15 Questions
Quelle règle juridique doit être appliquée en cas de contradiction entre une Convention Internationale et la Législation Interne ?
Les règles de la Convention Internationale
Quelle est la hiérarchie entre le Droit International et le Droit Interne selon le texte ?
Le Droit International est supérieur au Droit Interne
Que signifie la supériorité du Droit International sur le Droit Interne en pratique ?
Les règles de la Convention Internationale doivent être appliquées
Qu'est-ce qui doit primer en cas de conflit juridique entre une Convention Internationale et la Législation Nationale selon le texte ?
La Convention Internationale
Quelle conséquence découle de l'application de la supériorité du Droit International sur le Droit Interne ?
Les règles des Conventions Internationales doivent être appliquées en cas de divergence
Qu'est-ce qu'un traité en Droit International?
Un accord contraignant entre deux entités sujets de Droit International
Quel est l'objectif d'un traité en Droit International?
Régir les relations entre les parties signataires sur des questions spécifiques
Que se passe-t-il une fois qu'un traité est ratifié?
Il crée des obligations juridiques contraignantes pour les parties impliquées
Quel est l'un des domaines spécifiques régis par les traités internationaux?
Le commerce, la sécurité, l'environnement, ou d'autres domaines d'intérêt mutuel
Quelle est la conséquence d'un traité ratifié en termes d'engagement?
Les parties impliquées sont liées par des obligations juridiques contraignantes
Que stipule l'article 27 de la Convention mentionnée dans le texte ?
La législation nationale est inapplicable si un traité existe entre les parties.
Quel est l'effet d'un traité en cas de conflit avec la législation nationale selon le texte ?
Le traité prévaut sur la législation interne.
Selon l'article 27 de la Convention, que se passe-t-il si une partie se prévaut de son Droit Interne pour ne pas exécuter un traité ?
La non-exécution du traité ne peut être justifiée par la législation interne.
Quel principe est établi par l'article 27 de la Convention en ce qui concerne les conflits entre le droit international et le droit national ?
Les traités internationaux prévalent sur les lois nationales dans un conflit.
Quelle conséquence découle du fait qu'une partie ne peut invoquer son Droit Interne pour justifier la non-exécution d'un traité ?
La primauté du traité est maintenue sur la législation interne.
This quiz focuses on the provision stated in Article 27 of the Convention, which emphasizes that a party cannot use its Domestic Law as a justification for not executing a treaty. It highlights the principle that in case of conflict between international legislation and domestic legislation, the treaty takes precedence over the law.
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