Examen de Rédaction de Contrats

Protéger les intérêts de l'État libéral

Restreindre la liberté contractuelle des parties

Combler les lacunes d'un contrat qui n'aurait pas prévu un élément important (correct)

Imposer des règles strictes aux parties contractantes

Elle est la condition sine qua non de l'existence du contrat (correct)

Elle empêche l'État libéral d'intervenir dans le contrat

Elle garantit une force obligatoire et exécutoire accordée par le législateur

Elle assure une rédaction équilibrée du contrat

Loi de l'État libéral

Droit dispositif (correct)

Loi des américains/anglais

Loi du législateur

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