Droit Pénal Français: Procédure Judiciaire
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Questions and Answers

Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'une juridiction de jugement puisse se dessaisir?

Une juridiction ne peut se dessaisir que par une décision sur le fond.

Quel est le rôle du ministère public (MP) dans le processus pénal après le déclenchement de l'action publique?

Le MP a le monopole de l'action publique, mais le procès pénal devient indisponible une fois engagé.

Dans quel cas le parquet général peut-il dessaisir une juridiction correctionnelle?

Le parquet général peut dessaisir une juridiction correctionnelle s'il estime que les faits peuvent être qualifiés de criminels.

Que se passe-t-il si le ministère public requiert la relaxe d'un prévenu?

<p>La juridiction de jugement peut condamner le prévenu même si le MP a requis la relaxe.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une mesure d'instruction supplémentaire ordonnée par la juridiction de jugement?

<p>La juridiction reste saisie de l'affaire et revient à son appréciation après l'instruction.</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe fondamental concernant la comparution personnelle devant la juridiction correctionnelle?

<p>Le principe fondamental est que le prévenu doit comparaître personnellement, sauf s'il présente une excuse valable.</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si le prévenu n'a pas été cité à personne mais a eu connaissance de sa citation?

<p>La procédure de comparution personnelle s'applique toujours, même s'il n'a pas été cité à personne.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les implications d'une citation par huissier de justice si celle-ci est remise à une personne autre que le prévenu?

<p>La citation doit être signée par le prévenu pour être valable, sinon cela peut remettre en question la comparution personnelle.</p> Signup and view all the answers

Comment le Code de procédure pénale (CPP) traite-t-il l'absence du prévenu lors d'une audience?

<p>En cas d'absence présumée, le tribunal peut être saisi et rendre une décision sans la présence du prévenu, selon l'article 560 CPP.</p> Signup and view all the answers

Quelle alternative à la citation est mentionnée pour convoquer un prévenu déjà en détention?

<p>Le prévenu peut être conduit directement à l'audience par la force publique s'il est déjà en détention.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle du juge répressif concernant la qualification juridique des faits?

<p>Le juge répressif doit restituer aux faits leur véritable qualification juridique et peut modifier la qualification initiale.</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'importance du contradictoire lors d'une requali cation?

<p>Le contradictoire est essentiel car le prévenu doit être informé de la nouvelle qualification avant l'audience pour pouvoir se défendre.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les implications d'une relaxe sur les faits poursuivis?

<p>La relaxe attachée aux faits poursuivis empêche la poursuite des mêmes faits sous une autre qualification.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la juridiction saisie in personam?

<p>La juridiction saisie in personam signifie qu'elle ne peut juger que les personnes spécifiquement déférées devant elle.</p> Signup and view all the answers

Comment se manifeste l'indisponibilité du procès pénal?

<p>L'indisponibilité du procès pénal se manifeste par le dessaisissement du tribunal et par le statut des parties dans le procès.</p> Signup and view all the answers

Pourquoi le juge ne peut-il pas se contenter de relaxer sur la qualification initiale?

<p>Le juge a le devoir de vérifier si les faits méritent une autre qualification, au-delà de se baser uniquement sur la qualification initiale.</p> Signup and view all the answers

Quel rôle joue le ministère public dans le processus de saisine de la juridiction?

<p>Le ministère public doit présenter les faits à la juridiction, qui ne peut juger que sur cette base.</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si une requali cation semble nécessaire en cours de délibéré?

<p>Il est nécessaire de procéder à une réouverture des débats pour que la requali cation soit discutée.</p> Signup and view all the answers

Quelles situations nécessitent une décision immédiate selon l'article 459 al 4?

<p>Les demandes de récusation, de huit clos ou d'opposition à audition d’un témoin nécessitent une décision immédiate.</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe dominant concernant les exceptions de nullité?

<p>Le principe dominant est la jonction au fond pour les exceptions de nullité.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la majorité requise aujourd'hui pour une décision défavorable à l'accusé?

<p>La majorité requise est de 7 jurés.</p> Signup and view all the answers

Pourquoi la décision de joindre au fond est-elle insusceptible de recours?

<p>Parce qu'elle est jugée définitive et ne peut pas être contestée par les parties.</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si le vote sur la culpabilité est négatif?

<p>L'accusé est acquitté.</p> Signup and view all the answers

Comment se prend le délibéré dans un tribunal collégial?

<p>Le délibéré se prend à la majorité des voix, avec l'avis du plus jeune magistrat qui s'exprime en dernier.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les deux principaux aspects d'un délibéré?

<p>Le délibéré sur la culpabilité et le délibéré sur la sanction.</p> Signup and view all the answers

Quelle est la majorité requise pour prononcer le maximum de la peine privative de liberté encourue selon la loi actuelle?

<p>Une majorité de 7 voix est requise.</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si aucune peine n'atteint la majorité de 5 voix après deux tours de scrutin?

<p>Un troisième tour est organisé, en écartant la peine la plus forte du scrutin précédent.</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le tribunal correctionnel doit faire en principe concernant ses jugements?

<p>Il doit motiver son jugement en exposant les raisons de sa décision.</p> Signup and view all the answers

Quelle peine maximale peut être prononcée si le maximum de la peine privative de liberté n'a pas réuni la majorité de 7 voix?

<p>Une peine supérieure à 30 ans de réclusion ne peut pas être prononcée.</p> Signup and view all the answers

Qui est généralement responsable de donner son avis dans un délibéré collégial?

<p>C'est généralement le magistrat le plus récemment nommé qui donne son avis.</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas une décision immédiate peut être prise lors de questions préjudicielles?

<p>Lorsqu'une question préjudicielle est posée à la CJUE ou en QPC au Conseil constitutionnel.</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la création des cours criminelles départementales (CCD)?

<p>Désengorger les cours d'assises en réduisant les délais d'audiencement.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les magistrats composant une CCD?

<p>Cinq magistrats professionnels sans jury populaire.</p> Signup and view all the answers

Comment une cour d'assises est-elle saisie?

<p>Par une ordonnance de mise en accusation ou un arrêt de mise en accusation.</p> Signup and view all the answers

Quelles formalités doivent être réalisées avant l'ouverture des débats en cour d'assises?

<p>Les parties et le ministère public doivent se signifier réciproquement leur liste de témoins et experts.</p> Signup and view all the answers

Quelle est une critique majeure souvent formulée contre les CCD?

<p>L'atteinte à l'oralité des débats en raison de la possibilité pour les magistrats de garder le dossier écrit.</p> Signup and view all the answers

À partir de quelle date les CCD sont-elles entrées en vigueur sur tout le territoire?

<p>Depuis le 1er janvier 2023.</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences d'une ordonnance de mise en accusation sur les nullités?

<p>Elle produit une purge des nullités dès que l'ordo devient définitive.</p> Signup and view all the answers

Dans quelles conditions une cour d'assises peut-elle requalifier des faits?

<p>Elle peut requalifier à condition que cela ne porte pas sur des faits nouveaux ni atteigne au contradictoire.</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Requalification des faits

Le juge répressif peut changer la qualification juridique des faits pour mieux les caractériser, en ajoutant, en enlevant ou en remplaçant la qualification initiale, à condition de ne pas ajouter de nouveaux éléments.

Contradictoire en matière de requalifcation

Toute requalification doit respecter le principe du contradictoire : l'accusé doit être informé et avoir la possibilité de se défendre contre la nouvelle qualification avant le jugement.

Saisine in personam

La juridiction est saisie et juge uniquement les personnes spécifiquement désignées dans la procédure et non les faits.

Indisponibilité du procès pénal (dessaisissement)

Une fois le procès pénal lancé, le tribunal ne peut plus se déporter de ce cas.

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Indisponibilité du procès pénal (parties)

Une fois le procès pénal lancé, les positions des parties sont fixes et ne peuvent plus être modifiées.

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Relaxation vs. Requalification

Un juge peut relaxer sans changer de qualification mais il ne peut se contenter de la relaxer sans vérifier d'autres possibilités de qualification, car une relaxe concernant une qualification ne permets plus d'envisager les mêmes faits avec une autre qualification.

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Juge répressif

Le juge chargé de juger le ou les infractions et les faits impliqués.

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Réouverture des débats

Si une requalification devient nécessaire pendant le délibéré, les débats juridiques doivent être rouverts pour permettre aux parties de s'exprimer sur la nouvelle qualification.

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Dessaisissement d'une juridiction

Le retrait de compétence d'une juridiction sur une affaire. Se fait uniquement par décision au fond.

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Décision sur le fond

Une décision qui tranche définitivement le litige, contrairement aux décisions avant-dire droit.

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Mesure d'instruction complémentaire

Une action pour réunir plus d'informations sur une affaire avant jugement. La juridiction reste saisie.

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Monopole de l'action publique (MP)

Le ministère public a le droit exclusif d'engager des poursuites.

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Relaxe requise par le MP

Le MP peut demander l'acquittement. La juridiction de jugement a cependant le dernier mot.

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Comparution personnelle (principe)

En procédure pénale, le prévenu doit être présent physiquement à l'audience sauf excuse valable.

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Citation à personne (article 410)

Le prévenu doit être formellement cité par huissier ou autre moyen reconnu ; principe de base pour la comparution personnelle .

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Citation à domicile impossible

Si le prévenu n'est pas rencontré, une citation via le parquet peut être envisagée et entraîne des procédures spécifiques.

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Convocation par l'OPJ

Un officier de police judiciaire (OPJ) peut convoquer directement le prévenu, évitant ainsi parfois certaines formalités.

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Détention préventive et comparution

Si le prévenu est déjà détenu, la comparution s'effectue automatiquement et sans formalité spécifique.

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Exceptions à la jonction au fond

Certaines exceptions peuvent être traitées immédiatement plutôt que d'être jointes au fond du procès. Exemples: demande de récusation, demande de huis clos, opposition à l'audition d'un témoin, questions préjudicielles.

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Décision sur la jonction au fond

Décision qui décide si une exception sera traitée immédiatement ou jointe au fond du procès. Non susceptible de recours.

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Délibéré en matière pénale

Phase durant laquelle le tribunal se réunit pour déterminer la culpabilité et la sanction. Le plus jeune magistrat donne son avis en premier.

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Motivation du jugement

Le tribunal est tenu de fournir les raisons de sa décision, qu'il s'agisse de la culpabilité ou de la sanction.

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Juge unique vs. collégiale

Le délibéré peut se faire par un seul juge ou un groupe de juges. Le plus jeune juge donne son avis en premier.

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Sanction en matière pénale

La peine ou mesure infligée par le tribunal à l'accusé.

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Culpabilité en matière pénale

Le tribunal décide si l'accusé est coupable de l'infraction reprochée.

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Principes du procès pénal

Le procès pénal est régi par des principes comme le contradictoire et la motivation du jugement.

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Cour Criminelle Départementale (CCD)

Juridiction pénale créée pour désengorger les cours d'assises. Composée de 5 magistrats professionnels, elle juge sans jury populaire.

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Saisine de la cour d'assise - Ordo

L'ordo de mise en accusation ou l'arrêt de mise en accusation est le document qui déclenche la saisine de la cour d'assise.

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Purge des nullités

Une fois l'ordo de mise en accusation notifiée, les nullités de procédure potentielles sont automatiquement purgées, sauf recours.

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Saisine in rem

La cour d'assise est saisie des faits, elle juge les actes et non uniquement les personnes.

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Formalités préalables au débat

Des formalités doivent être respectées avant même que la cour d'assise ne soit constituée, comme l'échange des listes de témoins et d'experts.

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Délai d'échange des listes de témoins

Les parties et le ministère public doivent échanger leurs listes de témoins et d'experts au moins un mois avant l'ouverture des débats.

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Majorité requise pour la condamnation

Le nombre de jurés nécessaires pour déclarer un accusé coupable. Avant 2021, 6 jurés sur 9 étaient nécessaires. Aujourd'hui, 7 jurés sur 9 sont nécessaires.

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Majorité simple vs. Majorité absolue renforcée

La majorité simple (5 voix) suffit pour décider de la plupart des peines. La majorité absolue renforcée (6 voix avant 2021, 7 voix aujourd'hui) est nécessaire pour le maximum de la peine.

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Vote sur la peine : procédure

Si la culpabilité est établie, le jury vote sur la peine. Si aucune peine ne remporte la majorité (5 voix) après 2 tours, la peine la plus forte est éliminée et un 3ème tour est organisé. Ce processus continue jusqu'à ce qu'une peine obtienne la majorité.

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Peine maximale : Règle de 20 et 30 ans

Si la peine maximale encourue n'atteint pas la majorité de 7 voix, la peine ne peut pas dépasser 30 ans de réclusion criminelle si la peine maximale encourue est la perpétuité. Si la peine maximale encourue est la réclusion à 30 ans, la peine ne peut pas dépasser 20 ans.

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Vote secret et anonyme

Le vote sur la culpabilité et la peine est secret et anonyme. Les bulletins de vote sont brûlés immédiatement après le décompte pour garantir l'anonymat.

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Study Notes

Introduction

  • Criminal procedure is a mixed model, inquisitorial and accusatorial, with varying proportions depending on the phase.
  • The investigative phase is inquisitorial, centred on the investigating judge's decisions.
  • The decision-making phase is more accusatorial, with parties engaging in oral arguments and the judge overseeing the proceedings.
  • Factors driving criminal law evolution include societal shifts, political climate, and significant events.
  • Criminal law is highly politicised, influencing legislation and reflecting government responses.
  • The European influence (European Convention on Human Rights [EDH], EU law), with binding directives, impacts criminal law.
  • The increasing managerialisation of the justice system is another factor.

Procedures

  • Criminal court proceedings begin with the investigative phase, followed by the decision-making or trial phase, and potential appeals.
  • The trial phase involves judicial proceedings (trials) and avenues for appeal.
  • The inquisitorial and accusatory elements of the system are present in both phases.
  • Legal proceedings are governed by fundamental principles like impartiality (and independence), public hearings, oral proceedings, and litigation immutability.

Audience

  • Legal proceedings begin with oral presentations by presiding judges, which are essential to forming judgments, and the role of the court clerk in record-keeping.
  • Witnesses, prosecutors, and defence lawyers contribute to the proceedings.
  • Oral proceedings guarantee the principle of contradiction, empowering the defence.

Judgement

  • Judicial proceedings are bound by the facts presented, with judges making conclusions based on evidence in the cases before them.
  • The principle of immutability of the case prevents the introduction of new evidence during the trial process.
  • Judges are required to issue well-reasoned judgements which must be clearly stated when a decision favours the defence.
  • Court decisions are subject to specific conditions and legal constraints.
  • The courts must follow due process, which is essential for fairness and transparency.
  • The principle of orality and the adversarial approach are fundamental aspects of the judicial process.

Trial Court

  • The criminal trial court system in France comprises a correctionnelle and a police court.
  • The correctionnelle court handles misdemeanours and felonies which are not complex crimes.
  • The police court addresses minor offenses and petty crimes.
  • Courts are organised in different forms for varying situations, some involving multiple magistrates, and other cases, using different approaches.
  • Proceedings involve parties (defendant, state, or civil parties), with the presence of lawyers and prosecutors.

Court Proceedings

  • Criminal trials commence with the investigation.
  • The trial itself involves establishing the facts of the case and reaching a decision based on those facts..
  • Formal procedures encompass issues like witnesses, evidence, and expert testimonies.
  • Hearings take place in public, ensuring transparency.
  • Defendants are offered certain protections (e.g., the right to remain silent).

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Description

Ce quiz aborde les conditions nécessaires pour qu'une juridiction de jugement se dessaisisse, ainsi que le rôle du ministère public dans le processus pénal. Il explore également la gestion des citations et l'absence d'un prévenu lors d'une audience, mettant en lumière les aspects clés du Code de procédure pénale français.

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