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Questions and Answers
Quelle règle juridique doit être appliquée en cas de contradiction entre une Convention Internationale et la Législation Interne ?
Quelle règle juridique doit être appliquée en cas de contradiction entre une Convention Internationale et la Législation Interne ?
- Les règles de la Législation Interne
- Aucune des deux
- Les règles de la Convention Internationale (correct)
- Les deux en même temps
Quelle est la hiérarchie entre le Droit International et le Droit Interne selon le texte ?
Quelle est la hiérarchie entre le Droit International et le Droit Interne selon le texte ?
- Le Droit Interne est supérieur au Droit International
- Le Droit International n'a pas de supériorité claire
- Les deux sont égaux
- Le Droit International est supérieur au Droit Interne (correct)
Que signifie la supériorité du Droit International sur le Droit Interne en pratique ?
Que signifie la supériorité du Droit International sur le Droit Interne en pratique ?
- Les règles de la Convention Internationale sont facultatives
- Les règles de la Convention Internationale doivent être adaptées à la Législation Interne
- Les règles de la Convention Internationale doivent être ignorées
- Les règles de la Convention Internationale doivent être appliquées (correct)
Qu'est-ce qui doit primer en cas de conflit juridique entre une Convention Internationale et la Législation Nationale selon le texte ?
Qu'est-ce qui doit primer en cas de conflit juridique entre une Convention Internationale et la Législation Nationale selon le texte ?
Quelle conséquence découle de l'application de la supériorité du Droit International sur le Droit Interne ?
Quelle conséquence découle de l'application de la supériorité du Droit International sur le Droit Interne ?
Qu'est-ce qu'un traité en Droit International?
Qu'est-ce qu'un traité en Droit International?
Quel est l'objectif d'un traité en Droit International?
Quel est l'objectif d'un traité en Droit International?
Que se passe-t-il une fois qu'un traité est ratifié?
Que se passe-t-il une fois qu'un traité est ratifié?
Quel est l'un des domaines spécifiques régis par les traités internationaux?
Quel est l'un des domaines spécifiques régis par les traités internationaux?
Quelle est la conséquence d'un traité ratifié en termes d'engagement?
Quelle est la conséquence d'un traité ratifié en termes d'engagement?
Que stipule l'article 27 de la Convention mentionnée dans le texte ?
Que stipule l'article 27 de la Convention mentionnée dans le texte ?
Quel est l'effet d'un traité en cas de conflit avec la législation nationale selon le texte ?
Quel est l'effet d'un traité en cas de conflit avec la législation nationale selon le texte ?
Selon l'article 27 de la Convention, que se passe-t-il si une partie se prévaut de son Droit Interne pour ne pas exécuter un traité ?
Selon l'article 27 de la Convention, que se passe-t-il si une partie se prévaut de son Droit Interne pour ne pas exécuter un traité ?
Quel principe est établi par l'article 27 de la Convention en ce qui concerne les conflits entre le droit international et le droit national ?
Quel principe est établi par l'article 27 de la Convention en ce qui concerne les conflits entre le droit international et le droit national ?
Quelle conséquence découle du fait qu'une partie ne peut invoquer son Droit Interne pour justifier la non-exécution d'un traité ?
Quelle conséquence découle du fait qu'une partie ne peut invoquer son Droit Interne pour justifier la non-exécution d'un traité ?
