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Questions and Answers
Quelle est la raison d'être des dispositions dispositives dans un contrat selon le texte?
Quelle est la raison d'être des dispositions dispositives dans un contrat selon le texte?
- Protéger les intérêts de l'État libéral
- Restreindre la liberté contractuelle des parties
- Combler les lacunes d'un contrat qui n'aurait pas prévu un élément important (correct)
- Imposer des règles strictes aux parties contractantes
Pourquoi la désignation des parties est-elle essentielle dans un contrat selon le texte?
Pourquoi la désignation des parties est-elle essentielle dans un contrat selon le texte?
- Elle est la condition sine qua non de l'existence du contrat (correct)
- Elle empêche l'État libéral d'intervenir dans le contrat
- Elle garantit une force obligatoire et exécutoire accordée par le législateur
- Elle assure une rédaction équilibrée du contrat
Quelle est la loi des parties qui leur sera appliquée selon le texte?
Quelle est la loi des parties qui leur sera appliquée selon le texte?
- Loi de l'État libéral
- Droit dispositif (correct)
- Loi des américains/anglais
- Loi du législateur
Pourquoi un certain nombre de vocables dans la science de la rédaction des contrats sont-ils en anglais selon le texte?
Pourquoi un certain nombre de vocables dans la science de la rédaction des contrats sont-ils en anglais selon le texte?
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Quelle confiance l'État libéral témoigne-t-il envers ses citoyens selon le texte?
Quelle confiance l'État libéral témoigne-t-il envers ses citoyens selon le texte?
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