Questions and Answers
Quel est un motif grave de licenciement ?
En Belgique, une fois licencié, un employé ne peut jamais réclamer d'indemnités.
False
Quelle loi prévoit le maintien des droits des travailleurs lors d'un transfert ?
Convention collective de travail article 32 bis
La franchise est un accord commercial et juridique par lequel une entreprise s'engage à fournir à une autre une ______ en échange d'une rémunération.
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Associez les termes suivants aux descriptions appropriées :
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Quel est l'effet des grèves sur les travailleurs souhaitant continuer à travailler ?
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Tous les travailleurs d'un magasin franchisé conservent les mêmes droits qu'auparavant.
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Quel type de comportement peut entraîner un licenciement pour motif grave ?
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Qui a l'obligation de supprimer les données à caractère personnel qui ne sont plus nécessaires?
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Un employeur peut systématiquement vérifier les antécédents d'un candidat.
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Pourquoi peut-on demander à un candidat s'il est marié ou s'il a des enfants?
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On peut demander un extrait de casier judiciaire si le candidat postule pour des fonctions en lien avec _____ .
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Associez les types de données avec leurs restrictions ou autorisations:
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Quels types de discrimination sont interdits par la loi du 10 mai 2007?
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La loi ne couvre pas le secteur public en matière de discrimination.
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Quel est le montant forfaitaire correspondant à la discrimination avérée?
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La loi du 5 mars 2002 concerne la non-discrimination des travailleurs à _____ .
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Associez les critères protégés aux catégories correspondantes:
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Quelles sont les conséquences d'une discrimination avérée?
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Les barèmes de rémunération peuvent encore être basés sur l'âge selon la loi actuelle.
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Quels types de critères peuvent entraîner une discrimination cumulée?
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Il est possible de prouver le _____ réellement subi en cas de discrimination.
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Quel élément est un critère protégé selon la loi?
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Qu'est-ce que la discrimination intersectionnelle?
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La discrimination multiple cumulative se réfère à une inégalité de traitement qui peut être distincte pour divers motifs.
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Quels sont les deux motifs de discrimination auxquels une femme issue d’une minorité culturelle peut faire face?
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La répartition de la charge de la preuve est fixée dans la loi de _____ .
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Associez les types de discriminations avec leur description:
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Quel est un exemple de discrimination en rapport avec l'âge?
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Les candidats peuvent se sentir discriminés s'ils sont refusés pour un entretien d'embauche.
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Que doivent faire les candidats qui estiment avoir subi de la discrimination?
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Il est important de _____ l’entretien d’embauche pour montrer pourquoi une personne n’a pas été prise.
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Quel mécanisme existe pour inverser la charge de la preuve en cas de discrimination?
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Quelles sont les conditions dans lesquelles un poste peut être réservé à un genre spécifique?
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La loi du 4 août 1978 autorise les employeurs à faire référence au sexe lors de la recherche d'emploi.
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Quel règlement protège les données à caractère personnel des candidats?
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Un employeur ne peut pas conserver un CV dans un ________ si cela constitue un traitement de données à caractère personnel.
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Associez les termes de protection des données avec leur définition:
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Quel est le devoir principal d'un employeur en ce qui concerne la vie privée des candidats?
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Il est acceptable de prendre des notes écrites sur une prise de référence sans respecter le RGPD.
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Pourquoi est-il délicat de contacter un ancien employeur concernant un candidat?
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La ________ de sélection signifie qu'on ne peut pas faire référence au sexe dans les recherches d'emploi.
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Que doit faire un employeur si le candidat refuse une prise de référence?
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Study Notes
Généralités sur le droit du travail en Belgique
- Licenciement possible à tout moment, mais des conséquences financières et légales pour l'employeur.
- Motif grave : comportement rendant la relation de travail impossible.
- Exemple de grèves : droit de suivre des grèves mais impossibilité d'empêcher ceux qui souhaitent travailler.
- Franchisation : risques pour les droits des employés lors de la transition à un nouveau propriétaire.
Prohibition de la discrimination
- Loi du 10 mai 2007 : interdits de diverses formes de discrimination dans le milieu du travail.
- Types de discrimination prohibées : directe, indirecte, harcèlement, refus d'adaptations, discrimination cumulative et intersectionnelle.
- Dommages pour discrimination avérée : forfait de 6 mois de salaire brut ou indemnisation pour préjudice prouvé.
- Critères protégés : âge, orientation sexuelle, handicap, état civil, origine sociale, etc.
Discrimination intersectionnelle et cumulée
- Discrimination intersectionnelle : combinaison de plusieurs critères (ex. : sexe et origine culturelle).
- Discrimination multiple cumulative : inégalité de traitement sur divers motifs, augmentant la vulnérabilité de la victime.
Procédure en cas de discrimination
- Plaintes à l'auditorat du travail en cas de discrimination perçue.
- Charge de la preuve : le plaignant doit prouver les faits de discrimination présumée.
- Importance de documenter les entretiens d’embauche.
License pour raison de santé
- Licenciement d'un employé malade non autorisé, sauf si lié à la désorganisation du travail.
Égalité des traitements
- Loi du 4 août 1978 : interdit de réserver un emploi en fonction du sexe, sauf si l'emploi le justifie.
- Égalité de sélection : les employeurs ne peuvent pas discriminer sur la base du sexe lors du recrutement.
Prise de références et traitement des CV
- Prudence nécessaire avant de contacter d’anciens employeurs.
- Respect du RGPD : ne pas conserver de données personnelles sans justification.
- Les antécédents d'emploi ne doivent être vérifiés que si nécessaire à la décision d'embauche.
Vie privée du candidat
- Questions sur la vie familiale et l'orientation sexuelle non appropriées en entretien.
- Demande d'extrait de casier judiciaire autorisée uniquement pour des fonctions spécifiques (finances, garde d'enfants, professions réglementées).
- Les records du casier judiciaire doivent être détruits post-utilisation pour éviter la violation du RGPD.
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Description
Ce quiz explore les concepts clés du droit du travail en Belgique, en mettant l'accent sur le licenciement et les indemnités. Il examine les conditions dans lesquelles un licenciement peut être légalement appliqué et les implications financières pour les employés. Les étudiants seront testés sur leurs connaissances et leur compréhension des lois du travail.
