51 Questions
Quel est le critère essentiel pour qu'une personne soit considérée comme salarié ?
Travailler moyennant rémunération
Quel est le minimum légal pour le salaire mensualisé ?
11,62€/h
Quel est l'âge minimum pour travailler avec l'accord parental ?
16 ans
Quel est le rôle de l'employeur ?
Diriger le salarié
Quel est le critère de la rémunération ?
Toutes les réponses sont correctes
Quel est le nom du domaine d'expertise d'Olivier Sallé ?
Droit du travail
Quel est le nombre de séances pour le droit du travail ?
5
Quel est le but de la Loi El Khomri de 2016 et des Ordonnances Travail de 2017 ?
Donner plus de souplesse aux entreprises pour adapter les normes à leurs enjeux
Quel est le but de la période d'essai dans un contrat de travail ?
Permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent
Qu'est-ce que la primauté de l'accord d'entreprise ?
L'accord collectif au niveau de l'entreprise prévaut sur les textes supérieurs
Quels sont les différents types de contrat de travail ?
CDI, CDD classique, contrat de chantier ou d'opération, travail à temps partiel
Qu'est-ce que la mobilité dans le contrat de travail ?
Une clause particulière dans le contrat de travail
Qu'est-ce que la non-concurrence dans le contrat de travail ?
L'interdiction de travailler dans le même secteur après la fin du contrat
Qu'est-ce que le dédit formation dans le contrat de travail ?
Une clause particulières dans le contrat de travail
Quel est le but de la capacité de contracter dans le contrat de travail ?
Établir les conditions de validité du contrat de travail
Qu'est-ce que la rupture libre lors de la période d'essai ?
La possibilité de rompre le contrat de travail avec un préavis
Quel est le but de la convention collective ?
Établir les normes minimales pour les relations de travail
Qui est considéré comme employeur?
Toutes les options ci-dessus
Quel est le caractère du contrat de travail?
Écrit sauf pour le CDI
Quel est le rôle de la jurisprudence de la CJCE dans les sources internationales?
Elle est une source supplémentaire
Quel est le rôle de la Constitution dans les sources nationales?
Elle est une source primaire
Quel est le rôle de la convention collective dans les sources professionnelles?
Elle est une source primaire
Quel est le principe qui s'applique lorsqu'une norme de niveau inférieur entre en contradiction avec une norme de niveau supérieur?
Le principe de faveur
Quel est le caractère des mentions obligatoires dans le contrat de travail?
Obligatoires
Quel est le rôle de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) dans les sources internationales?
Elle est une source primaire
Quel est le rang des sources internationales dans la hiérarchie des normes?
Supérieur aux sources nationales
Quel est le caractère des clauses du contrat de travail?
Toutes les clauses sont possibles si elles ne sont pas contraires à l'ordre public
Quelle est la forme normale et générale de la relation de travail ?
Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
Quel est le motif de rupture pour un Contrat à Durée Déterminée (CDD) classique ?
Motifs définis par la loi
Quelle est la spécificité du contrat de chantier ou d’opération ?
Durée indéterminée pour un chantier ou une opération
Quel est le caractère spécifique du travail à temps partiel ?
Durée de travail inférieure à la durée légale ou conventionnelle
Quel est l'objet du Contrat à Durée Déterminée (CDD) classique ?
Exécution de tâches précises et temporaires prévues par la loi
Quel est le caractère obligatoire pour le Contrat à Durée Déterminée (CDD) classique ?
Ecrit et mentions obligatoires
Quelle est la forme de contrat qui met des salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée ?
Relations triangulaires
Quel est le nom du contrat qui a des spécificités pour les vendanges, les seniors et les joueurs professionnels ?
Contrat à Durée Déterminée (CDD) spécifique
Quel est le caractère recommandé pour le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ?
Ecrit et mentions recommandés
Quel est le nom du contrat qui conclut pour la durée d’un chantier ou d’une opération ?
Contrat de chantier ou d’opération
Quel est le document qui permet de recenser les informations sur les salariés d'une entreprise ?
Registre Unique du Personnel
Quel est le pouvoir qui permet à l'employeur de sanctionner un agissement du salarié qu'il considère comme fautif ?
Pouvoir disciplinaire
Quel est le document qui permet de fixer les règles au sein de l'entreprise ?
Réglement Intérieur
Quel est le document que l'employeur doit remettre au salarié lors de son embauche ?
Remise du contrat
Quel est le but de la visite médicale d'embauche ?
De vérifier la santé du salarié avant l'embauche
Quel est le document qui permet de recenser les informations relatives à l'embauche d'un salarié ?
DPAE
Quel est le pouvoir qui permet à l'employeur de fixer les règles au sein de l'entreprise ?
Pouvoir réglementaire
Quel est le document qui permet de recenser les informations sur les salariés d'une entreprise ?
REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL
Quel est le pouvoir qui permet à l'employeur de sanctionner un agissement du salarié qu'il considère comme fautif ?
Pouvoir Disciplinaire
Quel est le document que l'employeur doit remettre au salarié lors de son embauche ?
Contrat de travail
Quel est le but de la visite médicale d'embauche ?
Évaluer l'aptitude du salarié à occuper un poste
Quel est le document qui permet de fixer les règles au sein de l'entreprise ?
Réglement Intérieur
Quel est le pouvoir qui permet à l'employeur de fixer les règles au sein de l'entreprise ?
Pouvoir Réglementaire
Quel est le document qui permet de recenser les informations relatives à l'embauche d'un salarié ?
INFORMATIONS & AFFILIATIONS
Study Notes
Le contrat de travail
- Le contrat de travail existe lorsque une personne s'engage à travailler (le salarié) moyennant rémunération (salaire), pour le compte et sous la direction d'une autre personne (l'employeur) et ce en général par écrit (contrat).
- Les critères du contrat de travail :
- Salarié : personne physique, capable, majeure (ou mineur émancipée), à partir de 16 ans avec accord parental (des 2 parents)
- Rémunération : fixe ou variable, déterminé ou déterminable, salaire mensualisé (151,67 h/mois), au moins égal au minimum légal (SMIC : 11,62€/h)
- Employeur : personne physique ou personne morale, personne chargée d'engager la personne morale, enregistré comme employeur (DPAE)
- Contrat : obligatoirement écrit sauf pour le CDI, en français, mentions obligatoires selon contrat et code du travail, toute clause possible si n'est pas contraire à l'ordre public
Le droit applicable aux salariés
- Sources internationales :
- Organisation Internationale du Travail
- Traités : internationaux, européens ou bilatéraux
- Règlements européens
- Jurisprudence de la CJCE
- Sources nationales :
- Constitution
- Lois et règlements
- La jurisprudence
- Sources professionnelles :
- Convention collective
- Accords collectifs
- Règlement intérieur
- Usages et coutumes
- Contrat de travail
L'articulation des normes
- Principe de faveur : une norme de niveau inférieur peut déroger à une norme de niveau supérieur, dès lors qu'elle prévoit une disposition plus favorable pour les salariés
- Remise en cause du principe de faveur : Loi El Khomri 2016 et Ordonnances Travail de 2017, objectif : donner plus de souplesse aux entreprises pour adapter les normes à leurs enjeux
Les conditions de validité
- La capacité de contracter
- Le consentement des parties
- Un contenu licite
- Un contenu certain
La période d'essai
- Permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent
- Non obligatoire mais expressément stipulée, durée max réglementée, rupture libre avec préavis
Les clauses particulières
- Mobilité
- Non-concurrence
- Dédit formation
Les différentes formes de contrat de travail
- Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) :
- La forme normale et générale de la relation de travail
- Écrit recommandé mais non obligatoire
- Pas de date de fin
- Modalités de rupture
- Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) classique :
- La forme normale dérogatoire pour exécutions de taches précises et temporaires prévues par la loi
- Écrit et mentions obligatoires
- Motifs définis par la loi
- Durée
- Les relations triangulaires : prêt de main d'œuvre :
- L'employeur met des salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée
- Conditions
- Organisation
- Statut
- Le contrat de chantier ou d'opération (art 1223-8 CT) :
- La forme dérogatoire de contrat à durée indéterminée (CDI) conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération
- CDI - écrit
- Pour qui ?
- Le travail à temps partiel :
- Contrat dont la durée est inférieure à la durée légale ou conventionnelle pratiquée dans l'entreprise
- Écrit et mentions obligatoires
- Durée
- Mise en place
- Quelques contrats :
- Le CDD « vendanges »
- Le CDD « senior »
- Le CDD « joueur professionnel »
Les formalités d'embauche
- Les formalités administratives comprennent la DPAE (Déclaration Préalable à l'Embauche), le Registre Unique du Personnel et les Informations & Affiliations.
- Les formalités avec le nouvel embauché incluent la remise du contrat, la visite médicale d'embauche et les Informations & Affiliations.
L'exercice du pouvoir de l'employeur
Pouvoir Réglementaire
- L'employeur a le pouvoir d'édicter des règles au sein de l'entreprise.
- Les réglementations internes incluent le Réglement Intérieur et la Note de Service.
Pouvoir Disciplinaire
- L'employeur a le pouvoir de sanctionner un agissement du salarié qu'il considère comme fautif.
- La procédure disciplinaire comprend la faute, les sanctions, la procédure et la contestation.
Les formalités d'embauche
- Les formalités administratives comprennent la DPAE (Déclaration Préalable à l'Embauche), le Registre Unique du Personnel et les Informations & Affiliations.
- Les formalités avec le nouvel embauché incluent la remise du contrat, la visite médicale d'embauche et les Informations & Affiliations.
L'exercice du pouvoir de l'employeur
Pouvoir Réglementaire
- L'employeur a le pouvoir d'édicter des règles au sein de l'entreprise.
- Les réglementations internes incluent le Réglement Intérieur et la Note de Service.
Pouvoir Disciplinaire
- L'employeur a le pouvoir de sanctionner un agissement du salarié qu'il considère comme fautif.
- La procédure disciplinaire comprend la faute, les sanctions, la procédure et la contestation.
Découvrez les aspects clés du droit du travail, notamment le contrat de travail, les formalités d'embauche et l'exercice du pouvoir de l'employeur.
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