Droit social et santé au travail

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Questions and Answers

Quelles sont les mesures interdites que l'employeur peut prendre concernant la santé des salariés?

Les mesures interdites sont celles qui compromettent la santé et la sécurité des employés, comme des méthodes de management nuisibles.

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur?

La faute inexcusable se produit lorsque l'employeur connaît un risque et ne prend pas les mesures nécessaires pour le contrer.

Quels sont les éléments essentiels du Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER)?

Le DUER recense les risques professionnels et doit être mis à jour annuellement dans les entreprises de plus de 11 salariés.

Comment l'employeur doit-il réagir face à un risque professionnel identifié?

L'employeur est obligé de prendre immédiatement des mesures de protection contre le risque identifié. Signup and view all the answers

Quelle est la portée de l'obligation de sécurité du salarié envers lui-même et les autres?

Le salarié doit prendre soin de sa santé ainsi que de celle des autres, conformément à l'article L.4122-1 du Code du Travail. Signup and view all the answers

Pourquoi le DUER doit-il être conservé pendant 40 ans?

Le DUER doit être conservé pour démontrer les mesures de prévention prises par l'employeur en cas d'accident professionnel. Signup and view all the answers

Qui a accès au DUER dans l'entreprise?

Tous les salariés, les délégués syndicaux, et le médecin du travail ont accès au DUER. Signup and view all the answers

Quel est le rôle du programme annuel de prévention des risques professionnels?

Le programme annuel de prévention décrit les mesures à mettre en place par l'employeur pour garantir la sécurité des salariés. Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre l'inaptitude partielle et l'inaptitude totale déclarée par le médecin du travail?

L'inaptitude partielle permet un aménagement du poste de travail, tandis que l'inaptitude totale signifie que le salarié ne peut reprendre aucun poste dans l'entreprise. Signup and view all the answers

Quels sont les deux types d'obligation de sécurité auxquels l'employeur doit se conformer?

L'employeur a une obligation de moyen et une obligation de résultat. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le DUERP et quel est son rôle?

Le DUERP est le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels, il sert à identifier et à évaluer les risques pour la santé et la sécurité des salariés. Signup and view all the answers

En quelle année la France a-t-elle introduit l'obligation générale de sécurité dans son Code du Travail?

La France a inscrit l'obligation générale de sécurité dans le Code du Travail en 1991. Signup and view all the answers

Quel principal changement a eu lieu en 2002 concernant l'obligation de sécurité des employeurs?

En 2002, la jurisprudence a fait un revirement pour imposer une obligation de résultat aux employeurs. Signup and view all the answers

Quels droits les salariés ont-ils en matière de santé et sécurité au travail?

Les salariés ont le droit à des conditions de travail sécurisées et à des actions de prévention, d'information et de formation de la part de l'employeur. Signup and view all the answers

Quels sont les recours possibles pour un salarié déclaré inapte?

Un salarié déclaré inapte peut demander un reclassement ou contester la décision auprès de la médecine du travail. Signup and view all the answers

Quelle est l'importance de la directive européenne de 1989 sur la sécurité au travail?

La directive européenne de 1989 a imposé aux états membres d'introduire une obligation générale de sécurité dans leurs législations. Signup and view all the answers

Quelles sont les principales obligations du salarié découlant de son contrat de travail?

Le salarié est tenu aux obligations de loyauté, de bonne foi, de confidentialité et d'exclusivité. Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) dans la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)?

La MDPH reçoit la demande de RQTH et la soumet à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour évaluation. Signup and view all the answers

Quelles conséquences un salarié peut-il attendre de l'obtention de la RQTH?

Le salarié pourra bénéficier de dispositifs d'accompagnement, de priorités d'insertion professionnelle et d'aides au maintien à l'emploi. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'une personne soit reconnue comme handicapée selon le Code du Travail?

La personne doit avoir des difficultés à obtenir ou conserver un emploi en raison de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Signup and view all the answers

En cas de non-paiement du salaire, quelles sont les obligations financières de l'employeur vis-à-vis de ses employés?

L'employeur est tenu de verser les primes et toute rémunération distincte du salaire. Signup and view all the answers

Quelle est la durée habituelle de la RQTH accordée, et que se passe-t-il après cette période?

La RQTH est généralement accordée pour une durée de 1 à 5 ans; après, il faut redéposer un dossier pour une éventuelle reconduction. Signup and view all the answers

Quels types d'aide peuvent être accessibles grâce à la RQTH?

Les aides peuvent inclure l'accès à des personnels médico-sociaux et des dispositifs d'accompagnement à l'emploi. Signup and view all the answers

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'accompagnement des travailleurs handicapés?

L'employeur doit mettre en place des dispositifs d'accompagnement et assurer l'adaptation des postes de travail. Signup and view all the answers

Study Notes

Médecin du travail : Déclare l'état du travailleur après arrêt maladie (apte, inapte partiel, inapte total)
Inapte partiel : Aménagement du poste de travail
Inapte total : Recherche de reclassement (poste similaire ou équivalent). Si pas possible, aucun reclassement n'est requis.
Obligation de sécurité (patronale) : Obligation de moyen (prendre mesures) ou de résultat (assurer la prestation).
Protéger la santé des salariés, qui requiert des actions de prévention, d'information et de formation, et la mise en place d'une organisation adaptée.
Employer est responsable des bonnes conditions de travail.

Obligation de sécurité patronale

Mise en place par la chambre criminelle en 1987 (obligation générale de sécurité).
Directive européenne de 1989 imposant l'obligation générale de sécurité aux états membres.
En France (1991) l'obligation est inscrite dans le Code du travail article L.4121-1.

L'obligation de sécurité du salarié

Double obligation : prendre soin de soi et des autres.
La faute du salarié n'affecte pas la responsabilité patronale. Le salarié est responsable de ses actions et est sanctionné pour les violations de ces obligations.

Accident du Travail (AT)

Événement ou série d'évènements survenus par ou à l'occasion du travail à une date certaine, entraînant une lésion corporelle (dommages physiques et/ou psychiques).
Il incombe au salarié de prouver qu'un évènement est un AT, en produisant la preuve d'un événement survenu à une date précise, entraînant une lésion, et lié au travail.

Maladie Professionnelle

Maladie contractée dans le cadre du travail.
Le code de la sécurité sociale définit les maladies professionnelles dans un tableau.
Le salarié doit démontrer le lien direct entre la maladie et son travail.

Accident de trajet

Événement sur le trajet domicile-travail (ou pause-travail) entraînant une lésion corporelle (complète ou partiel).
N'est pas considéré comme un accident du travail au sens du droit du travail, mais peut être considéré comme un accident du travail au sens de la sécurité sociale ce qui confère des droits.
L'employeur doit informer le salarié et envoyer des réserves motivées, 10 jours après la déclaration.
Délai de 2 ans pour faire la déclaration des accidents du travail à la CNAM.

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Décision administrative accordant un statut à une personne en situation de handicap.
Permet d'accéder à des aides financières et d'emploi spécifiques.
Conditions d'attribution : possibilités d'emploi réduites.

Obligations de l'employeur concernant les travailleurs handicapés (OETH)

Obligation d'embaucher un certain pourcentage des salariés reconnus travailleurs handicapés.
Entreprises avec 20 salariés pendant 5 années consécutives.

Le statut du travailleur handicapé

Aucun devoir d'informer l'employeur de sa situation.
L'employeur doit prendre des mesures pour l'égalité des chances.
Les salariés handicapés bénéficient d'un préavis accru.

Harcèlement moral et sexuel

Agissements répétés dégradant les conditions de travail.
Employer doit prendre des mesures pour prévenir ces situations. (formatio, règlement intérieur, prise en charge...)
L'employeur doit proposer des solutions et ne pas les ignorer, si possible.

Temps de travail effectif

Le temps où le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à d'autres occupations personnelles.
Cadres dirigeants : pas de durée maximum de travail.
Pauses : 20 minutes après 6h de travail consécutif.
Temps de trajet: Pas rémunéré sauf remboursement des frais dans certains cas.

Durée de travail

Durée maximale de travail hebdomadaire de 35 heures.
Heures supplémentaires : durée supplémentaire qui dépasse la durée légale.
Le repos quotidien minimum 12h (14h pour les 14-16 ans).
Le repos hebdomadaire minimum 2 jours, comprenant le dimanche.

Les Congés

2.5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif.
Congé maternité : 6 semaines congé précédant et 10 semaines postérieur à la naissance.
Congé paternité : 3 jours congé après la naissance.

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Description

Ce quiz aborde les obligations de sécurité au travail, tant pour les employeurs que pour les employés. Il couvre également les rôles des médecins du travail et les gestion des inaptitudes des travailleurs. Testez vos connaissances sur ces aspects clés du droit social en milieu professionnel.