Droit Matériel vs Droit Institutionnel UE
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Questions and Answers

Qui est considéré comme citoyen de l'Union européenne ?

  • Tout ressortissant d'un pays candidat à l'adhésion
  • Tout individu ayant une résidence permanente en Europe
  • Toute personne ayant la nationalité d'un État membre (correct)
  • Toute personne vivant dans un État membre

    • Quel principe doit respecter un État lorsqu'il retire la nationalité acquise frauduleusement ?

  • La protection de la vie privée
  • Le droit à la liberté d'expression
  • Le droit à un procès équitable
  • Le principe de proportionnalité (correct)

    • Dans quelle mesure la citoyenneté européenne affecte-t-elle la nationalité d'un individu ?

  • Elle remplace complètement la nationalité nationale
  • Elle est totalement distincte de la nationalité nationale
  • Elle est subordonnée à la nationalité nationale
  • Elle s'ajoute à la nationalité nationale sans la remplacer (correct)

    • Quel arrêt a élevé la citoyenneté européenne au rang de statut fondamental ?

    <p>Grzelczyk (2001)</p> Signup and view all the answers

    Quel objectif de la citoyenneté européenne vise à créer une communauté politique unique ?

    <p>L'intégration politico-juridique</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les principales différences entre le droit matériel et le droit institutionnel de l'Union européenne ?

    <p>Le droit matériel établit des règles de fond pour les politiques de l'UE.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du droit matériel de l'Union européenne ?

    <p>Réalisé les grands objectifs fixés par les traités européens.</p> Signup and view all the answers

    Quel domaine ne relève pas du droit institutionnel de l'Union européenne ?

    <p>Les politiques environnementales.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la distinction entre le droit matériel et le droit institutionnel a-t-elle été reconnue officiellement ?

    <p>Pour des raisons doctrinales reconnues par la CJUE dans un avis.</p> Signup and view all the answers

    Quels aspects des institutions européennes sont couverts par le droit institutionnel ?

    <p>La manière dont les institutions interagissent entre elles.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de règles le droit matériel impose-t-il dans les domaines spécifiques de l'UE ?

    <p>Des règles dictant ce qui est permis, interdit ou obligatoire.</p> Signup and view all the answers

    Comment le droit institutionnel interagit-il avec les lois nationales ?

    <p>Il établit comment les actes européens interagissent avec celles-ci.</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions permettent à un travailleur de rester dans l'État membre d'accueil après avoir cessé de travailler ?

    <p>Avoir résidé pendant au moins deux ans</p> Signup and view all the answers

    Quels emplois sont exclus de la libre circulation des travailleurs dans l'administration publique ?

    <p>Les emplois liés à la sécurité nationale</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas les restrictions à la liberté d'établissement sont-elles permises ?

    <p>Si justifiées par des motifs d'intérêt général</p> Signup and view all the answers

    Comment est définie la notion d'établissement selon l'arrêt Gebhard ?

    <p>C'est une participation stable et continue à la vie économique</p> Signup and view all the answers

    Quel critère évalue le caractère temporaire de la prestation de services ?

    <p>La durée, la fréquence et la continuité</p> Signup and view all the answers

    Comment les emplois liés à la souveraineté de l'État peuvent-ils être interprétés selon l'arrêt du 17 décembre 1980 ?

    <p>Seuls certains emplois liés directement à la souveraineté sont concernés</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la liberté de prestation de services prévue par les articles 56 à 57 TFUE ?

    <p>Fournir des services de manière temporaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de la Directive 2004/38 sur les travailleurs ayant cessé de travailler ?

    <p>Ils peuvent séjourner s'ils respectent certaines conditions</p> Signup and view all the answers

    Quelle restriction peut s'appliquer aux opérateurs économiques établis dans un autre État ?

    <p>Motifs impérieux d'intérêt général</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui justifie l'intervention de l'Union européenne uniquement si les États membres ne peuvent pas agir efficacement ?

    <p>Principe de subsidiarité</p> Signup and view all the answers

    Quel acte juridique est associé à l'élargissement des compétences de l'UE en 2007 ?

    <p>Traité de Lisbonne</p> Signup and view all the answers

    Dans quels domaines récents le droit matériel de l'UE a-t-il intégré des actions ?

    <p>Environnement et culture</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation décrit correctement la mise en œuvre du DMUE dans les États membres ?

    <p>Il existe des régimes différenciés selon les situations dans certains États membres.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise les nouveaux États membres lors de leur intégration à l'UE ?

    <p>Ils bénéficient de périodes de transition pour certaines règles.</p> Signup and view all the answers

    Selon les principes encadrant le DMUE, quelles actions doivent être limitées au strict nécessaire ?

    <p>Les actions de l'UE</p> Signup and view all the answers

    Quel traité a été signé en 1986 et a joué un rôle clé dans l'évolution du DMUE ?

    <p>Acte unique européen</p> Signup and view all the answers

    Quels acteurs, en plus des États membres, sont concernés par le droit matériel de l'UE ?

    <p>Les entreprises et les individus</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la politique de défense de l'UE adoptée entre 2021-2023 ?

    <p>Créer une stratégie industrielle européenne pour la défense</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif du marché intérieur dans l'Union européenne ?

    <p>Éliminer toutes les restrictions aux échanges entre les États membres</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue la Cour de justice de l’Union européenne concernant le marché intérieur ?

    <p>Elle considère le marché intérieur comme un élément essentiel des traités européens</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 114 TFUE, quelle condition doit être remplie pour que l'Union puisse intervenir dans le marché intérieur ?

    <p>Des divergences législatives entre États doivent véritablement entraver la libre circulation</p> Signup and view all the answers

    Qui est directement concerné par les droits garantis par le DMUE ?

    <p>Les citoyens européens et éventuellement les ressortissants étrangers</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le fait que des États soient des cibles unilatérales en ce qui concerne le DMUE ?

    <p>Ils sont soumis à des règlements européens sans y participer</p> Signup and view all the answers

    Comment les institutions de l'UE, comme la Commission, exercent-elles leur pouvoir de contrôle ?

    <p>En surveillant et sanctionnant les entreprises contrevenantes</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences pour les entreprises opérant depuis un État tiers concernant le DMUE ?

    <p>Elles doivent respecter les normes européennes</p> Signup and view all the answers

    Quels types de territoires peuvent avoir des régimes particuliers sous le DMUE ?

    <p>Certains territoires d'outre-mer</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet du DMUE sur la libre circulation des personnes ?

    <p>Il facilite la libre circulation des personnes entre États membres</p> Signup and view all the answers

    Quel principe sous-tend la notion de marché intérieur dans l'UE ?

    <p>La suppression des entraves aux échanges</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Droit Matériel de l'Union Européenne (DMUE)

    •  Partie des règles européennes qui concernent les actions concrètes de l'UE dans différents domaines (commerce, environnement).
    • Opposé au droit institutionnel, mais parfois lié.

    Droit Institutionnel de l'Union Européenne (DIUE)

    •  Traite des règles de fonctionnement de l'Union.
    •  Concerne le fonctionnement et l'interaction des institutions (Parlement, Conseil, etc.).
    •  Décrit la procédure d'adoption et d'application des actes juridiques (règlements, directives).
    •  Précise le règlement des litiges au niveau européen.

    Distinction Droit Matériel et Droit Institutionnel

    •  Le droit institutionnel établit les règles générales qui structurent l'Union européenne, applicables à tous les secteurs.
    •  Trois grands domaines couverts : les institutions et leur fonctionnement, l'ordre juridique (l'interaction entre les actes européens et les lois nationales) et le contentieux (procédures devant la Cour de Justice de l'UE).

    Opposition entre Droit Matériel et Droit Institutionnel

    •  Idée doctrinale, officialisée par la Cour de Justice de l'UE en 1979.
    •  Le droit matériel définit les politiques/actions concrètes de l'UE.
    •  Le droit institutionnel décrit comment l'UE est structurée et fonctionne.

    Liens entre Droit Matériel et Droit Institutionnel

    •  Certaines règles mélangent des aspects matériels et institutionnels.
    •  Exemple : La citoyenneté européenne (institutions) et les droits accordés (droit matériel).
    •  Le droit matériel dépend souvent du droit institutionnel pour être appliqué.
    •  Les méthodes institutionnelles permettent de comprendre les enjeux matériels.

    Exemple concret : Marché Intérieur

    •  Le droit matériel concerne les règles qui garantissent la libre circulation des marchandises, services, capitaux et personnes.
    •  Le droit institutionnel décrit les mécanismes spécifiques (ex: suppression des taxes douanières) qui permettent d'appliquer ces règles.

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    Description

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