Droit Public et Privé

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Questions and Answers

Qui peuvent accomplir des actes de commerce ?

Seulement des personnes morales

Seulement des personnes physiques

Des personnes physiques ou des personnes morales (correct)

Des entreprises publiques

Quelle est la condition essentielle pour acquérir la qualité de commerçant ?

L'obtention d'un diplôme en commerce

L'exercice habituel ou professionnel des activités commerciales (correct)

L'âge minimum de 25 ans

La possession d'un capital minimum

Qu'est-ce qui définit une personne morale comme commerçant ?

La nature de leur activité

Leur chiffre d'affaires

Leur taille

Leur forme (correct)

Qu'est-ce qui caractérise l'habitude dans l'exercice des activités commerciales ?

La répétition d'actes du même genre Signup and view all the answers

Quels actes de commerce ne font pas de leur auteur un commerçant ?

Les actes de commerce par la forme Signup and view all the answers

Quel est le critère pour déterminer si l'exercice des activités commerciales est habituel ?

La fréquence des actes commerciaux Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'intentionnel dans l'habitude ?

Il suppose un élément intentionnel Signup and view all the answers

Quel est le statut de l'accès à la profession de commerçant ?

Libre, sauf exceptions Signup and view all the answers

Quel est le caractère des actes de commerce en raison de la forme?

Commercialité formelle Signup and view all the answers

Quels sont les types de sociétés commerciales par la forme?

Les sociétés anonymes, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite et les sociétés à responsabilité limitée Signup and view all the answers

Quel est le critère pour déterminer la commercialité des sociétés en participation?

L'objet de la société Signup and view all the answers

Quel est le document qui permet de donner l'ordre à une personne de payer une somme déterminée à une date déterminée?

La lettre de change Signup and view all the answers

Qui est considéré comme bénéficiaire dans une lettre de change?

Le bénéficiaire ou porteur Signup and view all the answers

Quel est le résultat pour une personne qui signe une lettre de change?

Elle se soumet aux règles du droit commercial Signup and view all the answers

Quel est le type d'acte qui concerne la lettre de change?

Effet de commerce Signup and view all the answers

Quel est le domaine concerné par la lettre de change?

Les sociétés et la lettre de change Signup and view all the answers

Quel est le domaine du droit qui concerne l'organisation de l'Etat et des collectivités publiques?

Droit public Signup and view all the answers

Quel est le droit qui régit les rapports des particuliers entre eux?

Droit privé Signup and view all the answers

Quel est le droit qui s'applique à tous, en l'absence d'un texte spécifique?

Droit civil Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le Droit commercial, selon la conception subjective?

Un droit réservé au seul commerçant et à ses opérations Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le noyau dur de la conception objective du Droit commercial?

L'acte de commerce, indépendamment de la personne qui le réalise Signup and view all the answers

Quel est le droit qui régit les rapports entre les institutions et les particuliers?

Droit public Signup and view all the answers

Quel est le domaine du droit qui concerne les relations entre citoyens?

Droit civil Signup and view all the answers

Quel est le droit qui s'applique aux commerçants dans l'exercice de leurs activités professionnelles?

Droit commercial Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des restrictions liées à la personne en matière de commerce ?

Assurer une double protection, à la fois pour la personne et l'intérêt général Signup and view all the answers

Quel est le critère déterminant pour exercer le commerce selon le code de la famille ?

L'âge de la majorité Signup and view all the answers

Quel est le statut d'un mineur émancipé ?

Mineur apte à être affranchi de la tutelle Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la déclaration anticipée de la majorité ?

Informer les tiers qu'ils traitent avec un mineur émancipé Signup and view all the answers

Quel est l'âge minimum pour être considéré comme majeur pour exercer le commerce au Maroc ?

20 ans Signup and view all the answers

Quel est le statut d'un étranger ayant atteint 20 ans révolus au Maroc ?

Majeur Signup and view all the answers

Qui sont écartés de la capacité de commerce selon le code de la famille ?

Les aliénés mentaux et les prodigues Signup and view all the answers

Quel est le rôle du registre du commerce dans le cas d'un mineur émancipé ?

Informer les tiers qu'ils traitent avec un mineur émancipé Signup and view all the answers

Qui peut solliciter l'immatriculation du commerçant ?

Le commerçant ou son mandataire Signup and view all the answers

Dans quel délai l'immatriculation doit-elle être requise pour les personnes physiques ?

Dans les 3 mois de l'ouverture de l'établissement commercial Signup and view all the answers

Quel est le contenu obligatoire de la déclaration pour les personnes physiques ?

Toutes les mentions ci-dessus Signup and view all the answers

Quels sont les éléments qui doivent être déclarés en vue de leur inscription au registre de commerce ?

Toutes les options ci-dessus Signup and view all the answers

Quel est le délai pour les personnes morales pour requérir l'immatriculation ?

Dans les 3 mois de leur création ou de leur constitution Signup and view all the answers

Qui doit être informé en cas de radiation du privilège du créancier nanti ?

Le registre de commerce Signup and view all the answers

Quels sont les documents qui doivent être joints à la déclaration pour les personnes physiques ?

L'enseigne ou certificat négatif Signup and view all the answers

Quel est le but de l'immatriculation du commerçant ?

De déclarer les mentions obligatoires au registre de commerce Signup and view all the answers

Study Notes

Droit Public et Droit Privé

Le Droit public concerne l'organisation de l'État et des collectivités publiques et les rapports entre les institutions et les particuliers.
Le Droit privé régit les rapports entre les particuliers et comporte des matières telles que le Droit Civil, la procédure civile, le Droit International Privé et le Droit Commercial.

Droit Civil et Droit Commercial

Le Droit Civil est la matière fondamentale du Droit privé et s'applique à tous les relations entre citoyens.
Le Droit Commercial est une autre matière fondamentale du Droit privé et concerne les règles spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce.

Domaine du Droit Commercial

Deux conceptions : la conception subjective et la conception objective.
Conception subjective : Le Droit commercial est un Droit professionnel, réservé au seul commerçant et à ses opérations.
Conception objective : Le Droit commercial est l'ensemble de règles spéciales applicables aux actes de commerce, indépendamment de la personne qui les réalise.

Actes de Commerce

Les actes de commerce peuvent être accomplis soit par des personnes physiques (commerçants individuels) ou des personnes morales (sociétés commerciales).
Les actes de commerce ont toujours le caractère commercial, quels que soient l'objet et le but de l'acte, et quelle que soit la personne qui les accomplit.

Sociétés Commerciales

Les sociétés commerciales sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet.
Exemples : sociétés anonymes, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite, sociétés à responsabilité limitée.

Lettre de Change

La lettre de change est un écrit par lequel une personne, le tireur, donne l'ordre à une autre personne, le tiré, de payer une somme déterminée à une date déterminée à l'ordre d'une tierce personne, le bénéficiaire ou porteur.
La lettre de change est réputée acte de commerce entre toutes personnes.

Commerçant

Les actes de commerce peuvent être accomplis soit par des personnes physiques (commerçants individuels) ou des personnes morales (sociétés commerciales).
L'accès à la profession est, sauf exceptions, libre.
L'acquisition de la qualité de commerçant exige le respect d'un certain nombre d'obligations.

Qualité de Commerçant

La qualité de commerçant s'acquiert par l'exercice habituel ou professionnel des activités commerciales.
Trois conditions doivent être réunies : l'exercice d'activités commerciales, de manière professionnelle ou habituelle, en son nom et pour son compte.
Restrictions liées à la personne : incapacités, interdiction, déchéance.

Incapacités

Les incapacités assurent une double protection : protéger la personne qui veut entreprendre une activité commerciale et sauvegarder l'intérêt général.
Exemples : minorité, aliéné mental, prodigue et faible d'esprit.

Immatriculation

L'immatriculation doit être sollicitée par écrit du commerçant ou d'un dirigeant de la personne morale.
Elle doit intervenir dans les trois mois de l'ouverture de l'établissement commercial ou de l'acquisition du fonds de commerce.
Elle doit comporter des mentions obligatoires appropriées aux personnes physiques et morales.

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Description

Quiz sur les règles du Droit public et privé, incluant l'organisation de l'État et les collectivités publiques, ainsi que les rapports entre les particuliers.