Droit des contrats en Belgique

• En Belgique, un contrat est valide si quatre conditions sont respectées.

Conditions de Validité d’un Contrat

• Le consentement doit être un accord libre et éclairé, exempt de pression ou d'erreur.
• Un contrat signé sous menace est considéré comme invalide.
• La capacité juridique exige d'être majeur et légalement apte à contracter.
• Un mineur ne peut pas vendre une maison.
• L'objet du contrat doit être certain, avec un contenu clair et réalisable.
• La vente d'une voiture inexistante est un exemple d'objet impossible.
• La cause, ou le but du contrat, doit être licite, c'est-à-dire légale et morale.
• Un contrat visant à vendre de la drogue est nul.

Types de Contrats

• Le contrat de vente implique l'échange d'un bien contre de l'argent.
• L'achat d'une voiture d'occasion illustre un contrat de vente.
• Un contrat de travail est un engagement entre un employeur et un employé.
• Travailler 38 heures par semaine en entreprise est un exemple de contrat de travail.
• Le contrat de location concerne la mise à disposition d'un bien à un locataire.
• Un bail de 3 ans pour un appartement est un exemple de contrat de location.

L’État d’Assurance

• Une assurance se caractérise par quatre aspects principaux.
• Certaines assurances sont obligatoires (auto), tandis que d'autres sont facultatives (voyage).
• L'assurance est basée sur un contrat définissant les droits et obligations de l'assuré et de l'assureur.
• Le caractère aléatoire signifie qu'elle couvre un risque incertain.
• Une assurance vol rembourse seulement en cas de vol.
• L'indemnisation doit être juste, couvrant le dommage réel sans permettre de profit.

L’Organisation de l’État Belge

• La Belgique est un État fédéral qui gère la justice, l'armée, et la sécurité sociale.
• Les entités fédérées ont des compétences spécifiques.
• Les 3 Régions (Flandre, Wallonie, Bruxelles-Capitale) s'occupent de l'économie, de l'emploi et du transport.
• Les 3 Communautés (Française, Flamande, Germanophone) gèrent la culture, l'éducation et la langue.
• Le pouvoir législatif fait les lois, comme le Parlement qui vote une loi.
• Le pouvoir exécutif applique les lois, comme le Gouvernement qui applique une loi sur la sécurité routière.
• Le pouvoir judiciaire sanctionne ceux qui ne respectent pas la loi, comme un juge qui punit un voleur.

Les Niveaux de Pouvoir en Belgique et Europe

• Au niveau européen, l'UE gère le commerce, le climat et les droits des citoyens.
• Au niveau fédéral, l'État belge gère la justice, la défense et le budget de la police.
• Au niveau fédéré, les Régions s'occupent du transport, de l'emploi et des routes.
• Les Communautés gèrent les écoles, la culture et la santé.
• Au niveau provincial, les 10 provinces gèrent les pompiers et le tourisme.
• Au niveau communal, les 581 communes s'occupent de l'urbanisme et de la police locale.

Les Différentes Responsabilités

• La responsabilité civile implique de réparer un dommage causé à autrui.
• Casser la vitre d'un voisin oblige à remboursement.
• La responsabilité pénale entraîne une sanction pour infraction, comme une amende ou de la prison.
• Le vol en magasin peut entraîner une amende ou une peine de prison.
• La responsabilité morale relève d'un jugement social sans sanction légale.
• Mentir à un ami est un exemple de responsabilité morale.
• La responsabilité contractuelle est l'obligation de respecter un contrat.
• Un entrepreneur en retard sur des travaux doit indemniser son client.

Aperçu des conditions de validité des contrats en Belgique, incluant le consentement libre, la capacité juridique, un objet certain, et une cause licite. Exemples de contrats de vente et de contrats de travail.