Droit des contrats et sauvegarde de justice

Un régime qui permet à une personne incapable de continuer à conclure des contrats, mais qui les rend annulables si les conditions sont défavorables.

Obligation d'informer les tiers de l'incapacité d'une personne au moment de conclure un contrat pour éviter une annulation.

Privation d'un individu d'un droit, l'empêchant d'accomplir un acte juridique, même avec l'aide d'un tiers.

Un acte juridique qui donne à une personne le pouvoir de représenter une autre personne dans des contrats.

La personne qui agit au nom et pour le compte d'une autre.

L'individu dont le représentant agit au nom.

Le pouvoir légal, judiciaire ou conventionnel qui donne le droit d'agir en nom et pour le compte d'une autre personne.

La déclaration expresse du représentant de son statut lors de la conclusion d'un contrat.

Seule la partie au contrat victime de l'erreur, le dol ou la violence, peut demander la nullité du contrat.

Toute personne ayant un intérêt, y compris les tiers, peut demander la nullité du contrat.

La prescription interdit aux titulaires d'un droit d'agir en justice pour en obtenir l'exécution après un délai déterminé.

Délai de 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant de l'exercer.

Les parties au contrat peuvent convenir mutuellement de la nullité du contrat.

Le contrat est annulé dans sa totalité, anéantissant toutes les obligations qu'il avait engendrées.

La partie lésée par un vice du consentement peut demander la nullité du contrat.

La nullité d'un contrat permet de revenir en arrière et d'effacer ses effets comme s'il n'avait jamais existé.

L'aveu judiciaire est une déclaration faite par une personne devant un tribunal qui admet un fait pouvant entraîner des conséquences juridiques négatives pour elle.

Dans certains cas, des preuves peuvent être apportées oralement ou par tout autre moyen que l'écrit.

Les contrats commerciaux peuvent être prouvés par tout moyen, même oralement.

Dans le cas d'une impossibilité matérielle ou morale d'avoir un écrit, la preuve peut être apportée par d'autres moyens.

Un commencement de preuve par écrit (CPE) est un document qui rend vraisemblable l'existence du contrat.

Une copie fidèle et durable d'un document peut servir de preuve.

La preuve des contrats inférieurs à 1500 euros est libre, elle peut être apportée par tout moyen.

Un écrit, même pour un contrat inférieur à 1500 euros, ne peut être contesté que par un autre écrit.

La nullité partielle annule uniquement la clause illégale du contrat, laissant le reste du contrat valide.

La nullité partielle s'applique si la clause illégale n'est pas essentielle au contrat, sinon le contrat est annulé en entier.

En cas de nullité, les parties retournent ce qu'elles ont reçu, comme si le contrat n'avait jamais eu lieu.

La restitution s'applique aux actions passées et futures, rétablissant la situation antérieure à la conclusion du contrat.

La restitution peut se faire en nature (retour de l'objet) ou en valeur (indemnisation) si la restitution en nature n'est pas possible.

Les fruits tirés d'un bien acquis de mauvaise foi sont restitués au propriétaire en cas de nullité du contrat.

L’exception à la règle de la restitution des fruits est applicable lorsque l’acquéreur a agi de bonne foi.

« Nemo auditur turpitudinem allegens » signifie qu’une personne ne peut pas invoquer sa propre turpitude pour annuler un contrat.

Une exception qui permet d'annuler un contrat, même après la prescription, en le soulevant comme défense contre le demandeur principal.

Un contrat signé par un incapable peut être annulé, mais l'incapable reste responsable de ce qu'il a dépensé.

La nullité d'un contrat entre deux parties peut affecter les tiers qui ont participé à des transactions ultérieures basées sur ce contrat.

Une partie peut tenir l'autre responsable de la nullité du contrat si une faute a été commise, conduisant à des dommages et intérêts.

Le principe selon lequel les contrats validement conclus doivent être respectés par les signataires.

Les parties doivent agir de manière honnête et coopérative dans l'exécution du contrat.

Le débiteur a l'obligation d'exécuter les obligations du contrat, et l'autorité publique peut l'obliger à le faire.

Les parties au contrat doivent se concentrer sur leurs obligations contractuelles et ne pas chercher à imposer d'autres obligations.

Le principe en droit français est que tout contrat dont la somme est supérieure à 1500 euros doit être fait par écrit.

Un chèque avec deux signatures peut être considéré comme un commencement de preuve par écrit.

L'interprétation d'un contrat consiste à rechercher la volonté commune des parties, même si le texte littéral du contrat est clair.

L'article 1156 du Code civil stipule qu'on doit rechercher la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.

Le juge doit examiner la situation des parties, le contexte, les usages du commerce, pour comprendre la volonté réelle des parties.

Un contrat peut être prouvé par d'autres moyens que l'écrit, comme par exemple un témoignage.

Dans le cas d'un prêt d'argent sans écrit et sans signature d'un commerçant, il est difficile de prouver l'existence du contrat.

Lorsque la somme due est importante, l'absence d'un écrit peut rendre le recours en justice difficile.