11 Questions
Quel est le principal objectif des règles déterminant la législation nationale applicable à une situation de mobilité?
Déterminer la législation nationale de sécurité sociale applicable
Quel est le principe qui garantit l'égalité de traitement pour les travailleurs migrant?
Principe d'égalité de traitement
Quel article du règlement précise que les personnes bénéficient des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations?
Article 4
Quel est le principe qui permet d'assimiler des faits ou événements survenus dans un autre État membre?
Principe d'assimilation
Pourquoi le service militaire est-il assimilé comme une période de travail dans certaines législations?
Parce qu'il est considéré comme une période de travail dans certaines législations
Quel est le principe qui garantit que la législation nationale de sécurité sociale applicable est déterminée en fonction du lieu de travail?
Principe d'unicité de législation applicable
Quels sont les trois principes de base qui régissent la législation nationale de sécurité sociale?
Principe d'unicité de législation applicable, principe d'égalité de traitement et principe d'assimilation
Quel est le but du règlement en matière de sécurité sociale?
Déterminer la législation nationale de sécurité sociale applicable
Quel est le rôle du principe d'égalité de traitement dans le règlement?
Garantir l'égalité de traitement pour les travailleurs migrant
Pourquoi le règlement est-il important pour les travailleurs migrant?
Parce qu'il garantit l'égalité de traitement pour les travailleurs migrant
Quel est le but de l'article 5 du règlement?
Assimiler des faits ou événements survenus dans un autre État membre
Discover how the European Court of Justice has ruled on pension as a form of remuneration, applying the principle of equal pay between men and women. Learn about the implications of this ruling on pension rights. Explore the court's decision and its impact on social security.
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