Droit des contrats et sauvegarde de justice

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Questions and Answers

Quel est l'effet d'un contrat conclu par une personne sous sauvegarde de justice si celui-ci est lésionnaire ?

Il peut être annulé. (correct)

Il est obligatoirement exécutoire.

Il est automatiquement valable.

Il ne peut pas être réduit.

Quel rôle joue la publicité dans le cadre des contrats avec une personne sous sauvegarde de justice ?

Elle rend les contrats conclus inéquitables.

Elle donne un pouvoir de représentation.

Elle informe les tiers de l'incapacité. (correct)

Elle permet l'annulation de tous les contrats.

Quel est un exemple d'incapacité de jouissance ?

Un mineur non émancipé qui ne peut pas effectuer de donation. (correct)

Un majeur qui ne peut pas rédiger son testament.

Un employé d'une entreprise qui souhaite acquérir un bien de l'entreprise.

Un mineur émancipé qui souhaite vendre un bien.

Qu'est-ce qui est nécessaire pour établir un pouvoir de représentation légal ?

Un jugement du juge. Signup and view all the answers

La qualité de représentant exige que celui-ci informe le co-contractant de quoi ?

Qu'il agit pour le compte d'un autre. Signup and view all the answers

Quel type de pouvoir est donné par une procuration ?

Un pouvoir conventionnel. Signup and view all the answers

Qui peut représenter légalement un enfant mineur ?

Ses parents. Signup and view all the answers

Quel est un impact des incapacités de jouissance sur les individus ?

Elles protègent l'individu lui-même. Signup and view all the answers

Qui peut invoquer la nullité relative d'un contrat?

Le co-contractant uniquement Signup and view all the answers

Quel est le délai de prescription pour agir en nullité?

5 ans à compter de la découverte des faits Signup and view all the answers

La nullité absolue peut être demandée par?

Toute personne ayant un intérêt Signup and view all the answers

Quel est l'effet de la nullité intégrale sur un contrat?

Le contrat est annulé dans sa totalité Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la nullité conventionnelle?

Un accord entre les parties sur la nullité du contrat Signup and view all the answers

Quel est un exemple de vice du consentement?

Un des co-contractants était sous l'influence de drogues Signup and view all the answers

Comment un créancier peut-il justifier son intérêt à demander la nullité d'une vente?

En prouvant que le bien vendu fait partie de ses actifs Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui rend une nullité amiable valable?

Le respect du consentement des parties Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'un aveu judiciaire?

Il constitue une preuve contre la personne qui l'a fait. Signup and view all the answers

Dans quel cas un commerçant peut-il prouver un acte de commerce par autre moyen qu'écrit?

En cas d'impossibilité matérielle ou morale d'avoir un écrit. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un commencement de preuve par écrit (CPE)?

Tout écrit qui émane de celui qui conteste un acte et qui rend vraisemblable ce qui est allégué. Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour qu'une preuve écrite soit contestable si l'enjeu financier est inférieur à 1500 euros?

Un autre écrit doit prouver le contraire. Signup and view all the answers

Quel événement peut entraîner la perte d'un écrit entraînant l'impossibilité de prouver un fait?

Un vol dû à un cambriolage. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme un CPE?

Une déclaration orale d'une des parties. Signup and view all the answers

Quel document peut prouver un fait même s'il a été perdu par un événement de force majeure?

Une copie fidélisée certifiée conforme. Signup and view all the answers

Lorsqu'un commerçant conclut un contrat avec un particulier d'un montant supérieur à 1500 euros, que doit-il fournir pour contester l'écrit?

Un autre écrit prouvant le contraire. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la nullité partielle d'un contrat?

L'annulation d'une clause litigieuse seulement. Signup and view all the answers

Quels sont les droits des parties lors d'une restitution suite à la nullité d'un contrat?

Chaque partie a le droit à la restitution de ce qu'elle a fourni. Signup and view all the answers

Que se passe-t-il en cas de nullité d'un contrat portant sur un terrain ayant généré des fruits?

L'acheteur peut conserver les fruits sans indemniser le vendeur. Signup and view all the answers

Qu'exige le principe de la rétroactivité lors d'une restitution?

Que les parties retrouvent leur état antérieur à la conclusion du contrat. Signup and view all the answers

Quel principe est affirmé par 'Nemo auditur turpitudinem allegens'?

Un contractant peut demander la nullité même s'il a participé à un contrat immoral. Signup and view all the answers

Dans le cas d'une vente immobilière annulée, qui doit restituer le terrain?

Les deux parties doivent restituer ce qu'elles ont reçu. Signup and view all the answers

Quelle est une conséquence des contrats nullement conformes aux réglementations, comme celle du salaire minimum?

Ils peuvent être annulés, mais seulement partiellement. Signup and view all the answers

Quelle est une exception notable à la règle de restitution?

L'acheteur n'est pas obligé de restituer les fruits récoltés. Signup and view all the answers

Quelle est la condition sous laquelle la nullité d'un contrat peut être opposée en défense ?

La prescription doit avoir pris fin. Signup and view all the answers

Quel est le principe concernant les effets de la nullité sur les tiers ?

La nullité ne s'applique qu'aux parties au contrat. Signup and view all the answers

Quel est le montant du prêt accordé par monsieur Sauveur à monsieur Durand ?

50000 euros Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut justifier une demande de dommages-intérêts suite à l'annulation d'un contrat ?

La preuve d'une faute ayant entraîné l'annulation. Signup and view all the answers

Selon l'article 1134, alinéa 1, quel est le principe fondamental des conventions ?

Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Signup and view all the answers

Quel est le principe concernant l'exigence d'un écrit pour les contrats ?

L'écrit est requis si la somme est supérieure à 1500 euros. Signup and view all the answers

Quelles sont les obligations d'un débiteur en vertu de la force obligatoire du contrat ?

Il doit exécuter les obligations du contrat sous l'autorité publique. Signup and view all the answers

Quelle exception ne permet pas de prouver un contrat sans écrit ?

Une relation amicale récente. Signup and view all the answers

Quel document peut être considéré comme un commencement de preuve par écrit dans ce cas ?

Un chèque avec deux signatures. Signup and view all the answers

Quelle est l'exigence principale des co-contractants selon l'article 1134, alinéa 3 ?

Ils doivent exécuter le contrat de bonne foi. Signup and view all the answers

Que doit rechercher le juge lors de l'interprétation d'un contrat ?

Les intentions des parties contractantes. Signup and view all the answers

Comment réagit la loi en cas d'incapacité d'une partie à un contrat ?

Le contrat est nul et l'incapable doit rembourser ce qu'il peut. Signup and view all the answers

Dans quelles circonstances le tribunal pourrait-il considérer le chèque comme une preuve valide ?

S'il est considéré comme un témoignage d'accord verbal. Signup and view all the answers

Que doit faire un tiers ayant acheté un bien d'un acheteur dont le contrat initial est annulé ?

Il doit demander la restitution de la somme payée. Signup and view all the answers

Pourquoi les voies de recours concernant le prêt sont-elles vouées à l’échec dans ce cas ?

Parce qu'aucun écrit n'a été dressé et que la somme est supérieure à 1500 euros. Signup and view all the answers

Quelle condition ne peut pas être considérée comme une impossibilité d'écrire ?

Un conflit entre amis rendant la rédaction d'un document inconfortable. Signup and view all the answers

Study Notes

Droit Civil/Droit des Obligations

Définition du contrat: Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes visant à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. C'est une convention, et non une décision unilatérale, qui engage uniquement les parties signataires.
Classification des contrats:
- Synallagmatique: Chaque partie a des obligations réciproques (exemple: contrat de travail, vente, bail).
- Unilatéral: Seule une partie a des obligations (exemple: don à une association).
Exception d'inexécution: Une partie peut refuser d'exécuter son obligation si l'autre partie ne respecte pas la sienne (contrat synallagmatique).
Résolution du contrat: Une partie peut obtenir l'annulation rétroactive du contrat si l'autre partie ne respecte pas ses obligations (contrat synallagmatique). Ex : si le commerçant ne livre pas un ordinateur conforme à la commande, le client peut résoudre la vente.
Théorie des risques: Dans certains contrats, la responsabilité n'est pas la même en cas de force majeure (imprévisible ou insurmontable) qui affecte l'exécution d'un contrat (exemple: l'entreprise est détruite par un attentat).
Contrat à titre gratuit / onéreux: La première est lorsque une seule partie s'engage à fournir une prestation, sans contrepartie exigible (exemple: un don). La deuxième est où la contrepartie est exigible en échange (exemple: le contrat de vente).
Contrat commutatif / aléatoire: La première est lorsque la prestation de chaque partie à des prestations équivalentes (exemple : le contrat de vente d'un ordinateur, l'accord de la somme corresponde à la valeur de l'ordinateur). En deuxième lieu, la prestation est déterminée par un événement futur incertain (exemple : les contrats d'assurance).
Contrat consensuel / non consensuel: La première est formée par l'accord des volontés des parties, sans autre formalité. En second lieu, il a nécessaire que la partie s'engage sur formalités établit et définies (exemple: contrat de mariage).
Contrat d'exécution instantanée / successive: La première exécution est unique (exemple: contrat de vente). La deuxième prend du temps (exemple: contrat de loyer).
Consentement: L'élément essentiel au contrat, libre de vice. Les vices du consentement comprennent: l'erreur, le dol et la violence. L'erreur doit être déterminante pour la conclusion du contrat pour qu'il puisse être annulé.

Existence du consentement

L'offre: Proposition ferme de conclure un contrat.
L'acceptation: Manifestation de volonté d'être lié aux termes de l'offre.
Révocation de l'offre: L'offre peut être révoquée avant son acceptation.

Intégrité du consentement

Erreur: Fausse appréciation de la réalité. Le contrat est nul si l'erreur est déterminante
Dol: Manœuvre ou mensonge pour obtenir le consentement. Le contrat est nul si le dol est déterminant
Violence: Contraintes à la libre volonté. Le contrat est nul si violence déterminante

La capacité de contracter

Les mineurs non émancipés: Sont incapables de contracter seuls. Ils sont représentés par un tuteur ou un représentant légal.
Les majeurs protégés: Sont incapables de contracter seuls (ex : tutelle ou curatelle).

La Force Obligatoire du Contrat

Les conventions ont force de loi entre les parties
Les contrats doivent être exécutés de bonne foi

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Description

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