Droit du Travail Chapitre 3: Conditions de Formation et Effets du Contrat
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Questions and Answers

Quel est le critère essentiel pour que le consentement soit valable dans un contrat de travail?

  • La violence dans la conclusion du contrat
  • L'erreur sur la personne du cocontractant
  • Le dol entre les parties
  • Le consentement exempt de vices (correct)

    • Quels sont les quatre éléments essentiels pour la validité d'une convention de travail?

  • La compétence, la capacité, le contrat et la condition
  • La morale, l'éthique, la liberté et la justice
  • Le consentement, la capacité, l'objet et la cause (correct)
  • La liberté, l'égalité, la fraternité et la solidarité

    • Qu'est-ce qui peut entraîner la nullité d'un contrat de travail?

  • Le dol entre les parties
  • La violence dans la conclusion du contrat
  • La capacité juridique des parties
  • L'erreur sur la personne du cocontractant (correct)

    • Qu'est-ce que l'aptitude d'une personne à être titulaire de droits et à les exercer?

    <p>La capacité juridique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du chapitre de ce livre qui traite de la formation et des effets du contrat de travail?

    <p>Les conditions de formation et les effets du contrat de travail</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but pédagogique de ce chapitre?

    <p>Identifier les conditions de formation et les effets du contrat de travail</p> Signup and view all the answers

    Quel est le devoir du salarié vis-à-vis de son employeur ?

    <p>D'accomplir de bonne foi la prestation de travail</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la clause de non concurrence ?

    <p>D'empêcher le salarié de s'engager chez un concurrent</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le CDD à terme imprécis peut être utilisé ?

    <p>Pour remplacer un travailleur en cas d'absence</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale obligation de l'employeur ?

    <p>De verser un salaire au travailleur</p> Signup and view all the answers

    Combien de fois peut-on renouveler un CDD à terme imprécis ?

    <p>Sans limitation de nombre</p> Signup and view all the answers

    Quel est le devoir du salarié vis-à-vis du Règlement Intérieur ?

    <p>De le respecter</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour rompre un CDD à terme imprécis conclus pour le remplacement d'un travailleur temporairement absent ?

    <p>Six mois d'exécution du contrat</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit de l'employeur ?

    <p>De exiger du travailleur qu'il suive des cours de formation et de perfectionnement professionnels</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'obligation de l'employeur en matière de temps de repos ?

    <p>D'offrir des temps de repos</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un contrat de travail à temps partiel ?

    <p>Un contrat de travail dont la durée est inférieure ou égale à 30 heures par semaine ou à 120 heures par mois</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la forme que doit prendre un contrat de travail à temps partiel ?

    <p>Écrit</p> Signup and view all the answers

    Quel est le terme du contrat de travail à durée déterminée à terme imprécis ?

    <p>La fin de l’événement ayant motivé sa conclusion</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre total d'heures supplémentaires effectuées par APPIA SEA pendant les 4 semaines ?

    <p>37 heures</p> Signup and view all the answers

    Quel est le salaire réel total d'APPIA SEA ?

    <p>259 995 f</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux horaire (TH) d'APPIA SEA ?

    <p>1 500 F</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant des heures supplémentaires (MHS) d'APPIA SEA ?

    <p>40 425 F</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre total d'heures normales travaillées par APPIA SEA pendant les 4 semaines ?

    <p>160 heures</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant de la rémunération totale (RT) d'APPIA SEA ?

    <p>320 420 F</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les périodes comprises dans le temps de service effectif retenu?

    <p>Les périodes travaillées et non travaillées assimilées par la loi</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit du salarié qui part en congé?

    <p>Un repos dont la durée est déterminée par le code du travail et la convention collective</p> Signup and view all the answers

    Combien de jours ouvrables de congé sont accordés par mois de service effectif?

    <p>2,2 jours</p> Signup and view all the answers

    Quel est le facteur qui augmente la durée du congé en fonction de l’ancienneté du salarié?

    <p>L’ancienneté du salarié</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit du salarié qui part en congé en plus du repos?

    <p>Une allocation de congé payé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui influe sur la durée du congé en fonction des femmes salariées?

    <p>Le nombre d’enfants à charge</p> Signup and view all the answers

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