Droit des sociétés - Loi du 23 juillet 1987

Ensemble des obligations, des éléments ayant une valeur négative dans un patrimoine.

Ensemble des biens et droits ayant une valeur positive dans un patrimoine.

Lien indivisible entre l'actif et le passif d'un patrimoine.

Droit de gage général sur l'ensemble du patrimoine d'un débiteur.

Transmission de l'intégralité du patrimoine d'une personne à sa mort.

Personne recevant tout le patrimoine d'un défunt.

Transmission d'un élément spécifique d'un patrimoine, par contrat et non à cause de mort.

Personne recevant un élément particulier d'un patrimoine, par contrat.

Une fondation qui n'est pas reconnue d'utilité publique par l'État.

Une fondation qui a reçu la reconnaissance d'utilité publique par l'État et qui possède une personnalité morale. Elle est réglementée par la loi de 1987.

Le processus par lequel une fondation est reconnue comme d'utilité publique par l'État. Cette procédure est complexe et rare.

Un groupement d'intérêt économique (GIE) est un groupement de personnes physiques ou morales qui coopèrent pour développer leurs activités économiques.

L'État français, les régions, les départements, les communes et les établissements publics chargés d'un service public.

L'attribution de la personnalité morale à une entité. Cela lui permet d'avoir les mêmes droits qu'une personne physique.

Le registre où les entreprises privées sont inscrites en France.

Un organisme qui a été enregistré dans un registre public et qui a donc une identité juridique.

Le droit de propriété est un droit absolu et perpétuel qui permet au propriétaire de jouir et de disposer de sa chose de la manière la plus absolue, sans toutefois en faire un usage prohibé par les lois et règlements.

Le droit de propriété se décompose en 3 attributs : l'usus, le fructus et l'abusus.

L'usus est le droit de se servir de la chose, de l'utiliser ou de la laisser inutilisée.

Le fructus est le droit de bénéficier des fruits de la chose, que ce soient des fruits naturels ou des fruits civils.

L'abusus est le droit de disposer de la chose, de la conserver, de l'abandonner, de la donner, de la vendre ou de la détruire.

Le droit de propriété est perpétuel, ce qui signifie qu'il se transmet de génération en génération et ne s'éteint jamais.

Le droit de propriété est absolu, ce qui signifie qu'il supplante tous les autres droits. Cependant, cette notion d'absolutisme est limitée par des réglementations législatives afin de servir l'intérêt général.

Les droits extra-patrimoniaux sont des droits qui ne sont pas liés à un bien matériel, par exemple le droit au nom ou le droit à l'intégrité physique. Ils sont imprescriptibles, ce qui signifie qu'ils ne s'éteignent pas par le non-usage.

Un droit réel est un droit qui porte directement sur un bien matériel. Il donne à son titulaire un pouvoir direct sur la chose. Le droit de propriété est un exemple de droit réel.

Un droit personnel est un droit qui lie une personne à une autre. Il donne au créancier le pouvoir de contraindre le débiteur à faire ou à ne pas faire quelque chose. Par exemple, un contrat de location est un droit personnel.

Les droits personnels ne sont pas opposables aux tiers. Cela signifie qu'un contrat entre deux personnes ne peut pas être opposé à une troisième personne.

Le titulaire d'un droit réel peut exercer son droit, même si le bien est entre les mains d'une autre personne. Par exemple, le propriétaire d'un terrain peut le récupérer, même si il est occupé par un locataire.

Les droits personnels sont en nombre illimité car les contractants sont libres de créer des contrats en fonction de leurs besoins. En revanche, les droits réels sont en nombre limité et définis par la loi.

Le droit réel est opposable à tous. Cela signifie que tout le monde doit respecter le droit de propriété de son titulaire. En revanche, les droits personnels ne sont pas opposables aux tiers.

Les droits personnels peuvent constituer à la fois une richesse (créance) ou une valeur négative (dette). Les droits réels, en revanche, sont toujours associés à une richesse matérielle.

L'intérêt à agir est l'avantage direct et personnel que retire une personne en obtenant gain de cause devant le tribunal.

L'intérêt à agir doit être directement lié au droit en jeu et au résultat du procès.

L'intérêt à agir doit être protégé par la loi et correspondre à un droit reconnu par le système juridique.

L'intérêt à agir doit appartenir à la personne qui intente l'action et ne peut être poursuivi par une autre personne à sa place.

L'intérêt à agir doit être réel et existé au moment du procès. Il ne peut pas être un intérêt futur ou hypothétique.

L'intérêt à agir doit être quantifiable et demonstrable, par exemple, par des statistiques ou des documents.

L'intérêt à agir est une condition essentielle pour pouvoir poursuivre un procès. Sans intérêt, il n'y a pas d'action en justice.

En France, il n'existe pas de recours collectif pour défendre des intérêts collectifs. Seules les associations agrées pour la protection de l'environnement peuvent porter plainte pour un préjudice écologique.

Une promesse est une déclaration unilatérale qui engage le promettant à conclure un contrat avec le bénéficiaire. Si le bénéficiaire souhaite conclure le contrat, il peut « lever l’option » et le contrat est immédiatement formé.

La rétractation d'une promesse n'a aucun effet. Le promettant est toujours tenu de conclure le contrat si le bénéficiaire lève l’option.

Si le promettant viole sa promesse et contracte avec un tiers, le contrat avec le tiers peut être annulé si le tiers connaissait l'existence de la promesse.

La promesse doit inclure tous les éléments nécessaires à la conclusion du contrat. Cela permet de garantir la clarté et la sécurité de l'accord.

La phase de négociation précontractuelle est libre. Les parties peuvent négocier les conditions de leur accord sans obligation.

Le principe de bonne foi s'applique aux négociations précontractuelles. Les parties doivent se comporter de manière honnête et transparente.

La liberté contractuelle permet aux parties de choisir si elles souhaitent contracter, avec qui et le contenu du contrat.

La liberté contractuelle est limitée par les règles d'ordre public. Certaines obligations sont obligatoires et ne peuvent être modifiées par les parties.