Droit matériel et droit institutionnel de l'UE

Les traités d'adhésion à l'UE prévoient souvent des périodes de transition pour les nouveaux membres. Ce processus donne naissance à un "droit matériel de transition", un ensemble de règles spécifiques qui s'appliquent pendant cette période.

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), adoptée en 2000, a été intégrée dans la hiérarchie juridique de l'UE par le traité de Lisbonne (article 6). Cela signifie que la CEDH a désormais une importance considérable au sein de l'UE, ce qui soulève des questions préjudicielles.

Les sources dérivées de l'UE sont les actes (lois, règlements, etc.) adoptés sur la base des dispositions des traités. Elles permettent à l'UE de remplir ses missions dans diverses politiques.

Les accords externes sont des accords négociés entre l'UE et d'autres pays. Ces accords peuvent être conclus uniquement par l'UE ou impliquant les États membres, et ils sont contraignants pour les institutions de l'UE.

Les principes généraux du droit (PGD) sont un ensemble de règles non écrites qui sont appliquées par les juges de l'UE dans leurs décisions. Ces principes sont considérés comme ayant un poids similaire au droit primaire de l'UE, provenant des traités.

L'UE est soumise au principe de légalité, ce qui signifie que ses institutions doivent respecter la loi. Les juges de l'UE ont le pouvoir de vérifier si les actes des institutions de l'UE sont conformes à la loi.

L'UE ne peut pas décider elle-même dans quels domaines elle a compétence pour adopter des règles de fond. Elle doit se limiter aux domaines où elle a été autorisée par les États membres à agir.

Les citoyens de l'UE peuvent voter et se présenter aux élections locales dans un État membre où ils résident, même s'ils ne sont pas citoyens de cet État.

Les États membres ont la liberté de déterminer les conditions de participation aux élections nationales. Cela inclut la possibilité de limiter la participation aux citoyens nationaux.

Les citoyens britanniques résidant dans l'UE ont perdu leurs droits politiques européens après le Brexit, mais conservent leur droit de séjour.

Un processus permettant aux citoyens de l'UE de proposer des lois à la Commission européenne.

Un comité de 7 citoyens issus d'au moins 7 États membres est requis pour lancer une initiative.

Le traité de Lisbonne a permis à l'Union européenne (UE) de remplacer la Communauté européenne (CE) en tant qu'entité juridique. Il a également élargi les compétences de l'UE dans de nouveaux domaines, tels que l'espace, le tourisme, la protection civile et l'énergie.

Le traité de Maastricht a élargi les compétences de la Communauté européenne dans des domaines clés tels que la politique monétaire avec l'introduction de l'euro, la citoyenneté européenne et la politique industrielle.

Le traité d'Amsterdam a continué l'expansion des compétences de la Communauté européenne en incluant des domaines tels que les frontières extérieures, l'asile, l'immigration et la coopération judiciaire.

Le traité de Nice, signé en 2001, a renforcé les domaines liés aux affaires extérieures de l'Union européenne, ainsi que ses relations économiques et financières avec les pays tiers.

Les règles communautaires adoptés avec l'Acte unique européenne ont commencé à s'inscrire dans un projet global de société, visant davantage à satisfaire les besoins des individus que uniquement des acteurs économiques.

L'Union européenne a étendu ses compétences dans des domaines tels que la santé publique, la protection des consommateurs et l'éducation.

L'intégration européenne a conduit à un processus d'harmonisation des politiques et des lois entre les États membres. Il a également apporté de nouveaux défis et opportunités pour les citoyens européens.

L'UE garantit l'absence de contrôle aux frontières intérieures entre ses États membres, tout en développant une politique commune pour le contrôle des frontières extérieures et la gestion des demandes d'asile et d'immigration.

L'UE s'engage à gérer les flux migratoires de manière globale et équilibrée, en intervenant dans les migrations légales (traitement équitable des ressortissants étrangers) et en renforçant les mesures contre l'immigration clandestine (sanctions pour les employeurs et lutte contre le trafic d'êtres humains).

L'UE adopte des mesures communes pour l'asile, en s'appuyant sur la Convention de Genève de 1951. Cependant, des tensions existent, notamment depuis la crise migratoire de 2015.

L'UE a mis en place un système de coopération judiciaire en matière civile, permettant de simplifier la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires dans les États membres.

L'UE coopère pour lutter contre la criminalité transfrontalière, en reconnaissant mutuellement les décisions judiciaires et en protégeant les droits des victimes et des suspects.

Le Traité d'Amsterdam a intégré les questions de visas, d'asile et d'immigration dans le cadre de l'UE, garantissant des règles harmonisées pour l'accès, la circulation et le séjour des ressortissants de pays tiers dans tous les États membres.

Le Traité d'Amsterdam a intégré l'acquis de Schengen, c'est-à-dire l'ensemble des règles relatives à la libre circulation des personnes, à l'entrée et à la sortie, et aux mesures sécuritaires, dans le droit de l'UE.

Le Danemark a intégré l'acquis de Schengen, mais dans un cadre intergouvernemental, lui permettant de ne pas participer à l'adoption des mesures européennes et de décider de les intégrer ou non dans son droit national.

Le Royaume-Uni et l'Irlande ont choisi de ne pas ratifier la convention de Schengen, mais peuvent participer à certaines parties de l'acquis.

L'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein participent à Schengen grâce à des accords spécifiques avec l'UE.

L'Espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) regroupe désormais les dispositions relatives à la libre circulation des personnes, à l'asile et à l'immigration, et à la coopération policière et pénale.

L'ELSJ est organisé sous une logique d'intégration européenne, ce qui implique que les décisions sont prises au niveau de l'UE.

Schengen regroupe 25 États membres de l'UE et 4 États associés, mais le Danemark et l'Irlande conservent leurs régimes dérogatoires.

Le droit primaire, c'est-à-dire les traités de l'UE, définit le cadre juridique de Schengen.

Le droit primaire est l'ensemble des traités qui définissent l'organisation et le fonctionnement de l'UE.

C'est une entrave pécuniaire à la libre circulation des marchandises, comme les prélèvements obligatoires institués par un État.

Il s'agit de mesures qui prohibent totalement ou partiellement l'importation et l'exportation.

Ce sont des mesures qui, même sans être des RQ, ont un effet équivalent à une restriction quantitative, créant une grande difficulté ou impossibilité d'importation.

Le Traité et la jurisprudence offrent des possibilités pour les États de justifier le maintien de certains obstacles à la libre circulation des marchandises.

Cette exception justifie la limitation de la libre circulation des marchandises dans certains cas, par exemple pour des raisons de santé publique.

Tout produit légalement fabriqué et vendu dans un État membre doit être admis sur le marché des autres États membres.

La Cour de Justice a donné une interprétation expansive des notions de 'marché commun' et de 'marché intérieur', visant à éliminer toutes les entraves aux échanges intra-communautaires.

Le droit de se déplacer librement sur le territoire des États membres pour y travailler.

Le droit d'un ressortissant d'un État membre de se déplacer sur le territoire d'un autre État membre pour y rechercher un emploi.

Le droit de séjourner dans un État membre pour y exercer un emploi. Ce droit est accordé au travailleur et à sa famille.

Le droit d'un travailleur d'être traité de la même manière qu'un travailleur national.

Le droit de séjourner dans un État membre même après avoir cessé de travailler. Ce droit est accordé aux travailleurs qui ont atteint l'âge de la retraite, aux travailleurs devenus invalides et qui résident dans l'état depuis plus de deux ans.

Les emplois dans l' administration publique sont exclus des libertés de circulation des travailleurs.

Un travailleur détaché est un travailleur qui est envoyé par son employeur dans un autre État membre pour y effectuer un travail temporaire.

Le principe de non-discrimination interdit toute discrimination entre les travailleurs nationaux et les travailleurs non nationaux. Il s'applique aux conditions d'emploi, à la rémunération et aux conditions de travail, ainsi qu'aux avantages sociaux et fiscaux.

La liberté d’établissement permet aux non-salariés de s’installer dans un autre État membre de l’Union européenne et d’y exercer leur activité économique quelle que soit la nature de l’activité.

Pour bénéficier de la liberté d’établissement, il faut que l’activité économique soit exercée de manière stable et continue dans l’État membre d’accueil. Il doit également y avoir une interpénétration économique entre l’entreprise et l’État membre d’accueil.

La liberté d’établissement vise à supprimer les entraves et les discriminations à l’accès au marché des autres États membres, afin que les professionnels puissent exercer librement leur activité dans l’Union européenne.

L’arrêt KLOK (1983) a affirmé le principe de la liberté d’établissement et a précisé qu’une entreprise peut avoir plusieurs centres d’activité dans l’Union européenne.

La liberté de prestation de services permet à un professionnel d’exercer son activité de manière temporaire dans un autre État membre, sans avoir besoin de s’y établir de manière permanente.

Les professions réglementées sont des activités qui nécessitent des qualifications professionnelles spécifiques, par exemple les médecins, les infirmiers, les coiffeurs, les agents commerciaux.

La directive de 2005 a remplacé les actes concernant 800 professions réglementées et permet aux professionnels qualifiés dans un État membre d’exercer dans un autre dans les mêmes conditions que les nationaux.

La liberté d’établissement et la liberté de prestation de services partagent des éléments communs, mais elles ne concernent pas les mêmes situations. La temporarité de la prestation est l'élément qui différencie la liberté de prestation de services de la liberté d’établissement.

L'article 56 du TFUE interdit les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l’Union, sauf si le prestataire et le destinataire des services se situent dans le même État membre.

L'article 57, alinéa 2, du TFUE précise que la prestation de services doit être temporaire pour être considérée comme une liberté de prestation de services.

Le droit de circulation et de séjour dans l'Union européenne était initialement réservé aux travailleurs, mais il a été élargi à d'autres catégories de personnes, comme les étudiants, les retraités et les ressortissants d'Etats membres qui n'ont pas le droit de travailler.

Le Traité de Maastricht a introduit la citoyenneté européenne, qui n'a pas immédiatement donné lieu à une libre circulation pour tous les citoyens européens. La crainte était d'ouvrir les frontières aux inactifs.

La Cour de Justice des Communautés européennes a joué un rôle important dans l'extension des droits des citoyens européens non-travailleurs. Elle a affirmé que ces citoyens ont accès à certains droits sociaux dans le pays d'accueil, en particulier pour les enfants.

Le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres de l'Union européenne est un droit fondamental des citoyens européens. Il est régi par la directive 2004/38/CE, qui promouvoir la cohésion sociale entre nationaux et non nationaux.

La directive 2004/38/CE permet aux citoyens européens de séjourner jusqu'à 3 mois dans un autre État membre sans condition de ressources. Durant ce séjour, l'État d'accueil n'est pas tenu d'accorder de prestations sociales.

Le droit de séjour dans un État membre pendant une durée supérieure à 3 mois est accordé aux travailleurs et aux citoyens non-actifs qui ont des ressources suffisantes et une assurance maladie complète. Ce droit est valable jusqu'à 5 ans.

Tout citoyen européen qui a séjourné cinq ans dans un État membre acquis le droit de séjour permanent dans ce pays. Il n'y a plus de conditions de ressources et le principe de non-discrimination est appliqué.

L'article 21 de la directive 2004/38/CE s'applique également aux membres de la famille du citoyen européen, même s'ils ne sont pas ressortissants de l'Union européenne, à condition qu'ils aient un passeport valide et, le cas échéant, un visa ou une carte de séjour valide.

L'article 16/17/18 de la directive 2004/38/CE protège le droit de séjour des citoyens européens dans l'Union européenne. Ce droit est un concept clé.

Les citoyens européens ont le droit de participer à la vie politique des États membres de l'Union européenne. Ce droit s'étend à la participation aux élections locales et nationales, avec cependant des limitations possibles pour les élections nationales.

L'accord de Schengen, signé en 1985 par cinq États membres, visait à supprimer les contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen. Il s'agissait d'un pas important vers la libre circulation des personnes et la création d'un espace sans frontières.

Le traité de Maastricht, signé en 1993, a institutionnalisé la coopération en justice et affaires intérieures, en créant un cadre pour les positions communes et les conventions. La notion de citoyenneté européenne a également été introduite à cette occasion.

Avant le traité de Maastricht, la coopération en matière de circulation et de séjour des ressortissants de pays tiers se faisait au niveau intergouvernemental, c'est-à-dire entre les États membres, en dehors du cadre de l'Union européenne. Cette coopération était limitée en raison du manque de coordination et de la faible efficacité des accords intergouvernementaux.

La libre circulation des personnes est un principe fondamental de l'Union européenne. Elle permet aux citoyens de l'UE de se déplacer librement entre les États membres pour y travailler, étudier ou vivre.

Le concept d'espace Schengen a pour but de créer un espace sans frontières intérieures au sein de l'Union européenne. Ceci permet la libre circulation des personnes, des biens et des services entre les pays participants.

Le principe de proportionnalité signifie que les actions de l’UE ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés.

La logique d’intégration est une force motrice de l’UE, guidant son développement vers une union plus intégrée. Elle se manifeste dans l’évolution du droit matériel de l’UE.

Les clauses des traités permettent d’adapter le droit de l’UE aux nouvelles réalités. Elles favorisent la dynamique d’intégration en permettant une évolution du cadre juridique.

«Si l’action de l’union parait nécessaire pour atteindre l’un des objectifs visés par le traité sans que ceux-ci n’ai prévu de pouvoir d’action politique à cet e et, le Conseil, et après approbation du parlement européen, adopte les dispositions appropriées». Cet article permet à l’UE d'agir dans des situations non prévues par les traités.

Le droit matériel de l’UE est un ensemble de règles en constante expansion, tant en quantité qu'en profondeur, témoignant de la dynamique d’intégration européenne.

Décrit l'idée que des actions peuvent être prises au niveau de l'UE et impliquent une prise de décision collective impliquant tous les États membres.

Le Traité de Lisbonne a confirmé sa compétence exclusive, sa portée a été élargie notamment avec l'inclusion de la question des investissements directs étrangers.

C'est un ensemble de règles et directives qui organisent et réglementent la libre circulation des personnes dans l'espace Schengen, regroupant des règles sur la gestion des frontières, les visas et l'asile.

Eurojust est une agence de l'UE qui facilite la coopération judiciaire entre les états membres. Elle a été créée en 2002 et a été rénovée en 2018.

Le mandat d'arrêt européen, mis en place en 2002, simplifie l'arrestation et la remise d'un suspect ou d'un condamné d'un état membre à un autre. Cette procédure est exclusivement judiciaire et ne nécessite pas d'intervention diplomatique.

Europol, créée en 1998, est l'agence européenne de coopération policière. Elle rassemble les forces de police et les douanes des états membres pour prévenir et enquêter sur des crimes graves, comme le terrorisme.

La reconnaissance automatique des décisions judiciaires en matière civile et commerciale entre les états membres a été mise en place en 2012. Grâce à un règlement, une décision judiciaire d'un état membre est désormais reconnue et exécutable dans un autre état membre sans besoin d'intervention judiciaire additionnelle.

Le pacte sur la migration et l'asile, adopté en 2024 après quatre ans de négociations, vise à réformer et rendre plus efficace le système de gestion de l'asile et de la migration. Il comprend des mesures pour améliorer les conditions d'accueil des réfugiés et harmoniser le statut des réfugiés et des bénéficiaires de protection subsidiaire.

Le principe de subsidiarité stipule que l'UE n'agit que si les États membres, au niveau central, régional et local, ne peuvent pas atteindre de manière suffisante les objectifs d'une action donnée.

L'UE exerce ses compétences de manière exclusive dans certains domaines, comme la politique commerciale commune, où elle a le monopole de la production de règles de fond.

L'UE peut exercer des compétences d'appui/de coordination pour accompagner ou coordonner les politiques des États membres, sans nécessairement avoir le pouvoir exclusif de légiférer.

La compétence partagée permet à l'UE et aux États membres de légiférer conjointement, sous certaines conditions, dans des domaines non exclusifs à l'UE.

L’UE exerce ses compétences de manière exclusive dans certains domaines, comme la politique commerciale commune, où elle a le monopole de la production de règles de fond.

La compétence partagée permet à l’UE et aux États membres de légiférer conjointement, sous certaines conditions, dans des domaines non exclusifs à l’UE.

L’UE peut exercer des compétences d’appui/de coordination pour accompagner ou coordonner les politiques des États membres, sans nécessairement avoir le pouvoir exclusif de légiférer.

Le DMUE concerne de plus en plus de domaines et vise à créer un marché unique européen. Il s'articule autour de politiques communes, d'abord liées au marché commun, puis s'étendant à d'autres domaines comme l'agriculture, les transports, le commerce, la formation professionnelle, la concurrence, l'économie, le social, la recherche, l'environnement, la cohésion sociale et la protection de l'environnement.

L'Acte unique européen de 1986 a mis en place un marché intérieur unique, exigeant des politiques d'accompagnement pour garantir une mise en place harmonieuse et respectueuse de certaines exigences. Les domaines bénéficiaires de ces politiques incluent la recherche, le développement technologique, la cohésion économique et sociale, et la protection environnementale.

Le traité de Maastricht a introduit la citoyenneté européenne, qui n'a pas immédiatement permis la libre circulation pour tous les citoyens européens. Après Maastricht, la Cour de Justice a joué un rôle important pour élargir les droits des citoyens européens non-travailleurs, en particulier pour les enfants.

La directive 2004/38/CE garantit le droit de se déplacer et de séjourner librement dans l'Union européenne pour les citoyens européens. Elle distingue le séjour de courte durée (moins de 3 mois) et le séjour de longue durée (plus de 3 mois). Un séjour de 5 ans permet d'acquérir le droit de séjour permanent.

L'accord de Schengen, signé en 1985, a supprimé les contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen. Le traité de Maastricht a institutionnalisé la coopération en justice et affaires intérieures et a introduit la notion de citoyenneté européenne.

Les accords externes sont des accords négociés entre l'UE et d'autres pays. Ces accords peuvent être conclus uniquement par l'UE ou impliquant les États membres, et ils sont contraignants pour les institutions de l'UE.

Le Droit matériel de l'UE est un ensemble de règles en constante expansion, tant en quantité qu'en profondeur, témoignant de la dynamique d'intégration européenne.

Un marché unique européen, qui s'articule autour de politiques communes et vise à créer un environnement économique harmonisé pour les biens, les services et les personnes.

Le traité de Maastricht introduit cette notion en 1993, permettant aux citoyens européens de se déplacer librement entre les États membres pour y travailler, étudier ou vivre.

C'est une entrave pécuniaire à la libre circulation des marchandises, comme les prélèvements obligatoires institués par un État.

Des mesures qui prohibent totalement ou partiellement l'importation et l'exportation de marchandises.

Ce sont des mesures qui, même sans être des Restrictions Quantitatives, ont un effet équivalent, créant une grande difficulté ou impossibilité d'importation.

Il existe des exceptions à la libre circulation des marchandises, comme les mesures justifiées par la santé publique ou l'ordre public.

Stipule que l'UE n'agit que si les États membres, au niveau central, régional et local, ne peuvent pas atteindre de manière suffisante les objectifs d'une action donnée.

L'UE a compétence exclusive dans certains domaines, tels que la politique commerciale commune, où elle a le monopole de la production de règles de fond.