la révision du contrat et des dommages et intérêts
- Interdiction de pratiquer des prix discriminatoires entre les clients sans justification objective : Article L422-1 du code de commerce
Contrat d'approvisionnement exclusif/contrat cadre
- Définition du contrat cadre selon l'article 1111 du code civil
- Le contrat cadre est un contrat qui établit un cadre pour les futures opérations commerciales entre les parties
Fixation du prix dans les contrats cadres
- La fixation unilatérale du prix dans les contrats cadres est possible, mais elle doit être conforme au principe de bonne foi
- En cas d'abus dans la fixation du prix, la partie lésée peut demander la révision du contrat et des dommages et intérêts
Interdiction de pratiques commerciales restrictives
- Interdiction de pratiquer des prix discriminatoires entre les clients sans justification objective selon l'article L422-1 du code de commerce
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Description
Découvrez les spécificités des contrats d'approvisionnement exclusif et des contrats cadres, notamment en ce qui concerne la fixation du prix et les pratiques commerciales restrictives.
