Titre 3 - L'exécution du droit international

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Qu'est-ce que l'obligation de résultat implique?

Négocier de bonne foi

Conclure une entente

Atteindre le résultat promis (correct)

Faire des efforts raisonnables

Quelle est la principale distinction entre l'obligation de résultat et l'obligation de moyens?

Négocier de bonne foi vs. conclure une entente

Atteindre un résultat spécifique vs. utiliser des moyens spécifiques (correct)

Prendre en considération les moyens disponibles vs. exiger un degré standard de sécurité

Créer des droits et obligations pour les particuliers vs. s'adresser aux États

Quelles sont les obligations médiates?

Qui créent directement des droits et obligations pour les particuliers

Qui ne portent que sur une prestation

Qui comportent plusieurs prestations

Qui s'adressent aux États (correct)

Quel terme désigne des obligations qui ne portent que sur une prestation?

Obligations à objet simple Signup and view all the answers

Quelles sont les limites spéciales de l'obligation d'exécuter acceptées pour différents régimes conventionnels?

Circonstances excluant l'illicite Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'exécution en droit international?

La mise en œuvre des éléments du droit international, y compris par la contrainte Signup and view all the answers

Quelle est la distinction à faire pour cerner l'exécution en droit international?

Identifier l'objet de l'exécution ; Établir les techniques d'exécution ; Établir les voies d'exécution Signup and view all the answers

Quels sont les types de classements des obligations internationales mentionnés dans le texte?

Classement suivant le contenu : obligations de moyens et obligations de résultat Signup and view all the answers

Que représentent les obligations de moyens en droit international?

Les obligations de prudence, de diligence Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui varie selon le type d'obligation internationale?

L'objet de l'exécution Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui doit être délimité en premier pour l'obligation d'exécuter?

Ce qu'il faut exécuter (typologie des obligations) Signup and view all the answers

Quelle est la définition de la force majeure selon l'article 23 du projet ?

Un événement imprévu rendant impossible l'exécution de l'obligation, sans implication de l'État. Signup and view all the answers

Quel critère doit être rempli pour invoquer la détresse selon l'article 24 ?

La détresse ne doit pas être causée par le comportement de l'État qui l'invoque. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour invoquer l'état de nécessité selon l'article 25 ?

Toutes les réponses ci-dessus sont correctes. Signup and view all the answers

Quel article de la CV permet de demander la suspension ou la fin du traité par un acte unilatéral ?

L'article 65 Signup and view all the answers

Quel critère doit être rempli pour invoquer la clause rebus sic stantibus selon l'article 62 de la CV ?

Le changement de circonstances doit être fondamental, déterminant, et nécessaire à la conclusion de l'accord. Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique des dispenses d'exécution dans le droit international ?

Elles sont limitées dans le temps et encadrées strictement dans leur application. Signup and view all the answers

Quelle technique est utilisée pour soustraire au champ d'application d'une obligation un domaine ou une situation dans le droit international ?

Les exceptions Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'article 24 vise selon le projet ?

La détresse Signup and view all the answers

Quelle spécificité du droit international est mentionnée dans le texte par rapport au droit interne concernant les techniques d'exécution ?

La décentralisation de l'exécution du droit international Signup and view all the answers

Quel principe général est évoqué concernant les techniques d'exécution des obligations internationales ?

La liberté des États de s'organiser pour exécuter les obligations internationales Signup and view all the answers

Comment peut-on observer un territoire étranger selon le texte ?

Par une administration déconcentrée nationale ou une présence diplomatique et consulaire Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui complique l'exécution du droit international selon le texte ?

La liberté d'observer les territoires des autres États Signup and view all the answers

Quelle est la spécificité de l'administration de l'exécution du droit international selon le texte ?

Elle est décentralisée dans chaque État membre Signup and view all the answers

Quel est le pouvoir reconnu au juge français en matière d'interprétation des traités internationaux?

Le pouvoir d'éviter les contradictions entre les engagements internationaux. Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique de l'administration décentralisée de l'exécution dans le droit international?

L'administration par un organe semi-permanent commun entre les parties Signup and view all the answers

Quel est le rôle dévolu aux organisations internationales en ce qui concerne l'administration de l'exécution?

L'administration de l'exécution par l'organisation Signup and view all the answers

Quelle technique est utilisée pour organiser la coopération dans l'organisation décentralisée, étatique, du droit international?

Les enquêtes bilatérales Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise la force du FMI en ce qui concerne l'administration de l'exécution par les États?

Conditionnalité : ils prêtent sous condition Signup and view all the answers

Quel est l'élément essentiel du domaine de l'armement en ce qui concerne la coopération à l'exécution dans l'organisation décentralisée, étatique, du droit international?

La non-interférence Signup and view all the answers

Quel est le critère pour invoquer l'exception d'inexécution selon l'article 55 de la Constitution française?

Il faut qu'il soit inappliqué par l'autre partie, sauf les traités protégeant la personne humaine Signup and view all the answers

Quel est le principe en matière de contrôle de constitutionnalité des traités internationaux?

Le contrôle de constitutionnalité est a priori et le traité fait écran Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'arrêt French Data Network de 2021 permet de faire en ce qui concerne une règle constitutionnelle française par rapport à une règle européenne?

Mettre à l'écart de la disposition européenne sur le fondement de la Constitution Signup and view all the answers

Quelle est la position du Conseil d'État sur la primauté du traité par rapport à la loi postérieure?

Il maintient sa jurisprudence jusqu'à l'arrêt Nicolo de 1989 qui fait primer le traité même sur la loi postérieure Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'article 55 de la Constitution française vise en ce qui concerne les traités ou accords régulièrement ratifiés?

Les lois postérieures doivent être conformes au traité ou accord international Signup and view all the answers

Quelles sont les deux hypothèses visées lorsqu'on parle de sanctions internationales ou de coercition?

Les sanctions collectives et les sanctions individuelles Signup and view all the answers

Quel type de sanctions internes des organisations internationales est considéré comme un échec dans l'histoire du droit international?

Sanctions internes Signup and view all the answers

Quel article de la Charte des Nations Unies permet d'exclure un État membre?

Article 6 Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est reconnu comme étant un engouement de la pratique contemporaine pour les sanctions collectives?

L'efficacité des sanctions collectives Signup and view all the answers

Pour quelles hypothèses renvoie le droit international aux droits nationaux en ce qui concerne les voies d'exécution?

Civiles et militaires Signup and view all the answers

Quel mécanisme le droit international comporte-t-il nettement moins que les droits nationaux en ce qui concerne les voies d'exécution?

Mécanismes sophistiqués Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'article 7 du TUE permet d'infliger dans le cadre de manquements aux valeurs de l'Union?

Des sanctions Signup and view all the answers

Quel est l'organe qui peut autoriser le recours à la force en cas de menace contre la paix, rupture de la paix ou acte d'agression?

Le Conseil de sécurité des Nations Unies Signup and view all the answers

Quel est le critère pour invoquer l'exception d'inexécution selon l'article 55 de la Constitution française?

Une violation systématique des droits de l'Homme Signup and view all the answers

Quelle technique est utilisée pour soustraire au champ d'application d'une obligation un domaine ou une situation dans le droit international?

Les contre-mesures Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'article 39 exige pour pouvoir autoriser le recours à la force selon la Charte des Nations Unies?

Une menace contre la paix, rupture de la paix ou acte d'agression Signup and view all the answers

Quel est l'autre terme utilisé pour désigner les contre-mesures en droit international?

Retorsion Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour l'utilisation de la contre-mesure en droit international?

Elle doit être proportionnée à l'atteinte à laquelle elle réagit et ne peut affecter que l'auteur de l'infraction. Signup and view all the answers

Quel est le cadre normal d'exécution du droit international selon le texte?

Les voies d'exécution du droit interne Signup and view all the answers

Quelles sont les hypothèses d'utilisation de la force selon la Charte des Nations Unies?

Le recours à la force est décidé par le Conseil de sécurité dans certaines situations spécifiques. Signup and view all the answers

Quelle pratique met à mal la conception restrictive de la Charte des Nations Unies concernant l'utilisation de la force?

Les opérations militaires ciblées en territoire étranger Signup and view all the answers

Quelle possibilité prévoit l'article 51 de la Charte des Nations Unies?

Exercer la légitime défense individuelle ou collective en cas d'agression armée. Signup and view all the answers

Que permettent les opérations militaires en réaction aux opérations terroristes selon le texte?

Elles servent à repousser une agression ou à y mettre un terme, justifiant ainsi la légitime défense. Signup and view all the answers

Quelle pratique a provoqué les deux grandes alliances militaires, OTAN, Pacte de Varsovie?

Le fait que souvent le Conseil de sécurité n'intervient pas Signup and view all the answers

Titre 3 - L'exécution du droit international

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Questions and Answers

Qu'est-ce que l'obligation de résultat implique?

Quelle est la principale distinction entre l'obligation de résultat et l'obligation de moyens?

Quelles sont les obligations médiates?

Quel terme désigne des obligations qui ne portent que sur une prestation?

Quelles sont les limites spéciales de l'obligation d'exécuter acceptées pour différents régimes conventionnels?

Qu'est-ce que l'exécution en droit international?

Quelle est la distinction à faire pour cerner l'exécution en droit international?

Quels sont les types de classements des obligations internationales mentionnés dans le texte?

Que représentent les obligations de moyens en droit international?

Qu'est-ce qui varie selon le type d'obligation internationale?

Qu'est-ce qui doit être délimité en premier pour l'obligation d'exécuter?

Quelle est la définition de la force majeure selon l'article 23 du projet ?

Quel critère doit être rempli pour invoquer la détresse selon l'article 24 ?

Quelles sont les conditions pour invoquer l'état de nécessité selon l'article 25 ?

Quel article de la CV permet de demander la suspension ou la fin du traité par un acte unilatéral ?

Quel critère doit être rempli pour invoquer la clause rebus sic stantibus selon l'article 62 de la CV ?

Quelle est la principale caractéristique des dispenses d'exécution dans le droit international ?

Quelle technique est utilisée pour soustraire au champ d'application d'une obligation un domaine ou une situation dans le droit international ?

Qu'est-ce que l'article 24 vise selon le projet ?

Quelle spécificité du droit international est mentionnée dans le texte par rapport au droit interne concernant les techniques d'exécution ?

Quel principe général est évoqué concernant les techniques d'exécution des obligations internationales ?

Comment peut-on observer un territoire étranger selon le texte ?

Qu'est-ce qui complique l'exécution du droit international selon le texte ?

Quelle est la spécificité de l'administration de l'exécution du droit international selon le texte ?

Quel est le pouvoir reconnu au juge français en matière d'interprétation des traités internationaux?

Quelle est la principale caractéristique de l'administration décentralisée de l'exécution dans le droit international?

Quel est le rôle dévolu aux organisations internationales en ce qui concerne l'administration de l'exécution?

Quelle technique est utilisée pour organiser la coopération dans l'organisation décentralisée, étatique, du droit international?

Qu'est-ce qui caractérise la force du FMI en ce qui concerne l'administration de l'exécution par les États?

Quel est l'élément essentiel du domaine de l'armement en ce qui concerne la coopération à l'exécution dans l'organisation décentralisée, étatique, du droit international?

Quel est le critère pour invoquer l'exception d'inexécution selon l'article 55 de la Constitution française?

Quel est le principe en matière de contrôle de constitutionnalité des traités internationaux?

Qu'est-ce que l'arrêt French Data Network de 2021 permet de faire en ce qui concerne une règle constitutionnelle française par rapport à une règle européenne?

Quelle est la position du Conseil d'État sur la primauté du traité par rapport à la loi postérieure?

Qu'est-ce que l'article 55 de la Constitution française vise en ce qui concerne les traités ou accords régulièrement ratifiés?

Quelles sont les deux hypothèses visées lorsqu'on parle de sanctions internationales ou de coercition?

Quel type de sanctions internes des organisations internationales est considéré comme un échec dans l'histoire du droit international?

Quel article de la Charte des Nations Unies permet d'exclure un État membre?

Qu'est-ce qui est reconnu comme étant un engouement de la pratique contemporaine pour les sanctions collectives?

Pour quelles hypothèses renvoie le droit international aux droits nationaux en ce qui concerne les voies d'exécution?

Quel mécanisme le droit international comporte-t-il nettement moins que les droits nationaux en ce qui concerne les voies d'exécution?

Qu'est-ce que l'article 7 du TUE permet d'infliger dans le cadre de manquements aux valeurs de l'Union?

Quel est l'organe qui peut autoriser le recours à la force en cas de menace contre la paix, rupture de la paix ou acte d'agression?

Quel est le critère pour invoquer l'exception d'inexécution selon l'article 55 de la Constitution française?

Quelle technique est utilisée pour soustraire au champ d'application d'une obligation un domaine ou une situation dans le droit international?

Qu'est-ce que l'article 39 exige pour pouvoir autoriser le recours à la force selon la Charte des Nations Unies?

Quel est l'autre terme utilisé pour désigner les contre-mesures en droit international?

Quelles sont les conditions pour l'utilisation de la contre-mesure en droit international?

Quel est le cadre normal d'exécution du droit international selon le texte?

Quelles sont les hypothèses d'utilisation de la force selon la Charte des Nations Unies?

Quelle pratique met à mal la conception restrictive de la Charte des Nations Unies concernant l'utilisation de la force?

Quelle possibilité prévoit l'article 51 de la Charte des Nations Unies?

Que permettent les opérations militaires en réaction aux opérations terroristes selon le texte?

Quelle pratique a provoqué les deux grandes alliances militaires, OTAN, Pacte de Varsovie?

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