Droit du Travail: AERO 4 et AERO 5

Modalités du Cours

• Le cours totalise 20 heures, réparties entre le 2ème semestre d'AERO 4 et le 1er semestre d'AERO 5.
• Chaque semestre comprend 10 heures de cours, divisées en 5 séances de 2 heures chacune.
• Des supports de cours sont disponibles après chaque séance. Ils doivent être demandés par mail à l'adresse professionnelle [email protected].
• Un partiel d'une heure est prévu à la fin du semestre, et l'utilisation d'une calculatrice y est autorisée.

Programme AERO 4

• Introduction : définition et juridiction du droit du travail, hiérarchie des normes, conventions collectives.
• Partie 1 : L'embauche, qui aborde les différents types de contrat de travail et les clauses possibles du contrat.
• Partie 2 : Le temps de travail, qui couvre les heures supplémentaires, les RTT, le temps partiel, le forfait jours et les congés payés.
• Partie 3 : Les conditions de travail, comprenant les déplacements, le télétravail, et le harcèlement.

Programme AERO 5

• Partie 4 : La rémunération, englobant le salaire fixe, le salaire variable, et le bulletin de salaire.
• Partie 5 : La rupture du contrat, avec l'étude de la démission, du licenciement, et de la rupture conventionnelle.
• Partie 6 : La santé au travail, traitant des arrêts de travail, des accidents de travail et maladies professionnelles, et du rôle du médecin du travail.

Introduction

• Le droit du travail concerne l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeurs privés et leurs salariés.
• En droit du travail, une distinction est faite entre les relations individuelles et les relations collectives.
• Les relations individuelles concernent les règles régissant les rapports entre un salarié et son employeur (rémunération, durée de travail, etc.).
• Les relations collectives concernent la collectivité des salariés (négociation collective, grèves, représentants du personnel).
• Ce cours est principalement dédié aux relations individuelles.

Définition et juridiction du droit du travail

• Pour les relations individuelles de travail, la juridiction compétente est le conseil de prud'hommes.
• Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire composée de juges non professionnels, dont des employeurs et des salariés.
• Les conseillers prud'homaux sont désignés par les ministres de la justice et du travail tous les 4 ans, sur proposition des syndicats.
• Pour être conseiller prud'homal, il faut être de nationalité française, avoir au moins 21 ans, un casier judiciaire vierge, et 2 ans d'activité professionnelle.
• La justice est très lente devant le conseil de prud'hommes, et particulièrement pour les cadres du fait d'un plus grand nombre de demandes.
• En cas d'insatisfaction avec la décision du conseil de prud'hommes, il est possible de faire appel et, ensuite, de se pourvoir en cassation.
• Le conseil de prud'hommes est l'une des juridictions françaises avec le plus haut taux d'appel (environ 60%).

La hiérarchie des normes

• La hiérarchie des normes en droit du travail débute par le code du travail et la jurisprudence, qui prévoient des règles applicables à tous les salariés.
• Ensuite viennent les conventions collectives, qui prévoient des règles applicables à tous les salariés d'un secteur d'activité.
• L'accord d'entreprise prévoit des règles applicables à tous les salariés d'une entreprise.
• Enfin, le contrat de travail prévoit des règles applicables à un salarié déterminé.
• Le principe de faveur, autrefois appliqué, n'existe plus.
• Désormais, il faut se demander à quelles dispositions du code du travail un accord collectif peut déroger.
• Il faut aussi se demander à quelles dispositions de la convention collective un accord d'entreprise peut déroger.
• Enfin, il faut se demander à quelles dispositions supérieures le contrat de travail peut déroger.
• Pour chaque thématique, le code du travail est divisé en trois parties : l'ordre public, le champ de la négociation, et les dispositions supplétives.

Les conventions collectives de branche

• Chaque branche d'activité a une convention collective qui lui est propre.
• Dans le domaine de l'aéronautique et du spatial, il existe la convention collective de la métallurgie et celle des bureaux d'étude (Syntec).
• La convention collective est indiquée sur le bulletin de salaire ou le contrat de travail.
• Les conventions collectives sont négociées par les syndicats d'employeurs et de salariés.
• Il faut distinguer les dispositions étendues, qui s'appliquent à toutes les entreprises du secteur, et les dispositions non étendues, qui ne s'appliquent qu'aux entreprises adhérentes.

Partie 1 - L'embauche

• Cette partie aborde les différents types de contrats de travail et les clauses potentielles du contrat.

Les différents types de contrat de travail

• Il existe deux formes principales de contrat de travail : le contrat à durée indéterminée (CDI) et le contrat à durée déterminée (CDD).
• Le CDI est la forme habituelle de contrat de travail, il n'a pas de date de fin et assure une durée illimitée de l'emploi.
• Le CDD ne peut être conclu que pour un poste ne correspondant pas à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
• Les motifs autorisés de CDD sont, entre autres, le remplacement d'un salarié absent, un accroissement temporaire d'activité, les emplois saisonniers, et les CDD de mission.
• La durée d'un CDD général est de 18 mois maximum, renouvellements compris. Des règles spécifiques s'appliquent pour le renouvellement des CDD.
• Le CDD peut faire l'objet d'une rupture anticipée sous certaines conditions, comme un accord commun ou une embauche du salarié en CDI.
• À l'issue du contrat, le salarié a droit à une prime de précarité de 10% des salaires versés, sauf exceptions.
• Depuis début 2024, les salariés en CDD peuvent demander à connaître la liste des postes en CDI disponibles.

Le consulting

• Pour les sociétés de conseil, il existe un risque d'infraction pénale : le prêt de main d'œuvre illicite.
• Elle est caractérisée lorsque la société vend à ses clients non pas la réalisation d'une mission, mais la mise à disposition lucrative d'un salarié.
• Pour l'éviter, le consultant travaille pour le client, mais sous le lien de subordination de la société de conseil.

Les clauses du contrat de travail

• Les clauses les plus courantes sont : la clause de période d'essai, la clause de mobilité, la clause de dédit-formation, la clause de non-concurrence, et la clause d'exclusivité.
• La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences professionnelles du salarié, et au salarié d'apprécier si les fonctions lui conviennent.
• Pendant la période d'essai, le contrat peut être rompu sans justification ni préavis.
• La durée de la période d'essai est prévue par la loi, mais la convention collective peut la réduire.
• La clause de mobilité permet à l'Employeur de modifier le lieu de travail. Sans cette clause, une modification du lieu de travail constitue une modification du contrat nécessitant l'accord du salarié préalable.
• La clause de dédit formation permet à un employeur qu'une formation à un salarié de lui faire prendre l'engagement de rester au service de l'entreprise pendant une durée minimale sous peine de rembourser les frais engagés.
• La clause de non-concurrence, qui prend effet après la rupture du contrat de travail, n'est pas automatique et doit être prévue par le contrat de travail.
• La clause d'exclusivité permet à l'employeur d'interdire au salarié, au cours de l'exécution du contrat de travail, d'exercer une autre activité en parallèle.

Partie 2 - Le temps de travail

• L'intérêt du mode de décompte du temps de travail, c'est la rémunération.
• Lorsqu'un salarié travaille au-delà de la durée légale, il a droit au paiement d'heures supplémentaires, ce qui est doublement avantageux car le paiement de ces heures est majoré.
• Il existe des alternatives tel que les RTT et, pour les cadres, le forfait-jours.

Les heures supplémentaires

• La notion d'heures supplémentaires concerne les heures travaillées au-delà de 35 heures, soit à la demande de l'employeur, soit rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié.
• Un salarié ne peut pas refuser d'exécuter des heures supplémentaires demandées par son employeur, sauf en cas d'abus de droit de la part de l'employeur.
• Les majorations diffère en fonctions des cas : regime légal, et regime conventionnel.
• Il est possible de remplacer le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires par du repos compensateur.
• Le contingent légal est de 220 heures. Au-delà, chaque heure donne aussi droit à une contrepartie obligatoire en repos.

Les RTT

• Les RTT permettent d'esquiver le décompte d'heures supplémentaires à la semaine : à la place, elles sont décomptées à l'année.
• Ce système a été étendu à toutes les entreprises. Par accord, elles peuvent fixer une durée du travail hebdomadaire supérieur à 35 heures, le reliquat ne faisant pas l'objet d'une rémunération mais de RTT.

Le temps partiel

• Un salarié à temps complet travaille 35 heures par semaine (durée légale). Un salarié à temps partiel travaille moins, avec un minimum de 24 heures par semaine.
• Des dérogations permettent d'avoir une durée inférieure à 24 heures : les CDD de 7 jours ou moins, les CDD de remplacement, les étudiants de moins de 26 ans, les activités spécifiques (insertion, employés de maison, etc.).
• La convention collective peut prévoir un nombre maximum d'heures complémentaires.
• Les heures complémentaires font l'objet d'un paiement majoré. La convention collective peut prévoir une majoration de salaire de 10%.
• Lorsque la convention collective autorise de dépasser les heures complémentaires, a majoration légale est de 25%.
• On parle de complément d'heures lorsqu'un avenant au contrat de travail augmente temporairement le nombre d'heures réalisées durant le temps partiel. Néanmoins, ces derniers ne sont pas majoré.
• Si les règles du temps partiel ne sont pas respectées, le salarié peut obtenir sa requalification en temps plein.

Le forfait annuel en jours

• Le forfait-jours concerne principalement les ingénieurs. Avec ce système, le temps de travail est décompté en nombre de jours par an, et non plus en heures.
• Le forfait-jours ne peut être mis en place que pour les cadres autonomes ou les non-cadres autonomes, et s'il est prévu par accord collectif et dans le contrat de travail du salarié.
• La rémunération est souvent plus avantageuse en forfait-jours. Le salaire minimum est augmenté.

Les congés payés

• Tous les salariés ont droit à 5 semaines de congés payés par an, ce qui constitue le minimum légal.
• Les conventions collectives peuvent prévoir des congés payés supplémentaires.

Le décompte des congés payés

• Il y a 2 méthodes de calculs des congés payés : en jours ouvrables ou en jours ouvrés.
• En jours ouvrables, les salariés acquièrent 2,5 jours de congés payés par mois, soit 30 jours par an (5 semaines de 6 jours).
• En jours ouvrés, les salariés acquièrent 2,08 jours de congés payés par mois, soit 25 jours par an (5 semaines de 5 jours).

L'acquisition et la prise des congés payés

• Il faut distinguer la période d'acquisition et la période de prise des congés payés.
• La période d'acquisition correspond à la période au cours de laquelle le salarié cumule des congés payés.
• La période de prise correspond à la période au cours de laquelle le salarié pose les congés qu'il a cumulés.
• En 2017, une solution a été introduite dans le code du travail : les congés payés par anticipation.

L'impact des absences sur les congés

• Les congés sont cumulés lorsque le salarié travaille, mais un salarié absent pendant un mois ne cumule rien.
• Néanmoins, certaines absences sont assimilées à du temps de travail pour le droit au congés payés.
• Depuis 2009, cette règle est contraire au droit de l'Union européenne, selon lequel un salarié en arrêt de travail a droit à des congés payés. Malgré cela, la France n'a pas changé sa législation et les employeurs ont continué à l'appliquer.

Partie 3 - Les conditions de travail

• Cette partie aborde les déplacements, le télétravail, et le harcèlement.

Les déplacements

• Il faut distinguer le trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail, et les déplacements professionnels.
• Le temps de trajet habituel entre le domicile du salarié et son lieu de travail n'est pas légalement du temps de travail.
• Le prix des transports publics pour le trajet domicile-travail est obligatoirement pris en charge à 50% par l'employeur.

Les déplacements professionnels

• Les déplacements professionnels correspondent à des trajets vers un lieu de travail inhabituel.
• Ce trajet correspond à des frais professionnels que l'employeur se doit de prendre en charge.
• Le temps de trajet inhabituel doit être compensé, soit sous forme de repos, soit financièrement.

Le télétravail

• Les règles qui entourent le télétravail sont flouent, puisque la pratique est récente. De même, nous disposons de peu de jurisprudence sur le sujet.
• Le télétravail se base sur le volontariat réciproque.
• Des frais professionnels courants tel que les ramettes de papier, doivent être remboursés par l'employeur : Soit au frais réel, sur présentation d'une facture, ou soit sur une base forfaitaire.

Le harcèlement

• Deux types de harcèlement sont à distinguer : le harcèlement moral et le harcèlement sexuel.
• Harcèlement moral : 1 an de prison et 15 000 € d'amende.
• Harcèlement sexuel : 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

Le harcèlement moral

• L'article L. 1125-1 du code du travail donne la définition du harcèlement moral.

Le harcèlement sexuel

• En 2022, une réforme a élargi la définition du harcèlement sexuel.

Partiel

• Partiel le 7 avril 2025 comprenant QCM, questions de cours et un cas pratique.
• Calculatrice autorisée.