5 Questions
Quel est l'élément qui illustre l'importance accordée par les pouvoirs publics aux dispositions mentionnées dans le texte ?
Le ministre chargé de l'économie a le pouvoir d'exercer les actions prévues dans la disposition.
Pourquoi la qualification de loi de police ne devrait-elle pas être retenue en fonction de l'auteur de l'action au cas d'espèce, selon le texte ?
Une même disposition ne devrait pas voir sa qualification varier en fonction de cette seule circonstance pour des raisons de prévisibilité et de sécurité juridique.
Pourquoi le fait que le ministre dispose d'une action est-il considéré comme un indice fort en faveur de la qualification de loi de police, selon le texte ?
Cela conforte le critère de l'importance cruciale accordée à la disposition en cause dans l'État concerné.
Pourquoi l'arrêt mentionné dans le texte est-il qualifié d'inédit ?
Il limite la portée que la Cour de cassation a entendue lui donner.
Quelle est la conséquence d'une qualification en fonction de l'auteur de l'action au cas d'espèce, selon le texte ?
Elle amène à ce qu'une même disposition voit sa qualification varier au gré de cette seule circonstance.
This quiz focuses on the European Court of Justice's interpretation of mandatory rules in the context of Unamar case, highlighting the strict approach to be taken. It also discusses the guidance provided by the Court for national judges in determining such rules.
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