European Court of Justice and the Interpretation of Mandatory Rules

Le ministère public a engagé l'action en cause.

Le ministre chargé de l'économie a le pouvoir d'exercer les actions prévues dans la disposition. (correct)

La qualification de loi de police est retenue en raison de l'auteur de l'action.

Les textes européens mentionnent la qualité de l'auteur de l'action pour qualifier une disposition de loi de police.

Une même disposition ne devrait pas voir sa qualification varier en fonction de cette seule circonstance pour des raisons de prévisibilité et de sécurité juridique. (correct)

La qualification en fonction de l'auteur de l'action amènerait à plus de cohérence et d'équité dans les décisions judiciaires.

Les termes de l'arrêt mentionnent clairement cette circonstance pour qualifier la disposition en cause de loi de police.

La Cour de cassation a explicitement qualifié la disposition en cause de loi de police.

Cela garantit une égalité des armes et une loyauté entre partenaires économiques.

Cela assure une cohérence et une équité dans les décisions judiciaires.

Cela démontre que les textes européens reconnaissent la qualité du ministre comme auteur de l'action.

Cela conforte le critère de l'importance cruciale accordée à la disposition en cause dans l'État concerné. (correct)

<p>Il limite la portée que la Cour de cassation a entendue lui donner.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle amène à ce qu'une même disposition voit sa qualification varier au gré de cette seule circonstance.</p> Signup and view all the answers