Jurisprudence Administrative et Service Public

• Voici des notes de cours structurées, basées sur le texte fourni

Jurisprudence Administrative et Service Public

• CE, Astruc (1916) exclut un théâtre de la qualification de service public, car il manque de finalité d'utilité publique, marquant une vision restrictive du service public.
• CE, Gheusi (1923) marque un tournant; la culture devient un service public avec subvention et contrôle administratif établis.
• CE, Société les films Lutétia (1959) permet à un maire d'interdire un film autorisé nationalement s'il trouble l'ordre public ou les mœurs locales.
• CE, Rolin (1999) confirme que la Française des jeux n'a pas de mission de service public, et que les jeux de hasard ne constituent pas un tel service.
• CE, Magnier (1961) établit que les actes d'un organisme privé avec mission de service public peuvent être administratifs si relevant de prérogatives de puissance publique.
• CE, Narcy (1963) définit trois critères pour identifier un service public géré par une personne privée : intérêt général, prérogatives de puissance publique, et contrôle des pouvoirs publics.
• CE, SA Bureau Véritas (1983) précise que le contrôle administratif d'une entité privée peut inclure des pouvoirs de sanction ou de contrôle.
• CE, Ville de Melun (1990) introduit le "faisceau d'indices" pour identifier un service public sans prérogatives de puissance publique.
• CE, APREI (2007) abandonne l'exigence impérative des prérogatives de puissance publique, confirmant le faisceau d'indices.
• TC, Compagnie Air France c. Epoux Barbier (1968) : une entité privée gérant un SPIC peut émettre des actes administratifs concernant son organisation.
• TC, Société commerciale de l’Ouest africain (Bac d’Eloka), 1921: établit la distinction entre SPA et SPIC ; un service public peut être géré comme une entreprise privée.
• CE, Union Syndicale des Industries Aéronautiques (1956) définit trois critères d'identification d'un SPIC : objet du service, origine des ressources, modalités d'organisation et de fonctionnement.
• CE, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers (1930) restreint l'intervention économique publique aux cas de nécessité justifiée par l'intérêt public et en l'absence d'initiative privée.
• CE, Ordre des avocats au Barreau de Paris (2006) synthétise les principes de l’intervention publique dans l’économie, notamment le respect de la liberté commerciale et du droit de la concurrence.
• CE, Brasseur (1991) : le refus préfectoral de déférer un acte est insusceptible de recours, mais la demande de déféré prolonge le délai de recours.
• CE, Commune de Six-Fours-les-Plages (2011) indique que subvention ou mise à disposition de lieux ne suffit pas à qualifier une activité de service public sans contrôle sur l'organisation.
• CE, Ville de Dijon (2005) confirme que les relations entre un SPIC et ses usagers relèvent du droit privé et de la compétence judiciaire.
• CE, Établissements Campanon-Rey (1961) : les contrats entre un SPIC et ses usagers sont de droit privé.
• CE, Syndicat général des ingénieurs-conseils (1959) : la liberté du commerce et de l'industrie est un principe général du droit.
• CE, Casanova (1901) exige que l'intervention économique d'une collectivité publique soit justifiée par des circonstances exceptionnelles.
• CE, Ville de Nanterre (1964) : la carence de l'initiative privée justifie l'intervention d'une personne publique.
• CE, Million et Marais (1997) : les interventions économiques des personnes publiques sont soumises au droit de la concurrence.
• CE, Syndicat professionnel des exploitants des réseaux d’eau et d’assainissement (2003) : une personne publique intervenant économiquement ne doit pas bénéficier d’avantage indu.
• CE, Commune de Roquebrune (2000) : l'abstention du préfet de déférer un acte illégal engage la responsabilité de l'État en cas de faute lourde.

Théories du Service Public

• Selon Maurice Hauriou (École de Toulouse), l'État est une puissance souveraine et le critère organique doit primer pour qualifier un service public.
• Selon Léon Duguit (École de Bordeaux), l'État est une coopération de services publics organisés, avec la finalité d'intérêt général comme primordiale.

Jurisprudence Administrative et Ordre Public

• CE, Sect., Consorts Baud (1951) établit le critère finaliste pour distinguer police judiciaire et administrative ; l'arrestation d'auteurs d'infraction relève de la police judiciaire.
• TC, Dame Noualek (1951) complète Baud : les mesures de prévention des troubles relèvent de la police administrative.
• TC, Société immobilière de Saint-Just (1902) reconnaît le droit de l'administration d'exécuter d'office ses décisions en cas d'urgence ou si la loi le prévoit.
• CE, Sect., Ville de Dieppe (1972) élargit l'ordre public à des considérations liées à l'agrément des usagers.
• CE, Préfet de police c/ Metzler (1986) confirme que la tranquillité publique inclut la lutte contre les nuisances sonores, imposant aux autorités de police de veiller à leur limitation.
• CE, Sect., Société Les Films Lutétia (1959) : un maire peut interdire un film troublant l'ordre public en raison de son caractère immoral et du contexte local.
• CE, Ass., Commune de Morsang-sur-Orge (1995) introduit la dignité humaine comme composante de l'ordre public, justifiant l'interdiction du "lancer de nain" même sans troubles matériels.
• CE, Bouvet de la Maisonneuve et Millet (1975) confirme que la police administrative peut imposer des mesures de sécurité individuelles, même contre la volonté de l'individu.
• CE, Benjamin (1933) instaure le contrôle de proportionnalité des mesures de police administrative : une interdiction doit être nécessaire, adaptée et proportionnée au trouble à l'ordre public.
• CE, Mme Le Gac et autres (2007) valide l'interdiction de fumer dans les lieux publics, considérant la mesure proportionnée à la protection de la santé publique.
• CE, Association Laissez-les-vivre (1993) confirme qu'un maire peut interdire l'usage d'un monument aux morts à des fins politiques en raison du respect de la mémoire collective.
• CE, Ministre de l'Intérieur (affaire Dieudonné) (2014) valide l'interdiction du spectacle de Dieudonné pour motifs d'ordre public et de dignité humaine, élargissant cette dernière notion.

Théorie de l'Ordre Public (Maurice Hauriou)

• L'ordre public repose sur des critères matériels et extérieurs : sécurité, tranquillité, salubrité publiques.

Évolution de l'Ordre Public

• La jurisprudence a élargi la notion d'ordre public pour inclure des considérations immatérielles comme la moralité publique (Les Films Lutétia) et la dignité humaine (Morsang-sur-Orge).