Droit commercial leçon 3
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Questions and Answers

Quel est le premier particularisme des actes commerciaux en droit commercial ?

  • L'exclusivité des contrats
  • L'anatocisme
  • La solidarité active
  • La solidarité présumée (correct)

    • Qu'est-ce que la solidarité passive ?

  • Un débiteur et plusieurs créanciers
  • Un contrat unilatéral
  • Les débiteurs sont tenus entre eux (correct)
  • Un créancier et plusieurs débiteurs

    • Selon le Code civil, que précise l'article 1310 concernant la solidarité ?

  • La solidarité est facultative
  • La solidarité est présumée par défaut
  • La solidarité est toujours active
  • La solidarité ne se présume pas (correct)

    • Quel arrêt de la chambre des requêtes a confirmé la présomption de solidarité passive ?

    <p>Arrêt du 20 octobre 1920</p> Signup and view all the answers

    Quelle règle coutumière est soulignée par la jurisprudence concernant la solidarité passive ?

    <p>Elle est appliquée aux actes de commerce non commerciaux</p> Signup and view all the answers

    En matière commerciale, que précise un arrêt de la cour de cassation concernant la solidarité active ?

    <p>Elle ne se présume pas</p> Signup and view all the answers

    Quel avantage la présomption de solidarité apporte-t-elle au créancier ?

    <p>Il peut demander l'intégralité à n'importe quel débiteur</p> Signup and view all the answers

    Comment la pluralité des débiteurs affecte-t-elle la capacité de crédit d'un débiteur selon la solidité présumée ?

    <p>Elle accroît sa capacité de crédit</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'anatocisme en droit civil ?

    <p>La possibilité de revendiquer des intérêts sur des intérêts échus.</p> Signup and view all the answers

    Quand l'anatocisme est-il autorisé en droit civil ?

    <p>Lorsque les intérêts sont dus depuis au moins une année entière.</p> Signup and view all the answers

    Quelle modification a apporté l'ordonnance du 10 février 2016 au code civil concernant l'inexécution ?

    <p>Elle a introduit des solutions alternatives pour éviter la rupture du contrat.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les délais de prescription pour les obligations après la loi du 17 juin 2008 ?

    <p>Cinq ans dans les deux cas.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie la réfaction du contrat en droit commercial ?

    <p>La possibilité de diminuer le prix en cas d'inexécution partielle.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le seuil minimum d'une durée de prescription contractuelle en vertu du code civil ?

    <p>Un an.</p> Signup and view all the answers

    En matière de compte courant, quelle pratique est courante concernant les intérêts ?

    <p>Les intérêts sont régulièrement capitalisés pour produire de nouveaux intérêts.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du code civil traite de la prescription des obligations ?

    <p>Article L110-4.</p> Signup and view all the answers

    Quelle était la sanction d'une inexécution au regard de l'ancien article 1184 du code civil ?

    <p>La résolution judiciaire du contrat.</p> Signup and view all the answers

    En cas d'inexécution d'un contrat, quel article permet de demander une réduction proportionnelle du prix ?

    <p>Article 1223.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la présomption de solidarité passive est-elle considérée comme favorable au créancier ?

    <p>Elle permet au créancier de demander à l'un des débiteurs la totalité des sommes dues.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un effet positif de la présomption de solidarité pour le débiteur ?

    <p>Elle augmente sa capacité de crédit en raison de la pluralité de débiteurs.</p> Signup and view all the answers

    Quelle distinction est faite entre la solidarité active et passive en matière commerciale ?

    <p>La solidarité passive est présumée, tandis que la active ne l'est pas.</p> Signup and view all the answers

    Quel arrête de la cour de cassation a stipulé que la solidarité active ne se présume pas en matière commerciale ?

    <p>Arrêt du 26 septembre 2018</p> Signup and view all the answers

    En cas de pluralité de créanciers, qu'est-ce qu'un débiteur peut opposer à l'un d'eux ?

    <p>L'écoulement du délai de prescription</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de la solidarité passive sur l'insolvabilité des co-débiteurs ?

    <p>Elle garantit que chaque débiteur doit payer la totalité en cas d'insolvabilité d'un autre.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique de la solidarité passive en matière commerciale ?

    <p>Elle est présumée par la jurisprudence.</p> Signup and view all the answers

    Comment la cour de cassation a-t-elle justifié la présomption de solidarité passive ?

    <p>Par l'intérêt économique commun des débiteurs.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'une clause attributive de compétence territoriale soit valable ?

    <p>Les deux parties doivent avoir contracté en qualité de commerçant.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet d'une clause attribuant compétence au tribunal de commerce quand un des parties est non-commerçant ?

    <p>Elle est inopposable au non-commerçant.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la classification des actes mixtes ?

    <p>Des actes ayant un caractère commercial pour une partie et civil pour une autre.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas une clause attributive de compétence sera réputée non-écrite ?

    <p>Lorsque la clause est dissimulée ou peu visible.</p> Signup and view all the answers

    Qui a le bénéfice d’une option en matière de compétence si un non-commerçant est demandeur ?

    <p>Le non-commerçant.</p> Signup and view all the answers

    Un acte mixte est considéré comme commercial pour quelle partie ?

    <p>La partie commerçante.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 48 du CPC, que se passe-t-il avec une clause attributive de compétence territoriale ?

    <p>Elle est réputée non-écrite sous certaines conditions.</p> Signup and view all the answers

    Quelles doivent être les caractéristiques d'une clause pour être stipulée de façon apparente ?

    <p>Elle doit apparaître en gros caractères.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un acte mixte dans le cadre juridique ?

    <p>Un acte ayant un caractère commercial et civil.</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'acte ne peut pas avoir une mixité de caractéristiques en droit commercial ?

    <p>Actes de commerce par la forme.</p> Signup and view all the answers

    Quel arrêt précise que la clause attributive de compétence est inopposable à un défendeur non-commerçant ?

    <p>Arrêt du 10 juin 1997.</p> Signup and view all the answers

    Quelle exigence doit être remplie pour les clauses dans les actes mixtes selon la jurisprudence ?

    <p>Être spécifiée très clairement.</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être remplies pour que l'anatocisme soit reconnu en droit civil ?

    <p>Les intérêts doivent être dus pour au moins un an.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du code civil a modifié la sanctions de l'inexécution des obligations civiles ?

    <p>Ancien article 1184 devenu 1227</p> Signup and view all the answers

    Quel principe régit la prescription extinctive en matière commerciale selon l'article L110-4 ?

    <p>Prescription de 10 ans.</p> Signup and view all the answers

    Quelle différence existe entre le droit civil et le droit commercial concernant la capitalisation des intérêts ?

    <p>En droit civil, elle nécessite une convention spéciale, en droit commercial non.</p> Signup and view all the answers

    Comment la jurisprudence traite-t-elle la réfaction du contrat en matière d’inexécution partielle ?

    <p>Elle autorise une diminution du prix de vente.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du code civil traite des délais de prescription pour les obligations après la loi du 17 juin 2008 ?

    <p>Article 2254</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique des litiges relatifs aux actes de commerce ?

    <p>Ils relèvent de la compétence exclusif du tribunal de commerce.</p> Signup and view all the answers

    Quel changement a été apporté à la compétence des tribunaux en matière commerciale selon la loi de 2021 ?

    <p>Ajout des contestations relatives aux artisans.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui permet de réduire proportionnellement le prix en cas d'exécution imparfaite d'un contrat selon la loi ?

    <p>Une mise en demeure infructueuse.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition qui peut permettre une prescription plus courte que 5 ans pour certaines obligations ?

    <p>Lorsque le législateur le prévoit.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet d'une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux de commerce pour un commerçant ?

    <p>Le commerçant est exclusivement lié aux tribunaux de commerce.</p> Signup and view all the answers

    Comment le cautionnement d'une dette commerciale est-il traité selon la clause compromissoire ?

    <p>Il n’est pas opposable si souscrit en dehors de l’activité professionnelle.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de la capitalisation des intérêts dans un compte courant selon la jurisprudence ?

    <p>Les intérêts peuvent produire des intérêts supplémentaires.</p> Signup and view all the answers

    Que permet la cour de cassation dans l'affaire Uber concernant les non-commerçants ?

    <p>D'initier une action en concurrence déloyale contre une société commerciale.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une condition essentielle pour qu'une clause de compétence soit valable entre les parties ?

    <p>Elle peut être incluse dans n’importe quel type de contrat.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que le principe de la liberté de la preuve s'applique ?

    <p>L'acte doit avoir un lien direct avec le commerce.</p> Signup and view all the answers

    Quelle prescription peut être prévue par le contrat en tant qu’exception à la prescription de 5 ans ?

    <p>Un délai d’un an au maximum.</p> Signup and view all the answers

    Dans une relation entre un commerçant et un non-commerçant, que se passe-t-il en matière de preuve ?

    <p>Le commerçant doit se conformer aux règles de droit civil.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code civil traite de la nullité des clauses dérogeant aux règles de compétence territoriale pour les non-commerçants ?

    <p>Article 48 du CPC.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui limite l'opposabilité d'une clause compromissoire pour une partie non-commerçante ?

    <p>Si l'activité n'est pas de nature professionnelle.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pour les co-débiteurs d'une dette à nature commerciale ?

    <p>La solidarité est présumée.</p> Signup and view all the answers

    Comment la preuve écrite est-elle affectée en cas de force majeure ?

    <p>Elle n'est pas exigée si l'écrit a été perdu par force majeure.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant en dessous duquel la liberté de la preuve est admise en droit civil ?

    <p>1 500 euros.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'application unique du droit civil dans un acte mixte assure ?

    <p>L'application des règles civiles pour les non-commerçants.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature de la dette quand il s'agit de co-débiteurs pour des dettes civiles ?

    <p>La solidarité ne se présume pas.</p> Signup and view all the answers

    Quelles directives régulent l’application distributive entre règles civiles et commerciales ?

    <p>Les règles d’application distributive.</p> Signup and view all the answers

    Lorsqu'un gérant de SARL conclut un cautionnement avec une banque, quelle est la nature de cette convention ?

    <p>C'est un acte commercial.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code civil stipule que la solidarité ne se présume pas pour des dettes civiles ?

    <p>Article 1310.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Effets des Actes de Commerce : Régime Obligatoire

    • Solidarité présumée: La solidarité passive est présumée en droit commercial pour les actes commerciaux impliquant plusieurs co-débiteurs. Cette présomption, différente du droit civil, permet au créancier de demander l'intégralité de la dette à n'importe quel débiteur. Cette règle s'applique même aux non-commerçants dans certaines situations (cautionnement de dirigeants de sociétés). La solidarité active, en revanche, n'est pas présumée, et doit être explicitement stipulée dans le contrat.

    • Anatocisme (capitalisation des intérêts): En droit commercial, la capitalisation des intérêts est autorisée sans les contraintes du droit civil, permettant aux intérêts de produire des intérêts sur des créances plus courtes que dans le droit civil. Cette flexibilité est importante en matière de comptes courants.

    Rapprochement des Actes Civils et Commerciaux

    • Sanctions de l'inexécution: Avant l'ordonnance de 2016, l'inexécution d'un contrat civil était principalement sanctionnée par la résolution du contrat. Le droit commercial, et la jurisprudence, ont favorisé les solutions alternatives pour maintenir le contrat, comme la réfaction du contrat en cas d'inexécution partielle (diminution du prix). Le droit civil suit maintenant cette tendance avec la possibilité de réduire le prix d'une prestation imparfaite sans recours obligatoire au juge.

    • Prescription extinctive: La prescription extinctive, permettant au débiteur d'être libéré après un certain temps, était de 10 ans en droit commercial et de 30 ans en droit civil. Cette différence a été réformée en 2008, fixant un délai commun de 5 ans pour les obligations civiles et commerciales (pour les obligations nées du commerce qu'elles soient contractuelles, délictuelles ou légales). Des délais plus courts peuvent cependant exister, par exemple en matière de société commerciale.

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    Description

    Ce quiz explore les effets des actes de commerce, y compris la solidarité présumée et l'anatocisme en droit commercial. Vous découvrirez comment ces concepts diffèrent du droit civil et leur impact sur les créanciers et débiteurs. Testez vos connaissances sur ces principes fondamentaux du droit commercial.

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