Recent Lessons

Show all results for ""

Feature Overview

Ace your exams with our all-in-one platform for creating and sharing quizzes and tests.

Quizzes

Create quizzes and tests automatically from your content using AI.

Flashcards

Automatically turn your notes into digital flashcards.

Share, Export & Embed

Share with classmates or export to Excel and your learning management system.

Stats & Reporting

Auto-grading quizzes and tests with detailed stats and reports.

Mobile Apps

The smarter way to study – wherever you are.

Pricing

Search...

European Court of Justice Ruling on Pension

11 Questions

0 Views

European Court of Justice Ruling on Pension

Choose a study mode

Play Quiz

Study Flashcards

Spaced Repetition

Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quel est le principal objectif des règles déterminant la législation nationale applicable à une situation de mobilité?

Déterminer la législation sociale applicable pour les citoyens-migrants

Favoriser la concurrence dans la sécurité sociale

Déterminer la législation nationale de sécurité sociale applicable (correct)

Protéger les intérêts des travailleurs migrant dans l'Union européenne

Quel est le principe qui garantit l'égalité de traitement pour les travailleurs migrant?

Principe de non-discrimination

Principe d'égalité de traitement (correct)

Principe d'unicité de législation applicable

Principe d'assimilation

Quel article du règlement précise que les personnes bénéficient des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations?

Article 5

Article 6

Article 4 (correct)

Article 3

Quel est le principe qui permet d'assimiler des faits ou événements survenus dans un autre État membre?

Principe d'assimilation Signup and view all the answers

Pourquoi le service militaire est-il assimilé comme une période de travail dans certaines législations?

Parce qu'il est considéré comme une période de travail dans certaines législations Signup and view all the answers

Quel est le principe qui garantit que la législation nationale de sécurité sociale applicable est déterminée en fonction du lieu de travail?

Principe d'unicité de législation applicable Signup and view all the answers

Quels sont les trois principes de base qui régissent la législation nationale de sécurité sociale?

Principe d'unicité de législation applicable, principe d'égalité de traitement et principe d'assimilation Signup and view all the answers

Quel est le but du règlement en matière de sécurité sociale?

Déterminer la législation nationale de sécurité sociale applicable Signup and view all the answers

Quel est le rôle du principe d'égalité de traitement dans le règlement?

Garantir l'égalité de traitement pour les travailleurs migrant Signup and view all the answers

Pourquoi le règlement est-il important pour les travailleurs migrant?

Parce qu'il garantit l'égalité de traitement pour les travailleurs migrant Signup and view all the answers

Quel est le but de l'article 5 du règlement?

Assimiler des faits ou événements survenus dans un autre État membre Signup and view all the answers