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Questions and Answers
Quel est le critère essentiel pour qu'une personne soit considérée comme salarié ?
Quel est le critère essentiel pour qu'une personne soit considérée comme salarié ?
Quel est le minimum légal pour le salaire mensualisé ?
Quel est le minimum légal pour le salaire mensualisé ?
Quel est l'âge minimum pour travailler avec l'accord parental ?
Quel est l'âge minimum pour travailler avec l'accord parental ?
Quel est le rôle de l'employeur ?
Quel est le rôle de l'employeur ?
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Quel est le critère de la rémunération ?
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Quel est le nom du domaine d'expertise d'Olivier Sallé ?
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Quel est le nombre de séances pour le droit du travail ?
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Quel est le but de la Loi El Khomri de 2016 et des Ordonnances Travail de 2017 ?
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Quel est le but de la période d'essai dans un contrat de travail ?
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Qu'est-ce que la primauté de l'accord d'entreprise ?
Qu'est-ce que la primauté de l'accord d'entreprise ?
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Quels sont les différents types de contrat de travail ?
Quels sont les différents types de contrat de travail ?
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Qu'est-ce que la mobilité dans le contrat de travail ?
Qu'est-ce que la mobilité dans le contrat de travail ?
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Qu'est-ce que la non-concurrence dans le contrat de travail ?
Qu'est-ce que la non-concurrence dans le contrat de travail ?
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Qu'est-ce que le dédit formation dans le contrat de travail ?
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Quel est le but de la capacité de contracter dans le contrat de travail ?
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Qu'est-ce que la rupture libre lors de la période d'essai ?
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Quel est le but de la convention collective ?
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Qui est considéré comme employeur?
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Quel est le caractère du contrat de travail?
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Quel est le rôle de la jurisprudence de la CJCE dans les sources internationales?
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Quel est le rôle de la Constitution dans les sources nationales?
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Quel est le rôle de la convention collective dans les sources professionnelles?
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Quel est le principe qui s'applique lorsqu'une norme de niveau inférieur entre en contradiction avec une norme de niveau supérieur?
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Quel est le caractère des mentions obligatoires dans le contrat de travail?
Quel est le caractère des mentions obligatoires dans le contrat de travail?
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Quel est le rôle de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) dans les sources internationales?
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Quel est le rang des sources internationales dans la hiérarchie des normes?
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Quel est le caractère des clauses du contrat de travail?
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Quelle est la forme normale et générale de la relation de travail ?
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Quel est le motif de rupture pour un Contrat à Durée Déterminée (CDD) classique ?
Quel est le motif de rupture pour un Contrat à Durée Déterminée (CDD) classique ?
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Quelle est la spécificité du contrat de chantier ou d’opération ?
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Quel est le caractère spécifique du travail à temps partiel ?
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Quel est l'objet du Contrat à Durée Déterminée (CDD) classique ?
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Quel est le caractère obligatoire pour le Contrat à Durée Déterminée (CDD) classique ?
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Quelle est la forme de contrat qui met des salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée ?
Quelle est la forme de contrat qui met des salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée ?
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Quel est le nom du contrat qui a des spécificités pour les vendanges, les seniors et les joueurs professionnels ?
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Quel est le caractère recommandé pour le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ?
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Quel est le nom du contrat qui conclut pour la durée d’un chantier ou d’une opération ?
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Quel est le document qui permet de recenser les informations sur les salariés d'une entreprise ?
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Quel est le pouvoir qui permet à l'employeur de sanctionner un agissement du salarié qu'il considère comme fautif ?
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Quel est le document qui permet de fixer les règles au sein de l'entreprise ?
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Quel est le document que l'employeur doit remettre au salarié lors de son embauche ?
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Quel est le but de la visite médicale d'embauche ?
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Quel est le document qui permet de recenser les informations relatives à l'embauche d'un salarié ?
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Quel est le pouvoir qui permet à l'employeur de fixer les règles au sein de l'entreprise ?
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Quel est le document qui permet de recenser les informations sur les salariés d'une entreprise ?
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Quel est le pouvoir qui permet à l'employeur de sanctionner un agissement du salarié qu'il considère comme fautif ?
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Quel est le document que l'employeur doit remettre au salarié lors de son embauche ?
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Quel est le but de la visite médicale d'embauche ?
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Quel est le document qui permet de fixer les règles au sein de l'entreprise ?
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Quel est le pouvoir qui permet à l'employeur de fixer les règles au sein de l'entreprise ?
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Quel est le document qui permet de recenser les informations relatives à l'embauche d'un salarié ?
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Study Notes
Le contrat de travail
- Le contrat de travail existe lorsque une personne s'engage à travailler (le salarié) moyennant rémunération (salaire), pour le compte et sous la direction d'une autre personne (l'employeur) et ce en général par écrit (contrat).
- Les critères du contrat de travail :
- Salarié : personne physique, capable, majeure (ou mineur émancipée), à partir de 16 ans avec accord parental (des 2 parents)
- Rémunération : fixe ou variable, déterminé ou déterminable, salaire mensualisé (151,67 h/mois), au moins égal au minimum légal (SMIC : 11,62€/h)
- Employeur : personne physique ou personne morale, personne chargée d'engager la personne morale, enregistré comme employeur (DPAE)
- Contrat : obligatoirement écrit sauf pour le CDI, en français, mentions obligatoires selon contrat et code du travail, toute clause possible si n'est pas contraire à l'ordre public
Le droit applicable aux salariés
- Sources internationales :
- Organisation Internationale du Travail
- Traités : internationaux, européens ou bilatéraux
- Règlements européens
- Jurisprudence de la CJCE
- Sources nationales :
- Constitution
- Lois et règlements
- La jurisprudence
- Sources professionnelles :
- Convention collective
- Accords collectifs
- Règlement intérieur
- Usages et coutumes
- Contrat de travail
L'articulation des normes
- Principe de faveur : une norme de niveau inférieur peut déroger à une norme de niveau supérieur, dès lors qu'elle prévoit une disposition plus favorable pour les salariés
- Remise en cause du principe de faveur : Loi El Khomri 2016 et Ordonnances Travail de 2017, objectif : donner plus de souplesse aux entreprises pour adapter les normes à leurs enjeux
Les conditions de validité
- La capacité de contracter
- Le consentement des parties
- Un contenu licite
- Un contenu certain
La période d'essai
- Permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent
- Non obligatoire mais expressément stipulée, durée max réglementée, rupture libre avec préavis
Les clauses particulières
- Mobilité
- Non-concurrence
- Dédit formation
Les différentes formes de contrat de travail
- Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) :
- La forme normale et générale de la relation de travail
- Écrit recommandé mais non obligatoire
- Pas de date de fin
- Modalités de rupture
- Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) classique :
- La forme normale dérogatoire pour exécutions de taches précises et temporaires prévues par la loi
- Écrit et mentions obligatoires
- Motifs définis par la loi
- Durée
- Les relations triangulaires : prêt de main d'œuvre :
- L'employeur met des salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée
- Conditions
- Organisation
- Statut
- Le contrat de chantier ou d'opération (art 1223-8 CT) :
- La forme dérogatoire de contrat à durée indéterminée (CDI) conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération
- CDI - écrit
- Pour qui ?
- Le travail à temps partiel :
- Contrat dont la durée est inférieure à la durée légale ou conventionnelle pratiquée dans l'entreprise
- Écrit et mentions obligatoires
- Durée
- Mise en place
- Quelques contrats :
- Le CDD « vendanges »
- Le CDD « senior »
- Le CDD « joueur professionnel »
Les formalités d'embauche
- Les formalités administratives comprennent la DPAE (Déclaration Préalable à l'Embauche), le Registre Unique du Personnel et les Informations & Affiliations.
- Les formalités avec le nouvel embauché incluent la remise du contrat, la visite médicale d'embauche et les Informations & Affiliations.
L'exercice du pouvoir de l'employeur
Pouvoir Réglementaire
- L'employeur a le pouvoir d'édicter des règles au sein de l'entreprise.
- Les réglementations internes incluent le Réglement Intérieur et la Note de Service.
Pouvoir Disciplinaire
- L'employeur a le pouvoir de sanctionner un agissement du salarié qu'il considère comme fautif.
- La procédure disciplinaire comprend la faute, les sanctions, la procédure et la contestation.
Les formalités d'embauche
- Les formalités administratives comprennent la DPAE (Déclaration Préalable à l'Embauche), le Registre Unique du Personnel et les Informations & Affiliations.
- Les formalités avec le nouvel embauché incluent la remise du contrat, la visite médicale d'embauche et les Informations & Affiliations.
L'exercice du pouvoir de l'employeur
Pouvoir Réglementaire
- L'employeur a le pouvoir d'édicter des règles au sein de l'entreprise.
- Les réglementations internes incluent le Réglement Intérieur et la Note de Service.
Pouvoir Disciplinaire
- L'employeur a le pouvoir de sanctionner un agissement du salarié qu'il considère comme fautif.
- La procédure disciplinaire comprend la faute, les sanctions, la procédure et la contestation.
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Description
Découvrez les aspects clés du droit du travail, notamment le contrat de travail, les formalités d'embauche et l'exercice du pouvoir de l'employeur.
