Questions and Answers
Quelles sont les raisons plausibles permettant un contrôle d'identité selon l'article 78-2 ?
Les raisons peuvent inclure la commission d'une infraction, la préparation d'un crime ou la possibilité de fournir des renseignements utiles à l'enquête.
Qui sont les personnels habilités à procéder à des contrôles d'identité ?
Les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents de police judiciaire sous leur responsabilité.
Dans quels cas un contrôle d'identité est autorisé sur demande du procureur de la République ?
Pour la recherche et la poursuite d'infractions spécifiques dans des lieux et périodes déterminés.
Quel document est requis pour justifier de son identité lors d'un contrôle ?
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Est-il vrai que seuls les OPJ peuvent procéder à des vérifications d'identité ?
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Que doit faire un APJ lorsqu'il interpelle une personne ?
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Quel est le délai maximum de rétention d'une personne interpellée par un APJ ?
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Quels indices peuvent justifier un contrôle d'identité pendant la préparation d'un crime ?
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Quelles obligations peuvent être violées pour justifier un contrôle d'identité ?
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Quel type d'infractions peut être découvert lors d'un contrôle d'identité ?
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Study Notes
Contrôles d'Identité
- Conformément à l'article 78-2 du code de procédure pénale, les contrôles d'identité en matière de police judiciaire peuvent être réalisés par initiative de la police.
- Les contrôles peuvent être effectués sur toute personne ayant des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis, tenté de commettre une infraction ou se prépare à le faire.
- Les infractions considérées incluent les crimes, délits et contraventions, comme par exemple la fuite d'un individu à la vue des forces de l'ordre.
- Des indices, comme des comportements suspects (ex. : rôder autour de voitures la nuit), peuvent justifier un contrôle d'identité.
Personnels Habilités
- Les contrôles d'identité peuvent être effectués par des officiers de police judiciaire (OPJ) et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire (APJ) et agents adjoints.
- Les contrôles peuvent également viser des individus ayant violé des mesures de contrôle judiciaire ou étant recherchés par une autorité judiciaire, sous conditions spécifiques.
Réquisition du Procureur
- Le procureur de la République peut ordonner par écrit des contrôles d'identité pour la recherche et la poursuite d'infractions spécifiques.
- Ces contrôles doivent être réalisés dans des lieux et à des périodes précisées par la réquisition.
Procédure de Contrôle d'Identité
- Le contrôle consiste à demander à une personne de justifier son identité immédiatement, en présentant un document officiel avec photo ou par le témoignage d'un tiers digne de foi.
- Les seuls OPJ ont l'habilitation pour procéder à des vérifications d'identité.
Rétention après Interpellation
- Si un APJ interpellé une personne, il doit la présenter immédiatement à un OPJ pour d'éventuelles retenues.
- La durée de la rétention doit être limitée au strict nécessaire pour le traitement de l'interpellation.
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Description
Ce quiz aborde les principes de la sécurité publique, en particulier les contrôles d'identité tels que définis par l'article 78-2 du code de procédure pénale. Testez vos connaissances sur les raisons qui justifient ces contrôles et les différents types d'infractions concernés. Préparez-vous à approfondir le sujet et à comprendre la procédure pénale en vigueur.
