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Questions and Answers

Quel principe fondamental est établi par la charte des droits fondamentaux de l'UE ?

Le droit à un procès équitable (correct)

Le droit à l'éducation

Le droit à la liberté d'expression

Le droit à la propriété

À quoi sert le recours individuel devant la CourEDH ?

À protéger les droits des citoyens contre leurs États (correct)

À promouvoir l'unité européenne à travers des décisions judiciaires

À garantir la distance entre les États membres et leurs citoyens

À contester les lois nationales sans formalités

Quel article de la charte des droits fondamentaux garantit le droit à un procès équitable ?

Article 47 (correct)

Article 35

Article 50

Article 45

Qui peut saisir la CourEDH selon le droit à recours individuel ?

Tout individu, organisation non gouvernementale ou groupe prétendant victime Signup and view all the answers

Quelle année marque l'introduction du droit à recours individuel à la CourEDH ?

1981 Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la doctrinaire dans le droit processuel?

Clarifier des concepts procéduraux et élaborer des principes Signup and view all the answers

Comment la fondamentalisation des droits se manifeste-t-elle dans le droit?

Par la diffusion des droits fondamentaux dans toutes les branches du droit Signup and view all the answers

Quelle est la distinction entre les droits fondamentaux et les droits de l'Homme?

Les droits de l'Homme sont liés à des idéaux à atteindre et non à un paysage juridique établi Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui définit la fondamentalisation dans le contexte du droit?

L'immersion des droits fondamentaux dans une morale processuelle Signup and view all the answers

Quel phénomène est mentionné en opposition à la contractualisation du procès?

Le mouvement de procéduralisation Signup and view all the answers

Quel principe garantit qu'une personne est considérée comme innocente jusqu'à preuve du contraire?

Présomption d'innocence Signup and view all the answers

Quelles exigences doivent être respectées pour garantir un droit au juge?

Procédure amiable préalable Signup and view all the answers

Quel article de la Constitution précise qu'une loi est nécessaire pour établir une procédure pénale?

Article 34 de la Constitution Signup and view all the answers

Quel est l'un des grands principes constitutionnels reconnus concernant la procédure?

Procès équitable Signup and view all the answers

Quelle décision a confirmé que la présomption d'innocence est une liberté fondamentale?

CE, décision du 14 mars 2005 Signup and view all the answers

Quelles sont les fonctions de l'autorité judiciaire selon la Constitution de 58?

Assurer les libertés individuelles Signup and view all the answers

Comment le droit de la défense est-il considéré dans le cadre procédural?

Droit constitutionnel Signup and view all the answers

Quelle est la portée de la nécessité d'une loi en matière pénale?

Établir la légalité des délits et peines Signup and view all the answers

Quel est le but principal des droits fondamentaux selon la conception essentialiste?

Ils incarnent des valeurs fondamentales. Signup and view all the answers

Quel type de droits fondamentaux protège les individus contre la justice arbitraire?

Droits fondamentaux processuels Signup and view all the answers

Quel événement a mis en lumière les droits de l'homme à la fin du 18e siècle?

La Révolution française Signup and view all the answers

Dans le contexte post-1945, quel est un changement dans la relation entre l'homme et l'État?

Création d'une association entre les droits et devoirs Signup and view all the answers

Que signifie la notion de 'fondamentalisation' dans le contexte des droits fondamentaux?

La reconnaissance croissante des droits comme essentiels Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la décision CC, Liberté d’Association du 16 juillet 1971?

Elle consacre la protection des principes fondamentaux. Signup and view all the answers

Quelle considération est essentielle selon la conception formaliste des droits fondamentaux?

Tous les droits sont liés à des normes précises. Signup and view all the answers

Quel terme décrit les droits qui respectent les droits inhérents à la personne?

Droits fondamentaux substantiels Signup and view all the answers

Quel est le but principal de l'européanisation des droits fondamentaux?

Créer un ordre juridique générateur d'innovations. Signup and view all the answers

Quel événement a particulièrement contribué à la volonté de reconstruire la paix en Europe après la Seconde Guerre mondiale?

L'appel de Churchill pour une 'Constitution d'États-Unis d'Europe'. Signup and view all the answers

Quelle est une des limites du mouvement de managéralisation de la justice?

La nécessité de respecter les budgets alloués. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la loi de 2016 sur l'amiable obligatoire cherche à atteindre?

Imposer le règlement amiable avant d'engager une procédure judiciaire. Signup and view all the answers

Pourquoi certaines résistances nationalistes sont-elles compensées par l'internationalisation des droits?

Elle permet de promouvoir des principes fondamentaux au-delà des frontières. Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif des garanties pour l'effectivité des droits fondamentaux?

Augmenter les budgets accordés aux autorités judiciaires. Signup and view all the answers

Quelle des options suivantes est une conséquence du développement de la justice européenne?

Une possibilité d'innovation dans les politiques judiciaires des États. Signup and view all the answers

Quel est un effet potentiel de la mise en place de l'amiable obligatoire?

Diminuer le nombre total de procès. Signup and view all the answers

Quel est le principe fondamental reconnu par les lois de la République depuis le 17 janvier 1989 ?

Le respect des droits de la défense Signup and view all the answers

Quelle loi a introduit la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) ?

Loi de 2009 Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction du Conseil constitutionnel ?

Garantir la conformité des lois avec la Constitution Signup and view all the answers

Quel article de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH) fait référence au droit à un procès équitable ?

Article 10 Signup and view all the answers

Quel est l'impact principal du Conseil constitutionnel dans le droit processuel ?

Il construit progressivement la démocratie constitutionnelle Signup and view all the answers

Quel traité de l'ONU aborde le droit à un procès équitable ?

Pacte relatif aux droits civils et politiques Signup and view all the answers

Quel organe joue un rôle crucial dans la protection judiciaire au niveau européen ?

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) Signup and view all the answers

Comment la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) impacte-t-elle les procédures judiciaires ?

Elle oblige à respecter les principes fondamentaux du droit Signup and view all the answers

Study Notes

Partie 1 : Un Droit du Processus Mondialisé et Modelisé

Le droit commun du procès et des procédures est étudié.
Le titre 1 porte sur les sources et l'applicabilité du droit processuel.
Le chapitre 1 explore les sources du droit processuel.
La doctrine précise des concepts procéduraux et établit des principes, même si elle n'est pas une source directe.
Les auteurs développent une approche interhumaine des rapports de droit procesuels.
Les principes fondamentaux doivent être respectés, plus larges que les liens procédure/droit fondamental.
Le droit souple est observé grâce à la contractualisation du procès plutôt que la procéduralisation.

Section 1 : Le Mouvement de Fondamentalisation

Le système français est mis à l'épreuve des droits fondamentaux.
La fondamentalisation des droits est un phénomène de diffusion dans les branches du droit.
Les individus sont considérés comme des personnes dans tout procès.
La fondamentalisation implique l'application des droits fondamentaux dans chaque discipline juridique.
Cette évolution est remarquée car les sources du droit sont influencées par le droit international et le droit européen.

I - La Diffusion des Droits Fondamentaux

Le terme "fondamentalisation" n'est pas présent dans le dictionnaire, mais est utilisé par les juristes et les sociologues.
Il se traduit comme une mise en œuvre dynamique des références essentielles, c'est-à-dire les droits fondamentaux.
Il est considéré comme une mise en pratique des références essentielles.

A - Distinction des Droits Fondamentaux avec d'autres notions

1. Droits fondamentaux et droits de l'homme:
- Les droits de l'homme (DDHC, 1789) sont des droits naturels inhérents à la nature humaine. Ils sont définis par la Constituante de 1789.
- Les droits fondamentaux sont reliés à des idéaux à atteindre plutôt que à un système juridique établi.
2. Droits fondamentaux et libertés publiques:
- Les libertés publiques protègent contre le pouvoir exécutif.

II - L'émergence du phénomène de fondamentalisation

A - Le mouvement de 1789

La mise en lumière des droits de l'homme à la fin du 18e siècle.
La Révolution française, elle prône la consécration des droits de l'homme.
La création de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC).
Les droits de l'homme sont considérés comme des droits naturels, inaliénables et sacrés.

B - Le mouvement post-1945

Une renaissance du phénomène après la Seconde Guerre mondiale (2GM).
L'accent est mis sur des droits et devoirs réciproques entre les individus.
L'objectif est la protection de l'individu dans les relations avec autrui, avec des règles juridiques précises.
Le but vise à assurer le respect de la personne humaine (conséquence de la 2GM)

III - L'accélération du phénomène de fondamentalisation

A - La constitutionnalisation

La décision du Conseil constitutionnel (CC) sur la liberté d'association (16 juillet 1971).
Une décision qui a considéré que le législateur doit respecter les libertés fondamentales reconnues par la DDHC et le préambule de 1946.
Cela a créé un bloc de constitutionnalité qui devient gardien de ces droits.
Une loi est examinée à la lumière des droits fondamentaux établis dans la Constitution, d'où une vrai considération des droits fondamentaux.

B - L'européanisation des droits et libertés fondamentaux

Le développement d'une organisation juridique européenne.
L'objectif est de créer une justice européenne.
Une justice nationale face à des défauts de la justice des autres États membres (EM).

IV - Limites et recherche d'équilibre

A - Le mouvement de managérialisation de la justice

Conséquence, en matière de budget, d'économie et de gestion des institutions, dont la problématique des ressources (personnel judiciaire, budget) pour que les droits fondamentaux soient garantis.
Une analyse des processus de travail et des coûts (maîtrise) liés à la justice.
Les États généraux de la justice tentent d'améliorer la gestion de la justice.
Il faut une meilleure gestion publique pour garantir les droits fondamentaux.

B - La question de la politique de l'amiable

Un développement d'une politique visant une résolution amiable des conflits, avant saisine du juge.
Loi de 2016 rendant l'amiable obligatoire dans certains cas (contentieux avec un montant inférieur).
L'objectif est de désengorger les tribunaux et de garantir les délais raisonnables afin de garantir l'accès au juge.

Section 2 : Les standards communs à toutes les procédures

Les règles constitutionnelles sont primordiales en France.
L'internationalisation du droit et de son application.

I - Les règles de procédure du bloc de constitutionnalité

Le bloc de constitutionnalité englobe quelques dispositions sur la procédure.
La question de la procédure et de l'organisation judiciaire.

A - La présomption d'innocence

Art 9 du 9e Droit des Hommes : Principe fondamental en droit pénal.
Toute personne supposée innocente tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par un tribunal compétent.
Le droit à un procès équitable est fondamental.
Le CE et le TC se sont prononcés sur la présomption d'innocence comme liberté fondamentale par plusieurs décisions.

B- L'organisation judiciaire

Titre 8 de la Constitution française : Régime d'organisation judiciaire.
Les magistrats ont une inamovibilité, ce qui assure leur indépendance.
L'autorité judiciaire est garante de la liberté individuelle.

C- La nécessité d'une loi en matière pénale

Article 34 de la Constitution : une loi est nécessaire en matière de procédure pénale.

D- Les principes procéduraux reconnus constitutionnellement

Présomption d’innocence
Droit à un juge
Droit à un procès équitable
Droit de la défense

E- L'impact du Conseil constitutionnel dans le cadre du droit processuel

Le rôle du Conseil constitutionnel (CC) dans la construction progressive de la démocratie constitutionnelle.
Le CC assure le respect des garanties constitutionnelles.

II Les règles de procédure du bloc de conventionnalité

A- Au niveau international

La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH, 1948).
L'idéal de l'attente de tous les peuples, source d'inspiration des États.
L'article 10 du DUDH évoque le droit au procès équitable.

B - Au niveau européen

Les normes régionales de bonne justice (CEDH, 1950, et Charte des droits fondamentaux de l'UE).
Les organes judiciaires ont des compétences supranationales.
La CJUE joue un rôle important dans la construction de l'Europe.
Des droits collectifs sont crées (en plus des droits individuels).

1. La charte des droits fondamentaux, 2000

Place la personne au centre de l'action en établissant une citoyenneté de l'Union.
Crée un principe de liberté, de sécurité et de justice (considéré dans des textes européens).
L'article 47 alinéa 2 : toute personne a droit d'être entendue équitablement, publiquement et dans un délais raisonnable. Une personne a le droit d'être conseillée, défendue, et représentée.

2. Le recours individuel devant la CourEDH

Les particuliers peuvent saisir la Cour.
Le droit au recours individuel a été établi en 1981. Individu peut saisir la Cour si estime ses droits fondamentaux bafoués.

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Description

Cette quiz porte sur les concepts fondamentaux du droit processuel dans un contexte mondialisé. Nous y examinons les sources, l'applicabilité et le mouvement de fondamentalisation des droits dans le système juridique français. Les principes procéduraux et les droits fondamentaux sont abordés en détail.