International Law: Treaty Execution
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Questions and Answers

Quelle règle juridique doit être appliquée en cas de contradiction entre une Convention Internationale et la Législation Interne ?

  • Les règles de la Législation Interne
  • Aucune des deux
  • Les règles de la Convention Internationale (correct)
  • Les deux en même temps

    • Quelle est la hiérarchie entre le Droit International et le Droit Interne selon le texte ?

  • Le Droit Interne est supérieur au Droit International
  • Le Droit International n'a pas de supériorité claire
  • Les deux sont égaux
  • Le Droit International est supérieur au Droit Interne (correct)

    • Que signifie la supériorité du Droit International sur le Droit Interne en pratique ?

  • Les règles de la Convention Internationale sont facultatives
  • Les règles de la Convention Internationale doivent être adaptées à la Législation Interne
  • Les règles de la Convention Internationale doivent être ignorées
  • Les règles de la Convention Internationale doivent être appliquées (correct)

    • Qu'est-ce qui doit primer en cas de conflit juridique entre une Convention Internationale et la Législation Nationale selon le texte ?

    <p>La Convention Internationale</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence découle de l'application de la supériorité du Droit International sur le Droit Interne ?

    <p>Les règles des Conventions Internationales doivent être appliquées en cas de divergence</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un traité en Droit International?

    <p>Un accord contraignant entre deux entités sujets de Droit International</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif d'un traité en Droit International?

    <p>Régir les relations entre les parties signataires sur des questions spécifiques</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il une fois qu'un traité est ratifié?

    <p>Il crée des obligations juridiques contraignantes pour les parties impliquées</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des domaines spécifiques régis par les traités internationaux?

    <p>Le commerce, la sécurité, l'environnement, ou d'autres domaines d'intérêt mutuel</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'un traité ratifié en termes d'engagement?

    <p>Les parties impliquées sont liées par des obligations juridiques contraignantes</p> Signup and view all the answers

    Que stipule l'article 27 de la Convention mentionnée dans le texte ?

    <p>La législation nationale est inapplicable si un traité existe entre les parties.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet d'un traité en cas de conflit avec la législation nationale selon le texte ?

    <p>Le traité prévaut sur la législation interne.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 27 de la Convention, que se passe-t-il si une partie se prévaut de son Droit Interne pour ne pas exécuter un traité ?

    <p>La non-exécution du traité ne peut être justifiée par la législation interne.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe est établi par l'article 27 de la Convention en ce qui concerne les conflits entre le droit international et le droit national ?

    <p>Les traités internationaux prévalent sur les lois nationales dans un conflit.</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence découle du fait qu'une partie ne peut invoquer son Droit Interne pour justifier la non-exécution d'un traité ?

    <p>La primauté du traité est maintenue sur la législation interne.</p> Signup and view all the answers

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