Droit matériel et droit institutionnel de l'UE
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Questions and Answers

Quelle est la principale fonction de l'Espace Schengen concernant la libre circulation des personnes?

  • Absence de contrôle aux frontières intérieures (correct)
  • Interdiction de la migration légale
  • Contrôle renforcé aux frontières intérieures
  • Établissement de visas obligatoires

    • Le règlement de Mars 2006 a été rénové en 2024 pour offrir une protection temporaire à l'Ukraine.

    True

    Quel est l'objectif principal de la coopération judiciaire en matière pénale au sein de l'Union européenne?

    Lutter contre la criminalité transfrontalière

    Associez les composantes aux descriptions correspondantes :

    <p>Libre circulation des personnes = Absence de contrôle aux frontières intérieures Coopération judiciaire en matière civile = Reconnaissance des décisions civiles et commerciales Sécurité et coopération judiciaire en matière pénale = Lutte contre la criminalité transfrontalière Asile = Mesures communes selon la convention de Genève</p> Signup and view all the answers

    Quel acte a été adopté pour atteindre la neutralité climatique dans l'UE ?

    <p>Loi européenne sur le climat</p> Signup and view all the answers

    Les principes généraux du droit (PGD) de l'UE sont considérés comme ayant une autorité inférieure au droit primaire.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel traité a été ratifié en 2000 concernant la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ?

    <p>Traité de Lisbonne</p> Signup and view all the answers

    L'UE a la possibilité de produire légalement du droit matériel car elle n'est pas _____ pour décider dans quels domaines elle a compétence.

    <p>compétente</p> Signup and view all the answers

    Associez les termes suivants aux descriptions appropriées :

    <p>Sources écrites = Actes adoptés sur le fondement des traités Sources non écrites = Principes généraux du droit (PGD) Règlement = Acte contraignant publié au JO Accords externes = Engagements entre États ou entre l'UE et des États</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'article qui précise que tout ce qui touche aux rémunérations ou au droit de grève ne peut être réglementé par l'UE ?

    <p>Article 153</p> Signup and view all the answers

    La Cour de justice a affirmé que la communauté européenne est une communauté de droit soumise au contrôle des actes.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel traité a permis à l'UE de se substituer à la CE ?

    <p>Traité de Lisbonne</p> Signup and view all the answers

    Le traité d'Amsterdam a élargi les compétences de l'Union européenne dans le domaine économique uniquement.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels nouveaux domaines ont été ajoutés à la compétence de l'UE avec le traité de Lisbonne?

    <p>Domaine spatial, tourisme, protection civile, énergie</p> Signup and view all the answers

    Le champ de la ______ publique fait partie des domaines dans lesquels la communauté européenne a investi.

    <p>santé</p> Signup and view all the answers

    Associez les traités avec les compétences élargies qu'ils ont apportées :

    <p>Traité de Maastricht = Politique monétaire unique Traité d'Amsterdam = Coopération judiciaire dans le domaine civil Traité de Nice = Coopération policière Traité de Lisbonne = Domaine spatial</p> Signup and view all the answers

    Quel domaine n'est pas mentionné comme une compétence de l'UE suite à l'adoption du traité de Lisbonne ?

    <p>Justice sociale</p> Signup and view all the answers

    Avec l'acte unique européen, le droit communautaire a commencé à s'inscrire dans un projet global de société.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quels domaines ont été élargis avec le traité de Nice ?

    <p>Domaine extérieur et domaine économique avec les pays extérieurs</p> Signup and view all the answers

    La citoyenneté de l'UE a été introduite avec le traité de ______.

    <p>Maastricht</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les droits des citoyens de l'UE concernant les élections locales dans un État membre où ils résident?

    <p>Ils peuvent voter et être élus.</p> Signup and view all the answers

    Les Britanniques résidant dans l'UE ont conservé leurs droits politiques après le Brexit.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel article du TUE renforce le droit d'initiative citoyenne européenne?

    <p>article 11 § 4</p> Signup and view all the answers

    Pour voter ou se faire élire, une personne doit remplir les conditions de l'_____ d'accueil.

    <p>État</p> Signup and view all the answers

    Associez les droits et les situations des citoyens de l'UE:

    <p>Droit de vote = Élections locales Droit d'éligibilité = Conseiller municipal en France Perte des droits politiques = Britanniques après le Brexit Initiative citoyenne = Comité de 7 citoyens</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une condition qui peut être exigée pour voter dans un État membre?

    <p>Une durée minimale de résidence.</p> Signup and view all the answers

    Le traité de Maastricht a permis l'éligibilité des citoyens de l'UE dans les élections locales sans modifications constitutionnelles.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Combien de signatures sont nécessaires pour qu'une initiative citoyenne soit recevable?

    <p>1 million</p> Signup and view all the answers

    Après le Brexit, les Britanniques ont conservé leur droit de ____.

    <p>séjour</p> Signup and view all the answers

    Assignez les étapes du processus d'initiative citoyenne européenne:

    <p>Comité de 7 citoyens = Étape 1 Vérification par la Commission = Étape 2 Collecte de signatures = Étape 3</p> Signup and view all the answers

    Quel pays n'a pas ratifié la convention de Schengen?

    <p>Royaume-Uni</p> Signup and view all the answers

    L'acquis de Schengen inclut des règles sur la circulation des personnes.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les compétences réorganisées par le Traité d'Amsterdam?

    <p>Visas, asile et immigration</p> Signup and view all the answers

    Le contrôle des ___ et de la coopération pénale reste dans le 3ᵉ pilier.

    <p>police</p> Signup and view all the answers

    Associez les pays avec leur statut par rapport à Schengen:

    <p>Royaume-Uni = Ne participe pas à Schengen Irlande = Ne participe pas à Schengen Danemark = Intègre l'acquis dans un cadre intergouvernemental Islande = Participe grâce à un accord spécifique</p> Signup and view all the answers

    Combien d'États font partie de l'espace Schengen aujourd'hui?

    <p>29</p> Signup and view all the answers

    Le Danemark participe à l'adoption des mesures européennes liées à Schengen.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels pays sont associés à Schengen grâce à des accords spécifiques?

    <p>Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein</p> Signup and view all the answers

    Les questions de visas, d’asile et d’immigration sont intégrées dans le cadre de l'___.

    <p>UE</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la logique sous laquelle se trouve l'Espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ)?

    <p>Logique d'intégration européenne</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact principal de l'Acte unique européen de 1987 sur la circulation des ressortissants de pays tiers?

    <p>Encourager une coopération intergouvernementale sur l'immigration.</p> Signup and view all the answers

    Quel était le rôle de la convention d'application de 1990 dans l'espace Schengen?

    <p>Harmoniser les politiques de visa entre les États membres.</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique distingue la coopération intergouvernementale avant Maastricht?

    <p>Elle était institutionalisée avec des positions communes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle était une des conséquences de l'unanimité requise pour transférer certaines politiques à l'UE après Maastricht?

    <p>Aucune compétence en immigration n'a été transférée.</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures ont été prises pour compenser les risques d'insécurité introduits par l'accord Schengen?

    <p>Renforcement des contrôles à l'extérieur de l'espace Schengen.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'un transporteur communautaire opère entre un pays tiers et un pays de l'UE?

    <p>Avoir une licence d'exploitation d'un État membre.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première liberté de circulation établie par le droit de l'UE?

    <p>La libre circulation des marchandises.</p> Signup and view all the answers

    Quelle interprétation la CJCE a-t-elle donnée à l'article 114 du TFUE?

    <p>Il ne confère pas une compétence générale pour règlementer le marché.</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'entrave à la libre circulation des marchandises est considéré comme une entrave tarifaire?

    <p>Une taxe d'entrée imposée par un État membre.</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures peuvent être justifiées par l'article 36 du TFUE?

    <p>Le maintien de certaines entraves à la libre circulation pour des raisons légitimes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition des obstacles non tarifaires selon l'article 34 et 35 du TFUE?

    <p>Entraves de nature non pécuniaire empêchant les échanges.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe fondamental du marché unique dans l'UE?

    <p>L'élimination des entraves aux échanges intra-communautaires.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition d'un établissement selon l'article 49 du TFUE?

    <p>Une participation continue à l'économie d'un autre État membre.</p> Signup and view all the answers

    Quelle exception précise la liberté d'établissement par rapport à la liberté de prestation de services?

    <p>L'exercice de la profession à titre temporaire.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du TFUE traite de la liberté de prestation de services?

    <p>Article 56</p> Signup and view all the answers

    Quelles professions sont concernées par la directive de 2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles?

    <p>Activités nécessitant des qualifications spécifiques.</p> Signup and view all the answers

    Quel droit est accordé à un travailleur qui recherche un emploi dans un autre État membre?

    <p>Le droit de bénéficier de l'assistance des bureaux d'emploi</p> Signup and view all the answers

    Quel arrêté a établi le principe de la liberté d'établissement dans le contexte administratif?

    <p>Arrêt KLOK de 1983.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de l'article 17 de la directive de 2004 sur les travailleurs?

    <p>Les travailleurs peuvent rester après avoir cessé de travailler s'ils remplissent certaines conditions</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de l'interdiction des restrictions à la liberté d'établissement?

    <p>Permettre aux professionnels d'accéder aux marchés d'autres États membres.</p> Signup and view all the answers

    Quelle directive a été adoptée concernant les avocats en rapport avec la liberté d'établissement?

    <p>Directive 22 mars 1977.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition fondamentale pour bénéficier du traitement national en matière d'emploi?

    <p>Avoir un emploi dans l'État membre</p> Signup and view all the answers

    Quels travailleurs ne sont pas couverts par les articles mentionnés pour l'administration publique?

    <p>Les travailleurs dans des emplois qui touchent à l'exercice de la puissance publique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe commun aux régimes de la liberté d'établissement et de la liberté de prestation de services?

    <p>Reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l'UE.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du TFUE accorde un régime spécial pour les non-nationaux?

    <p>Article 52</p> Signup and view all the answers

    Quel droit obtient un membre de la famille d'un travailleur dans l'État membre où il exerce son emploi?

    <p>Le droit de séjourner tant que le travailleur est employé</p> Signup and view all the answers

    Quel principe est lié à la non-discrimination entre nationaux et non-nationaux?

    <p>Les conditions de travail doivent être les mêmes pour tous</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'article 5 du règlement de 2011 précise concernant l'assistance à la recherche d'emploi?

    <p>Tous les États membres doivent offrir la même assistance</p> Signup and view all the answers

    Quand un travailleur ne peut-il pas bénéficier du droit de résidence?

    <p>S'il cesse de travailler sans remplir les conditions établies</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les poids des compétences des États membres concernant l'emploi dans l'administration publique?

    <p>Spécifiques aux lois de chaque État membre</p> Signup and view all the answers

    Quel traitement est accordé aux citoyens de l'UE qui ne sont pas des travailleurs dans le pays d'accueil?

    <p>Ils bénéficient de droits sociaux similaires à ceux des nationaux.</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être remplies pour un séjour de courte durée dans un État membre de l'UE?

    <p>Détenir un passeport valide et ne pas nécessiter de ressources.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des conséquences de l'arrêt Rudie G pour les citoyens de l'UE?

    <p>Ils peuvent bénéficier des mêmes avantages sociaux que les nationaux.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée minimale de séjour pour qu'un citoyen de l'UE puisse acquérir le droit de séjour permanent?

    <p>Cinq ans.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la directive de 2004 précise concernant les membres de la famille d'un citoyen de l'UE?

    <p>Ils doivent obtenir un passeport valide et un visa ou une carte de séjour.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un droit fondamental des citoyens de l'UE tel que stipulé dans l'article 21 de la directive de 2004?

    <p>Droit de circuler librement dans tous les pays de l'UE.</p> Signup and view all the answers

    À quel principe fait référence l'article sur le droit au séjour permanent des citoyens de l'UE?

    <p>Le principe de non-discrimination.</p> Signup and view all the answers

    Quel impact a eu le traité de Maastricht sur le droit de résidence des citoyens de l'UE?

    <p>Il a élargi le droit de séjour aux étudiants et retraités.</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure est nécessaire pour qu'un citoyen de l'UE soit considéré comme inactif dans un pays d'accueil?

    <p>Disposer de ressources suffisantes pour ne pas être à charge.</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence a eu l'arrêt de 1998 sur les droits des citoyens de l'UE?

    <p>Il a confirmé le droit des citoyens européens à des allocations similaires à celles des nationaux.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect du DMUE a été principalement élargi pour inclure la protection des individus ?

    <p>La compétence en matière de divorce</p> Signup and view all the answers

    Quel document a été adopté pour mettre en œuvre des mesures de protection en matière de succession ?

    <p>Règlement de juillet 2012</p> Signup and view all the answers

    Quel avis de la Cour a élargi le champ de la politique commerciale commune ?

    <p>Avis de 1994</p> Signup and view all the answers

    Quel article du traité de Lisbonne a renforcé la compétence de l'UE en matière commerciale ?

    <p>Article 207</p> Signup and view all the answers

    Quel domaine a été mentionné comme étant exclus dans la politique commerciale commune par les avis de la Cour ?

    <p>Propriété intellectuelle</p> Signup and view all the answers

    Quel article permet la révision du TUE et du TFUE?

    <p>Article 48 TUE</p> Signup and view all the answers

    Quelle clause permet au Conseil d'agir sans procédure générale pour réaliser les objectifs de l'Union?

    <p>Clauses de flexibilité</p> Signup and view all the answers

    Quel terme décrit le droit matériel de l'UE comme un ensemble de règles en expansion?

    <p>Univers en expansion</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise la dimension processus de la logique d'intégration dans l'UE?

    <p>Un processus non-terminé avec des étapes ultérieures</p> Signup and view all the answers

    Quelle clause permet d'étendre le droit de l'UE sans passer par des procédures générales?

    <p>Clauses de flexibilité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal d'Eurojust au sein de l'UE ?

    <p>Faciliter la coopération judiciaire entre les États membres.</p> Signup and view all the answers

    Quelle procédure a été éliminée en 2012 pour faciliter la reconnaissance des décisions de justice ?

    <p>L'exequatur</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme est chargé de la coopération policière au sein de l'UE ?

    <p>Europol</p> Signup and view all the answers

    Quel critère est pris en compte avant de suspendre un mandat d'arrêt européen ?

    <p>Les pratiques judiciaires du pays concerné.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des objectifs principaux du pacte sur la migration et l'asile adopté en 2024 ?

    <p>Rendre plus efficace la gestion de l'asile et de la migration.</p> Signup and view all the answers

    Quels domaines ont été identifiés comme des domaines de politiques d'accompagnement dans la mise en place d'un marché intérieur?

    <p>Protection de l'environnement</p> Signup and view all the answers

    Quel traité a été adopté en 1986 pour initier la mise en place d'un marché intérieur unique?

    <p>Acte unique européen</p> Signup and view all the answers

    Quelle étape suit la période où l'Union était fondée sur des communautés jusqu'au traité de Lisbonne?

    <p>Coexistence de droit communautaire et de droit marché unique</p> Signup and view all the answers

    Quel domaine n'est pas considéré comme une compétence de l'UE en rapport avec le marché unique?

    <p>Politique de défense</p> Signup and view all the answers

    Quelles décisions sont prises par les institutions communautaires en matière de concurrence?

    <p>Établissement de règles de concurrence</p> Signup and view all the answers

    Quelles compétences l'UE exerce-t-elle de manière exclusive?

    <p>Compétences de production de règles de fond</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle condition les États membres peuvent-ils légiférer dans un domaine partagé avec l'UE?

    <p>Quand l'UE leur redonne la possibilité</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du principe de subsidiarité?

    <p>Assurer que les États peuvent agir de manière autonome</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation décrit le mieux le principe de proportionnalité?

    <p>L'UE doit agir de manière raisonnable et appropriée</p> Signup and view all the answers

    Quel article précise le principe de subsidiarité dans le contexte de l'UE?

    <p>Article 5 §3</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect indique un approfondissement du DMUE ?

    <p>La création d'une politique commerciale commune exclusive.</p> Signup and view all the answers

    Quel règlement a été mis en œuvre pour renforcer la protection des décisions en matière de divorce ?

    <p>Règlement de décembre 2010.</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments sont inclus dans l'approche plus englobante de la Cour ?

    <p>La couverture des investissements directs étrangers.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a été affirmé par le traité de Lisbonne concernant la compétence de l'UE en matière commerciale ?

    <p>Elle a été affirmée comme exclusive.</p> Signup and view all the answers

    Quelle innovation importante a été introduite avec l'article 207 ?

    <p>La couverture des investissements directs étrangers.</p> Signup and view all the answers

    Quel article précise que l'UE n'est pas compétente pour réglementer les rémunérations ou le droit de grève ?

    <p>Article 153 §5</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature des actes adoptés sur le fondement des dispositions du traité ?

    <p>Actes contraignants</p> Signup and view all the answers

    Quels principes ont été assimilés au droit primaire par la Cour de justice de l'UE ?

    <p>Les principes généraux du droit</p> Signup and view all the answers

    Comment la Cour a-t-elle qualifié la communauté européenne dans l'arrêt de 2002 ?

    <p>Une communauté de droit</p> Signup and view all the answers

    Quel acte a été publié au Journal officiel dans le cadre des efforts pour atteindre la neutralité climatique ?

    <p>Règlement européen sur le climat</p> Signup and view all the answers

    Quels domaines sont concernés par le DMUE?

    <p>Commerce, Agriculture, Transports, Politique sociale</p> Signup and view all the answers

    Quelle étape a marqué l'adoption du marché intérieur en 1986?

    <p>Acte unique européen</p> Signup and view all the answers

    Quel domaine n'est pas mentionné comme bénéficiant de politiques d'accompagnement?

    <p>Réduction de la pauvreté</p> Signup and view all the answers

    Quel traité a initié la période durant laquelle l'Union était fondée sur les communautés?

    <p>Traité de Maastricht</p> Signup and view all the answers

    Quel domaine fait partie des compétences incluses dans les politiques de concurrence?

    <p>Politique économique</p> Signup and view all the answers

    Quel objectif est commun aux mesures adoptées dans le domaine social?

    <p>Coopération et coordination entre États</p> Signup and view all the answers

    Quel domaine n'est pas associé aux politiques d'accompagnement du marché intérieur?

    <p>Sécurité nationale</p> Signup and view all the answers

    Quel domaine est abordé par le règlement de décembre 2010 en matière de protection renforcée?

    <p>Divorce</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect de la politique commerciale commune a été élargi par le traité de Lisbonne?

    <p>Commerce des services</p> Signup and view all the answers

    Quelle proposition concerne actuellement la compétence de la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale?

    <p>Proposition de règlement sur la filiation</p> Signup and view all the answers

    Comment la date de juillet 2012 se rapporte-t-elle à un règlement européen?

    <p>Exécution des décisions en matière de succession</p> Signup and view all the answers

    Quelle fonction le système des préférences généralisées (SPG) remplit-il dans la politique commerciale commune?

    <p>Aide au développement des pays en développement</p> Signup and view all the answers

    Selon l'avis de 1994, quel domaine a été implicitement inclus dans la politique commerciale?

    <p>Commerce des services</p> Signup and view all the answers

    Quel concept a été renforcé par le traité de Lisbonne en matière de compétence commerciale de l'UE?

    <p>Compétence exclusive</p> Signup and view all the answers

    Quelle était une caractéristique des avis de la Cour concernant la politique commerciale commune?

    <p>Ils élargissaient la liste des objets couverts.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect du droit commercial a été développé grâce à des actes d'aide au développement selon l'avis de 1987?

    <p>Préférences tarifaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet principal des mesures prises pour assurer la libre circulation des marchandises au sein de l'UE?

    <p>Interdiction des droits de douane</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux catégories d'obstacles à la libre circulation des marchandises?

    <p>Obstacles tarifaires et non tarifaires</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent remplir les personnes morales pour accéder au marché de l'UE?

    <p>Respecter les normes en vigueur dans l'UE</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique centrale de la première liberté de circulation des marchandises?

    <p>Notion autonome de marchandises</p> Signup and view all the answers

    Quel article du TFUE confère compétence pour adopter des actes dans le cadre du marché intérieur?

    <p>Article 114</p> Signup and view all the answers

    Quels types de mesures peuvent être justifiés malgré l'interdiction des obstacles à la libre circulation?

    <p>Mesures liées à la santé publique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'article 36 du TFUE concernant les restrictions à la libre circulation?

    <p>Justifie certaines entraves à la circulation</p> Signup and view all the answers

    Quelle type d'interdiction est liée aux obstacles tarifaires?

    <p>Droits de douane</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'interdiction principale en matière d'entraves non tarifaires?

    <p>Restrictions quantitatives aux échanges</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    S1. La notion de droit matériel

    • Droit institutionnel : règles/principes régissant le fonctionnement de l'UE, s'appliquant à tous les domaines.
    • Trois grands ensembles de règles :
      • Régissant les institutions de l'UE et leurs relations.
      • Régissant les actes de l'UE et leurs liens avec les lois nationales.
      • Régissant les recours à la Cour.
    • Droit matériel/substantiel : règles de fond relatives à des actions/activités/politiques de l'UE.
    • Identifie les règles de l'UE concernant un domaine précis de compétence, régissant les comportements individuels pour atteindre des objectifs.
    • Le droit matériel s'applique généralement à tous les secteurs.

    A. Le droit matériel opposé au droit institutionnel

    • Distinction doctrinale validée par la Cour (avis de 1979).
    • Différence entre règles de fonctionnement et règles de fond.
    • Droit matériel = règles de fond, droit institutionnel = fonctionnement de l'UE.

    B. Le droit matériel articulé au droit institutionnel

    • Caractère hybride de certaines règles.
    • Exemple : règles relatives à la citoyenneté UE (droit institutionnel et matériel).

    S2. Les principales sources formelles du droit matériel de l'Union

    • Sources formelles : actes/principes donnant existence juridique aux normes dans l'UE.
    • Sources formelles primaires :
      • Traités sur lesquels l'UE se fonde (Traité sur l'UE et fondement de l'UE).
      • Traités d'adhésion, ratifiés par les États membres et candidats. Inclusion of transition periods.
      • Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), adoptée en décembre 2000. A higher status in the EU legal hierarchy.
    • Sources formelles dérivées : actes adoptés sur le fondement des dispositions du traité. Including specific examples from the provided text.

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