Procédure pénale - Introduction (pt1)
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Questions and Answers

Qu'est-ce que la procédure pénale ?

  • Les règles établissant les peines pour les infractions pénales.
  • Les textes de loi encadrant la présomption d'innocence des accusés.
  • Les règles régissant le processus pénal, de la commission de l'infraction jusqu'à l'exécution de la peine. (correct)
  • Les lois régissant la défense des accusés devant un tribunal.

    • Pourquoi la procédure pénale est-elle souvent mal perçue dans l'opinion publique ?

  • Elle est perçue comme une matière répressive sans aucune protection des droits des accusés.
  • Elle est considérée comme une discipline utilisée par certains spécialistes pour obtenir la nullité de la procédure. (correct)
  • Elle est vue comme une matière purement technique sans aucun lien avec la justice pénale.
  • Elle est jugée trop favorable aux droits et libertés des individus au détriment de l'intérêt de la société.

    • Quelle est l'évolution de la procédure pénale selon le texte ?

  • Elle est en constante mutation, expliquée en partie par la recherche d'équilibre entre les droits individuels et les intérêts de la société. (correct)
  • Elle est restée inchangée depuis sa création, ne nécessitant aucune refonte.
  • Elle a été modifiée suite aux états généraux de la justice pour renforcer la répression des infractions pénales.
  • Elle a été simplifiée pour faciliter le travail des spécialistes du droit pénal.

    • Quel événement a conduit à la refonte annoncée du code de procédure pénale ?

    <p>Les états généraux de la justice qui ont souligné les lacunes du système pénal actuel.</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a ouvert la possibilité de saisir une commission de la Cour de cassation pour rejuger une affaire en matière civile?

    <p>Loi du 18 novembre 2016</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme concerne l'interdiction de la torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants?

    <p>Article 3</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme consacre les principaux droits procéduraux en matière pénale?

    <p>Article 6 § 1</p> Signup and view all the answers

    Qui a condamné la pratique française de la mise sur écoute téléphonique sans réserve ni encadrement?

    <p>Cour européenne des droits de l’Homme</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a conduit à d'importantes réformes de la procédure pénale française?

    <p>Les décisions rendues par la Cour européenne</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision a poussé le législateur à réformer la garde à vue en France?

    <p>Arrêt Brusco c/ France</p> Signup and view all the answers

    Quelle notion européenne reconnue dans les articles de la Convention est définie de manière autonome par la Cour européenne?

    <p>Notion d'égalité des armes</p> Signup and view all the answers

    Quel critère adopte la Cour européenne pour définir la matière pénale?

    <p>Critères du droit national</p> Signup and view all the answers

    'L'incidence du droit de l’Union européenne en procédure pénale a été initialement limitée en raison de' :

    <p>La souveraineté nationale</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des directives adoptées par l'Union européenne dans le domaine des droits fondamentaux ?

    <p>Assurer le droit à l'information dans les procédures pénales</p> Signup and view all the answers

    Quelle directive a établi des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité ?

    <p>Directive 2012/29/UE</p> Signup and view all the answers

    D'où proviennent la réglementation de l'audition libre et l'avènement du statut du suspect dans le droit interne ?

    <p>De la directive 2012/13/UE</p> Signup and view all the answers

    Quel cas a mis en évidence une difficulté relative au statut du procureur de la République en matière de données de connexion ?

    <p>Loi de mars 2014 réglementant la géolocalisation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la décision de la Cour de justice de l'Union européenne qui a soulevé une question d'impartialité du procureur ?

    <p>Affaire procureur Estonien - CJUE 2 mars 2021</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit prévu par l'Article 5 CEDH ?

    <p>&quot;Droit pour tous les citoyens de ne pas être détenu de manière arbitraire&quot;</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui ne peut pas entraîner la nullité d'une procédure pénale, selon la Cour de cassation?

    <p>La durée excessive de la procédure</p> Signup and view all the answers

    Selon la Cour de cassation, comment la durée d'une affaire doit-elle être appréciée?

    <p>En fonction de la complexité de l'affaire et du comportement des parties</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui ne peut pas affecter l'effet interruptif de prescription dans une procédure pénale?

    <p>La durée excessive de la procédure</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui garantit expressément le droit à être jugé par un tribunal indépendant et impartial?

    <p>Les textes internationaux</p> Signup and view all the answers

    Comment la Cour de cassation a-t-elle précisé le sens du droit à l'indépendance des juges?

    <p>Les expressions d'opinion du demandeur ne sont pas de nature à porter atteinte à l'indépendance des juges</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première nature d'impartialité qu'une personne peut avoir en tant que juge?

    <p>Personnelle ou subjective</p> Signup and view all the answers

    Quel principe est garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme?

    <p>Le droit à être jugé par un tribunal indépendant et impartial</p> Signup and view all the answers

    Par quels textes le principe de publicité des débats est-il garanti?

    <p>L'article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge d'instruction selon l'article 81 du Code de procédure pénale?

    <p>Instruire à charge et à décharge</p> Signup and view all the answers

    Que garantit l'obligation du juge d'instruire à charge et à décharge selon l'article 81 du Code de procédure pénale?

    <p>L'absence de préjugé sur un dossier</p> Signup and view all the answers

    Quel droit n'est pas expressément garanti par l'article préliminaire du Code de procédure pénale?

    <p>Le droit à être jugé par un tribunal indépendant et impartial</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est interdit selon l'article 31 du Code de procédure pénale?

    <p>Le cumul des fonctions d'instruction et de jugement</p> Signup and view all the answers

    D'après le texte, quelle loi a considérablement modifié la procédure pénale?

    <p>Loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution a joué un rôle important dans la diversification des sources de la procédure pénale?

    <p>Conseil constitutionnel</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Constitution donne à la loi le pouvoir de fixer les règles concernant la procédure pénale?

    <p>Article 34</p> Signup and view all the answers

    Quel type de preuves peut être obtenue dans le cadre de procédures administratives?

    <p>Renseignement</p> Signup and view all the answers

    Quel organe a précisé l'interprétation des dispositions législatives et parfois en a modifié sensiblement le sens?

    <p>Cour de cassation</p> Signup and view all the answers

    Quels textes ne constituent que des applications des lois adoptées par le Parlement?

    <p>Décrets pris en conseil d'État</p> Signup and view all the answers

    Quel domaine est réservé du législateur selon le texte?

    <p>Procédure pénale</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui permettra de poursuivre et de condamner un individu selon le texte?

    <p>Procédure pénale</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a précisé le statut du mis en examen selon le texte?

    <p>Loi du 15 juin 2000</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution a censuré le recours à la visioconférence pour certaines audiences en matière de détention provisoire?

    <p>Le Conseil constitutionnel</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'importance de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales?

    <p>Elle est directement applicable en droit interne</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet d'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution?

    <p>Elle est abrogée à compter de la date de la décision du Conseil constitutionnel</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet remarquable de la question prioritaire de constitutionnalité?

    <p>Une abrogation erga omnes</p> Signup and view all the answers

    Quelle organisation assure l’unité de la jurisprudence dans les pays du Conseil de l’Europe?

    <p>Cour européenne des droits de l’homme</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le droit du Conseil de l’Europe a-t-il pris une importance considérable en matière pénale?

    <p>En raison du rôle de la Cour européenne des droits de l’homme et de la portée de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Conv.EDH)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue la QPC du contrôle de conventionnalité?

    <p>L'abrogation conduit à l’adoption d’une nouvelle loi, ce que le contrôle de constitutionnalité ne permet pas directement provoquer.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de la Cour européenne des droits de l’homme?

    <p>Faire évoluer le droit européen des droits de l’homme</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les sources internationales principales de la procédure pénale?

    <p>Le droit européen des droits de l’homme et le droit de l'Union européenne</p> Signup and view all the answers

    En quoi consistent les conséquences les plus intéressantes des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme?

    <p>L'octroi au requérant d'une satisfaction équitable</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les normes internationales ont-elles des incidences sur la procédure pénale?

    <p>Elles sont directement applicables et peuvent être invoquées par n’importe quel justiciable</p> Signup and view all the answers

    Quel est le texte qui affirme le droit au procès équitable?

    <p>La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme</p> Signup and view all the answers

    Quel principe renvoie à l'absence de préjugés et doit être à la fois objective et subjective?

    <p>Le droit à un tribunal indépendant et impartial</p> Signup and view all the answers

    Quelle disposition relative aux droits des victimes se trouve dans l’article préliminaire du Code de procédure pénale mais n'a pas d’équivalent dans la Convention européenne?

    <p>La disposition relative aux droits des victimes</p> Signup and view all the answers

    Quel texte prévoit le droit de toute personne accusée à être jugée sans retard excessif?

    <p>Le Pacte international des droits civils et politiques</p> Signup and view all the answers

    Selon quel texte, la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle rappelé la vigueur du principe du procès équitable?

    <p>La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme</p> Signup and view all the answers

    Quel est le texte qui se contente de reprendre le texte du Conseil de l’Europe en matière de droit au procès équitable?

    <p>La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe renvoyant au droit à être jugé dans un délai raisonnable?

    <p>Le droit à être jugé dans un délai raisonnable</p> Signup and view all the answers

    Quelle juridiction a indiqué que toute personne ayant été condamnée par une juridiction répressive sans avoir été partie au procès a le droit d’interjeter appel?

    <p>La Cour de cassation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le texte qui prévoit le droit à un tribunal indépendant et impartial?

    <p>La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme</p> Signup and view all the answers

    Quel principe est rappelé par la jurisprudence comme devant être équitable et contradictoire?

    <p>Le procès équitable</p> Signup and view all the answers

    Quel principe intéresse également les tiers selon la Cour de cassation?

    <p>Les droits des victimes</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les effets possibles si le Conseil d’Etat constate une méconnaissance des droits fondamentaux dans des textes réglementaires d’application?

    <p>Annuler les dispositions réglementaires d’application</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a rendu la procédure de transaction pénale inapplicable le 24 mai 2017?

    <p>L'annulation par le Conseil d’Etat des règles d’application</p> Signup and view all the answers

    Quel texte affirme le rôle du juge dans la protection de la liberté individuelle?

    <p>La Constitution</p> Signup and view all the answers

    Sur quoi s’appuie pour la première fois le Conseil constitutionnel dans sa décision reconnaissant la liberté d’association comme un principe fondamental?

    <p>Le préambule de la Constitution de 1958</p> Signup and view all the answers

    Quelle disposition est consacrée à la matière pénale dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen?

    <p>La présomption d’innocence</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision a donné une valeur constitutionnelle à l’autonomie du droit pénal des mineurs?

    <p>CC, 29 août 2002, n° 2002-461 QPC</p> Signup and view all the answers

    Quelle réforme a été entraînée par le Conseil constitutionnel suite à la censure des dispositions relatives à la garde à vue?

    <p>Réforme du statut pénal du chef de l’Etat</p> Signup and view all the answers

    Quelle juridiction le juge des enfants ne peut-il pas présider selon le Conseil constitutionnel?

    <p>'Le tribunal pour enfants'</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est devenu une source importante et directe de la procédure pénale depuis l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité?

    <p>'La jurisprudence du Conseil constitutionnel'</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la Cour européenne a indiqué concernant l'exécution de ses arrêts par les États?

    <p>Il revient aux États de décider de la meilleure manière d'exécuter les arrêts, en particulier dans les cas touchant des tiers dont les intérêts légitimes propres sont à protéger.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe essentiel de la procédure est spécifiquement mentionné comme relevant du droit au procès équitable?

    <p>Le droit à être jugé dans un délai raisonnable.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la Cour de cassation sur la responsabilité de l'État concernant la durée de l'instruction d'une affaire?

    <p>La Cour de cassation n'engage la responsabilité de l'État que si la durée de l'instruction dépasse un délai raisonnable, indépendamment de la complexité de l'affaire et des voies de recours.</p> Signup and view all the answers

    Que peut-on conclure sur la position de la juridiction française concernant la violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable?

    <p>La juridiction française semble peu encline à constater la violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable, sauf en cas d'appel.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère principal utilisé pour évaluer si une procédure judiciaire s'étendant sur six ans est excessive?

    <p>Le critère principal est l'étendue de l'affaire et l'exercice des voies de recours mises à disposition des parties.</p> Signup and view all the answers

    Selon la Cour européenne, quel est le seuil au-delà duquel la durée d'une enquête est considérée comme déraisonnable?

    <p>La durée d'une enquête est considérée comme déraisonnable si elle dépasse vingt ans.</p> Signup and view all the answers

    Pour quelle situation précise la Cour européenne a-t-elle conclu que la durée d'une procédure pénale ayant duré plus de quatorze années était déraisonnable?

    <p>Pour une procédure pénale concernant une affaire complexe avec plusieurs accusés et témoins.</p> Signup and view all the answers

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