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Questions and Answers
Quelle est la définition de la capacité de discernement selon la loi?
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Quel élément n'est pas mentionné comme faisant partie de la capacité de discernement selon la jurisprudence?
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Qu'est-ce qui peut annuler la présomption de la capacité de discernement?
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Comment peut-on prouver un manque de capacité de discernement?
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Quel est l'état de la capacité de discernement selon le contenu?
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Quel facteur n'influence pas la capacité de discernement d'une personne ?
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Quelle situation est un exemple d'incapacité de discernement ?
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Parmi les suivants, qui est considéré comme ayant une capacité de discernement présumée ?
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Quel test ne fait pas partie des méthodes d'évaluation de la capacité de discernement ?
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Quel droit personnel est généralement exempté de l'exercice des droits civils ?
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Quel est le principe fondamental du domicile ?
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Quelle condition est nécessaire pour établir un nouveau domicile dans un établissement hospitalier ?
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Quand un enfant sous autorité parentale détermine-t-il son domicile ?
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Quelles protections sont offertes contre les atteintes de tiers ?
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Quel droit une personne ne peut-elle pas aliéner ?
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Quel est un des recours possibles de la personne lésée en cas d'atteinte illicite?
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Depuis 2020, quelle mesure a été introduite pour les auteurs de harcèlement?
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Quel organisme est impliqué dans la vérification de la suspension de la procédure?
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Quel droit peut être accordé à la personne lésée concernant la publication d'un jugement?
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Quelle mesure est mise en place pour les infractions légères depuis juillet 2020?
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Quels droits une personne mineure peut-elle exercer sans l'autorisation de son représentant légal ?
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Quel acte n'est généralement pas soumis à représentation pour une personne incapable de discernement ?
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Quelle affirmation concernant la curatelle est correcte ?
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Quels actes peuvent être exercés sans représentation légale pour une personne capable de discernement ?
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Quelles sont les conséquences des actes nuls commis par des incapables de discernement ?
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Quelle assertion concernant la capacité de discernement est correcte ?
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Quel élément ne fait pas partie de la définition de la capacité de discernement selon la jurisprudence ?
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Quel exemple pourrait être considéré comme une incapacité de discernement ?
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Quelle est la conséquence d'un acte juridique réalisé par une personne sans capacité de discernement ?
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Qui peut être sollicité pour prouver un manque de capacité de discernement ?
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Study Notes
Droit des Personnes: Représentation et Protection
-
Objectifs du Cours:
- Comprendre la notion de personne en droit civil, ses attributs (notamment le domicile), sa naissance et sa fin.
- Connaître les concepts de capacité civile, capacité de discernement, et l'exercice des droits civils.
- Identifier les conditions pour que quelqu'un puisse prendre une décision valable sur le plan légal.
- Déterminer la personne compétente pour prendre des décisions en cas d'incapacité.
- Savoir quelles actions en justice sont possibles en cas de violation des droits de la personnalité.
Définitions et Distinctions
-
Partie du droit civil:
- Définit les droits et les attributs des personnes
- Décrit le début et la fin de la personnalité
- Énonce les attributs d'une personne (nom, domicile, etc.)
-
Droits des Personnes:
- Droits civils fondamentaux (Basés sur la Constitution et les accords internationaux: CEDH, CDPH, CDE, Pactes ONU)
- Inclusion du code civil et des autres lois, notamment du droit à la personnalité juridique des personnes en situation de handicap.
- Distinction avec le droit de la famille (qui concerne l'organisation familiale, le mariage, le divorce, la filiation, la protection des adultes et des enfants).
Capacité de Discernement
- Définition: La capacité de discernement est la faculté d’agir raisonnablement, comprenant un élément intellectuel et caractériel.
- Élément intellectuel: La capacité de comprendre la décision et ses conséquences
- Élément caractériel: La capacité de prendre une décision de manière autonome.
- Présomption: La capacité de discernement est présumée, mais peut être remise en question par l'âge ou les affections.
- Exemples: Les affections graves ou l'âge peuvent annuler la présomption. L'état de santé mental d'une personne peut influencer sa capacité de discernement.
Commencement et Fin de la Personnalité
- Commencement: Dès la conception ; nécessite la naissance d'un enfant vivant.
- Fin: La mort physique. À l'arrêt circulatoire, certaines situations médicales (lésions cérébrales, arrêt circulatoire) peuvent être envisagées, notamment en vue de transplantations d'organes.
- Rétroactivité: La personnalité est juridiquement reconnue dès la conception, mais les droits civils ne sont exercés qu'après la naissance.
Jouissance et Exercice des Droits Civils
- Conditions: La capacité de discernement et la majorité sont nécessaires pour exercer de nombreux droits civils.
- Majorité civile: L'âge majeur est le seuil d'indépendance.
Incapacité de Discernement
- Incapacité: L'incapacité de discernement signifie l'impossibilité d'agir raisonnablement et est liée à des facteurs comme l'âge, la déficience mentale, ou l'état psychique.
- Implications: L'incapacité de discernement peut entraîner une perte partielle ou totale de l'exercice des droits civils. Des mesures de protection, comme la tutelle ou la curatelle, peuvent être mises en place.
Pouvoirs spécifiques :
- Les lois fixent les conditions sous lesquelles les mineurs ou les personnes sous curatelle peuvent exercer leurs droits. Exemple : mariage, rédaction de testaments, certains actes juridiques.
Rappel légal:
- La personne est titulaire de droit civils depuis sa naissance jusqu'à sa mort
- Certaines situations peuvent conduire à limiter certains droits (curatelle...)
- Un curateur ou tuteur gère les intérêts de la personne en cas d'incapacité.
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Description
Ce quiz explore la notion de personne en droit civil, ses attributs, ainsi que la capacité civile et les droits associés. Vous apprendrez les conditions requises pour la prise de décisions légales et les droits fondamentaux des personnes. Testez vos connaissances sur ces concepts cruciaux en droit des personnes.
