Examen de Rédaction de Contrats
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Questions and Answers

Quelle est la raison d'être des dispositions dispositives dans un contrat selon le texte?

  • Protéger les intérêts de l'État libéral
  • Restreindre la liberté contractuelle des parties
  • Combler les lacunes d'un contrat qui n'aurait pas prévu un élément important (correct)
  • Imposer des règles strictes aux parties contractantes

    • Pourquoi la désignation des parties est-elle essentielle dans un contrat selon le texte?

  • Elle est la condition sine qua non de l'existence du contrat (correct)
  • Elle empêche l'État libéral d'intervenir dans le contrat
  • Elle garantit une force obligatoire et exécutoire accordée par le législateur
  • Elle assure une rédaction équilibrée du contrat

    • Quelle est la loi des parties qui leur sera appliquée selon le texte?

  • Loi de l'État libéral
  • Droit dispositif (correct)
  • Loi des américains/anglais
  • Loi du législateur

    • Pourquoi un certain nombre de vocables dans la science de la rédaction des contrats sont-ils en anglais selon le texte?

    <p>Pour mettre en avant l'influence des américains/anglais dans ce domaine</p> Signup and view all the answers

    Quelle confiance l'État libéral témoigne-t-il envers ses citoyens selon le texte?

    <p>Confiance illimitée</p> Signup and view all the answers

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