Droit et Institutions Européennes
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Questions and Answers

Le droit international est considéré comme supérieur au droit interne.

True (A)

Quelles personnes sont impliquées dans l'élaboration des textes du droit international?

Les États, les ministres, les diplomates, les juristes.

Les États sont liés par les ________ qu'ils adoptent ensemble.

textes

Associez les termes aux définitions correspondantes :

<p>Droit international = Droit fait par les États et pour eux Engagements internationaux = Obligations résultant des textes adoptés Norme suprême = La constitution au niveau interne Conférences diplomatiques = Élaboration de textes internationaux</p> Signup and view all the answers

Quelle est la compétence exclusive de l'UE?

<p>Politique monétaire (A)</p> Signup and view all the answers

Les États membres peuvent légiférer dans les matières où l'UE a exercé sa compétence exclusive.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les deux conditions pour que l'UE intervienne selon le principe de subsidiarité?

<p>Les objectifs ne peuvent pas être réalisés de façon satisfaisante par l'État membre et les objectifs peuvent être réalisés au niveau européen.</p> Signup and view all the answers

La compétence d'appui concerne des matières comme ______, ______ et ______.

<p>l'éducation, la santé, le tourisme</p> Signup and view all the answers

Quel type de compétence permet à l'UE et aux États membres d'adopter des actes juridiquement contraignants?

<p>Compétence partagée (B)</p> Signup and view all the answers

Les matières de compétence de coordination impliquent un abandon de compétence par les États membres.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Donnez un exemple de matière où l'UE a une compétence de coordination.

<p>Politique économique</p> Signup and view all the answers

Associez les compétences aux types correspondants :

<p>Politique commerciale = Compétence exclusive Éducation = Compétence d'appui Politique sociale = Compétence de coordination Environnement = Compétence partagée</p> Signup and view all the answers

Quel est le but principal du principe de proportionnalité ?

<p>Fixer des actions des organes de l'UE dans une limite définie (D)</p> Signup and view all the answers

Les règlements de l'UE doivent être transposés dans le droit national des États membres.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les deux types de droit mentionnés dans le droit de l'UE ?

<p>Droit primaire et droit secondaire</p> Signup and view all the answers

La directive lie les États membres quant au résultat à atteindre, mais leur laisse le choix de la forme et des __________.

<p>moyens</p> Signup and view all the answers

Associez les types de droit avec leurs caractéristiques :

<p>Règlement = Directement applicable et général Directive = Lien quant au résultat mais liberté sur les moyens Décision = Obligatoire pour des destinataires spécifiques Recommandation = Ne crée pas de droit ni d'obligation</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'un règlement incompatible avec les normes nationales ?

<p>Il rend inapplicables les normes nationales incompatibles (C)</p> Signup and view all the answers

Les avis de l'UE créent des droits et obligations à leurs destinataires.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quel acte doit être adopté pour transposer une directive dans le droit national ?

<p>Mesure nationale d'exécution</p> Signup and view all the answers

Quelle institution est responsable de la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne ?

<p>La Commission européenne (D)</p> Signup and view all the answers

La Constitution française est supérieure à toutes les normes juridiques, y compris le droit européen.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la primauté du droit européen ?

<p>Principe selon lequel le droit européen a la priorité sur le droit interne des États membres.</p> Signup and view all the answers

La Charte des nations unies interdit la menace ou l'emploi de la force sauf en cas de __________.

<p>légitime défense</p> Signup and view all the answers

Associez chaque entité à sa fonction principale :

<p>CJUE = Interpréter le droit européen Parlement européen = Représenter les citoyens de l'UE Cour des comptes européenne = Contrôler les finances de l'UE Conseil européen = Définir l'orientation politique de l'UE</p> Signup and view all the answers

Quel traité a été révisé pour la dernière fois en 2009 ?

<p>Traité de Lisbonne (D)</p> Signup and view all the answers

Le droit international prime sur le droit interne selon la CPJI.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de la Banque centrale européenne ?

<p>Gérer la politique monétaire de l'Union européenne.</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe fondamental de l'effet direct du droit communautaire?

<p>Les individus peuvent invoquer directement les dispositions du droit communautaire (B)</p> Signup and view all the answers

L'effet direct ne s'applique qu'aux personnes morales.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour qu'une disposition ait un effet direct?

<p>Elle doit être claire, précise et inconditionnelle, produire des effets directs au sein d'une relation juridique et ne pas nécessiter d'intervention législative.</p> Signup and view all the answers

Les ________ sont des organes politiques consultatifs de l'Union européenne.

<p>comités</p> Signup and view all the answers

Associez chaque institution politique à sa fonction :

<p>Le conseil européen = Détermine les orientations politiques La commission européenne = Propose des législations Le parlement européen = Représente les citoyens de l'UE Le SEAE = Gestion des affaires étrangères de l'UE</p> Signup and view all the answers

Selon la CJCE, qui peut invoquer une violation du droit communautaire?

<p>Toute personne morale (C)</p> Signup and view all the answers

Les directives de l'Union européenne ont un effet direct.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Que signifie 'effet direct' dans le contexte du droit européen?

<p>Cela signifie que les citoyens ou les entités peuvent invoquer directement des dispositions de droit européen devant les juridictions nationales.</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe de primauté du droit de l'UE ?

<p>Le droit de l'UE peut toujours primer sur le droit interne (B)</p> Signup and view all the answers

Le principe de primauté du droit de l'UE est absolu.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'effet direct du droit de l'Union européenne ?

<p>C'est la possibilité pour un particulier d'invoquer une disposition du droit de l'UE devant les juridictions nationales.</p> Signup and view all the answers

Le principe de primauté est considéré comme une __________ car il y a une application réelle.

<p>réalité</p> Signup and view all the answers

Associez chaque principe avec sa description :

<p>Primauté du droit de l'UE = Le droit européen prime sur le droit interne Effet direct = Invoquer directement le droit européen devant un juge Exception à la primauté = Droits fondamentaux en matière pénale Risque d'égalité des peines = Appliquer le droit interne malgré une contradiction</p> Signup and view all the answers

Quand un juge peut-il déroger à l'obligation d'écarter le droit interne ?

<p>Lorsqu'il y a un risque d'atteinte au principe d'égalité des délits et des peines (C)</p> Signup and view all the answers

L'effet direct est également appelé 'invocabilité de substitution'.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Citez un arrêt du CJUE qui illustre l'exception au principe de primauté.

<p>L'arrêt du 5 décembre 2017, M.A.S et M.B.</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Primauté du droit européen

Le droit de l'Union européenne est supérieur aux lois nationales des États membres.

Ordre juridique européen

Ensemble des normes juridiques régissant l'Union européenne.

Ordre juridique international

Ensemble des normes juridiques régissant les relations entre les États.

Ordre juridique interne

Ensemble des normes juridiques d'un État.

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Traités de l'UE

Accords internationaux qui créent l'Union européenne et déterminent ses fonctions.

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CJUE (Cour de Justice de l'Union européenne)

Institution de l'UE chargée d'interpréter et d'appliquer le droit européen.

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Constitution nationale

La loi suprême d'un État.

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Droit international

Ensemble des règles régissant les relations entre les États.

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Compétence exclusive UE

Matière où l'UE a le droit exclusif de légiférer et d'adopter des lois contraignantes. Les États membres ne peuvent agir que si l'UE les autorise.

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Compétence partagée

Domaine où l'UE et les États membres peuvent adopter des lois contraignantes, mais l'UE a priorité.

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Compétence d'appui UE

Domaine où les États membres restent responsables, mais doivent considérer les actions comme d'intérêt commun UE. Les actions nationales doivent tenir compte de l'intérêt commun.

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Principe de subsidiarité

Règle qui détermine si l'UE peut intervenir dans un domaine qui n'est pas de sa compétence exclusive : l'action doit être mieux réalisée au niveau européen que national.

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Compétence de coordination

Domaines où les États maintiennent leurs compétences principales, mais il y a une coordination européenne.

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Compétence étrangère UE

Compétence spécifique relative aux affaires étrangères et aux frontières communes.

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Compétence d'attribution UE

Principe selon lequel l'UE ne possède que les compétences que lui attribuent les traités.

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3 types de compétences UE

Compétences exclusives, partagées, d'appui

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Suprématie de la Constitution

La Constitution française est la norme juridique suprême, aucune autre norme ne peut s'y opposer.

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Droit international : textes et engagements

Le droit international est basé sur des textes comme la Charte des Nations Unies, élaborés par les États lors de conférences diplomatiques. Ces textes obligent les États qui les ont adoptés.

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Droit interétatique

Le droit international est qualifié d'interétatique car il est créé par les États et pour eux, les États doivent respecter les obligations internationales.

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Supériorité du droit international

Les juges internationaux ont affirmé que le droit international est supérieur au droit interne des États. En cas de conflit, les États doivent modifier leur législation nationale pour la conformer au droit international.

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Modification de la législation nationale

Si une loi interne entre en conflit avec une norme internationale, l'État doit la modifier pour qu'elle respecte ses engagements internationaux.

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Principe de proportionnalité

Ce principe garantit que les actions de l'UE ne sont pas excessives et restent proportionnelles à l'objectif recherché. Les mesures doivent être adaptées et ne pas imposer de contraintes inutiles.

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Droit primaire de l'UE

Il s'agit de l'ensemble des traités qui fondent l'UE et définissent son organisation et ses pouvoirs.

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Droit secondaire de l'UE

Ce sont les actes juridiques adoptés par les institutions de l'UE pour mettre en œuvre le droit primaire. Il s'agit des règlements, directives, décisions, recommandations et avis.

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Règlements de l'UE

Ils ont une portée générale, sont obligatoires dans tous leurs éléments et sont directement applicables dans les États membres.

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Directives de l'UE

Elles lient les États membres au résultat à atteindre, mais les Etats membres choisissent la forme et les moyens pour le mettre en œuvre.

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Décisions de l'UE

Elles sont obligatoires dans tous leurs éléments, mais ne s'appliquent qu'aux destinataires qui y sont nommés.

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Recommandations et avis de l'UE

Ils ne sont pas contraignants, mais peuvent fournir des conseils ou des orientations sur l'interprétation et le contenu du droit de l'UE.

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Acte de transposition

Un acte de transposition est un mesure nationale mise en œuvre par un État membre pour adapter son droit interne à une directive de l'UE.

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Primauté du droit de l'UE

Le droit de l'Union européenne a priorité sur le droit interne des États membres.

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Exception au principe de primauté

Le principe de primauté du droit de l'UE peut ne pas s'appliquer si cela porte atteinte au principe d'égalité des délits et des peines.

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Effet direct (droit de l'UE)

Permet à un particulier d'invoquer une disposition du droit de l'UE devant une juridiction nationale.

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Invocabilité de substitution

Un particulier peut invoquer une disposition du droit de l'UE à la place d'une disposition nationale contraire.

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L'effet direct est-il toujours possible ?

Oui, sauf si l'application du droit de l'UE porte atteinte à des principes fondamentaux comme l'égalité des délits et des peines.

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Quelle est la nature du principe de primauté ?

Il est une réalité, le droit de l'UE est effectivement appliqué par les États membres.

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Le droit de l'UE prime-t-il sur les droits fondamentaux ?

Non, le droit de l'UE ne peut pas violer les droits fondamentaux, l'égalité des délits et des peines étant un exemple important.

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L'arrêt M.A.S et M.B. (CJUE, 2017)

Un arrêt qui a confirmé que même si le droit de l'UE prime, il ne peut pas violer des principes fondamentaux comme l'égalité des délits et des peines.

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Effet direct du droit originaire

Un principe selon lequel les dispositions du droit primaire de l'Union européenne (traités) peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux par les particuliers.

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L'arrêt Van Gend en Loos (1963)

Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne qui a affirmé le principe de l'effet direct du droit primaire.

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Conditions de l'effet direct

Pour qu'une disposition du droit primaire ait un effet direct, elle doit être suffisamment claire, précise et inconditionnelle, produire des effets directs dans la relation juridique entre un État membre et un justiciable, et ne pas nécessiter d'intervention législative d'un État.

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L'effet direct des directives

Un principe selon lequel les directives de l'Union européenne peuvent, dans certaines conditions, être invoquées directement devant les tribunaux nationaux par les particuliers.

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L'effet direct des décisions

Un principe selon lequel les décisions de l'Union européenne peuvent être directement invoquées devant les tribunaux nationaux.

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Le Conseil européen

Un organe de l'Union européenne qui définit les orientations politiques générales de l'UE et fixe les priorités.

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La Commission européenne

Un organe de l'Union européenne responsable de la proposition de lois, de la gestion des politiques de l'UE et de la surveillance du respect du droit européen.

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Le Parlement européen

Un organe de l'Union européenne qui représente les citoyens de l'UE et participe à l'adoption des lois européennes.

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Study Notes

Droit et Institutions Européennes

  • Le Conseil européen, la Commission européenne, le Parlement européen, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), le Service européen d'action extérieure (SEAE), la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC), les Règlements, la Cour des comptes européenne, la Banque centrale européenne, le Comité européen des régions, et le Parquet européen, le Comité économique et social européen (CESE) sont des sujets importants.
  • Chaque ordre juridique (international, interne, européen) possède ses propres règles, sources et juges. Le droit national/interne prime sur tous les autres ordres au niveau interne. Les traités européens sont supérieurs aux droits internes des pays membres de l'UE, selon les juges européens.
  • La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) considère que le droit européen prévaut sur les lois nationales. Cette primauté est due à la primauté du droit européen.
  • Le droit international est constitué de traités, de principes généraux du droit et de coutumes. La Cour internationale de justice (CIJ) considère que le droit international prime sur le droit interne des états.
  • L'Union européenne est une organisation d'États souverains établie sur deux traités de valeur égale. Ces traités ont été révisés à plusieurs reprises, notamment par le traité de Lisbonne. L'UE a pour but la construction politique et économique, et possède une puissance économique mais pas militaire.
  • Le droit de l'UE est issu d'un traité, et est un droit international. Mais il existe aussi une spécificité du droit de l'UE par rapport au droit international, qui s'appuie sur le principe d'attribution (spécialisation des compétences).
  • Les traités, directives, décisions, recommandations et avis sont les sources du droit secondaire de l'UE. Les règlements sont applicables directement aux personnes et États membres. Les directives obligent les États sur les objectifs à atteindre, mais non sur la forme d'application.
  • L'effet direct du droit de l'UE permet aux citoyens de s'appuyer sur le droit européen devant les juridictions nationales. La Cour de Justice de l'Union européenne a confirmé le principe de la primauté du droit de l'UE sur le droit national.

L'autonomie du droit de l'UE

  • L'UE, selon la thèse de la spécificité, a un ordre juridique différent du droit international, et une autonomie qui lui est propre.
  • Le droit de l'UE est fondé sur la coopération loyale entre les Etats, principe présent dans le traité.
  • Les états européens sont compétents dans certaines matières, et l’UE l’est dans d’autres selon un processus de clarification du principe de partage de ces compétences.
  • L'UE a un système de répartition des compétences avec 3 types de compétences : exclusives, partagées et de soutien. Ce système se base sur la subsidiarité et la proportionnalité.
  • La primauté du droit de l'UE repose sur des fondements jurisprudentiels comme l'arrêt Costa contre ENEL, les traités et la jurisprudence de la CJUE.
  • L'UE a un appareil constitutionnel qui s'applique, et les états membres peuvent se retirer.

Les Institutions de l'Union Européenne

  • Les institutions politiques comprennent le Conseil Européen, la Commission européenne, le Parlement européen, etc.
  • Les institutions de contrôle incluent la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) et la Cour des comptes européenne.
  • Les institutions financières comprennent la Banque centrale européenne (BCE).
  • Le Comité des régions et le Comité économique et social européen sont des organes consultatifs.

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Description

Ce quiz explore les principales institutions de l'Union Européenne, telles que la Commission européenne et la CJUE, ainsi que leurs rôles et interactions. Il aborde également les principes de primauté du droit européen par rapport aux législations nationales. Testez vos connaissances sur le fonctionnement du système juridique européen!

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