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Questions and Answers
Quel est le principe cardinal concernant le mineur et le discernement?
Quel est le principe cardinal concernant le mineur et le discernement?
Un mineur de 10 ans ne peut jamais être tenu pénalement responsable.
Un mineur de 10 ans ne peut jamais être tenu pénalement responsable.
False (B)
Quel terme désigne une situation où l'on ne peut pas atteindre le résultat voulu d'une infraction?
Quel terme désigne une situation où l'on ne peut pas atteindre le résultat voulu d'une infraction?
infraction impossible
Un acte dépourvu de discernement est considéré comme __________.
Un acte dépourvu de discernement est considéré comme __________.
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Dans quel cas une tentative d'empoisonnement a-t-elle été retenue malgré l'inefficacité du poison?
Dans quel cas une tentative d'empoisonnement a-t-elle été retenue malgré l'inefficacité du poison?
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L'infraction d'empoisonnement nécessite que le poison soit mortel pour être qualifiée.
L'infraction d'empoisonnement nécessite que le poison soit mortel pour être qualifiée.
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Quelle action a été entreprise par un enfant de 10 ans selon l'arrêt de la chambre criminelle du 13 décembre 2006?
Quelle action a été entreprise par un enfant de 10 ans selon l'arrêt de la chambre criminelle du 13 décembre 2006?
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Associez les actions aux conséquences juridiques correspondantes:
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Quels sont les trois types d'infractions dans la classification tripartite ?
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Quelle est la notion qui régule le contrôle des lois pénales en lien avec la nécessité et la proportionnalité?
Quelle est la notion qui régule le contrôle des lois pénales en lien avec la nécessité et la proportionnalité?
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La loi du 28 avril 1832 a rétabli les châtiments corporels.
La loi du 28 avril 1832 a rétabli les châtiments corporels.
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Qui a écrit 'l'homme criminel' et a proposé une doctrine positiviste sur la criminalité ?
Qui a écrit 'l'homme criminel' et a proposé une doctrine positiviste sur la criminalité ?
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Le contrôle de la nécessité par le Conseil Constitutionnel est approfondi et s'applique systématiquement à toutes les lois pénales.
Le contrôle de la nécessité par le Conseil Constitutionnel est approfondi et s'applique systématiquement à toutes les lois pénales.
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Qu'est-ce qu'une peine accessoire?
Qu'est-ce qu'une peine accessoire?
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La loi du 26 mars 1881 a introduit le concept de __________ pour le délinquant occasionnel.
La loi du 26 mars 1881 a introduit le concept de __________ pour le délinquant occasionnel.
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La cour européenne des droits de l'homme exerce un contrôle de ___________ de la peine.
La cour européenne des droits de l'homme exerce un contrôle de ___________ de la peine.
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Associez les infractions avec leur description :
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Associez les concepts ci-dessous avec leur définition:
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Quelle était la principale préoccupation des positivistes dans le domaine du droit ?
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Quel document énonce le principe de nécessité en matière pénale?
Quel document énonce le principe de nécessité en matière pénale?
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Le délai de prescription pour la diffamation et l'injure est de trois mois.
Le délai de prescription pour la diffamation et l'injure est de trois mois.
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Dans l'affaire Moon contre France, le requérant était un ressortissant britannique.
Dans l'affaire Moon contre France, le requérant était un ressortissant britannique.
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Quel événement historique a marqué un changement dans la perception des châtiments durant le début du 20ème siècle ?
Quel événement historique a marqué un changement dans la perception des châtiments durant le début du 20ème siècle ?
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Sur quel critère le Conseil Constitutionnel contrôle la nécessité d'une incrimination?
Sur quel critère le Conseil Constitutionnel contrôle la nécessité d'une incrimination?
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Quelle est la relation entre une tentative de meurtre et un cadavre?
Quelle est la relation entre une tentative de meurtre et un cadavre?
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L'infraction putative est une infraction qui peut être sanctionnée par la loi.
L'infraction putative est une infraction qui peut être sanctionnée par la loi.
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Qu'est-ce que la bigamie?
Qu'est-ce que la bigamie?
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La majorité sexuelle en France est de ___ ans.
La majorité sexuelle en France est de ___ ans.
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Associez chaque terme à sa bonne définition:
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Quel principe est en délicatesse lors de la tentative de meurtre sur un cadavre?
Quel principe est en délicatesse lors de la tentative de meurtre sur un cadavre?
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Une personne qui se marie en croyant que son premier mariage est nul est coupable de bigamie.
Une personne qui se marie en croyant que son premier mariage est nul est coupable de bigamie.
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Comment la CC traite-t-elle le meurtre sur un cadavre?
Comment la CC traite-t-elle le meurtre sur un cadavre?
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Quelle est la condition principale pour qu'il n'y ait pas d'infraction dans le cas d'une relation avec une personne de moins de 15 ans?
Quelle est la condition principale pour qu'il n'y ait pas d'infraction dans le cas d'une relation avec une personne de moins de 15 ans?
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Une personne convaincue d'avoir des rapports avec une personne de moins de 15 ans peut être punie, même si la personne a réellement 15 ans.
Une personne convaincue d'avoir des rapports avec une personne de moins de 15 ans peut être punie, même si la personne a réellement 15 ans.
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Quel est le terme utilisé pour décrire une infraction qui existe uniquement dans l'imaginaire de la personne?
Quel est le terme utilisé pour décrire une infraction qui existe uniquement dans l'imaginaire de la personne?
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Une atteinte sexuelle se produit lorsque l'un des éléments suivants est présent: contrainte, violence, menace ou _______.
Une atteinte sexuelle se produit lorsque l'un des éléments suivants est présent: contrainte, violence, menace ou _______.
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Associez les âges limites avec leur conséquence:
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Dans le cas d'une différence d'âge de 50 ans entre les partenaires, que se passe-t-il?
Dans le cas d'une différence d'âge de 50 ans entre les partenaires, que se passe-t-il?
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Les parents peuvent être tenus responsables s'ils ne dénoncent pas les rapports intimes de leur enfant mineur avec une personne plus âgée.
Les parents peuvent être tenus responsables s'ils ne dénoncent pas les rapports intimes de leur enfant mineur avec une personne plus âgée.
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Dans quelles conditions une relation entre un beau-père et sa belle-fille pourrait-elle être considérée comme un délit?
Dans quelles conditions une relation entre un beau-père et sa belle-fille pourrait-elle être considérée comme un délit?
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Quel arrêt de la CEDH a jugé que la société ne devait pas opérer de discrimination en fonction de l'orientation sexuelle?
Quel arrêt de la CEDH a jugé que la société ne devait pas opérer de discrimination en fonction de l'orientation sexuelle?
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La France a été condamnée par la CEDH pour son dispositif pénal concernant l'esclavage domestique en 2005.
La France a été condamnée par la CEDH pour son dispositif pénal concernant l'esclavage domestique en 2005.
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Qu'est-ce que le blanchiment selon l'article 224-1 du Code Pénal?
Qu'est-ce que le blanchiment selon l'article 224-1 du Code Pénal?
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Le dispositif pénal de lutte contre l'esclavage domestique a été corrigé par une loi du ______.
Le dispositif pénal de lutte contre l'esclavage domestique a été corrigé par une loi du ______.
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Associez les arrêt CEDH aux thèmes correspondant:
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Quel était le rôle du troisième pilier de l'UE vis-à-vis du droit pénal?
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Le blanchiment d'argent est une technique uniquement utilisée par des blanchisseries.
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Dans le cadre du blanchiment, des faux bulletins de ______ peuvent être utilisés pour justifier mensongèrement l'origine des fonds.
Dans le cadre du blanchiment, des faux bulletins de ______ peuvent être utilisés pour justifier mensongèrement l'origine des fonds.
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Study Notes
Droit Pénal Général : L'incrimination
- L'infraction présente une double réalité, à la fois personnelle et sociale.
- La dimension personnelle implique une personne physique vivante et capable de discernement, ayant une volonté d'agir.
- La personnalité juridique commence à la naissance.
- Les personnes morales peuvent être pénalement responsables.
- L'infraction a une dimension individuelle, impliquant une conscience qui peut être altérée ou abolie par des troubles psychiques.
- L'entrave à la justice est une infraction qui empêche ou gêne le déroulement d'une enquête ou d'un procès.
- L'infraction d'entrave à la justice ne bénéficie pas d'immunité familiale.
- L'exemple de l'affaire Issei Sagawa illustre une situation complexe de discernement et de responsabilité, où l'expertise a été contre-expertise et il n'y a eu aucun procès.
- L'ordre social est un ensemble de valeurs qu'une société s'efforce d'établir, pour vivre en harmonie.
- Le droit pénal, selon Durkheim, est la manifestation des valeurs centrales d'une société et réprime les violations de ses règles.
- Selon Karl Marx, le droit est un instrument de la lutte des classes, imposé par le groupe dominant.
- L'ordre social est dynamique et évolutif, les interdits changent avec les mœurs.
- Le temps joue un rôle crucial en droit.
- L'illustration de l'avortement montre l'évolution des perspectives sociales au fil des lois.
- L'illustration des chèques sans provision montre comment la pression sociale peut influencer la dépénalisation de certains actes.
- La loi sur la modification du genre s'applique à tous les actes qui modifient et/ou réprime le genre.
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Description
Ce quiz examine les principes fondamentaux du droit pénal concernant la responsabilité des mineurs, en se concentrant sur le discernement et les infractions. Les questions portent sur des cas jurisprudentiels et des concepts clés comme l'empoisonnement et les châtiments corporels. Testez vos connaissances sur ces sujets cruciaux du droit pénal.
