Droit des sociétés - Loi du 23 juillet 1987

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Questions and Answers

Quelle entité obtient la personnalité morale selon la loi du 23 juillet 1987 ?

Les fondations non reconnues d'utilité publique

Les fondations reconnues d'utilité publique (correct)

Les associations caritatives

Les groupements d'intérêt économique

Quel processus est nécessaire pour obtenir la reconnaissance d'utilité publique ?

Une approbation par les collectivités locales

Un vote des membres de la fondation

Une déclaration auprès d'une préfecture

Un décret du Conseil d'État (correct)

Quel est l'objectif principal d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ?

De remplacer l'État dans ses fonctions

De faciliter le développement économique d'entreprises (correct)

De réaliser des bénéfices

De développer des activités lucratives

Quelle caractéristique définit un GIE en termes de finances ?

Il ne produit que des déficits Signup and view all the answers

Quel type d'entité inclut l'État et les collectivités territoriales ?

Les personnes morales de droit public Signup and view all the answers

Quel est un élément nécessaire pour qu'une personne morale soit reconnue ?

Une immatriculation dans un registre public Signup and view all the answers

Quel type d'actif peut posséder une personne morale de droit public ?

Des biens immobiliers Signup and view all the answers

Qui peut obtenir réparation en tant que personne morale de droit public ?

Toutes les personnes morales de droit public Signup and view all the answers

Quels sont les droits qui ne peuvent pas s'éteindre par leur non-usage ?

Droits extra-patrimoniaux Signup and view all the answers

Quel est le droit réel qui confère les pouvoirs les plus complets sur une chose ?

Droit de propriété Signup and view all the answers

Quel décrit le mieux un droit personnel ?

C'est un droit d'exiger quelque chose d'une personne Signup and view all the answers

Quelle affirmation est vraie concernant les droits réels ?

Ils sont opposables à tous Signup and view all the answers

Quel est un exemple d'un droit personnel ?

Droit d'exiger un paiement Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'actif dans la relation avec le passif du patrimoine ?

L'actif répond du passif. Signup and view all the answers

En quoi les droits personnels se distinguent-ils des droits réels ?

Ils portent sur une personne plutôt que sur une chose Signup and view all the answers

Quel est l'effet du droit de suite attaché à un droit réel ?

Autorise la saisie du bien par le créancier Signup and view all the answers

Qui sont considérés comme ayants-cause universels ?

Ceux qui héritent de son auteur la totalité du patrimoine. Signup and view all the answers

Quel est un facteur limitant des droits réels ?

Ils sont en nombre limité Signup and view all the answers

Quelle est une conséquence de l'universalité du patrimoine au décès d'une personne ?

L'héritier reçoit la totalité des dettes et des droits. Signup and view all the answers

Quel type d'intérêt doit être satisfait pour agir en justice ?

Un intérêt légitime Signup and view all the answers

Quel type de créancier a un droit de gage général sur le patrimoine ?

Créancier chirographaires. Signup and view all the answers

Parmi les conditions nécessaires pour avoir intérêt à agir, laquelle est fausse ?

L'intérêt peut être représenté par d'autres Signup and view all the answers

Quel exemple illustre un intérêt indirect ?

Un actionnaire agissant au nom d'une société Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui différencie les ayants-cause à titre particulier des ayants-cause universels ?

Ils n'héritent pas par cause de mort. Signup and view all the answers

Qui peut introduire une action relative au préjudice écologique ?

Une association agréée Signup and view all the answers

Que comprend le patrimoine d'une personne ?

Un ensemble de droits et de charges. Signup and view all the answers

Quel est le lien entre les droits de propriété et les dettes d'une personne ?

Il existe un lien direct entre eux par le patrimoine. Signup and view all the answers

Depuis quand le droit moral est-il protégé ?

1970 Signup and view all the answers

Quelle est la définition d'une simple universalité de fait ?

Un ensemble de biens sans passif correspondant. Signup and view all the answers

Quelle condition de l'intérêt à agir a été abandonnée par la jurisprudence depuis 1970 ?

L'intérêt doit être légitime Signup and view all the answers

Dans le contexte légal français, quel terme ne désigne pas une action possible ?

Action populaire Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui représente un préjudice collectif en droit français ?

Une atteinte à l'écosystème Signup and view all the answers

Quels sont les attributs du droit de propriété selon l'article 544 du Code civil?

usus, fructus, abusus Signup and view all the answers

Quelle caractéristique du droit de propriété le rend perpétuel?

Il peut être transmis entre les personnes sans expiration. Signup and view all the answers

Quel est le danger de l'absolutisme du droit de propriété?

Il permet au propriétaire de sacrifier l'intérêt général. Signup and view all the answers

Quel droit appartient au nu-propriétaire après la mort de l'usufruitier?

Il récupère la nue-propriété. Signup and view all the answers

Quelle affirmation est FAUSSE concernant le droit de propriété?

Le droit de propriété ne peut jamais être transféré. Signup and view all the answers

Comment la jouissance (fructus) d'un bien se manifeste-t-elle?

En percevant les fruits ou revenus du bien. Signup and view all the answers

Quel aspect du droit de propriété est soumis à des limitations législatives?

L'exercice du droit selon l'intérêt général. Signup and view all the answers

Quel terme désigne la combinaison des attributs usus et fructus lorsqu'il est séparé de l'abusus?

Usufruit Signup and view all the answers

Que signifie 'lever l'option' dans le cadre d'une promesse ?

Indiquer qu'on souhaite bénéficier de la promesse Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si un promettant rétracte sa promesse ?

La rétractation est sans effet Signup and view all the answers

Quel est l'impact d'un tiers qui contracte malgré une promesse existante ?

Le contrat avec le tiers peut être annulé si le tiers ne connaissait pas la promesse Signup and view all the answers

Quel article du Code civil établit le principe de liberté contractuelle ?

Article 1102 Signup and view all the answers

Quel principe gouverne la phase précontractuelle des négociations ?

La bonne foi Signup and view all the answers

Qu’entend-on par 'déséquilibre contractuel' dans les relations employeur-salarié ?

Une partie a plus de pouvoir dans la négociation Signup and view all the answers

Quelle obligation émerge lors de la formation du contrat ?

Aucune obligation ne naît avant la formation du contrat Signup and view all the answers

Quelles sont les limites de la liberté contractuelle selon le Code civil ?

La liberté est encadrée par des règles d'ordre public Signup and view all the answers

Study Notes

2ème partie, Le Droit envisagé comme un ensemble de prérogatives : les droits subjectifs (<< rights »)

Le droit objectif confère des droits subjectifs aux personnes.
Les droits subjectifs sont des prérogatives dont un sujet de droit est titulaire.
Ces prérogatives impliquent une aptitude juridique et des obligations envers d'autres sujets de droit.
Le sujet de droit se réfère à la personne dans sa fonction juridique.

Chapitre premier : LA CLASSIFICATIONS DES DROITS SUBJECTIFS

Les droits subjectifs sont multiples, mais leurs classifications ne sont pas définitives.
Ils sont rattachés à des régimes juridiques particuliers.
La classification permet d'identifier la nature du droit applicable à une prérogative.
Trois grandes classifications sont possibles : droits patrimoniaux, droits réels et personnels, droits mobiliers et immobiliers.

§ 1: NOTION DE PATRIMOINE

Le patrimoine est l'ensemble des droits et obligations d'une personne juridique.
La notion de patrimoine n'est pas explicitement définie dans le Code civil mais est développée par Aubry et Rau au 19ème siècle.
La théorie classique d'Aubry et Rau décrit le patrimoine comme l'universalité des droits d'une personne.
Le patrimoine est lié à la personnalité.

A - Le patrimoine est une universalité juridique

L'universalité juridique représente l'ensemble des droits et obligations d'une personne.
Les créances constituent le passif tandis que les droits forment l'actif.
Le passif « répond du passif ». Le patrimoine garantit le paiement des dettes à l'égard des tiers.

B - Le patrimoine est lié à la personne

Toute personne possède un patrimoine.
Même les personnes qui ne possèdent pas de biens matériels ont un patrimoine.
Les personnes morales possèdent également un patrimoine.

C - Le patrimoine ne contient que des droits pécuniaires

Le patrimoine ne comprend que les droits monétaires.
Le patrimoine est liquidé lorsqu'il prend fin.

II / Critiques de la théorie classique du patrimoine

La théorie d'Aubry et Rau est critiquée pour sa conception restrictive.
Cette théorie ne prend pas en compte les droits non pécuniaires.
Le juge a reconnu une valeur à des droits non monétaires.

Section II: LES DROITS REELS ET PERSONNELS

Les droits réels sont des droits qui portent directement sur une chose, donnant à leur titulaire des pouvoirs complets sur cette chose.
Le droit de propriété est un exemple important de droit réel.
Les droits personnels (« droits de créance ») concernent les relations entre des personnes, créant des obligations pour le débiteur envers le créancier.

Les droits réels principaux

Le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la façon la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé.
Le droit de propriété se décompose en 3 attributs : l'usus (utilisation), le fructus (fruits) et l'abusus (disposition).

Les clauses de garantie

Les clauses de garantie augmentent la durée et l'étendue de la garantie légale ;
Par exemple = garantie de conformité ;
Les entreprises comprennent les clauses contractuelles afin de couvrir toutes les pannes du produit même si conforme à la garantie légale.

Section 1 : L'ACTION (EN JUSTICE)

L'action en justice est le droit de présenter une prétention devant un tribunal.
Une personne a le droit d'agir si elle a un intérêt à la décision rendue.

I - L'intérêt à agir

L'intérêt à agir exige un avantage pour l'action judiciaire qui est direct, personnel, légitime et actuel.
L'intérêt doit être lié au droit dont la reconnaissance est demandée au juge.

Section 2: L'INSTANCE

L'instance est la série des actes procéduraux allant d'une demande en justice au jugement ou au désistement.
Les parties ont la maîtrise la procédure.

B - Exonération

Le propriétaire ne peut pas s'exonérer pour absence de faute.
Ils peuvent s'exonérer en prouvant une force majeure ou la faute de la victime.

IV - La responsabilité des commettants du fait des préposés

Le principe de responsabilité des commettants pour les agissements des préposés est large, et s'applique même en dehors du travail.
La responsabilité des commettants est objective.
Les commettants ne peuvent s'exonérer que par la preuve de la faute du tiers.

V - La responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Le dommage doit présenter les caractéristiques classiques.
Le lien de causalité est important pour établir la responsabilité des parents.

VI - La responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur

Les véhicules terrestres à moteur sont régis par des régimes spécifiques.
La notion de circulation.
La notion de victime.
Obligations légales pour tous les véhicules en circulation.

Actions en justice pour l'exécution d'obligations, pour la réparation des dommages, pour la reconnaissance d'un droit.
Différentes sources d'obligations : contractuelles, légales et délictuelles.

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Description

Ce quiz aborde la loi du 23 juillet 1987 concernant l'attribution de la personnalité morale aux entités. Testez vos connaissances sur les différentes catégories d'entités qui peuvent obtenir cette reconnaissance légale. Comprenez les implications et la portée de cette loi dans le droit des sociétés.