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Questions and Answers
Le droit international est considéré comme supérieur au droit interne.
Le droit international est considéré comme supérieur au droit interne.
True
Quelles personnes sont impliquées dans l'élaboration des textes du droit international?
Quelles personnes sont impliquées dans l'élaboration des textes du droit international?
Les États, les ministres, les diplomates, les juristes.
Les États sont liés par les ________ qu'ils adoptent ensemble.
Les États sont liés par les ________ qu'ils adoptent ensemble.
textes
Associez les termes aux définitions correspondantes :
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Quelle est la compétence exclusive de l'UE?
Quelle est la compétence exclusive de l'UE?
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Les États membres peuvent légiférer dans les matières où l'UE a exercé sa compétence exclusive.
Les États membres peuvent légiférer dans les matières où l'UE a exercé sa compétence exclusive.
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Quelles sont les deux conditions pour que l'UE intervienne selon le principe de subsidiarité?
Quelles sont les deux conditions pour que l'UE intervienne selon le principe de subsidiarité?
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La compétence d'appui concerne des matières comme ______, ______ et ______.
La compétence d'appui concerne des matières comme ______, ______ et ______.
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Quel type de compétence permet à l'UE et aux États membres d'adopter des actes juridiquement contraignants?
Quel type de compétence permet à l'UE et aux États membres d'adopter des actes juridiquement contraignants?
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Les matières de compétence de coordination impliquent un abandon de compétence par les États membres.
Les matières de compétence de coordination impliquent un abandon de compétence par les États membres.
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Donnez un exemple de matière où l'UE a une compétence de coordination.
Donnez un exemple de matière où l'UE a une compétence de coordination.
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Associez les compétences aux types correspondants :
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Quel est le but principal du principe de proportionnalité ?
Quel est le but principal du principe de proportionnalité ?
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Les règlements de l'UE doivent être transposés dans le droit national des États membres.
Les règlements de l'UE doivent être transposés dans le droit national des États membres.
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Quels sont les deux types de droit mentionnés dans le droit de l'UE ?
Quels sont les deux types de droit mentionnés dans le droit de l'UE ?
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La directive lie les États membres quant au résultat à atteindre, mais leur laisse le choix de la forme et des __________.
La directive lie les États membres quant au résultat à atteindre, mais leur laisse le choix de la forme et des __________.
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Associez les types de droit avec leurs caractéristiques :
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Quelle est la conséquence d'un règlement incompatible avec les normes nationales ?
Quelle est la conséquence d'un règlement incompatible avec les normes nationales ?
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Les avis de l'UE créent des droits et obligations à leurs destinataires.
Les avis de l'UE créent des droits et obligations à leurs destinataires.
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Quel acte doit être adopté pour transposer une directive dans le droit national ?
Quel acte doit être adopté pour transposer une directive dans le droit national ?
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Quelle institution est responsable de la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne ?
Quelle institution est responsable de la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne ?
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La Constitution française est supérieure à toutes les normes juridiques, y compris le droit européen.
La Constitution française est supérieure à toutes les normes juridiques, y compris le droit européen.
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Qu'est-ce que la primauté du droit européen ?
Qu'est-ce que la primauté du droit européen ?
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La Charte des nations unies interdit la menace ou l'emploi de la force sauf en cas de __________.
La Charte des nations unies interdit la menace ou l'emploi de la force sauf en cas de __________.
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Associez chaque entité à sa fonction principale :
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Quel traité a été révisé pour la dernière fois en 2009 ?
Quel traité a été révisé pour la dernière fois en 2009 ?
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Le droit international prime sur le droit interne selon la CPJI.
Le droit international prime sur le droit interne selon la CPJI.
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Quel est le rôle principal de la Banque centrale européenne ?
Quel est le rôle principal de la Banque centrale européenne ?
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Quel est le principe fondamental de l'effet direct du droit communautaire?
Quel est le principe fondamental de l'effet direct du droit communautaire?
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L'effet direct ne s'applique qu'aux personnes morales.
L'effet direct ne s'applique qu'aux personnes morales.
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Quelles sont les conditions pour qu'une disposition ait un effet direct?
Quelles sont les conditions pour qu'une disposition ait un effet direct?
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Les ________ sont des organes politiques consultatifs de l'Union européenne.
Les ________ sont des organes politiques consultatifs de l'Union européenne.
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Associez chaque institution politique à sa fonction :
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Selon la CJCE, qui peut invoquer une violation du droit communautaire?
Selon la CJCE, qui peut invoquer une violation du droit communautaire?
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Les directives de l'Union européenne ont un effet direct.
Les directives de l'Union européenne ont un effet direct.
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Que signifie 'effet direct' dans le contexte du droit européen?
Que signifie 'effet direct' dans le contexte du droit européen?
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Quel est le principe de primauté du droit de l'UE ?
Quel est le principe de primauté du droit de l'UE ?
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Le principe de primauté du droit de l'UE est absolu.
Le principe de primauté du droit de l'UE est absolu.
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Qu'est-ce que l'effet direct du droit de l'Union européenne ?
Qu'est-ce que l'effet direct du droit de l'Union européenne ?
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Le principe de primauté est considéré comme une __________ car il y a une application réelle.
Le principe de primauté est considéré comme une __________ car il y a une application réelle.
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Associez chaque principe avec sa description :
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Quand un juge peut-il déroger à l'obligation d'écarter le droit interne ?
Quand un juge peut-il déroger à l'obligation d'écarter le droit interne ?
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L'effet direct est également appelé 'invocabilité de substitution'.
L'effet direct est également appelé 'invocabilité de substitution'.
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Citez un arrêt du CJUE qui illustre l'exception au principe de primauté.
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Study Notes
Droit et Institutions Européennes
- Le Conseil européen, la Commission européenne, le Parlement européen, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), le Service européen d'action extérieure (SEAE), la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC), les Règlements, la Cour des comptes européenne, la Banque centrale européenne, le Comité européen des régions, et le Parquet européen, le Comité économique et social européen (CESE) sont des sujets importants.
- Chaque ordre juridique (international, interne, européen) possède ses propres règles, sources et juges. Le droit national/interne prime sur tous les autres ordres au niveau interne. Les traités européens sont supérieurs aux droits internes des pays membres de l'UE, selon les juges européens.
- La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) considère que le droit européen prévaut sur les lois nationales. Cette primauté est due à la primauté du droit européen.
- Le droit international est constitué de traités, de principes généraux du droit et de coutumes. La Cour internationale de justice (CIJ) considère que le droit international prime sur le droit interne des états.
- L'Union européenne est une organisation d'États souverains établie sur deux traités de valeur égale. Ces traités ont été révisés à plusieurs reprises, notamment par le traité de Lisbonne. L'UE a pour but la construction politique et économique, et possède une puissance économique mais pas militaire.
- Le droit de l'UE est issu d'un traité, et est un droit international. Mais il existe aussi une spécificité du droit de l'UE par rapport au droit international, qui s'appuie sur le principe d'attribution (spécialisation des compétences).
- Les traités, directives, décisions, recommandations et avis sont les sources du droit secondaire de l'UE. Les règlements sont applicables directement aux personnes et États membres. Les directives obligent les États sur les objectifs à atteindre, mais non sur la forme d'application.
- L'effet direct du droit de l'UE permet aux citoyens de s'appuyer sur le droit européen devant les juridictions nationales. La Cour de Justice de l'Union européenne a confirmé le principe de la primauté du droit de l'UE sur le droit national.
L'autonomie du droit de l'UE
- L'UE, selon la thèse de la spécificité, a un ordre juridique différent du droit international, et une autonomie qui lui est propre.
- Le droit de l'UE est fondé sur la coopération loyale entre les Etats, principe présent dans le traité.
- Les états européens sont compétents dans certaines matières, et l’UE l’est dans d’autres selon un processus de clarification du principe de partage de ces compétences.
- L'UE a un système de répartition des compétences avec 3 types de compétences : exclusives, partagées et de soutien. Ce système se base sur la subsidiarité et la proportionnalité.
- La primauté du droit de l'UE repose sur des fondements jurisprudentiels comme l'arrêt Costa contre ENEL, les traités et la jurisprudence de la CJUE.
- L'UE a un appareil constitutionnel qui s'applique, et les états membres peuvent se retirer.
Les Institutions de l'Union Européenne
- Les institutions politiques comprennent le Conseil Européen, la Commission européenne, le Parlement européen, etc.
- Les institutions de contrôle incluent la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) et la Cour des comptes européenne.
- Les institutions financières comprennent la Banque centrale européenne (BCE).
- Le Comité des régions et le Comité économique et social européen sont des organes consultatifs.
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Description
Ce quiz explore les principales institutions de l'Union Européenne, telles que la Commission européenne et la CJUE, ainsi que leurs rôles et interactions. Il aborde également les principes de primauté du droit européen par rapport aux législations nationales. Testez vos connaissances sur le fonctionnement du système juridique européen!
