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Questions and Answers
Quel pays n'a pas adopté l'euro en raison de critères non remplis ?
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Quel pays a négocié pour ne pas adopter l'euro ?
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Quel règlement a été adopté par 17 États uniquement ?
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Quels pays sont inclus dans l'Espace économique européen (EEE) ?
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Quels pays appliquent les règles de sécurité sans avoir participé à l'élaboration du DMUE ?
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Quel article du Traité de Lisbonne élève la Charte des droits fondamentaux de l’UE au rang de source primaire ?
Quel article du Traité de Lisbonne élève la Charte des droits fondamentaux de l’UE au rang de source primaire ?
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Quel type d'acte dérivé fixe des objectifs que les États doivent atteindre tout en laissant le choix des moyens ?
Quel type d'acte dérivé fixe des objectifs que les États doivent atteindre tout en laissant le choix des moyens ?
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Quels sont des exemples d'accords externes négociés par l'UE ?
Quels sont des exemples d'accords externes négociés par l'UE ?
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Quelle affirmation décrit le mieux les sources non écrites du droit de l'UE ?
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Quel est le rôle de la CJUE concernant les principes généraux du droit ?
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Quelle est la définition fournie par la CJUE concernant un travailleur ?
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Quel droit permet aux travailleurs de se déplacer dans un autre État membre pour rechercher un emploi ?
Quel droit permet aux travailleurs de se déplacer dans un autre État membre pour rechercher un emploi ?
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Selon l'article 7 de la Directive 2004/38, quel est le droit des travailleurs qui exercent un emploi dans un autre État membre ?
Selon l'article 7 de la Directive 2004/38, quel est le droit des travailleurs qui exercent un emploi dans un autre État membre ?
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Quelle affirmation décrit le traitement national des travailleurs dans l'UE ?
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Qu'est-ce qui est considéré comme des avantages sociaux selon la CJUE ?
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Quel est l'objectif principal du marché intérieur de l'Union européenne ?
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Quel type d'acte peut être adopté lorsque des divergences législatives entre États empêchent la libre circulation ?
Quel type d'acte peut être adopté lorsque des divergences législatives entre États empêchent la libre circulation ?
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Quels organismes de l'Union européenne sont responsables de la surveillance de la concurrence ?
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Quels individus bénéficient directement des droits garantis par le DMUE ?
Quels individus bénéficient directement des droits garantis par le DMUE ?
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Quelles mesures peuvent être prises à l'égard des entreprises opérant en dehors de l'UE ?
Quelles mesures peuvent être prises à l'égard des entreprises opérant en dehors de l'UE ?
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Quels citoyens de l'UE doivent prouver qu'ils disposent de ressources suffisantes pour bénéficier d'un droit de séjour ?
Quels citoyens de l'UE doivent prouver qu'ils disposent de ressources suffisantes pour bénéficier d'un droit de séjour ?
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Après combien d'années de séjour légal les citoyens acquièrent-ils un droit de séjour permanent ?
Après combien d'années de séjour légal les citoyens acquièrent-ils un droit de séjour permanent ?
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Quel droit n'est pas soumis à des conditions de ressources ou d'assurance maladie ?
Quel droit n'est pas soumis à des conditions de ressources ou d'assurance maladie ?
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Les citoyens de l'UE peuvent voter et se présenter aux élections municipales dans leur État d'accueil avec certaines limites. Quelle est une de ces limites en France ?
Les citoyens de l'UE peuvent voter et se présenter aux élections municipales dans leur État d'accueil avec certaines limites. Quelle est une de ces limites en France ?
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Depuis quelle année la CJUE a-t-elle ajusté sa jurisprudence pour permettre aux États de refuser des aides sociales aux citoyens inactifs insuffisamment pourvus ?
Depuis quelle année la CJUE a-t-elle ajusté sa jurisprudence pour permettre aux États de refuser des aides sociales aux citoyens inactifs insuffisamment pourvus ?
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Quelle affirmations décrivent le mieux le rôle du Parlement européen après le Traité de Lisbonne ?
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Quel a été l'impact du Traité de Maastricht sur les droits de libre circulation des citoyens européens ?
Quel a été l'impact du Traité de Maastricht sur les droits de libre circulation des citoyens européens ?
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Quel principe la CJUE a-t-elle utilisé pour garantir l'accès des citoyens non-actifs à certains droits sociaux ?
Quel principe la CJUE a-t-elle utilisé pour garantir l'accès des citoyens non-actifs à certains droits sociaux ?
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Quelle directive a été adoptée pour clarifier les conditions de libre circulation et de séjour dans l'UE ?
Quelle directive a été adoptée pour clarifier les conditions de libre circulation et de séjour dans l'UE ?
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Quel arrêt de la CJUE a permis à un étudiant non-travailleur de recevoir une aide sociale en Belgique ?
Quel arrêt de la CJUE a permis à un étudiant non-travailleur de recevoir une aide sociale en Belgique ?
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Study Notes
Droit matériel de l'Union européenne
- Le droit matériel de l'Union européenne (DMUE) concerne les actions concrètes de l'UE dans différents domaines (commerce, environnement, etc.).
- Il s'oppose au droit institutionnel, mais ces deux catégories peuvent parfois être liées.
Droit institutionnel de l'Union européenne
- Le droit institutionnel de l'Union européenne (DIUE) traite du fonctionnement de l'UE (comment fonctionnent les institutions, comment les actes juridiques sont adoptés et appliqués, et comment sont réglés les litiges au niveau européen).
Distinction droit matériel et droit institutionnel
- Le droit institutionnel établit les règles générales qui structurent l'UE et s'applique à tous les domaines.
- Trois domaines majeurs : fonctionnement des institutions, l'ordre juridique et le contentieux.
- L'exemple de la relation entre la Commission européenne et le Conseil de l'UE est important.
- Il explique comment les actes juridiques (règlements, directives) interagissent avec les lois nationales.
- Il traite des procédures devant la Cour de justice de l'UE.
Opposition entre droit matériel et droit institutionnel
- La distinction est une idée doctrinale issue des études juridiques.
- La Cour de justice de l'UE (CJUE) a reconnu la différence, dans un avis du 4 octobre 1979.
Liens entre droit matériel et droit institutionnel
- Le droit matériel et le droit institutionnel sont parfois liés.
- Certaines règles combinent des aspects matériels et institutionnels (ex: la citoyenneté de l'UE).
- La citoyenneté de l'UE, définie dans les traités, donne des droits concrets aux citoyens, comme le droit de vote aux élections européennes ou le droit de circuler librement.
Exemple concret pour mieux comprendre (marché intérieur)
- Le droit matériel concerne les règles garantissant la libre circulation des marchandises, services, capitaux et personnes.
- Le droit institutionnel concerne les mécanismes qui permettent d'appliquer ces règles (exemple : suppression des taxes douanières entre États membres, reconnaissance mutuelle des normes nationales).
Sources formelles du droit matériel de l'Union
- Les sources formelles sont les actes ou principes qui donnent naissance à une règle de droit.
- Les sources primaires sont les plus importantes et définissent le cadre global des normes européennes.
- Trois types de sources primaires : les traités fondateurs (exemple : TUE et TFUE), les traités d'adhésion au traité et les périodes de transition pour les nouveaux membres.
- Les traités fondateurs définissent les objectifs, les règles générales et les politiques européennes.
- Les traités d'adhésion concernent les pays qui rejoignent l'UE et peuvent inclure des périodes de transition.
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Description
Ce quiz explore le droit matériel et institutionnel de l'Union européenne. Vous apprendrez la distinction entre ces deux catégories, leurs fonctions et leurs interrelations. Testez vos connaissances sur les institutions européennes et leurs actes juridiques !
