Droit social et santé au travail

Droit social et santé au travail

• Médecin du travail : Déclare l'état du travailleur après arrêt maladie (apte, inapte partiel, inapte total)
• Inapte partiel : Aménagement du poste de travail
• Inapte total : Recherche de reclassement (poste similaire ou équivalent). Si pas possible, aucun reclassement n'est requis.
• Obligation de sécurité (patronale) : Obligation de moyen (prendre mesures) ou de résultat (assurer la prestation).
• Protéger la santé des salariés, qui requiert des actions de prévention, d'information et de formation, et la mise en place d'une organisation adaptée.
• Employer est responsable des bonnes conditions de travail.

Obligation de sécurité patronale

• Mise en place par la chambre criminelle en 1987 (obligation générale de sécurité).
• Directive européenne de 1989 imposant l'obligation générale de sécurité aux états membres.
• En France (1991) l'obligation est inscrite dans le Code du travail article L.4121-1.

L'obligation de sécurité du salarié

• Double obligation : prendre soin de soi et des autres.
• La faute du salarié n'affecte pas la responsabilité patronale. Le salarié est responsable de ses actions et est sanctionné pour les violations de ces obligations.

Accident du Travail (AT)

• Événement ou série d'évènements survenus par ou à l'occasion du travail à une date certaine, entraînant une lésion corporelle (dommages physiques et/ou psychiques).
• Il incombe au salarié de prouver qu'un évènement est un AT, en produisant la preuve d'un événement survenu à une date précise, entraînant une lésion, et lié au travail.

Maladie Professionnelle

• Maladie contractée dans le cadre du travail.
• Le code de la sécurité sociale définit les maladies professionnelles dans un tableau.
• Le salarié doit démontrer le lien direct entre la maladie et son travail.

Accident de trajet

• Événement sur le trajet domicile-travail (ou pause-travail) entraînant une lésion corporelle (complète ou partiel).
• N'est pas considéré comme un accident du travail au sens du droit du travail, mais peut être considéré comme un accident du travail au sens de la sécurité sociale ce qui confère des droits.
• L'employeur doit informer le salarié et envoyer des réserves motivées, 10 jours après la déclaration.
• Délai de 2 ans pour faire la déclaration des accidents du travail à la CNAM.

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

• Décision administrative accordant un statut à une personne en situation de handicap.
• Permet d'accéder à des aides financières et d'emploi spécifiques.
• Conditions d'attribution : possibilités d'emploi réduites.

Obligations de l'employeur concernant les travailleurs handicapés (OETH)

• Obligation d'embaucher un certain pourcentage des salariés reconnus travailleurs handicapés.
• Entreprises avec 20 salariés pendant 5 années consécutives.

Le statut du travailleur handicapé

• Aucun devoir d'informer l'employeur de sa situation.
• L'employeur doit prendre des mesures pour l'égalité des chances.
• Les salariés handicapés bénéficient d'un préavis accru.

Harcèlement moral et sexuel

• Agissements répétés dégradant les conditions de travail.
• Employer doit prendre des mesures pour prévenir ces situations. (formatio, règlement intérieur, prise en charge...)
• L'employeur doit proposer des solutions et ne pas les ignorer, si possible.

Temps de travail effectif

• Le temps où le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à d'autres occupations personnelles.
• Cadres dirigeants : pas de durée maximum de travail.
• Pauses : 20 minutes après 6h de travail consécutif.
• Temps de trajet: Pas rémunéré sauf remboursement des frais dans certains cas.

Durée de travail

• Durée maximale de travail hebdomadaire de 35 heures.
• Heures supplémentaires : durée supplémentaire qui dépasse la durée légale.
• Le repos quotidien minimum 12h (14h pour les 14-16 ans).
• Le repos hebdomadaire minimum 2 jours, comprenant le dimanche.

Les Congés

• 2.5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif.
• Congé maternité : 6 semaines congé précédant et 10 semaines postérieur à la naissance.
• Congé paternité : 3 jours congé après la naissance.

Ce quiz aborde les obligations de sécurité au travail, tant pour les employeurs que pour les employés. Il couvre également les rôles des médecins du travail et les gestion des inaptitudes des travailleurs. Testez vos connaissances sur ces aspects clés du droit social en milieu professionnel.