Droit des Personnes: Représentation et Protection

Le domicile est unique et détermine le lieu d'imposition, de vote, d'ouverture de succession, etc.

Pour établir un domicile, il faut montrer la volonté de s'installer et la manifester par un centre d'activité

En l'absence de domicile, la résidence habituelle est considérée

La personne sous curatelle partage le domicile de ses parents ou, si absent, celui qui détermine le lieu de résidence

Nul ne peut renoncer à ses droits civils, même partiellement, ni aliéner sa liberté

La capacité de discernement est la faculté d'agir raisonnablement, comprenant deux éléments : un élément intellectuel (comprendre la décision et ses impacts) et un élément caractériel (décision autonome et résistance aux pressions).

La capacité de discernement est présumée, ce qui signifie qu'elle est généralement attribuée aux personnes.

La capacité de discernement peut être annulée en cas de très jeune âge ou d'affection grave, comme un trouble psychique ou cérébral.

Un acte juridique réalisé par une personne sans capacité de discernement est nul. Il faut donc prouver le manque de capacité pour annuler l'acte.

La capacité de discernement est un tout, elle n'est pas graduelle. On est soit capable, soit incapable.

Une personne qui subit une violation de ses droits peut demander au juge de prendre des mesures pour y mettre fin ou pour en empêcher une future violation. On parle de protection contre les atteintes illicites.

Des modifications à la loi vise à améliorer la protection des victimes de violence, de menaces ou de harcèlement.

La poursuite d'une action en justice peut être suspendue à la demande de la victime et sous certaines conditions.

Un bracelet électronique peut être imposé à l'auteur d'un harcèlement afin de le surveiller et de prévenir de nouveaux actes de harcèlement.

L'auteur d'infractions légères peut être obligé de suivre un programme de prévention pendant la suspension de la procédure.

La capacité de discernement est relative. Elle dépend des circonstances comme la situation, l'âge, le niveau de conscience et les capacités cognitives de la personne.

Des facteurs comme la jeunesse, les troubles psychiques, l'alcool ou d'autres substances peuvent affecter la capacité de discernement d'une personne.

Pour déterminer la capacité de discernement, il faut s'assurer que la personne est capable de s'orienter dans le temps, l'espace et la réalité. On peut utiliser des tests, des entretiens et des certificats médicaux pour l'évaluer.

Les droits strictement personnels sont des droits liés aux aspects essentiels de la personne, par exemple le droit à la vie privée ou le droit de choisir son lieu de résidence. Même si une personne est privée d'autres droits civils en raison d'une incapacité de discernement, elle conserve le droit d'exercer ses droits strictement personnels de manière autonome.

Les droits patrimoniaux concernent les biens matériels et immatériels ayant une valeur économique, tels que les contrats de travail. Ils sont généralement inaccessibles aux mineurs et personnes sous curatelle restrictive, sauf si leur capacité de discernement est établie.

Les droits personnels sont liés à l'identité et l'autonomie de la personne. Ils sont exercés par les mineurs et les personnes sous curatelle restrictive, avec ou sans l'accord de leur représentant légal.

Les mineurs peuvent exercer certains droits personnels sans l'autorisation de leurs parents, comme se marier à 18 ans ou choisir une orientation religieuse dès 16 ans.

La curatelle est un dispositif légal permettant à la justice de protéger les personnes majeures ayant des difficultés à gérer leurs intérêts personnels. Le type et le contenu de la curatelle déterminent les droits dont la personne est privée.

La capacité de discernement est la faculté d’agir raisonnablement, comprenant deux éléments essentiels: un élément intellectuel (la capacité de comprendre la décision et ses conséquences) et un élément caractériel (la capacité de prendre une décision de manière autonome et de résister aux pressions extérieures).

La capacité de discernement est présumée pour tous, ce qui signifie qu'on considère que les personnes sont capables d'agir raisonnablement. Cependant, cette présomption peut être annulée dans certains cas.

La capacité de discernement peut être annulée en cas de très jeune âge ou d’affection grave, comme un trouble psychique ou cérébral. Dans ces cas, la personne n'est pas considérée comme capable d'agir raisonnablement.

Un acte juridique réalisé par une personne sans capacité de discernement est nul, c'est-à-dire qu'il est comme s'il n'avait jamais eu lieu. Il faut prouver le manque de capacité pour annuler l'acte.

La capacité de discernement est un tout, elle n'est pas graduelle. On est soit capable, soit incapable. Il n'existe pas de degrés de capacité.