Droit numérique: données personnelles et CNIL

• Le droit numérique comprend les règles juridiques qui encadrent l'usage des technologies de l'information et de la communication.
• Le droit numérique comprend l'internet, les données personnelles, la cybersécurité, les droits d'auteur en ligne et régule les plateformes numériques.
• Le droit numérique vise à protéger les droits des individus et des organisations dans le monde numérique, tout en régulant l'utilisation et l'impact des nouvelles technologies.

Protéger les données personnelles

• La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) est l'autorité française indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles et de la vie privée des individus.
• Créée en 1978, la CNIL s'assure que les technologies numériques, notamment les fichiers informatiques, respectent les droits des citoyens.

Libertés et droits fondamentaux

• Les libertés et droits fondamentaux sont les droits essentiels reconnus à chaque individu, protégés par les constitutions et les conventions internationales.
• La Déclaration universelle des droits de l'homme et la Convention européenne des droits de l'homme garantissent à toute personne des protections indispensables à sa dignité, à son bien-être et à sa participation à la société.
• Les principales catégories sont:

Droits civiques et politiques

• Droit à la vie
• Liberté d'expression
• Droit de vote

Droits économiques, sociaux et culturels

• Droit au travail
• Droit à la santé
• Droit à l'éducation
• Droit à la culture

Droits collectifs ou droits de solidarité

• Droit à un environnement sain
• Droit au développement
• Droit à la paix

Liberté numérique

• Droit à la protection des données personnelles
• Libertés à l'accès à l'information
• Droit à la cybersécurité
• Ces catégories visent à assurer un équilibre entre la protection des droits individuels, la participation citoyenne et la préservation des intérêts collectifs, et sont protégés et encadrés par des lois nationales et internationales.
• Les droits fondamentaux des citoyens sont protégés par un ensemble institutionnel aux niveaux national, régional et international.
• La protection des droits fondamentaux repose sur un cadre juridique, des institutions judiciaires et administratives, et des organismes internationaux.

Missions : Synthèse structurée à Monsieur Martin

• La création d'un site internet implique la collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs.
• En France et dans l'Union Européenne, les règles en matière de collecte et de protection de ces données sont principalement régies par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
• Obligations à respecter :
  • Mention d'un consentement éclairé et explicite.
  • Une politique de confidentialité décrivant les données collectées, leur finalité et leur durée de conservation.
  • Minimisation des données : ne garder que le strict nécessaire.
  • Sécurisation des données.
  • Gestion des cookies, avec le consentement des utilisateurs.
  • Droit d'utilisation.
  • Notification des violations des données.
  • Délégation à la protection des données.
  • Transfert des données hors UE vers des pays ayant un niveau de protection adéquat.
• Le non-respect du RGPD peut entraîner des sanctions financières importantes.

Les règles juridiques protègent les données à caractère personnel

• Après avoir défini les principes de “privacy by design” et de “privacy by default”, ces principes assurent une protection efficace des données personnelles.
• Le principe "Privacy by Design" impose que la protection des données personnelles soit intégrée dès la phase de conception des systèmes, produits ou services.
• La confidentialité doit être une partie intégrante du processus de développement.
• Le principe "Privacy by Default" stipule que seules les données strictement nécessaires pour un objectif spécifique doivent être collectées, traitées et conservées par défaut.
• Privacy by Design et Privacy by Default assurent que la vie privée est une priorité et réduisent les risques.

Le principe d'Accountability

• L'Accountability (responsabilisation) désigne l'obligation pour les entreprises de prendre des mesures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données.
• Le DPO (délégué à la protection des données) est obligatoire et a pour mission d'apporter la preuve que les mesures appropriées ont été prises.
• Le registre des données et des traitements permet une meilleure protection des données (traçabilité, preuve d'appui).
• Lors de la création d'un site internet, plusieurs mentions légales et informations obligatoires doivent être affichées pour se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
  • Page mention légale générale
  • Page de politique de confidentialités
  • Mention Cookies
  • Recueil de consentement
  • Droits des utilisateurs
  • Réclamations
  • Coordonnées du DPO

La protection des actifs immatériels dans l'univers numérique

• La protection du droit d'auteur est régie par le Code de la propriété intellectuelle en France.
• Les actions: Action en contrefaçon, Action en référé, Action en responsabilité civile, Action en déloyale.
• Sanctions Civiles: Dommage-intérêt, Saisie ou destruction des biens contrefaits, Retrait du contenu en ligne.
• Sanctions Pénales: Amende, Blocage du site internet, Confiscation des biens, Peine d'emprisonnement.
• Le typosquatting est une technique de cybercriminalité qui consiste à enregistrer des noms de domaine très similaires à ceux de sites légitimes qui vise à tromper les utilisateurs.
• Le cybersquatting est la pratique consistant à enregistrer, utiliser ou revendre un nom de domaine correspondant à une marque (exploitation de la notoriété).
• Dans les situations de typosquatting et cybersquatting recours d'aide auprès de SYRELI (résolution des litiges relatifs aux noms du domaine, après de l'AFNIC).

Le droit numérique encadre l'usage des technologies de l'information. La CNIL, garante de la protection des données personnelles, veille au respect des droits individuels face aux technologies numériques et aux fichiers informatiques. Elle assure la protection des libertés et droits fondamentaux.