Droit des obligations - Quiz Preuves

<p>L'émergence de nouvelles technologies (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Les dispositions relatives à la preuve sur le fond (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Révéler la vérité (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Idem est non esse aut non probari (C)</p> Signup and view all the answers

<p>1er octobre 2016 (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge joue un rôle plus actif dans la recherche de vérité. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Réformer les règles déjà existantes. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La preuve était un moyen d'assurer l'efficacité des prétentions. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles doivent être résolues par les solutions jurisprudentielles antérieures. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>La vitesse (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Caractère grave, précis et concordant (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsque la remise des fonds est prévue à une date future (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Risque de perdre le procès en cas de doute (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Par tous les moyens (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Comme une relation indirecte établissant une hypothèse (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles entraînent souvent des erreurs de jugement (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle éclaire les juges dans leurs déductions (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Une autorité de certification vérifiant l'identité (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Assurer une égalité de preuves entre les parties (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Le nombre d'originaux qui ont été faits (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Une convention synallagmatique (A)</p> Signup and view all the answers

<p>La suppression ou la dissimulation de l'original (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Éviter qu'une partie ait un avantage disproportionné (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Règlement UE n°910/2014 (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Acte sous signature privée (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Le témoignage (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle est rarement admise par le juge. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>L'aveu extrajudiciaire et le serment déféré d’office (A)</p> Signup and view all the answers

<p>La preuve est absolument libre. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle est laissée à l’appréciation des juges. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Régime de la liberté probatoire (A)</p> Signup and view all the answers

<p>D'après son intime conviction. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>C'est laissé à l’appréciation du juge. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>La preuve est libre. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Impossibilité d'établir un écrit, usage de ne pas établir un écrit, perte par cas de force majeure. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>La preuve devait être apportée par un autre écrit. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La fraude est un fait juridique dont la preuve est libre. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Article 1361 (C)</p> Signup and view all the answers

<p>De nombreux professionnels ne sont pas à proprement parler des commerçants. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Pour prouver des actes juridiques nécessitant un écrit. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Perte par négligence. (D)</p> Signup and view all the answers

L'Ordonnance de 2016 est une mise à jour du droit existant, répercutant les règles antérieures. Ce n'est pas une révolution, mais une codification des règles déjà en place.

L'Ordonnance n'est pas exhaustive et n'aborde pas tous les sujets. Pour les lacunes, il faut se référer à la jurisprudence antérieure.

Les règles anciennes restent applicables aux événements et aux actions juridiques qui se sont produits avant le 1er octobre 2016.

La preuve est un élément distinct du droit. La question de savoir si un droit existe est différente de celle de savoir si on peut le prouver.

Le droit non prouvable est considéré comme un droit inexistant. C'est comme si le droit n'était pas là.

Le droit de la preuve évolue et se modernise, passant d'une logique de sécurité juridique à une recherche de vérité.

Le droit de la preuve est régi par le Code civil et le Code de procédure civile, car il inclut des aspects procéduraux et substantiels.

Avant, le droit de la preuve visait à garantir la sécurité juridique. Maintenant, il s'oriente vers la recherche de la vérité.

La preuve judiciaire est la preuve qui doit être apportée à l'occasion d'un litige, dans le cadre d'un procès.

L'objet de la preuve est le fait ou l'événement qui doit être prouvé par la partie qui porte le fardeau de la preuve.

La charge de la preuve est l'obligation pour une partie de fournir des éléments de preuve pour établir un fait.

Les modes de preuve sont les moyens utilisés pour démontrer un fait, par exemple les témoignages, les documents, les expertises.

Le juge peut ordonner des mesures d'instruction pour obtenir des éléments de preuve.

L'ordonnance de réforme a remanié la structure du Code de procédure civile en créant un titre IV bis consacré à la preuve.

La première section traite des dispositions générales concernant la preuve, comme la charge de la preuve.

La deuxième et troisième section du titre IV bis traitent des modes de preuve, de leur admissibilité et des différents moyens utilisés.

La preuve indirecte consiste à établir un lien de causalité entre un fait prouvé et le fait à prouver. Par exemple, pour prouver la vitesse d'un véhicule, on peut prouver la longueur et l'intensité des traces de pneus.

Une présomption est une déduction faite par le juge à partir de faits prouvés, qui permet de conclure à l'existence d'un autre fait non prouvé.

Les présomptions légales sont des déductions autorisées par la loi, qui s'imposent au juge. Elles se basent sur des présomptions simples, susceptibles d'être remises en cause par une preuve contraire.

Les présomptions simples sont des déductions du juge qui peuvent être remises en cause par tout moyen de preuve contraire.

La reconnaissance de dette est une preuve écrite qui permet d'établir l'obligation de restituer une somme d'argent.

Le document attestant la reconnaissance de dette ne prouve la remise des fonds que si elle mentionne la date de remise.

La charge de la preuve désigne la partie qui doit démontrer l'existence des faits nécessaires pour faire appliquer une règle de droit.

La partie qui supporte la charge de la preuve supporte le risque de ne pas réussir à prouver les faits nécessaires à l'application de la règle de droit.

Pour être considérée fiable, une signature électronique doit être certifiée par une autorité de certification qui vérifie l'identité du signataire.

L'acte sous signature privée peut être rédigé de manière libre : manuscrit, tapé, imprimé, avec la signature apposée avant ou après la rédaction.

Un acte sous signature privée ne vaudra écrit préconstitué que s'il répond à certaines conditions, notamment la présence d'une convention synallagmatique.

Une convention synallagmatique est un contrat qui crée des obligations réciproques et interdépendantes, comme une vente.

L'article 1375 du Code civil exige qu'un acte sous signature privée avec une convention synallagmatique soit rédigé en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.

Chaque original d'un acte sous signature privée avec une convention synallagmatique doit contenir la mention du nombre d'originaux rédigés.

Cette formalité supplémentaire vise à éviter que l'une des parties ne puisse détruire ou dissimuler son original pour invalider la preuve de l'autre partie.

L'acte sous signature privée, malgré sa grande liberté de forme, doit respecter des formalités spécifiques pour être considéré comme preuve valable en justice.

La preuve testimoniale, ou témoignage, est la déclaration d'un témoin qui a perçu personnellement le fait contesté. C'est une forme directe de preuve qui repose sur la perception du témoin.

La preuve par commune renommée est une déclaration qui rapporte les dires d'un tiers sur le fait contesté. Elle est considérée comme moins fiable et rarement admise par le juge.

L'aveu extrajudiciaire est une déclaration faite en dehors d'un tribunal qui reconnaît un fait défavorable à la personne qui l'a prononcé.

Le serment déféré d'office est un serment imposé par le juge à une partie pour prouver un fait. Le juge y recourt rarement.

Les modes de preuve parfaits sont admissibles en toutes matières, tandis que les modes de preuve imparfaits ne sont admissibles que dans certaines matières.

En droit pénal, la preuve est libre, ce qui signifie que tous les modes de preuve sont admissibles.

En droit social, la preuve est également libre, et le juge a un large pouvoir d'appréciation.

En droit civil, la preuve est plus limitée et certains modes de preuve ne sont pas admissibles. Il faut faire attention aux règles d'admissibilité des preuves.

La preuve est libre lorsque le non-commerçant porte plainte contre le commerçant. Cela signifie qu'il peut recourir à tous les moyens de preuve pour établir ses allégations.

L'article 1359 du Code civil exige une preuve littérale pour prouver un acte juridique. Cependant, il existe des exceptions à cette règle.

L'article 1360 du Code civil prévoit trois exceptions à l'exigence d'une preuve littérale : l'impossibilité de préconstituer un écrit, l'usage de ne pas établir un écrit et la perte par cas de force majeure.

L'article 1361 du Code civil permet de recourir à d'autres modes de preuve pour suppléer l'écrit, comme les témoignages ou les présomptions.

Une copie réputée fiable peut servir de preuve dans certaines situations, même si elle n'est pas l'original.

Les professionnels ne sont pas tous des commerçants. Les professions libérales, comme les avocats, sont soumises au droit commun de la preuve.

Même si la fraude n'est plus mentionnée dans la réforme, il est possible que la preuve de la fraude reste libre, car la fraude est un fait juridique.