40 Questions
Qui peuvent accomplir des actes de commerce ?
Des personnes physiques ou des personnes morales
Quelle est la condition essentielle pour acquérir la qualité de commerçant ?
L'exercice habituel ou professionnel des activités commerciales
Qu'est-ce qui définit une personne morale comme commerçant ?
Leur forme
Qu'est-ce qui caractérise l'habitude dans l'exercice des activités commerciales ?
La répétition d'actes du même genre
Quels actes de commerce ne font pas de leur auteur un commerçant ?
Les actes de commerce par la forme
Quel est le critère pour déterminer si l'exercice des activités commerciales est habituel ?
La fréquence des actes commerciaux
Quel est le rôle de l'intentionnel dans l'habitude ?
Il suppose un élément intentionnel
Quel est le statut de l'accès à la profession de commerçant ?
Libre, sauf exceptions
Quel est le caractère des actes de commerce en raison de la forme?
Commercialité formelle
Quels sont les types de sociétés commerciales par la forme?
Les sociétés anonymes, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite et les sociétés à responsabilité limitée
Quel est le critère pour déterminer la commercialité des sociétés en participation?
L'objet de la société
Quel est le document qui permet de donner l'ordre à une personne de payer une somme déterminée à une date déterminée?
La lettre de change
Qui est considéré comme bénéficiaire dans une lettre de change?
Le bénéficiaire ou porteur
Quel est le résultat pour une personne qui signe une lettre de change?
Elle se soumet aux règles du droit commercial
Quel est le type d'acte qui concerne la lettre de change?
Effet de commerce
Quel est le domaine concerné par la lettre de change?
Les sociétés et la lettre de change
Quel est le domaine du droit qui concerne l'organisation de l'Etat et des collectivités publiques?
Droit public
Quel est le droit qui régit les rapports des particuliers entre eux?
Droit privé
Quel est le droit qui s'applique à tous, en l'absence d'un texte spécifique?
Droit civil
Qu'est-ce que le Droit commercial, selon la conception subjective?
Un droit réservé au seul commerçant et à ses opérations
Qu'est-ce que le noyau dur de la conception objective du Droit commercial?
L'acte de commerce, indépendamment de la personne qui le réalise
Quel est le droit qui régit les rapports entre les institutions et les particuliers?
Droit public
Quel est le domaine du droit qui concerne les relations entre citoyens?
Droit civil
Quel est le droit qui s'applique aux commerçants dans l'exercice de leurs activités professionnelles?
Droit commercial
Quel est l'objectif principal des restrictions liées à la personne en matière de commerce ?
Assurer une double protection, à la fois pour la personne et l'intérêt général
Quel est le critère déterminant pour exercer le commerce selon le code de la famille ?
L'âge de la majorité
Quel est le statut d'un mineur émancipé ?
Mineur apte à être affranchi de la tutelle
Quel est le rôle de la déclaration anticipée de la majorité ?
Informer les tiers qu'ils traitent avec un mineur émancipé
Quel est l'âge minimum pour être considéré comme majeur pour exercer le commerce au Maroc ?
20 ans
Quel est le statut d'un étranger ayant atteint 20 ans révolus au Maroc ?
Majeur
Qui sont écartés de la capacité de commerce selon le code de la famille ?
Les aliénés mentaux et les prodigues
Quel est le rôle du registre du commerce dans le cas d'un mineur émancipé ?
Informer les tiers qu'ils traitent avec un mineur émancipé
Qui peut solliciter l'immatriculation du commerçant ?
Le commerçant ou son mandataire
Dans quel délai l'immatriculation doit-elle être requise pour les personnes physiques ?
Dans les 3 mois de l'ouverture de l'établissement commercial
Quel est le contenu obligatoire de la déclaration pour les personnes physiques ?
Toutes les mentions ci-dessus
Quels sont les éléments qui doivent être déclarés en vue de leur inscription au registre de commerce ?
Toutes les options ci-dessus
Quel est le délai pour les personnes morales pour requérir l'immatriculation ?
Dans les 3 mois de leur création ou de leur constitution
Qui doit être informé en cas de radiation du privilège du créancier nanti ?
Le registre de commerce
Quels sont les documents qui doivent être joints à la déclaration pour les personnes physiques ?
L'enseigne ou certificat négatif
Quel est le but de l'immatriculation du commerçant ?
De déclarer les mentions obligatoires au registre de commerce
Study Notes
Droit Public et Droit Privé
- Le Droit public concerne l'organisation de l'État et des collectivités publiques et les rapports entre les institutions et les particuliers.
- Le Droit privé régit les rapports entre les particuliers et comporte des matières telles que le Droit Civil, la procédure civile, le Droit International Privé et le Droit Commercial.
Droit Civil et Droit Commercial
- Le Droit Civil est la matière fondamentale du Droit privé et s'applique à tous les relations entre citoyens.
- Le Droit Commercial est une autre matière fondamentale du Droit privé et concerne les règles spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce.
Domaine du Droit Commercial
- Deux conceptions : la conception subjective et la conception objective.
- Conception subjective : Le Droit commercial est un Droit professionnel, réservé au seul commerçant et à ses opérations.
- Conception objective : Le Droit commercial est l'ensemble de règles spéciales applicables aux actes de commerce, indépendamment de la personne qui les réalise.
Actes de Commerce
- Les actes de commerce peuvent être accomplis soit par des personnes physiques (commerçants individuels) ou des personnes morales (sociétés commerciales).
- Les actes de commerce ont toujours le caractère commercial, quels que soient l'objet et le but de l'acte, et quelle que soit la personne qui les accomplit.
Sociétés Commerciales
- Les sociétés commerciales sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet.
- Exemples : sociétés anonymes, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite, sociétés à responsabilité limitée.
Lettre de Change
- La lettre de change est un écrit par lequel une personne, le tireur, donne l'ordre à une autre personne, le tiré, de payer une somme déterminée à une date déterminée à l'ordre d'une tierce personne, le bénéficiaire ou porteur.
- La lettre de change est réputée acte de commerce entre toutes personnes.
Commerçant
- Les actes de commerce peuvent être accomplis soit par des personnes physiques (commerçants individuels) ou des personnes morales (sociétés commerciales).
- L'accès à la profession est, sauf exceptions, libre.
- L'acquisition de la qualité de commerçant exige le respect d'un certain nombre d'obligations.
Qualité de Commerçant
- La qualité de commerçant s'acquiert par l'exercice habituel ou professionnel des activités commerciales.
- Trois conditions doivent être réunies : l'exercice d'activités commerciales, de manière professionnelle ou habituelle, en son nom et pour son compte.
- Restrictions liées à la personne : incapacités, interdiction, déchéance.
Incapacités
- Les incapacités assurent une double protection : protéger la personne qui veut entreprendre une activité commerciale et sauvegarder l'intérêt général.
- Exemples : minorité, aliéné mental, prodigue et faible d'esprit.
Immatriculation
- L'immatriculation doit être sollicitée par écrit du commerçant ou d'un dirigeant de la personne morale.
- Elle doit intervenir dans les trois mois de l'ouverture de l'établissement commercial ou de l'acquisition du fonds de commerce.
- Elle doit comporter des mentions obligatoires appropriées aux personnes physiques et morales.
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