Procédure pénale - Introduction (pt1)

Qu'est-ce que la procédure pénale ?

Pourquoi la procédure pénale est-elle souvent mal perçue dans l'opinion publique ?

Quelle est l'évolution de la procédure pénale selon le texte ?

Quel événement a conduit à la refonte annoncée du code de procédure pénale ?

Quelle loi a ouvert la possibilité de saisir une commission de la Cour de cassation pour rejuger une affaire en matière civile?

Quel article de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme concerne l'interdiction de la torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants?

Quel article de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme consacre les principaux droits procéduraux en matière pénale?

Qui a condamné la pratique française de la mise sur écoute téléphonique sans réserve ni encadrement?

Qu'est-ce qui a conduit à d'importantes réformes de la procédure pénale française?

Quelle décision a poussé le législateur à réformer la garde à vue en France?

Quelle notion européenne reconnue dans les articles de la Convention est définie de manière autonome par la Cour européenne?

Quel critère adopte la Cour européenne pour définir la matière pénale?

'L'incidence du droit de l’Union européenne en procédure pénale a été initialement limitée en raison de' :

Quel est l'objectif principal des directives adoptées par l'Union européenne dans le domaine des droits fondamentaux ?

Quelle directive a établi des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité ?

D'où proviennent la réglementation de l'audition libre et l'avènement du statut du suspect dans le droit interne ?

Quel cas a mis en évidence une difficulté relative au statut du procureur de la République en matière de données de connexion ?

Quelle est la décision de la Cour de justice de l'Union européenne qui a soulevé une question d'impartialité du procureur ?

Quel est le droit prévu par l'Article 5 CEDH ?

Qu'est-ce qui ne peut pas entraîner la nullité d'une procédure pénale, selon la Cour de cassation?

Selon la Cour de cassation, comment la durée d'une affaire doit-elle être appréciée?

Qu'est-ce qui ne peut pas affecter l'effet interruptif de prescription dans une procédure pénale?

Qu'est-ce qui garantit expressément le droit à être jugé par un tribunal indépendant et impartial?

Comment la Cour de cassation a-t-elle précisé le sens du droit à l'indépendance des juges?

Quelle est la première nature d'impartialité qu'une personne peut avoir en tant que juge?

Quel principe est garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme?

Par quels textes le principe de publicité des débats est-il garanti?

Quel est le rôle du juge d'instruction selon l'article 81 du Code de procédure pénale?

Que garantit l'obligation du juge d'instruire à charge et à décharge selon l'article 81 du Code de procédure pénale?

Quel droit n'est pas expressément garanti par l'article préliminaire du Code de procédure pénale?

Qu'est-ce qui est interdit selon l'article 31 du Code de procédure pénale?

D'après le texte, quelle loi a considérablement modifié la procédure pénale?

Quelle institution a joué un rôle important dans la diversification des sources de la procédure pénale?

Quel article de la Constitution donne à la loi le pouvoir de fixer les règles concernant la procédure pénale?

Quel type de preuves peut être obtenue dans le cadre de procédures administratives?

Quel organe a précisé l'interprétation des dispositions législatives et parfois en a modifié sensiblement le sens?

Quels textes ne constituent que des applications des lois adoptées par le Parlement?

Quel domaine est réservé du législateur selon le texte?

Qu'est-ce qui permettra de poursuivre et de condamner un individu selon le texte?

Quelle loi a précisé le statut du mis en examen selon le texte?

Quelle institution a censuré le recours à la visioconférence pour certaines audiences en matière de détention provisoire?

Quelle est l'importance de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales?

Quel est l'effet d'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution?

Quel est l'effet remarquable de la question prioritaire de constitutionnalité?

Quelle organisation assure l’unité de la jurisprudence dans les pays du Conseil de l’Europe?

Pourquoi le droit du Conseil de l’Europe a-t-il pris une importance considérable en matière pénale?

Qu'est-ce qui distingue la QPC du contrôle de conventionnalité?

Quel est le rôle principal de la Cour européenne des droits de l’homme?

Quelles sont les sources internationales principales de la procédure pénale?

En quoi consistent les conséquences les plus intéressantes des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme?

Pourquoi les normes internationales ont-elles des incidences sur la procédure pénale?

Quel est le texte qui affirme le droit au procès équitable?

Quel principe renvoie à l'absence de préjugés et doit être à la fois objective et subjective?

Quelle disposition relative aux droits des victimes se trouve dans l’article préliminaire du Code de procédure pénale mais n'a pas d’équivalent dans la Convention européenne?

Quel texte prévoit le droit de toute personne accusée à être jugée sans retard excessif?

Selon quel texte, la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle rappelé la vigueur du principe du procès équitable?

Quel est le texte qui se contente de reprendre le texte du Conseil de l’Europe en matière de droit au procès équitable?

Quel est le principe renvoyant au droit à être jugé dans un délai raisonnable?

Quelle juridiction a indiqué que toute personne ayant été condamnée par une juridiction répressive sans avoir été partie au procès a le droit d’interjeter appel?

Quel est le texte qui prévoit le droit à un tribunal indépendant et impartial?

Quel principe est rappelé par la jurisprudence comme devant être équitable et contradictoire?

Quel principe intéresse également les tiers selon la Cour de cassation?

Quels sont les effets possibles si le Conseil d’Etat constate une méconnaissance des droits fondamentaux dans des textes réglementaires d’application?

Qu'est-ce qui a rendu la procédure de transaction pénale inapplicable le 24 mai 2017?

Quel texte affirme le rôle du juge dans la protection de la liberté individuelle?

Sur quoi s’appuie pour la première fois le Conseil constitutionnel dans sa décision reconnaissant la liberté d’association comme un principe fondamental?

Quelle disposition est consacrée à la matière pénale dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen?

Quelle décision a donné une valeur constitutionnelle à l’autonomie du droit pénal des mineurs?

Quelle réforme a été entraînée par le Conseil constitutionnel suite à la censure des dispositions relatives à la garde à vue?

Quelle juridiction le juge des enfants ne peut-il pas présider selon le Conseil constitutionnel?

Qu'est-ce qui est devenu une source importante et directe de la procédure pénale depuis l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité?

Qu'est-ce que la Cour européenne a indiqué concernant l'exécution de ses arrêts par les États?

Quel principe essentiel de la procédure est spécifiquement mentionné comme relevant du droit au procès équitable?

Quelle est la position de la Cour de cassation sur la responsabilité de l'État concernant la durée de l'instruction d'une affaire?

Que peut-on conclure sur la position de la juridiction française concernant la violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable?

Quel est le critère principal utilisé pour évaluer si une procédure judiciaire s'étendant sur six ans est excessive?

Selon la Cour européenne, quel est le seuil au-delà duquel la durée d'une enquête est considérée comme déraisonnable?

Pour quelle situation précise la Cour européenne a-t-elle conclu que la durée d'une procédure pénale ayant duré plus de quatorze années était déraisonnable?