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Questions and Answers
Quel est l'élément qui illustre l'importance accordée par les pouvoirs publics aux dispositions mentionnées dans le texte ?
Quel est l'élément qui illustre l'importance accordée par les pouvoirs publics aux dispositions mentionnées dans le texte ?
- Le ministère public a engagé l'action en cause.
- Le ministre chargé de l'économie a le pouvoir d'exercer les actions prévues dans la disposition. (correct)
- La qualification de loi de police est retenue en raison de l'auteur de l'action.
- Les textes européens mentionnent la qualité de l'auteur de l'action pour qualifier une disposition de loi de police.
Pourquoi la qualification de loi de police ne devrait-elle pas être retenue en fonction de l'auteur de l'action au cas d'espèce, selon le texte ?
Pourquoi la qualification de loi de police ne devrait-elle pas être retenue en fonction de l'auteur de l'action au cas d'espèce, selon le texte ?
- Une même disposition ne devrait pas voir sa qualification varier en fonction de cette seule circonstance pour des raisons de prévisibilité et de sécurité juridique. (correct)
- La qualification en fonction de l'auteur de l'action amènerait à plus de cohérence et d'équité dans les décisions judiciaires.
- Les termes de l'arrêt mentionnent clairement cette circonstance pour qualifier la disposition en cause de loi de police.
- La Cour de cassation a explicitement qualifié la disposition en cause de loi de police.
Pourquoi le fait que le ministre dispose d'une action est-il considéré comme un indice fort en faveur de la qualification de loi de police, selon le texte ?
Pourquoi le fait que le ministre dispose d'une action est-il considéré comme un indice fort en faveur de la qualification de loi de police, selon le texte ?
- Cela garantit une égalité des armes et une loyauté entre partenaires économiques.
- Cela assure une cohérence et une équité dans les décisions judiciaires.
- Cela démontre que les textes européens reconnaissent la qualité du ministre comme auteur de l'action.
- Cela conforte le critère de l'importance cruciale accordée à la disposition en cause dans l'État concerné. (correct)
Pourquoi l'arrêt mentionné dans le texte est-il qualifié d'inédit ?
Pourquoi l'arrêt mentionné dans le texte est-il qualifié d'inédit ?
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Quelle est la conséquence d'une qualification en fonction de l'auteur de l'action au cas d'espèce, selon le texte ?
Quelle est la conséquence d'une qualification en fonction de l'auteur de l'action au cas d'espèce, selon le texte ?
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