Droit du Travail: Représentation Collective

Représentation Collective dans le Droit du Travail

• L'article 8 du préambule de la Constitution de 1946 stipule que les travailleurs participent à la détermination des conditions de travail et à la gestion des entreprises via leurs délégués.
• La loi a instauré des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) pour faciliter cette participation.
• La liberté syndicale est garantie constitutionnellement et internationalement.

Les Syndicats de Salariés

• La reconnaissance des syndicats en France date de la loi Waldeck-Rousseau (1884) et est protégée par l'article 6 du préambule de la Constitution de 1946.
• Ce droit est un droit fondamental pour les salariés, garantissant la liberté d'adhésion et la création de syndicats.

La Liberté Syndicale

• La liberté syndicale comprend deux aspects : l'adhésion individuelle et la création collective de syndicats.

a) Liberté Individuelle

• Le Code du travail garantit la liberté d'adhérer au syndicat de son choix ou de ne pas adhérer.
• L'employeur ne doit pas discriminer les salariés en raison de leur appartenance syndicale ou de leur activité syndicale.
• La liberté d'adhésion inclut la liberté de ne pas adhérer et d'être protégé contre les pressions syndicales ou patronales.

b) Liberté Collective

• La création de syndicats est libre, sans nécessité de consulter l'employeur.
• L'employeur ne peut pas influencer la création ou l'activité syndicale.

Statut Juridique des Syndicats

a) Objet du Syndicat

• Les syndicats ont pour objectif exclusif la défense des droits et des intérêts collectifs et individuels de leurs membres, sans objectif politique.

b) Création du Syndicat

• La constitution des syndicats nécessite des membres exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes dans un même secteur.
• Les formalités de constitution sont minimales, incluant la rédaction des statuts (nom, siège, objet, administrateurs).
• Les statuts sont déposés à la mairie.

c) Personnalité Morale

• Les syndicats acquièrent la personnalité morale dès le dépôt des statuts à la mairie.
• Cela leur donne les droits suivants : posséder des biens, conclure des contrats (avec les employeurs), agir en justice, recevoir des dons.

Syndicats Représentatifs et Non-Représentatifs

a) Critères de Représentativité

• Les syndicats représentatifs remplissent ces 7 critères :respect des valeurs républicaines, indépendance (financière et vis-à-vis des employeurs), transparence financière, ancienneté dans le domaine, influence, effectifs et cotisations, et audience aux élections professionnelles (au niveau de l’entreprise, branche et interprofessionnel, basées sur les élections professionnelles CSE).
• L'audience est mesurée tous les 4 ans.

b) Représentativité dans les TPE

• La mesure de l'audience se déroule au niveau régional tous les 4 ans.

c) Représentativité des Organisations Patronales

• Les organisations patronales doivent également respecter des critères de représentativité (basés sur le nombre d'adhérents et/ou de salariés).
• Certaines organisations patronales sont représentatives (MedEF, CPME, U2P, etc.)

d) Prérogatives des Syndicats Représentatifs

• Les syndicats représentatifs disposent de prérogatives en matière de négociation collective, désignation délégués syndicaux, participation aux instances paritaires et aux organes nationaux.

Rôles de l'Action Syndicale

• La défense des intérêts des salariés(collectifs et individuels)
• La représentation des salariés auprès des organes paritaires.
• La participation au dialogue social et la négociation collective.

Représentation Syndicale dans l'Entreprise

a) Section Syndicale

• Une section syndicale exige 2 adhérents dans une entreprise avec un syndicat, représentatif ou non.
• Ce dernier doit remplir des conditions spécifiques (représentativité nationale et ancienneté), et n'a pas de personnalité morale.
• Les sections syndicales peuvent exercer plusieurs missions, comme organiser la vie syndicale, collecter les cotisations ou utiliser un panneau d'affichage.

b) Délégué Syndical

• Les entreprises de 50 salariés et plus peuvent nommer un délégué syndical (désigné par le syndicat, pas la section).
• Le DS dispose de missions de représentation, d'animation, de défense des intérêts des salariés et de négociation.
• Il obtient un quota d'heures de présence.

c) Représentant de la Section Syndicale (syndicat non-représentatif)

• Il est désigné par le syndicat (avec les mêmes conditions formelles que pour le délégué syndical) et offre une représentation des salariés.
• Contrairement au DS, il ne négocie pas d'accords collectifs.
• Il dispose de 4 heures par mois de délégation de présence.